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aliren27 / ID 60937

Retenue sur dépôt pour rembourser des travaux non-réalisés

Bonjour,

bien sympathique et rigolo dans la loi qui permet grâce à un simple devis et non une facture acquittée, de se faire "dédommager" sur le dépôt de garantie, sans même à avoir eu à sortir un euro de sa poche ; donc quand les travaux sont dispensables au point de pouvoir gentiment relouer, EN L'ETAT

je ne voudrai pas être désobligeante, mais vous zappez totalement ce qui ne vous arrange pas.....
Si effectivement un simple devis suffit pour justifier des dégradations, Lag0 vous a bien spécifié :

Une jurisprudence récente a apporté une précision qu'il est encore un peu tôt pour qualifier de changement de jurisprudence. Elle a précisé que dans le cas où le bailleur n'effectue pas les réparations, il doit faire état d'un préjudice réel tel qu'un loyer plus faible à la relocation. A voir si de telles décisions se généralisent..

donc, si il ne fait pas les réparations, il peut relouer en l'état, mais avec un loyer moins élevé.

qui oserait dire qu'après 3 ans de bail, un parquet ne peut être en état plus neuf qu'à l'entrée

Si a l'entrée, le parquet est rayé, taché par des locataires pas très "attentionnés", j'en ai connus qui en reprenant derrière ont poncé, ciré ou vitrifié et marchaient en chaussons une fois chez eux et oui, le parquet était plus neuf après 11 ans de location que celui des anciens locataires qui étaient restés 5 ans !!

Cordialement

Surface habitable sur bail erronée la cave est compté ????

Bonjour,
Je suis désabusée et trahi !!!
après 1 an et demi d'occupation !!!! N’exagérez pas trop ! extrêmement difficile de prouver au juge que le fait d'occuper un logement plus petit que mentionné au bail vous a causé un vrai problème !! vous en avez mis du temps a vous en apercevoir !

Cordialement

Congé donné par le bailleur : Visites et photos

Bonjour,

Enfin le propriétaire a refusé de signer l'état des lieux et d'établir l'inventaire des meubles.
juste une précision.... il a refusé celui d'entrée avec ses meubles, ou celui fait suite au changement fait par vos soins ?

Cordialement

Problème de location meublé

Bonjour,
si votre bailleur a reçu votre congé le 12 janvier, la fin de votre préavis est le 12 février !!! car en meublé il est d'un mois (de date a date) , sauf si vous avez mentionné une date précise de déménagement postérieure a ce minimum.
Vous êtes donc redevable du loyer et des charges durant tout le préavis soit jusqu'au 12/02 ou jusqu'au rendu des clés si postérieur au terme du préavis sauf si relocation entre temps et si vous restez après cette date, vous êtes occupant sans titre et redevable non plus d'un loyer, mais d'une indemnité d'occupation pouvant tripler le montant du loyer.
Dans votre cas, la CAF a versé en février les APL de janvier dans leur intégralité. Si vous êtes toujours en place en février la CAF a versé en Mars les APL de février etc....
A quelle date avez vous rendu les clés et fait l'EDL de sortie ??

Cordialement

Litige maison de retraite après décés

bonjour,
Que devons nous faire
regarder dans les releves bancaires que vous devez conserver 5 ans après la cloture du compte, si vous trouvez trace de ce reglement.
la prescription est de 2 (dans le privé) ou 4 (dans le public).

Cordialement

Retenue sur dépôt pour rembourser des travaux non-réalisés

bonjour,
si vous etes aussi je cite : pointilleux /chiant /relou
/emmerdeur possible sur l'EDL d'entrée que sur celui de sortie, le locataire ne pourra etre que satisfait !!!
Cordialement

Temps de préavis cause départ

Bonjour Lag0
oui, effectivement, beaucoup de travail en perspective pour les associations de défense, car je sens que cela va causer pas mal de mauvaises interprétations......
Cordialement

Retenue sur dépôt pour rembourser des travaux non-réalisés

Le dépôt de garantie est une somme versée au propriétaire par le locataire. Il est conservé par le propriétaire afin de garantir du paiement des sommes dues par le locataire :charges et loyers, réparations locatives, remise en état des locaux par rapport à l’état d’origine, mais aussi paiement de la taxe d’habitation et autres taxes à la charge du locataire.

La loi dit que le bailleur doit justifier le montant des réparations. Un devis est un justificatif au meme titre qu'une facture..

Cordialement

Retenue sur dépôt pour rembourser des travaux non-réalisés

Bonjour,
pas tant que cela ! dans beaucoup de domaines un simple chiffrage du préjudice suffit pour indemniser les victimes sans pour cela qu'elles aient l'obligations de se faire "réparer" ...

Retenue sur dépôt pour rembourser des travaux non-réalisés

bonjour,
le bailleur n'a nullement l'obligation de fournir une facture pour les travaux de remise en état d'un appartement dont les dégradations sont mentionnées sur EDL de sortie. Un simple devis suffit a chiffrer le préjudice et la loi n'oblige pas a "réparer".
Cordialement

Validité d'un arreté municipal

Bonjour,

je n'ai pas trouvé à ce jour une compagnie pouvant m'assurer pour ces risques en tant qu'autoentrepreneur.

il me semble que les assurances dont la "mascotte" est une certaine Cerise, ne pose pas de problèmes au niveau AE , pas forcément élévé par rapport à toutes les autres, mais on est obligé de prendre une prévoyance santé en meme temps

Tentez et revenez nous tenir au courant.

Cordialement

Validité d'un arreté municipal

bonjour,

La souscription d’une assurance RCP pour un auto-entrepreneur n’est effectivement pas obligatoire pour tous les métiers, mais très vivement recommandée. même si a vos yeux votre travail ne comporte pas le moindre risque, le problème étant toujours la frontière très mince des responsabilités.

exemple : vous êtes dans le domaine des petits travaux domestiques, on vous donne pour mission de nettoyer un jardin d’une maison de vacances avant la venue prochaine des propriétaires. Vous venez avec votre matériel, vous faites le nécessaire, tout semble d’être déroulé sans accroc, pourtant sans le remarquer vous avez accidentellement coupé un tuyau d’eau, clairement l’ensemble n’était pas aux normes, vous n’avez pas fait attention, mais l’eau s’est écoulée pendant plusieurs jours, amenant une facture monumentale, l’intervention d’un plombier en urgence, la facture vous est envoyée, pour un petit travail qui vous a rapporté un chiffre d’affaire de 100 euros, on vous demande de régler une facture de 1000 euros, car vous êtes responsable.

Si vous n’êtes pas couvert par une assurance vous serez redevable de la somme à titre personnelle et vous serez dans l’obligation de payer. Ce genre de petit accident de la vie qui parait banal peut prendre une ampleur bien différente dans le cas où la santé d’un être humain est impactée, les sommes deviennent faramineuses, et dans ce cas c’est la faillite personnelle assurée.

Donc, oui, le Maire a le droit de prendre un arrêté pour exiger que tout ceux qui vont travailler dans cette zone soient couverts par cette assurance pour leur sécurité et pour celle des autres.

une mutuelle n'est pas obligatoire, pourtant cette couverture est parfois imposée par un contrat de travail...

Cordialement

Temps de préavis cause départ

bonjour,

Pour tous les contrats de location y compris ceux conclus avant la loi

Charges locatives (les pièces justificatives des charges doivent être tenues à la disposition du locataire pendant 6 mois).
Travaux du propriétaire en cours de bail (le locataire doit laisser les travaux se faire dans le logement qu’il occupe, une réduction de loyer proportionnelle devant être appliquée si ces travaux durent plus de 21 jours).
Délais de prescription (ce délai passe désormais à 3 ans pour les impayés de loyers ou de charges ou toute action dérivant d’un contrat de location ; par contre, pour les réévaluations annuelles de loyer, le délai passe à 1 an).
Locations meublées (obligations des bailleurs et des locataires, compétence de la commission de conciliation sur les litiges relatifs aux meublés).
Trêve hivernale des expulsions locatives (du 1er novembre au 31 mars).

Pour les contrats de location signés à partir du 27 mars 2014

Congés (si le congé émane du locataire, ce dernier bénéficie du préavis réduit à 1 mois s’il obtient un logement social, s’il est bénéficiaire de l’AAH ou pour des raisons de santé ; si le congé émane du bailleur en cas de vente ou de reprise, les conditions liées à l’âge et aux revenus des locataires protégés sont assouplies au profit du locataire, les bailleurs qui achètent un logement occupé ne pouvant plus donner congé immédiatement au locataire pour revendre ou reprendre le bien).
Dépôt de garantie (le délai de restitution passe à 1 mois quand l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, les intérêts dus en cas de retard sont de 10 % du loyer - hors charge - par mois de retard).
Colocation (création d’un contrat type pour les colocations, les règles de solidarité des colocataires et de leurs cautions changent : au départ d’un colocataire, lui et sa caution, ne peuvent pas être solidaires des loyers plus de 6 mois après la délivrance du congé en bonne et due forme).
Locations meublées (régime aligné en partie sur celui des locations vides).
http://www.service-public.fr/actualites/003027.html

Cordialement

Temps de préavis cause départ

Bonjour Lag0

Attention pour les points :
1 (decret fixant les zones sensibles non paru donc non applicable)
3, 4 (concernant l'AAH)et 5 ne s'appliquent que pour les baux signés APRES le 27/03/2014 .

Cordialement

Caution solidaire et résiliation du bail par propriétaire

Bonjour,

Non, bien sûr, je suis prête à payer le loyer impayé de 900 € mensuel en cas de maintien abusif dans les lieux après résiliation du bail par le bailleur.
Ce qui me pose problème et que je trouve abusif c'est de devoir payer le double !

Vous avez signé en toute connaissance de cause non ???

Il prévoit également des indemnités d'occupation (2 fois le loyer) en cas de maintien dans les lieux

Si vous n’étiez pas d'accord, il ne fallait pas vous porter caution avec les indemnités.......et négocier le cautionnement sans.

Cordialement

Avis de signification d'un acte d'huissier de justice en matiere

Bonjour,
une formule de politesse du genre "bonjour" et "Merci" c'est trop demandé pour avoir une réponse ????
Nous ne sommes pas des robots et sommes présents GRATUITEMENT sur le forum même les jours fériés !!!

Cordialement

Travaux dans location par le locataire

Bonjour,
vous ne pouvez pas vous opposer aux aménagements de votre locataire et il n'a pas d'autorisation a vous demander. D'autre part, vous n'avez pas a vendre la maison avec un aménagement que le locataire a parfaitement le droit d’emmener avec lui.
Donc, plusieurs solutions :
1 - vous achetez la cuisine et vous vendez avec
2 - vous refuser la cuisine, le locataire est en droit de l'enlever et vous devrez vous justifier face aux acquéreurs et au notaire

trouver un compromis mais dans les deux cas, le locataire ne peut pas bloquer le loyer et ne pas le régler.

lui avez vous adressé un congé pour vente ou vendez vous "occupé" ?

Cordialement

Fin de CDD avec clause de renouvellement - allocation chomage

Bonjour,
donc droit a la précarité et aux allocations Pole emploi.
Cordialement

Rapporteur public du tribunal administratif

Bonjour,
seule solution : présenter une déclaration de pourvoi devant la Cour de cassation, il faut pouvoir avancer un ou plusieurs motifs recevables, parmi lesquels les plus courants sont :
- violation de la loi, du règlement ou des traités internationaux (application ou interprétation fausses),
- défaut de base légale (absence de texte permettant de motiver la décision),
- violation des formes légales (actes de procédure ou jugements),
- contradiction d'un jugement avec un jugement antérieur ("contrariété de jugements"),
- défaut de motivation,
- non-conformité avec les usages et les coutumes (si aucun texte n'y fait obstacle).
La contestation de la loi elle-même reste possible.

donc, prenez conseil auprès de votre avocat, c'est indispensable.

Cordialement

Fin de CDD avec clause de renouvellement - allocation chomage

Bonjour,
il y a rupture si vous n'allez pas au terme d'un contrat qui comporte dès le début une clause de renouvellement automatique, ce qui ne semble pas la cas ici.

Donc, vous pouvez refuser sans perdre la précarité et les allocations PE

Codialement