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Berni F / ID 23477

Durée de la prescription au pénal

Bonjour,

extrait de l'article 8 du code de procédure pénale (qui concerne les délits) :

"En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent." (...)

extrait de l'article 7 (qui concerne les crimes) :

(...)"si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.

S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix années révolues à compter du dernier acte. Il en est ainsi même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite." (...)


http://snipurl.com/rh52e [www_legifrance_gouv_fr]


en ce qui concerne les 5 ans, c'est pour l'exécution d'une peine qui aurait été prononcée contre une personne qui aurait commis un délit.

article 133-3 du code pénal

Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

http://snipurl.com/rh536 [www_legifrance_gouv_fr]

donc oui, il faut bien qu'une peine soit énoncée pour être prescriptible mais elle ne peut être énoncée qu'avant que le délit soit prescrit !!

Procédure de liquidation complexe

Bonjour,


je n'ai pas grand chose qui me vienne à l'esprit pour répondre à vos interrogations, voici cependant les quelques éléments de réponse que j'ai pu trouver :


- sur le paiement des salaires lorsque la société est en faillite.

http://snipurl.com/rh20u [www_ags-garantie-salaires_org]


- sur la démission légitime (pour avoir droit aux assedics)

http://snipurl.com/rh22h [www_travail-solidarite_gouv_fr]

Reprise de part dans une sarl en étant interdit bancaire

Bonjour,

je crois savoir que l'interdit bancaire peut éventuellement poser problème pour être gérant, mais associé et/ou salarié, je ne vois pas...

je pense donc que ça ne posera pas de problèmes.

Mon fils a des idées d'escroc !

Bonjour,



voici un élément de réponse :

si il est trop "méthodique" et que ses créanciers s'en aperçoivent, on va sans doute l'accuser "d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité" :

http://snipurl.com/rgdsx [www_legifrance_gouv_fr]



ceci dit, je ne sais pas si il sera recherché à l'étranger pour ça ou si il risque de se faire arrêter à la frontière...

Arbre communal et nuisances

Bonjour



Article 671 du code civil

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine (...) à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres (...)



Article 673 du code civil

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

http://snipurl.com/rgcf3 [www_legifrance_gouv_fr]




je vous suggère donc d'adresser un courrier à la mairie dans lequel vous demander que les branches qui dépassent sur votre propriété soient coupées.

dans la mesure ou l'arbre serait à moins de 2 m de la limite de votre propriété et de plus de 2 m de haut (ce qui est vraisemblablement le cas), vous lui demanderez également de le couper afin que sa hauteur soit inférieure à 2 m.



cordialement

Plainte pour insultes, que faire ?

Bonjour


Article R621-2 du code pénal :

"L'injure non publique envers une personne, lorsqu'elle n'a pas été précédée de provocation, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe."

http://snipurl.com/rgc7r [www_legifrance_gouv_fr]


Dans votre cas, l'injure ayant été précédée de provocation, la plainte ne peut pas aboutir (sauf en cas de démonstration du contraire)

n'étant vous même, vraisemblablement pas en mesure non plus de démontrer que l'autre vous a injurié sans provocation (puisque pas de témoins), une éventuelle plainte de votre part n'aboutirait pas non plus.

ceci dit, vous pouvez toujours en déposer une afin d'espérer provoquer une convocation de ce monsieur (pour vous venger de celle que vous avez subi).



en tout cas, sans témoins, cette affaire ira très probablement nulle part... et de toute façon les conséquences potentielles ne se serait limitées qu'a quelques dizaines d'euros.

Saisie sur compte bancaire

Bonjour,

une saisie coûte cher (frais bancaire) même lorsqu'elle est inopérante.

il n'y a pas de délais précis à respecter entre 2 saisies.


par contre, le créancier doit éviter les mesures inutiles ou abusives.



Article 22 de Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

" Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.

Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie."

http://snipurl.com/rg9zj [www_legifrance_gouv_fr]



si votre compte fait l'objet d'une saisie une fois par semaine alors qu'il est manifeste qu'il est vide, j'imagine qu'on serait dans ce cas.

Titre excutoire perdu par creancier

Bonjour,

si votre crainte est que la copie n'est pas conforme ou plus généralement que c'est un faux, vous pouvez demander une copie vous même pour la comparer.
si il s'avère qu'il s'agit d'un faux, vous pourrez alors porter plainte.

http://snipurl.com/rfq27 [www_legifrance_gouv_fr]

mais en attendant, je ne vois aucune raison qui justifierais que ça ne soit pas valable.

Abus de jouissance au droit de passage

Bonjour,



"Le droit de passage n'est pas le droit de stationner. Le bénéficiaire n'a donc pas le droit d'encombrer le chemin, sauf dispositions contraires prévues dans la convention, l'acte notarié ou les attendus du jugement."

http://www.pasdagence.com/public/droit-immobilier.php



partie du code civil traitant du droit de passage :

http://snipurl.com/rfpfh [www_legifrance_gouv_fr]


vous devez lui laissez un "passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds"

une largeur de 4 m me semble tout à fait raisonnable. si aucune largeur n'est spécifiée dans l'acte qui donne le droit de passage, je dirais donc que votre projet de bordure est une bonne idée pour faire cesser la nuisance.


cordialement

Titre excutoire perdu par creancier

Bonjour,


un créancier ne peut pas ordonner une saisie sans titre executoire.


pour obtenir une copie d'un jugement :

http://vosdroits.service-public.fr/F1379.xhtml


cordialement

Demande de l' employeur justificatif suite absence controle cpam

Bonjour,


voici un élément de réponse :

http://rfconseil.grouperf.com/article/0175/ms/rfconsms0175_2108553.html

Comment partir de l'entreprise et percevoir les assedic

Bonjour,


voici un élément de réponse :


http://snipurl.com/rfkf2 [www_travail-solidarite_gouv_fr]

"Toutefois à titre dérogatoire, le salarié démissionnaire peut prétendre au chômage" : (...) - ou, à défaut, lors du réexamen de sa situation après 4 mois de chômage."


je ne pense pas qu'un stage à l'étranger vous prive de vos droits du moment que vous restez domicilié en France.

Dois-je absolument déclarer un petit revenu ponctuel... ?

Bonjour,


je ne doute pas qu'une telle attestation faite par un particulier soit une bonne idée dans le cas d'un échange de biens... (et encore, dans ce cas, ça n'est "acceptable" que si ce genre d'opération reste exceptionnelle et ne porte pas sur des biens neufs).

mais dans le cas d'un service, il s'agit de travail, soumis à charges sociales (puisque rémunéré), et dans votre récit, votre travail n'a pas été déclaré et aucune charge sociale ne semble avoir été réglées.

Question sur l'état des lieux et sur les cheques du loyer

Bonjour,

à propose de l'état des lieux :

http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=5470

si le logement est en bon état, l'absence d'état des lieux ne pose pas de problèmes particulier.

dans le cas contraire, je vous conseille donc d'adresser un courrier recommandé AR à votre propriétaire lui demandant :

- une copie de l'état des lieux si vous en avez signé un
- lui demandez de faire un état des lieux en évoquant le fait qu'il a jusque la fait obstacle à son établissement.

concernant les 3 chèques tous les 3 mois et le fait qu'il les encaisse quelques jours à l'avance, si ça vous gêne, cessez de procéder ainsi... sinon, ça ne me semble pas très important.

cordialement

Litige avec une collegue au travail et avocat

Bonjour,


cette histoire d'avocat qui demande le licenciement est surprenante... sans doute cette personne de votre équipe craint de ne pas recevoir d'allocation chômage...

cela m'indique que cette personne n'a pas de motif légitime pour démissionner et espère qu'en faisant écrire sa "demande de licenciement" par un avocat (toujours ravis de facturer un courrier) elle aura plus d'impact... sachant que rien n'oblige un employeur à licencier son salarié ! (pas à ma connaissance du moins)

concernant votre crainte d'être sanctionné par un avertissement l'employeur a 2 mois pour vous sanctionner (de mémoire, c'est pareil dans le cas d'une sanction plus grave).


afin de vous donner des indications sur la gravité des faits, peut être pourriez vous préciser en quoi a consisté cette "altercation", qui l'a commencé et comment cette personne vous a "provoqué".

Dois-je absolument déclarer un petit revenu ponctuel... ?

Bonjour,


voici l'avantage fiscal dont veut bénéficier votre ami.
http://snipurl.com/re7be [www_servicesalapersonne_gouv_fr]


si il vous considère qu'il vous a embauché directement :
http://snipurl.com/re7c9 [www_servicesalapersonne_gouv_fr]

extrait :
"- établit pour votre salarié l'attestation d'emploi valant bulletin de salaire et la lui adresse directement ;"

hors, rien dans votre récit n'indique que c'est ce qui c'est passé.



donc, j'en conclu qu'il veut considérer être dans le 2e cas, c'est à dire que vous seriez une entreprise agréée...

n'ayant pas été déclaré, je vous déconseille fortement de laisser un écrit qui dit que vous avez travaillé, surtout si c'est pour offrir un avantage fiscal...

de plus l'administration n'aura pas de difficulté à détecter la fraude puisque le justificatif que va fournir votre ami ne permet pas d'obtenir l'avantage qu'il fiscal auquel il va prétendre (ce qui sera "visible") :
- vous n'avez pas été déclaré par lui
- vous n'êtes pas un "organisme agréé"

http://snipurl.com/re7cq [www_servicesalapersonne_gouv_fr]

cela pourra attirer leur attention, et il verront très probablement que vous n'êtes pas un "pro" déclaré.


un contrôleur des impôts ne perdra peut être pas de temps avec un type qui a rendu un service à un ami qui l'a payé pour... mais si ce type délivre des attestations pour "offrir" des avantage fiscaux, il ne croira sans doute pas à cette version et soupçonnera très certainement une activité régulière !

Lbo recherche mon sauveur

concernant le document sur l'état civil, je suppose que c'est juste pour collecter les renseignements nécessaires à la préparation de l'acte.

j'imagine que si il est dénommé "question état civil vendeur" c'est sans doute parce qu'il a pris un formulaire qui sert normalement à autre chose (parce que les informations à y apposer correspondent)

enfin, c'est mon avis... mais en réalité, je n'en sais rien !




concernant votre patron, qui compte rester gérant de la société... je ne vois pas, dans ce cas son intérêt (enfin, intérêt "honnête" je veux dire).

si il veut vous convaincre d'accepter qu'une partie de votre salaire soit "compensée" par une participation au bénéfice, il faudra bien différencier les bénéfices passés des bénéfices futurs (en effets, les bénéfices futurs seront très en deçà de ceux du passé du fait de l'endettement de la nouvelle société)

Lbo recherche mon sauveur

je ne sais pas si ces détails ont de l'importance.


maintenant, ce qui doit vous intéresser est l'intérêt pour vous de vous associer au projet de votre patron : si il ne vous propose qu'un maintient de vos condition de travail / rémunération / participation au bénéfice... vous n'avez pas d'intérêt à endosser des responsabilités supplémentaires.


de par mon expérience, je peux vous dire que si la fonction de gérant est généralement plus intéressante, le statut de simple employé est nettement plus "confortable" et ce, même à travail équivalent (dans ce second cas, vous n'êtes pas autant "concerné" par les problèmes)

Lbo recherche mon sauveur

J'ai été gérant de société.

à bientot.

Conflit avec une entreprise de travaux

Bonjour,

je viens de me rendre compte que le bon de commande fait référence aux choix préalable sur le site.

il ne s'agirait donc pas d'une "pratique commerciale trompeuse" et donc une "tromperie" puisque la société s'engage à fournir un service déterminé correctement.

par contre, la société n'a visiblement pas tenu ses engagements dans le cas totolulu84.

de plus le bon de commande ne permet pas d'identifier avec certitude les services demandés (par des références ou autre) si bien que personne ne peut s'en prévaloir. bref à moins que tout le monde soit d'accord, il est plus ou moins "nul".

le service ne peut donc, de mon point de vue pas donner lieu à une facturation (pas tant que la société ne rempli pas sa part du contrat du moins, ce qui implique une certaine bonne foi des 2 cotés !)

par contre si la société devait prétendre qu'elle a rempli ses obligations conformément au bon de commande (ce qui est dans le cas de totolulu84 faux) ça serait bien une tromperie... (mais la aussi, difficile à démontrer)