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aliren27 / ID 60937

Problème caution et remise à neuf

bonjour,
voici ce que dit Maitre A.P.D concernant les jurisprudences en matière de vétusté.

la vétusté est à la charge du propriétaire.

La dégradation des divers éléments et embellissements loués ne peut être mise à la charge des locataires qu'en cas d'usure anormale et distincte de la vétusté.

Donc, une peinture jaunie par le temps ne saurait etre imputable au locataire.
Par contre la même peinture, avec des trous de punaises, des taches, ne relevant pas d'une usure normale est a la charge du locataire

possibilité de demander l'application du coeff de vétusté, mais si ce courrier ne fait pas effet, je ne suis pas persuadée que vous obtiendrez gain de cause devant le Tribunal...la jurisprudence ayant clairement defini que seule l'usure normale était a la charge exclusive du bailleur et que tout autre élément lui étant étranger relevait de la responsabilité du locataire.

et perso il y a trois ans dans un dossier, le bailleur que je "défendais" a obtenu gain de cause pour du papier peint griffé par un chat malgré le fait qui soit en état d'usage a l'EDL d'entrée. Le locataire s'est vu dans l'obligation d'assumer la facture dans la globalité, la réfection devant du fait des griffures et non de l'usure normale du papier peint.

De ce fait, je rejoins moisse dans sa position qui est également la mienne.

Cordialement

Problème caution et remise à neuf

bonjour,
les photos n'ont aucune valeur, car aucun moyen de prouver qu'elles ont bien été prises au moment de votre départ. Seules celles prises par un agent assermenté a valeur de preuve.
Quant a l'EDL, si vous l'avez signé, c'est que vous reconnaissez les "trous" qu'ils soient de punaises, de vis ou de souris. D’Où l'importance d’Être très précis lors des différents EDL. Si vous ne vouliez pas etre susceptibles d'avoir une retenue sur le DG, il fallait faire les petites réparations (a la charge du locataire) et restituer l'appartement dans l'état initial (la vetusté ne peut pas faire l'objet d'une retenue sur DG)

Cordialement

Coupure gaz et relevés de compteur

bonjour,
pourquoi n'avoir pas résilier votre abonnement ? Cela n'implique pas la coupure immédiate du gaz, surtout si un autre locataire arrive dans la foulée.....et cela aurait évité d'avoir toujours le contrat a votre nom.....donc, redevable des consommations et abonnement...
Donc, courrier RAR avec copie de l'EDL de sortie ou vous avez noté les relevés des différents compteurs...

Cordialement

Fin d'un CDD alors que je suis sur un poste vacant

Bonjour,
un agent non titulaire de la fp ne peut occuper plus d'un an un emploi vacant, sans que l'administration n'ai pas déclaré cette vacance et lancé un avis de recrutement d'un fonctionnaire (vous n’êtes pas fonctionnaire.....) donc, elle peut le faire même si vous êtes en poste ou mettre fin a votre contrat.... et hélas, aucune obligation de vous embaucher même si vous êtes un bon élément.
Etes vous en contrat Aidé (contrat de droit privé) ou en CDD de droit public ?

Cordialement

Etat lieux huissier non prévenu

Bonjour,
dans les deux cas (EDL entrée et sortie) si faits par un huissier a la demande exclusive du bailleur, (donc sans aucun frais pour vous) vous n'aurez pas de copie.
Cependant, elles vous seront OBLIGATOIREMENT fournies lors d'éventuels "problèmes", car c'est la comparaison des deux qui légitime une retenue sur le DG. Donc....

Quant a votre assurance, perso je n'ai JAMAIS présenté un EDL de sortie pour faire un transfert sur le logement suivant.... Je transmettais le nouveau bail et le logement était assuré par transfert avec regul a mon avantage ou désavantage suivant le type de location et la surface....

Cordialement
Donc......

Preavis de départ et etat des lieux

Bonjour,
si votre fille louait un logement vide, la loi est claire :
le préavis est de trois mois, et a donner par LRAR. le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Dans votre cas, jusqu'au terme du préavis si pas reloué avant février. Une fois les clés rendues, c'est l'assurance du bailleur qui prend le relais.
La restitution des clés après l'EDL ne conditionne que le délai de restitution du dépôt de garantie qui commence a courir après cette date et qui est maxi de deux mois.
Cordialement

Rejet contestation PV stationement

Bonjour,

J'ai contesté cet avis au motif que le lieu de l'infraction mentionné indiquait "Rue de Créqui" sans plus de précisions. Je précise que la rue en question mesure plus de deux kilomètres.

je suis pourtant bien éveillée, mais je ne vois nulle part dans votre contestation initiale ce que vous nous mentionnez par la suite :

Je n'ai pu reconnaître l'infraction car je ne l'ai connue que lorsque j'ai reçu l'avis à mon domicile. D'où ma demande à l'OMP de me préciser le lieu exact, n'ayant jamais mis les pieds dans cette rue !

donc !! pourquoi contester que le pv n'indique pas le lieux précis, si vous n'y avez jamais mis les pieds ????

Cordialement

Droit administratif autorité préfet/maire

Bonjour,

le contenu de l'arrêté préfectoral me semble secondaire dans ma question qui porte non sur le fond
Si vous le dites..... le cabinet du préfet pour lequel je travaille va être ravi de savoir que les arrêtés que je rédigent semblent "secondaires" pour certains des administrés....
Un arrêté préfectoral sans pour cela déroger a la loi peut la nuancer et accorder des dérogations (comme par exemple autoriser le dimanche la réalisation de travaux dits "bruyants" dans la limite de 2 heures !!!!!! et ne vous déplaise si nous ne pouvons pas lire ce que dit l'arreté, comment voulez vous que l'on affirme que le Maire ne respecte pas cette loi ?
Bonne journée, moi je passe la main.

Vérifier les frais effectués retenus sur ma caution

Et pour la deuxième fois NON. A partir du moment ou il justifie par une facture ou un devis une retenue, vous n'avez pas a vérifier. Par contre, si vous trouvez que la dépense ne correspond pas a la mention sur EDL, vous devrez l'assigner devant le tribunal.

Cordialement

Blocage Saisie Attribution

Bjr,
et de plus, les intérets courent tant que la dette n'est pas remboursée....

Droit administratif autorité préfet/maire

Bonjour,
de quel article s'agit il ? Et que dit l'arreté prefectoral ?

Caution de 590 descendue à 200 e

bonjour,

il m'a envoyé comme facture l'entretien de chaudière(effectué en novembre 2013,je n'y étais plus
l'aviez vous fait en 2013 et les autres années comme la loi vous y oblige ???

Caution de 590 descendue à 200 e

Bonjour,

j'ai rendu les clés le 1er/10 au lieu du 30/09
donc vous devez bien 1/30 du loyer non ? je suppose que votre préavis se terminait le 30/09 et que vous avez rendu les clés une journée plus tard.... Donc 1 journée de loyer en plus.

pour le reste, que mentionne l'EDL de sortie ??

Cordialement

Vérifier les frais effectués retenus sur ma caution

Bonjour,
non, une fois parti, impossible de revenir et le loi ne dit pas que le locataire ai un droit de regard quand le bailleur fourni les justif......
Par contre, que mentionne exactement l'edl de sortie concernant ce meuble ????
Perso, j'ai eu dans une location un meuble évier en un seul bloc, et si porte cassé, meuble en entier a changer......
A voir.

Cordialement

Baisse de rémunération - suppression de prime

Bonjour,
prenez contact avec le service juridique du CDG de votre département.
Cordialement

Affaire appelée a l'audience et à été plaidée

Bonjour,
la décision sera rendue a la date qui a été annoncée a l'audience ou sous x mois.
Il est trop tard pour apporter des pièces complémentaires. Il fallait le faire le jour de l'audience.

Cordialemenet

Accouchement cesarienne delai maximum

bonjour,
pour pouvoir éventuellement vous répondre, il faudrait savoir quel type de problème vous rencontrer....

Compensation pour prejudice financier lie a visite meuble

bonjour,

j'ai tel pour l'entretien de la chaudière suite a sa demande ce que gdf a refusé car cela ne se fait qu'une fois par an

GDF n'a rien a voir dans l'entretien de la chaudière...... c'est une entreprise qu'il faut contacter pour l'entretien et c'est une fois par an.....

Votre préavis débute du jour ou le bailleur signe l'AR

Je ne comprends pas je lui ai indiqué par mail toujours a l'avance mes intentions et ma volonté d’être disponible en cas de visite malgré des horaires chargés
Les mail, le téléphone, ne servent a rien.....toujours prendre soin de le noter sur la demande de congé

IL me donne l'injonction de donner les clefs à ses amis sur place lui étant sur Paris me conseillez vous de le faire

Non, il n'a pas a avoir les clés, durant le préavis vous devez pouvoir laisser visiter 2 heures maxi par jour ouvrable sauf féries.Confier les clés a un ami qui vous remplacera ou faites l'EDL de sortie, et rendez définitivement les clés sachant que vous restez redevable du loyer et des charges durant tout celui ci, sauf si relocation entre temps. Si vous rendez les clés après le terme du préavis, le loyer continue de courir....et le bailleur a deux mois après la remise pour vous restituer le DG déduction faites des éventuelles sommes lui restant dues (charges, TEOM, regul loyer etc...)

Cordialement

Vole de broutille a noz POUR 50E

bonjour,
vous êtes dans la misère ??? Alors pourquoi voler une montre et un fer a repasser......!!!! c'est pas cela qui va vous nourrir.......j'aurai pu comprendre si c'était de la viande ou des conserves ....
Et pourquoi 222 euros de RSA avec 2 enfants ???? Vous ne nous dites pas tout.....
Bonne journée

Echeancier refuser par huissier ?

Bonjour,
l'huissier est en droit effectivement de refuser un échéancier de 20 euros par mois pour une somme de 2200 !!! soit plus de 10 ans pour rembourser !!!!!!!!

Pourquoi n'avez vous pas inclu cette dette dans votre plan ?