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Berni F / ID 23477

Non paiement de loyer pr récupérer caution

salut patate25

je ne sais pas ce qu'est l'impôt sur les revenus locatifs, mais son nom indique qu'il est a payer par quelqu'un qui a des revenus locatifs, soit un propriétaire... je ne vois pas pourquoi vous auriez du payer ça.
si il vous vole de l'électricité (c'est vous qui la payez, donc il vous la vole) le mieux a faire serait de déposer une plainte pénale.

au vu du descriptif que vous faite de votre propriétaire, a votre place, je cesserais de payer le loyer pour être sur de récupérer ma caution malgré l'illégalité du procédé... et pour éviter les risques, je garderais la menace de plainte pour vol sous le coude.

Non paiement de loyer pr récupérer caution

la caution sert à garantir au propriétaire que les éventuels dégâts que vous pourriez avoir occasionnés serait indemnisés. Elle ne sert pas a garantir le paiement des loyers...
vous n'avez pas le droit de ne pas payer le loyer pour vous assurer de la récupérer (sinon, elle n'aurait aucun sens !)

évidement, en pratique, il est peu probable qu'un propriétaire vous pose beaucoup de problemes avec ça... ceci dit, le risque est que l'agence lance des procédures pour recouvrer les impayés entrainant potentiellement des frais pour vous.

Chef de produit ==> pression au départ? menaces de sanctions

une incompatibilité d'humeur pourrait éventuellement être un motif de licenciement si cela entraine des "dysfonctionnement" (sans être une faute grave ou lourde)

ceci dit, c'est difficile à démontrer !

à moins que votre employeur ne soit en mesure de collecter des témoignages mettant un évidence un comportement hautement désagréable de votre part et un lien direct avec ces "dysfonctionnements"... vous pourriez espérer de bonne indemnités aux prud'hommes, si jamais il devait passer à l'acte.

de plus, si une seule autre personne est "impliquée" dans ce "problème d'incompatibilité d'humeur", il faudra aussi à votre employeur démontrer que c'est vous et non l'autre qui est la cause du problème.

bonne chance.



http://snipurl.com/g50xr [www_lentreprise_com]

extrait :

"Souvent citée dans les couloirs des entreprises pour justifier un départ, l'incompatibilité d'humeur ne peut pas être en elle-même la cause d'un licenciement. Afin de ne pas laisser la porte ouverte à des licenciements fondés sur une notion par trop subjective, les juges ont posé des règles strictes. Ainsi, la lettre de licenciement qui cite l'incompatibilité d'humeur comme motif de licenciement mais ne fait référence à aucun fait matériellement vérifiable caractérise un licenciement abusif (Cass. soc., 17 janvier 2001). L'évocation de griefs précis et objectifs doit permettre au juge de vérifier et d'évaluer les répercussions réelles de cette incompatibilité sur le fonctionnement de l'entreprise, en éliminant tout ce qui relève d'une appréciation subjective. Ainsi des licenciements fondés sur une incompatibilité d'humeur entraînant la « perturbation du personnel et de la clientèle » ou une « dégradation du travail de l'ensemble du personnel » ont été validés par la Cour de cassation (Cass. soc., 2 avril 2003 et 7 janvier 1998)."

Rétroactivité de la révision des loyers

si les modifications de loyer était prévues dans le bail (je ne parle pas de la possibilité de l'augmenter mais d'augmentation prévue d'office), je dirais oui.

à moins que le frère sympathique ne vous a laissé une "preuve" de sa décision... (ou quelque chose qui permette de la démontrer).

en même temps, le fait qu'il ne vous ai rien demandé si longtemps pourrait peut être suffire à démontrer l'exonération dont vous avez bénéficié... (mais ça, j'ai quelques doutes)

mon conseil (non-juridique) :

- je vous suggère, pour commencer, de répondre au nouveau propriétaire (par le même moyen que lui a savoir lettre recommandée AR) que l'ancien avait décidé de ne pas augmenter votre loyer et attendre sa réaction.

Information sur les droit a la consomation

si vous n'avez rien demandé ni rien signé (sachant que le fait de vous l'imposer par téléphone, même si vous "acceptez" sur le moment ne vaut pas commande) vous n'avez rien à payer.

vous pouvez donc leur demander le remboursement des sommes que vous avez "avancé" en invoquant l'article L122-3 du code de la consommation par lettre recommandée.

le fait que vous n'avez jamais eu la neuf box n'a pas d'importance dans votre cas (ça en aurait si vous aviez vraiment commandé cette 9box pour définir la date du début de la période de facturation)

Information sur les droit a la consomation

avez vous signé quoique ce soit pour recevoir cette 9box ?

si vous n'avez pas formellement commandé cela, ce n'est pas une résiliation qu'il faut demander, mais un remboursement de toutes les sommes qui vous ont été facturé sans commande préalable.

http://snipurl.com/g0sp4 [www_legifrance_gouv_fr]

un recommandé pourrait s'imposer dans ce genre de situation (et coutera sans doute moins cher que les temps d'attente via numéro surtaxés)

bien évidement, dans cette situation, le retour de la 9box chez 9 sera également à la charge de 9.

Locataire a emporter ma cuisine

si votre cuisine n'est pas "encastrée" dans l'appartement, il s'agit d'un bien meuble, si elle ne figure pas dans l'état des lieux d'entrée, il serait effectivement difficile de démontrer que c'est bien votre cuisine. En cela, on pourrait dire qu'il a "raison".

ceci dit, étant donné qu'il reconnait que c'est votre cuisine dans vos correspondance, vous avez de quoi le démontrer...

je vous suggère de déposer une plainte pour vol : ce n'est pas parce qu'il n'a rien signé que ce qu'il y a dans l'appartement est à lui, vous apporterez lors de votre dépôt de plainte des copies de vos mails de correspondance.

sinon, vous pouvez tenter de le raisonner grâce à cette perspective de dépôt de plainte... ceci dit, avec une personne de si mauvaise foi, il n'est pas dit que ce soit la meilleure option... (même si il accepte, j'imagine les innombrables excuses qu'il invoquerait pour retarder le retour de a cuisine...)

Incident dans un magasin. une échelle est tombéee sur ma fille.

je vous suggère de faire un constat médical au plus vite : vous dites que votre fille a des douleurs a la poitrine... ce n'est sans doute rien, mais si il s'avérait que c'est quelque chose, un certificat médical fait rapidement, rend plus "démontrable" le lien direct avec l'accident (pour une éventuelle indemnisation dans le pire des cas)

je crois qu'il existe un qualificatif pénal de ce qu'il est arrivé à votre fille :

"Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail."

http://snipurl.com/fob3t [legifrance_gouv_fr]

vous pouvez donc également déposer une plainte si vous le souhaitez mais prévoyez de perdre beaucoup de temps au poste de police si vous suivez cette voie. (le délai de prescription est de 1 an)

Chomage avant retraite quelles aides

voici une piste qui devrait correspondre à votre situation : l'allocation de solidarité spécifique.

http://snipurl.com/fmy3k [vosdroits_service-public_fr]

bonne chance.

Annulation cours associatif

souvent, lorsqu'on se "paie" des cours auprès d'une association, ce n'est pas un service qu'on achète, mais une carte de membre qui nous permet d'accéder au service.
si tel est le cas, je ne vois rien à faire.

si vous avez effectivement payé pour des cours (ce qui semble être le cas, vu que vous parlez de "contrat signé") il me semble évident que vous n'avez pas reçu ce pourquoi vous avez payé et ce du fait de l'association et non du votre.

personnellement, je commencerais par un courrier recommandé avec accusé de réception demandant un remboursement, puis en l'absence de réponse positive me lancerait dans une procédure en injonction de payer.

http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml

ceci dit, les association ont généralement des ressources très limitées et ne possèdent pas grand chose... si cette association n'est pas solvable, vos efforts seront probablement inutiles.

J'ai 67 ans, puis je prétendre un congé de location de 1 mois

si vous êtes sur de votre droit,

voici la procédure à suivre (la première étape en tout cas) pour contraindre le propriétaire à vous payer :

http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml


(en résumé)

vous téléchargez le formulaire Cerfa n°12947*01 (en haut à droite), le remplissez, et le faite parvenir au greffe de la juridiction de proximité (souvent au tribunal d'instance le plus proche de chez vous)

je vous conseille de ne pas hésiter à joindre les textes de loi qui vous donnent raison avec les autres justificatifs (bail ou contrat de location, certificats médicaux...)

si vous avez de la chance, quand il devra fournir une explication, il laissera tomber sans qu'il soit nécessaire d'aller au bout de la procédure.

Droit de l'huissier qui bloque vente véhicule

la taxation d'office totalement arbitraire, n'a pas, que je sache, de base légale.

la non-déclaration ne devrait pas lui valoir de cotisation plus grande ! ce c'est pas sa "turpitude" qui le lui a valu, mais une façon particulière de faire du RSI qui dans ces cas la provoque une réaction en lui envoyant une taxation de fou.

je ne cherche pas à critiquer la façon de faire du RSI puisqu'elle a l'avantage de débloquer des situation, mais il n'a jamais été redevable d'une telle somme. le montant est faux et pas de son fait, mais du fait de la méthode de recouvrement agressive du RSI, donc par la "faute" de la caisse.


donc le R612-3 devrait s'appliquer.

Licenciement amiable et arret de travail

l'indemnité transactionnelle résulte d'une transaction : les motifs de l'indemnité transactionnelle n'ont aucune importance. ce qui importe c'est que vous vous mettiez d'accord sur un montant.

si il n'y a pas d'accord et que vous le licenciez tout de même et sans raison valable, vous risquez de d'être condamné à l'indemniser pour licenciement abusif


la suite, c'est mon opinion personnelle (très subjectif donc) :

un licenciement abusif avec 32 ans d'ancienneté, ça peut chercher loin (je dirais qu'il n'est pas impossible d'avoir une condamnation de 1 à 2 ans de salaires d'indemnités)

si vous n'êtes pas disposé a lui verser une telle indemnité, vous pouvez aussi le laissez le en arrêt... si il se plaint de harcellement, il y a des chances qu'il ne vous "dérange" plus avant un moment...
si la crise vous frappe, vous ne serez pas gêné par son absence et pourriez à terme avoir un "motif économique".
Ceci dit, si votre boite est prospère, que vous n'avez pas de motif et que le fait qu'il reste dans la boite vous gène (si vous devez le remplacer par exemple, ce qui serait gênant le jour ou il reviendrait)... l'offre n'est peut être pas "exagérée".

Pas de tva à verser aux impôts ?

que l'association qui loue le local soit soumise ou non à la TVA n'a pas d'importance... pas plus que le régime de TVA des autres loueurs de l'immeuble.

c'est le régime de TVA applicable à votre SCI qui seul, importe : si vous êtes en franchise de TVA, vous ne facturez ni ne collectez de TVA, donc rien à répercuter.

Inapte sur un site, pas au poste !!!

l'inaptitude au lieu, mais pas au poste s'explique donc par des actes de harcèlement ? (vous seriez donc en dépression)

Délit de fuite : quels risques ?

c'est la chambre correctionnelle du TGI (voila pour la cohérence :))

ensuite, évidement, si il n'y a ni preuve, ni témoins, ni conducteur identifié (d'autant qu'il est "démontré" que vous n'êtes pas le conducteur habituel) je ne vois pas pourquoi vous seriez condamné, et si vous n'êtes pas condamné, vous ne perdez bien évidement pas de point.

Droit de l'huissier qui bloque vente véhicule

le coup du forfait et de la turpitude qui ne peut pas être invoqué, ça me convaincs pas du tout... c'est pas comme si l'erreur sur le montant résultait d'une fausse déclaration :
le retard de déclaration est "puni" par une pénalité (pas une amende, ou autre tels que les actes pénalement répréhensibles) et celle ci lui a été gracieusement remise.

à mon avis, ça colle, si j'étais dans une telle situation, je tenterais le 612-3 :
ceci dit, je n'ai pas d'autre arguments...

Délit de fuite : quels risques ?

si vous étiez convoqué pour être jugé, ça serait au tribunal correctionnel (ou chambre correctionnelle), pas au poste de police.

si on se réfère au document que j'ai mis en lien, si vous étiez condamné, parmi les sanctions il y aurait (d'office) la perte de 6 points... si vous n'en avez que 6, vous perdriez effectivement le permis.

Droit de l'huissier qui bloque vente véhicule

même si c'est ce qu'il s'est passé (et j'imagine que c'est bien ça) il a obtenu une réduction de la dette, pas suite à une procédure contentieuse, ni vraiment de la commission de recours amiable, c'est vrai... cependant, je pense que le recalcul par la caisse locale n'est qu'un "raccourci" du recours amiable via la commission que se permettent les employés du RSI dans les cas ou le résultat de cette démarche est évident (pour alléger le travail de la commission) et sa démarche devrait en quelque sorte y être assimilée.

d'ailleurs, si ce genre de nuance avait réellement une importance, rien ne l'empêcherait de saisir la commission de recours amiable maintenant en expliquant qu'il a dors et déjà eu une réponse positive de gens qui ne sont pas censé prendre ce genre de décision.

je pense donc qu'en invoquant le R612-3 du code de la sécurité sociale, il devrait obtenir gain de cause.

Délit de fuite : quels risques ?

si vous êtes convoqués au poste de police, c'est sans doute pour une nouvelle audition... ils ont peut être de nouveaux éléments sur lesquels ils veulent vous entendre.

les délits se prescrivent au bout de 3 ans... (c'est donc le temps qu'ils ont pour trouver le coupable)