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aliren27 / ID 60937

J'arrive a la fin de mon bail et souhaite rester

Bonjour ryane23,
votre réponse arrive un peu tard.....5 ans plus tard...

Le Préavis du locataire 1 mois ou 3 mois en cas de cdd ?

Bonjour,
votre question n'est pas claire. Merci de répondre aux questions suivante pour éviter une erreur d'interprétation.

1 - Quelle était votre situation professionnel a la signature du bail.
2 - A quelle date avez vous terminé (et non pas rompu) votre CDD.

Cordialement

Litige sur un préavis suite a départ précipité

Bonjour,

Dans votre cas, vous avez 3 mois de préavis a donner car la perte d'emploi doit être effective, ce qui n'est pas le cas, puisque vous êtes en cours de licenciement.....donc, votre bailleur a raison.



Cordialement

Immobilier droit a la construction

bonjour,

si le nouvel acquereur est inscrit a la MSA ( agriculteur, cultivateur, céréalier, eleveur ou autre) il a le droit de construire sur un terrain agricole si la construction est indispensable a son exploitation.

si c'est le cas, aucun recours et vous ne subissez aucun préjudice, sauf si vous etes dans le meme cas.....

Cordialement

Litige sur un préavis suite a départ précipité

bonjour nanou49

j ai perdu mon travail et du quitté le département

pouvez vous préciser la raison de la perte ? Fin de cdd, rupture conventionnelle, rupture CDD, démission etc .. ?

c'est important car la réponse peut etre différente....

Cordialement

Saisie attribution de fonds insaisissable

Bonjour amatjuris,
merci d'avoir rectifié ma réponse... Effectivement j'étais restée "bloquée" sur une saisie a la source qui n'est possible que dans certains cas que j'ai spécifiés.

Un fois sur le compte, les prestations ne sont plus que de l'argent et saisissable dans la totalité moins le sbi que la banque doit laisser sur le compte.

Cordialement

Saisie attribution de fonds insaisissable

Attention, l'AAH peut etre saisissable si votre dette concerne le paiement des frais d'entretien par la personne handicapée.....
Quant aux prestations familiales, elles sont saisissables pour le paiement des dettes alimentaires et pour l'exécution de l'obligation aux charges du ménage et de l'entretien des enfants.

Seules les allocations familiales, l'allocation pour jeune enfant, l'allocation de soutien familial, le complément familial, l'allocation de rentrée scolaire et l'allocation parentale d'éducation peuvent être saisies.

Dans certaines situations, c'est l'allocation d'éducation spéciale, lorsque les familles ont omis de payer les frais entraînés par les soins, l'hébergement et la formation de l'enfant handicapé accueilli dans un organisme spécialisé. A sa demande, l'établissement spécialisé peut alors recevoir cette allocation.

Les prestations familiales sont saisissables en cas de non paiement des loyers par le locataire ou en cas de non remboursement d'un prêt en vue d'accéder à la propriété.

L'allocation logement peut être directement versée au bailleur ou au prêteur après que l'allocataire ait été informé et mis en mesure de faire entendre ses observations

voila, si vous etes concerné par ce type de dettes, les deux sont saisissables.

Cordialement

Interim quel sont ces droits au sujet des 18 mois ?

bonjour DSO,
A mon tour de ne pas etre d'accord !!! j'ai actuellement au sein d'une agence d'intérim une personne qui est en mission depuis 6 ans dans la meme entreprise et qui ne fait que du remplacement de salariés absents (maladie, maternité,congés) elle tourne depuis ce temps sur différents postes et après avis de l'inspection du travail c'est légal car la succession de cdd n'a pas pour effet de pourvoir a des emplois ..... entreprises car ils sont sur différents salariés et différents postes et 8 mois sur un CM de Mme X puis 30 mois pour absence de Mr Y en congé maladie, puis 3 ans sur Mme Z en congé parental n'ont pour but de pourvoir durablement des emplois.

Cordialement

Saisie attribution de fonds insaisissable

bonjour,

Sommes insaisissables sont les suivantes :

revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule,
allocations de solidarité spécifique (ASS),
indemnités pour remboursement de frais professionnels avancés par le salarié,
allocations ou indemnités pour charges de famille versées par l'employeur,
allocations logement,
rentes d'accident de travail,
retraite du combattant,
prestation de fidélité et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires.

Aux termes de l'article L. 821-5 du Code de la Sécurité sociale, l'allocation adulte handicapé (AAH) est incessible et insaisissable. La seule exception à ce principe concerne le paiement des frais d'entretien par la personne handicapée.

quant a la PF je ne connais pas. Pouvez vous préciser ?

Cordialement

Interim quel sont ces droits au sujet des 18 mois ?

Bonjour,
vous pouvez travailler 20 ans dans la meme entreprise utilisatrice par intérim, a condition que chaque contrat ne fasse pas plus de 18 mois (renouvellement inclus sauf en cas de remplacement ou le délai peut être supérieur) que les périodes de carence soient respectées si le motif du contrat la rend obligatoire.

en résumé si vous avez fait 52 mois en remplacement c'est legal, et si après vous etes sur un autre motif (surcroit etc...) 18 mois maxi et c'est legal.

Donc en l'état actuel votre employeur peut etre ou pas dans la légalité selon les motifs de recrutement.

Cordialement

Indemnité de fin de CDD (prime de précarité)

Bonjour,
elle n'est pas due non plus en cas de contrat de droit public....
Cordialement

Application de l'indice de révision des loyers

bonjour Lag0,

je me suis effectivement mal exprimée...
J'aurai du écrire : il ne peut percevoir l'augmentation et non appliquer dans la limite de 5 ans, sachant que la reconstitution du loyer peut se faire au-delà de 5 ans

Merci d'avoir rectifié

Cordialement

Application de l'indice de révision des loyers

Bonjour flamboyant,
vous ne pouvez appliquer l'augmentation que si vous l'avez prévue sur le bail, a la date mentionnée et ceci dans la limite de 5 ans dans la rétroactivité.

Cordialement

Exclusion d'un domicile que j'habite depuis quelque année

Bonjour,
si elle ne vous a pas légué par testament cette maison, vous n'avez aucun droit dessus, et vous devrez la quitter.

Cordialement

Rétatraction pour un CDD non signé

bonjour,

si vous n'avez rien signé oui.

Cordialement

Bail de location non meublé

Bonjour Lag0,
je suis ok avec vous, mais pour le prouver..... il lui faudra le fournir ce bail non ????

Bail de location non meublé

bah, au vu de la mentalité de beauchène il a peut etre des raisons le bailleur.....Et bien une chose est certaine....... l'avocat saura le conseiller et SI le bailleur lui donne congé a une date qui n'est pas la bonne..... soit le locataire devra partir soit contester et ressortir son bail......
Donc, bien mal acquis ne profite jamais.

Demenagement preavis bail

bonjour,
si vous etes au RSA votre préavis passe a 1 mois....
Cependant, comme vous l'a dit Lag0, pas d'EDL entrée = logement remis en bon état de location. Donc, malheureusement toutes dégradations constatées peut etre inscrite sur celui de sortie et faire l'objet d'une retenue sur le DG ou une demande de paiement. les photos si elle n'ont pas été prises par un huissier et datées sont hélas sans valeur.

Cordialement

Bail de location non meublé

Bonjour,
le bailleur passe peut être par son avocat car toutes les démarches amiables ont échouées....... Ceci dit je reste sur ma position de trouver particulièrement D...... l'attitude de beauchene et je ne suis pas bailleur.....

Bonne journée

Droit au chômage si je ne renouvelle pas un CDD ?

Bonjour Pow54.
Regardez votre contrat...... si vous dépendez le la loi 82 ou 84, si l'instance compétente en cas de litige est Tribunal administratif, vous avez un CDD de droit public et Je vous ai donné la réponse...

Cordialement