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Berni F / ID 23477

Arrestation suite à plainte de mes filles mineures,

bonjour,

dans la mesure ou les violences commises par vos filles n'ont pas entrainé plus de 8 jours d'incapacité totale de travail (si il n'y a rien de la gravité d'un œil au beurre noir, ça devrait coller) vous trouverez la réponse dans l'article R625-1 du code pénal :

Des violences.
Article R625-1 du code pénal

http://snipurl.com/itjny [www_legifrance_gouv_fr]

vous devez aussi savoir qu'il existe un certain nombre de cause d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité pénale :

Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité.
Articles 122-1 à 122-8 du code pénal
http://snipurl.com/itjzb [www_legifrance_gouv_fr]


je tendrais à dire que si il n'est pas retenu qu'elle ont agressé la jeune fille sans raison, ça ne devrait pas donner lieu a des suites. (enfin, je n'oserais pas non plus l'affirmer !)

en espérant vous avoir quelque peu rassuré

Droit de retrait à cause de la chaleur insupportable

votre raisonnement est très intéressant, et je ne sais pas si j'aurais trouvé mieux, ceci dit, voici quelques "compléments" qui pourraient vous aider :


vous pourriez demander a l'inspecteur du travail d'intervenir : selon l'article L4731-1 :

"Sur un chantier du bâtiment et des travaux publics, l'inspecteur du travail peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement un salarié qui ne s'est pas retiré d'une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, constituant une infraction aux obligations des décrets pris en application de l'article L. 4111-6, (...)"

http://snipurl.com/itfi2 [www_legifrance_gouv_fr]

hors, je crois comprendre que l'article R4222-1 fait partie des décrets pris en application de l'article L4111-6. La décision de vous retirer de cette situation pourrait donc être prise par lui plutôt que par vous-même (enfin, si il le veut bien !) ce qui vous mettrait dans une situation plus confortable.

remarquez aussi qu'une infraction a l'article R4222-1 est passible de 3750 € d'amende.

article 4741-1 du code du travail
http://snipurl.com/itdm6 [www_legifrance_gouv_fr]

si on considère que cette situation de danger résulte d'une infraction, je ne pense pas que votre employeur puisse prétendre que vous n'aviez aucune raison de penser que cette situation présentait un "un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux." sans quoi il ne pourrait vous infliger de sanction. (cf article L4131-3 que vous avez du voir)


Cependant, je tendrais à vous déconseiller de paraitre trop confiant lors de votre entretien disciplinaire : une telle confiance pourrait "effrayer" l'employeur qui verrait en vous un "perturbateur" en raison des conséquences potentielles sur la docilité des autres employés, aussi, ce dernier pourrait, décider de "faire un exemple" en vous licenciant, même "abusivement", estimant que ça lui coutera moins cher en fin de compte...


Bonne chance

L'entourage qui est au courant après rique-t'il quelque chose?

c'est comme ça que je comprend l'article 434-1 en tout cas.

L'entourage qui est au courant après rique-t'il quelque chose?

en ce qui concerne le qualificatif de viol pour une fellation, ça m'a l'air juste.

votre frère est aussi le fils de vos parents, ces derniers ne risquent donc rien.

L'entourage qui est au courant après rique-t'il quelque chose?

Bonjour,

Article 434-1 du code pénal :

Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Sont exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs de quinze ans :

1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l'auteur ou du complice du crime ;

2° Le conjoint de l'auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.

Sont également exceptées des dispositions du premier alinéa les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13.


vos parents ne risquent rien :

- il ne s'agit d'un crime qu'en cas de viol (il n'y a, que je sache aucune peine prévue en cas de non-dénonciation d'un délit)
- les parents en ligne directe ne sont pas "concerné"
- il n'y a aucune raison de penser qu'en s'abstenant, ils aient fait courir un risque à autrui du fait d'une éventuelle récidive (d'autant qu'ils l'ont appris que tardivement)


compte tenu des délai de prescription, seule une plainte pour viol est encore possible.

http://www.sosfemmes.com/violences/viol_loi.htm

Je ne peux pas me mettre à votre place, mais, étant donné que vous n'en avez qu'un souvenir "incertain", je suppose qu'il serait plus sage d'oublier...

cordialement

Devis signé association et non honoré par le client

bonjour,

je comprends de votre récit que le client à signé un devis et non un contrat ou une commande.
un devis est une proposition d'un commerçant qui n'engage pas le client tant qu'il ne passe pas formellement commande.

je ne crois donc pas qu'il y ai quoique ce soit à faire.

Avis de saisi au nom de mon beau père... à mon domicile

Bonjour


Article 21 de la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution :

En l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès, l'huissier de justice chargé de l'exécution ne peut y pénétrer qu'en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier, ni de l'huissier de justice chargé de l'exécution.

Dans les mêmes conditions, il peut être procédé à l'ouverture des meubles.

L'huissier de justice mandaté par le créancier poursuivant pour procéder à la description d'un immeuble faisant l'objet d'une saisie ne peut pénétrer dans les lieux occupés par un tiers en vertu d'un droit opposable au débiteur que sur autorisation préalable du juge de l'exécution, à défaut d'accord de l'occupant.

http://snipurl.com/isq1f [www_legifrance_gouv_fr]


voter logement est occupé par un tiers, à savoir vous, dans la mesure ou vous informez le huissier que vous occupez ce lieu, et que vous ne l'autorisez pas à y pénétrer, il faudra au huissier l'autorisation préalable du juge de l'exécution.

si en plus le débiteur, à savoir votre beau père n'y habite pas, je ne vois pas pour quelle raison le juge de l'exécution lui accorderait une telle autorisation.

je vous suggère donc d'adresser au huissier une lettre recommandé AR dans laquelle vous lui indiquerez :
- que vous occupez ces lieux,
- ne l'autorisez pas à y pénétrer
- et que votre beau père n'y réside pas.

normalement, cela devrait suffire.

Liquidation judiciaire et demande de paiement.

je n'avais pas encore vu vos chiffres (et puis je viens d'y penser) : en fait, vous devriez même exiger un remboursement pour la part de service payé mais pas consommé, ou du moins la mise au passif de la dette correspondante : vous pourriez peut être en récupérer une partie (c'est peu probable, mais puisque de toute façon vous lui enverrez un recommandé, autant essayer de le rentabiliser !)

pour le calcul, je vous suggère de faire parvenir au liquidateur (dès que vous les aurez) les factures correspondantes au 12 heures de conduite que vous n'aviez pas encore réalisé et déduire 225 €. (je pense pas qu'il existe un mode de calcul "raisonnable" qui donnerait un chiffre plus grand)

Rsa et occupant a titre gratuit

Bonjour,

Théoriquement, il ne devrait pas y avoir de problèmes : voir le liens ci-après

http://www.rsa.gouv.fr/Si-je-suis-en-simple-colocation.html

ceci dit, je pense que les employés de la CAF ont une tendance forte à voir des concubins dès lors que 2 personnes de sexe opposé vivent sous le même toit.

ceci dit, avant de vous accuser de fraude, il faudrait encore qu'ils puissent démontrer que vous êtes des concubins (ce qui n'est pas évident au vu des critères qui sont très subjectifs)

http://www.rsa.gouv.fr/Qu-est-ce-que-la-vie-en.html

puisque vous ne semblez pas considerer que vous vivez "maritalement", je tendrais à vous conseiller de ne pas déclarer votre ami comme composante de votre foyer.

Liquidation judiciaire et demande de paiement.

Bonjour,

il me semble difficile de dire si vous êtes réellement redevable puisqu'il est difficile de valoriser un service non entièrement rendu : a quoi correspondent les 225 € ?
- si c'est le montant restant à payer pour la prestation totale incluant des heures qui ne vous seront jamais dispensées, et que le prix que vous avez payé couvre largement les prestations dont vous avez bénéficié, il faut à mon avis refuser de payer.
- si cette somme correspond au passage du code et des 8 heures de conduite (ce qui sous entend qu'on vous facturait chaque prestation séparément) vous devez payer
- si c'est un premier acompte sur un pack de services qui ne sera pas réalisé entièrement (et que vous n'avez encore rien payé pour les services déjà reçu) je vous suggère, préalablement à tout paiement, d'exiger des garanties concernant l'exécution du reste de la prestation prévue (qui pourrait être assurée par une autre auto-école par exemple) mais aussi que le prix des heures que vous avez du avancer sera déduis du prix total.

si vous êtes dans le premier ou troisième cas, je vous suggère d'expliquer le motif de votre non-paiement par lettre recommandé AR et d'attendre que le liquidateur y réagisse.

Arnaque avec un faut cheque de banque

je suis pas sur d'avoir bien été compris :

si je conseille de suspendre toutes les opérations sur le compte, c'est qu'en cas de découvert non autorisé (sachant que les banques ont le chic d'annuler les autorisations en cas de coup dur) chaque prélèvement automatique et chaque opération au débit du compte va donner lieu à une facturation... si bien que si il n'est pas en mesure de rembourser immédiatement et qu'il laisse son compte fonctionner normalement, il pourrait voir sa dette augmenter de plusieurs centaines d'euros par mois... c'est la qu'il entrerait dans la "spirale infernale" !!!

bien sur qu'il doit rembourser au plus vite, mais si il peut pas le faire immédiatement, il faut avant tout éviter de se faire plumer.


PS : un conseiller financier à un jour eu l'honnêteté de m'avouer que les "clients à problèmes" sont ces meilleurs clients...

Arnaque avec un faut cheque de banque

Bonjour,

les fichages banque de France sont effectué pour :
- chèque sans provision
- défaut de provision carte bancaire
- impayé sur échéance de prêt

si vous n'êtes dans aucun de ces cas, la banque ne peut pas faire grand chose pour vous contraindre, si ce n'est de vous facturer des frais divers pour chaque opérations et donc faire gonfler la dette.

si vous êtes dans un de ces cas, il vaudrait mieux trouver l'argent rapidement, surtout en cas de chèque sans provision (même si vous aviez cru qu'il y en avait) les 2 autres cas étant un peu moins grave car ne provoquant pas de frais sur tous vos comptes.

dans tous les cas, si vous n'êtes pas en mesure de recréditer le compte rapidement, je vous conseille de suspendre tous vos prélèvements automatiques et toutes autre opérations que vous faite habituellement sur ce compte (quitte à faire virer vos revenus sur un autre compte si vous ne pouvez pas vous en passer)

de cette façon, vous limiterez vos frais aux intérêts sur découvert qui (même à 20 % annuels) sont bien inférieur aux différents frais qu'on inventer les banques pour plumer les gens qui ont un "problème passager" comme celui que vous avez (rejet de prélèvement etc...)

ceci dit, tout comme gloran, je ne vois pas pourquoi vous ne seriez pas redevable envers votre banque des 1000 € (je ne vois pas de faute de la banque ou quoique ce soit de ce genre qui le justifierait dans votre récit).

Plainte contre une banque - saisine du procureur de la republique

bah, déposer une plainte auprès du procureur de la république ne coute pas grand chose non plus... le tout est de bien faire la différence entre vos soupçons et les faits (pour ne pas tomber dans la "dénonciation calomnieuse").

c'est la constitution de partie civile qui coute ! mais dans ce cas, c'est exclu, puisque le préjudice est "inexistant" (puisque les quelques euros seront remboursés)

En gros, ça sera au procureur de décider si c'est important, et de son point de vue (théoriquement) il verra plusieurs millions de fois quelques euros... (si c'est aussi généralisé que ça en a l'air en tout cas). Évidement, il y a peu de chance qu'il prenne le temps de chercher et donc peu de chance qu'il donne une suite à cette affaire par manque d'éléments, mais on ne sait jamais ! si il reçoit souvent des plaintes qui dénoncent ces mêmes faits, il se penchera peut être quand même sur le dossier : si Niala a raison, cette fraude est quand même loin d'être insignifiante !!

Arnaque sur free service plus par défaut !!

Bonjour,

concernant la vente sans commande préalable (vous dites ne jamais l'avoir demandé) :

http://snipurl.com/ikk3f [www_legifrance_gouv_fr]

pour récupérer les sommes en question si ils refusent :

http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml

je vous conseille donc de les contacter par lettre recommandée AR pour leur demander de payer et les informer de votre intention de mettre en route ces démarches si ils ne vous remboursent pas dans un délai que vous fixerez


PS : n'oubliez pas les intérêts

Conduite sans permis = 11 euros d'amende

j'imagine que le numéro du permis doit leur suffire a vérifier son existence, sinon, ils vous auraient demandé de le présenter.

cordialement,

Besoin de conseils pour un conflit salarié/patron.

Bonjour,


le licenciement n'est pas l'unique solution pour obtenir les assedics : si vous démissionnez et que vous pouvez justifier d'une recherche active d'emploi non fructueuse, vous pouvez bénéficier des assedics après 4 mois :

http://snipurl.com/ijzcy [www_travail-solidarite_gouv_fr]

"Le salarié dont la démission n’a pas été considérée comme légitime peut demander un réexamen de sa situation après 121 jours de chômage. A condition de remplir les autres conditions d’ouverture des droits au chômage (inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, activité antérieure suffisante, aptitude physique…), et d’apporter des éléments attestant ses recherches actives d’emploi, ainsi que ses éventuelles reprises d’emploi de courte durée et ses démarches pour entreprendre des actions de formation, l’instance paritaire régionale dont il relève (ces instances siègent auprès de chaque direction régionale de Pôle emploi) pourra décider de lui attribuer les allocations d’assurance chômage. Dans ce cas le point de départ du versement des allocations sera fixé au 122e jour suivant la fin de contrat de travail au titre de laquelle les allocations lui avaient été refusées, et ne peut être antérieur à l’inscription comme demandeur d’emploi. "


vous pourriez également tenter de justifier d'une démission légitime :

dans le même lien :

"Quelles sont les démissions considérées comme légitimes ?" (...)
"la démission intervenue à la suite d’un acte susceptible d’être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l’occasion de l’exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République"


vous dites que : "j'ai dit que je ne marchai pas et là, l'ambiance au travail a completement changée"

ça pourrait être considéré comme étant du harcèlement moral.

extrait du code pénal :
http://snipurl.com/ik0jc [legifrance_gouv_fr]

dans ce cas, vous n'auriez qu'a déposer une plainte pour justifier une démission légitime. mais attention ! cette "méthode" est bonne que si il y a vraiment eu harcèlement moral, dans le cas contraire, vous encourez quelques "risques" (ceci dit, ce genre de plainte a toute les chances d'être classée sans suite)

http://snipurl.com/ik0n1 [legifrance_gouv_fr]


toujours dans le cas de harcèlement moral, il y a une 3e option :

en plus de l'ambiance qui a changé, vous parlez aussi de maladie qui ne vous laisse qu'un espoir de rester en vie... vous obtiendriez sans doutes sans difficulté un arrêt maladie pour dépression !

et pourriez même en parallèle lancer une procédure prudhommale contre votre employeur pour le harcèlement dont vous seriez victime depuis que vous avez refusé ce chantage afin d'espérer quitter cet emploi avec un petit pécule.

ceci dit, je pense que cette dernière méthode risque d'être "usante" moralement, aussi, je ne vous la conseille pas.


Bonne chance !

Conduite sans permis = 11 euros d'amende

bonjour,

à mon avis, si il vous a mis une amende non-nominative, je pense que le fait que votre ami l'ai réglé et envoyé son propre permis devrait passer (il ne vérifieront sans doute pas)

si il y a des conséquences, je vous suggère d'expliquer que vous avez fait ça, parce que vous aviez peur que votre ami ne conduise en mettant sa vie en danger.

voir article 122-7 du code pénal :

http://snipurl.com/ijsq5 [legifrance_gouv_fr]

ça ne vous "sauverait" peut être pas, mais devrait susciter de la "clémence".

bonne chance

Pour résilier un abonnement des injustifiés ?

bonjour,

malheureusement, le droit de rétractation ne s'applique pas pour une prestation de service déjà commencée avec l'accord du consommateur.

article L121-20-2 du code de la consommation :

http://snipurl.com/ijsg2 [www_legifrance_gouv_fr]

Plainte contre une banque - saisine du procureur de la republique

j'ai eu un certain nombre de "soucis" juridiques qui m'ont obligé a apprendre... puis j'ai aidé des proches au point d'y prendre gout :)

au vu de ces nouvelles information, la plainte civile est exclue (ils ont accepté de vous verser les quelques euros qu'il vous manquait)

déposer une plainte auprès du procureur de la république me semble approprié : vous la justifierez par la tentative étrange de ne pas "s'expliquer" du médiateur.

ceci dit, je ne pense qu'une affaire de ce genre n'a des chances d'aboutir qu'avec une présentation massive de cas, aussi je pense que le mieux a faire (ou en complément de la plainte pénale) est de fournir ce que vous avez à une association de consommateur (au cas ou ils envisage une action contre ce genre de pratique : ça pourrait les aider)

Plainte contre une banque - saisine du procureur de la republique

on vous dira probablement partout que l'enjeu est dérisoire pour votre cas...

c'est de l'ordre de "l'intuition", mais ça m'étonnerais aussi que le procureur donne quelque suite que ce soit à une plainte pénale de ce genre... ceci dit, ça ne coute pas grand chose d'essayer !

je me pose une question : avez vous demandé "officiellement" (c'est à dire par lettre recommandée AR) à votre banque de vous verser la somme en question ?

ça serait la première chose à faire.

si vous vous lancez dans la procédure civile avant d'avoir demandé préalablement à la banque de corriger le tir pourrait être considéré comme abusif d'autant que la somme est faible (j'ai un vague souvenir qui m'indique que cet article peut s'interpréter comme ça)

article 32 du code de procédure civile
http://snipurl.com/ijmof [www_legifrance_gouv_fr]