La poste a perdu un chèque de 500 € que je leur ai remis
si votre bordereau est rempli avec de surcroit l'écriture du guichetier, la faute est évidement de leur fait !
leur objectif est probablement de vous "pousser" a obtenir un nouveau règlement de la part de celui qui a émis le chèque, la dette qu'il a envers vous ne s'éteignant qu'a l'encaissement du chèque (et non pas au moment ou il vous le délivre).
il n'empêche que si vous avez un préjudice, par exemple si vous n'êtes pas en mesure de retrouver l'émetteur et/ou que vous engagez des frais des frais pour obtenir un nouveau chèque (l'émetteur va peut être vous demander de régler des frais d'opposition sur le premier chèque)
je trouverais "normal" que la banque vous avance les sommes dont vous ne disposez pas de leur fait et règles les éventuels frais de recouvrement de la dettes non éteinte.
je vous conseille de faire savoir à votre banque par un moyen "témoignant" de votre détermination, c'est à dire :
- soit le "scandale" en agence (des fois, ça fonctionne... mais ça sous entend que la personne que vous avez en face ai le pouvoir de régler le problème...)
- soit, avec un courrier recommandé (ce que je vous "recommande" !)
vous y expliquerez les faits,
- en commençant pas les condition de la remise (en particulier, vous préciserez que c'est le guichetier qui s'est chargé de remplir le bordereau).
- vous pouvez éventuellement ajouter quelques détails sur l'impossibilité pour vous de récupérer un nouveau chèque auprès de la personne (par exemple : vous ne la connaissez pas et/ou ne savez pas ou la joindre).
- a la fin, invoquerez la responsabilité de la banque tout en évoquant le caractère "scandaleux" de l'attitude de la personne qui vous a soutenu que le bordereau était ma rempli, ce qui n'est évidement pas de votre fait.
le fait de leur envoyer un tel courrier les obligera à y réagir, si ils ont une bonne raison de ne pas vous indemniser, il vous le feront savoir (vous serez alors fixés).
tandis que si ils n'en ont pas, (ce que je pense) ils ne tenteront probablement pas de se soustraire à leurs obligations : ils vous indemniseront !
16/08/2008
Saisie au "domicile" = illégal ?
bon, dans tout ça, il me semble que la phrase déterminante est :
"Concernant la notion processuelle de local d'habitation, il s'agit en fait de la notion pénale de domicile"
si "lieu servant à l'habitation" est synonyme de "domicile"... je crois bien que ma question est résolue.
merci pour l'effort !
15/08/2008
je ne suis pas sur de comprendre votre histoire, et de plus, je trouve ce que comprend "étrange", considérez ce qui suis comme une simple "opinion".
si j'ai bien compris, vous avez un terrain et bénéficiez pour y accéder d'un droit de passage sur le terrain de votre voisin.
ce dernier vous empêche de passer :
si c'est des obstacles physique, je suppose que c'est vous qui l'attaquez en justice pour qu'il cesse et qu'il dit que vous n'y avez plus droit en raison de la variation de rédaction ?
sinon, je suppose qu'il voua a "interdit" de passer et qu'il vous attaque en justice parce qu'il ne veut plus que vous passiez ?
je comprend aussi que dans cette affaire il prétend que vous perdez votre droit du fait d'une variation de rédaction.
si on se réfère aux article 703 à 710 du code civil relatifs a l'extinction des servitudes (que vous avez visiblement déjà vu), il n'y a aucune raison que la servitude cesse (en tout cas, pas de raison qui ressemble à ce que l'avocat de votre voisin invoque)
l'éventuelle "mauvaise rédaction" de l'acte de vente n'y changerait donc rien d'autant plus, que les 2 rédactions s'interprètent je dirais, "strictement" de la même façon.
je suppose que votre voisin pense obtenir l'annulation de la servitude pour une sorte de "vice de forme" et qu'il a trouvé un avocat suffisamment "sympathique" pour accepter l'argent qu'il lui proposait pour défendre cette idée (a moins que ça ne soit un commis d'office !)
si vraiment une variation de la rédaction pouvait lui permettre d'obtenir d'un juge la non-validité de la servitude (ce que je ne crois absolument pas) ça serait de la responsabilité du notaire, qui devrait dans ce cas vous dédommager, et de plus, cela ne vous empêcherait pas (dans la mesure ou votre terrain est enclavé) d'en obtenir une nouvelle.
en tout cas, bonne chance dans vos recherches et pour votre affaire.
15/08/2008
Achat sur le compte d'une société
quelques éléments de réponse :
il pourrait éventuellement justifier les factures de restaurant, si ces "sorties" sont dans l'intérêt de la société (rendez vous avec un client important par exemple).
le fait que le bilan de la société soit "négatif" n'empêche pas que ces sorties puissent avoir un intérêt pour la société.
si les dépenses de restaurant sont pour son seul intérêt, il s'agit d'un d'abus de biens sociaux :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Abus_de_biens_sociaux
l'abus de confiance (extrait du code pénal) :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=CDAD3E62CB683AA1CF5807811ED2BEA8.tpdjo06v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006165334&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20080815
Article L241-3 du code du commerce :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=CDAD3E62CB683AA1CF5807811ED2BEA8.tpdjo06v_3?idArticle=LEGIARTI000006230285&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=200808150
__________________________________
pour l'assemblée générale, je pense qu'il devrait vous informer de la date et vous y "inviter"
il n'a bien sur pas le droit de dire que vous étiez présente si ce n'est pas vrai : je suppose à ce sujet, que pour justifier de votre présence, il devrait vous avoir fait signer une fiche de présence (ce qu'il n'a rassemblement pas fait)
ceci dit, je ne connais pas les règles de convocation ou de déroulement des assemblée générales, mais peut être que quelqu'un qui sais va compléter ma réponse.
___________________________
il ne peux utiliser l'argent de la société pour payer les frais d'avocat que si c'est la société que vous attaquez en justice, pour un abus de biens sociaux, c'est lui que devrez attaquer (il n'en aurait pas le droit dans ce cas)
d'ailleurs, si il payait ses frais d'avocats avec l'argent de la société alors que c'est lui-même et non la société qui est visé par la plainte ça constituerais justement, un abus de biens sociaux.
15/08/2008
Saisie au "domicile" = illégal ?
je viens de me rendre compte,
l'article 20 de la loi du 9 juillet 1991
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C039645EB03F5888BB3F0C9F3917A3DD.tpdjo16v_1?cidTexte=JORFTEXT000000172847&idArticle=LEGIARTI000006491386&dateTexte=20080815
"A l'expiration d'un délai de huit jours à compter d'un commandement de payer signifié par un huissier de justice et resté sans effet, celui-ci peut, sur justification du titre exécutoire, pénétrer dans un lieu servant à l'habitation et, le cas échéant, faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles."
il est dit qu'il peut pénétrer dans UN lieu servent à l'habitation, pas dans tous ! ça lui en donnerait donc la possibilité mais ne limiterait pas la portée de la loi sur "l'atteinte à l'inviolabilité du domicile" je me trompe ?
15/08/2008
Saisie au "domicile" = illégal ?
on peut considérer que l'article 20 qui dit qu'il peut saisir sans un lieu d'habitation n'est pas suffisamment clair pour qu'on suppose que le domicile est effectivement visé par cet article.
il dit qu'il peut entrer dans un lieu d'habitation, mais dit il qu'il peut entrer dans toutes les lieux d'habitation ou seulement les habitations pour lesquelles la loi ne prévoit pas de limite particulière (comme dans le cas du domicile)
la question pour la mention "tout lieu", c'est en gros la même ! tout lieu "tout court" ou bien tout lieux qui n'est pas concerné par une limitation particulière ?
dans aucun de ces textes, il est expressément dit que ça limite le cadre d'application de la loi sur "l'atteinte a l'inviolabilité du domicile" !
pour la mention "tout lieu", étant donné qu'il s'agit que d'un "décret", ne peut on pas considerer qu'il ne peux en aucun cas constituer une exception a l'inviolabilité du domicile ? (qui est une loi)
15/08/2008
Saisie au "domicile" = illégal ?
oui enfin, un "domicile" est un généralement un "local" (je ne vois pas d'autre cas ?) et aussi un "local à usage d'habitation". mais l'inverse n'est pas vrai !
concernant l'article 20 : est ce qu'on doit considerer que c'est un "cas prévu par loi" si il est dit qu'il peut saisir dans le local à usage d'habitation (sans aucune précision concernant la perspective qu'il soit aussi le domicile)
pour ce qui est de l'article 87 du décret de 1992, est ce qu'on doit considerer que la mention "tout lieu" exclu toutes les autres limitations prévues par la loi ?
15/08/2008
Saisie au "domicile" = illégal ?
oui, mais un lieu "servant a l'habitation" n'est pas forcément le domicile !
ça peut être un logement secondaire, ou encore "provisoire" (lié a des circonstances particulières : mission d'ordre professionnelle sur une période définie, études...)
15/08/2008
Saisie au "domicile" = illégal ?
ceci est l'article de loi qui est généralement invoqué par les huissier pour justifier de ce droit.
__________________
http://www.legifrance.gouv.fr
/affichTexteArticle.do;jsessionid=A73E21D2C4428C62BECEE11C32F96C79.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006491386&cidTexte=LEGITEXT000006077784&dateTexte=20080815
" En l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès, l'huissier de justice chargé de l'exécution ne peut y pénétrer qu'en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier, ni de l'huissier de justice chargé de l'exécution.
Dans les mêmes conditions, il peut être procédé à l'ouverture des meubles.
L'huissier de justice mandaté par le créancier poursuivant pour procéder à la description d'un immeuble faisant l'objet d'une saisie ne peut pénétrer dans les lieux occupés par un tiers en vertu d'un droit opposable au débiteur que sur autorisation préalable du juge de l'exécution, à défaut d'accord de l'occupant."
___________________
ce texte évoque la possibilité pour un huissier de pénétrer un "local", mais en aucun cas, un "domicile" !
hors l'article 432-8 du code pénal dit :
____________________________________
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0A0B07544A297954F898E54F38A111EB.tpdjo17v_1?sectionTA=LEGISCTA000006181760&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20080813
"Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende."
__________________________________
je considère donc que le huissier n'a pas le droit de pénétrer un domicile puisqu'il ne s'agit vraisemblablement d'un cas prévu par la loi !
connaissez vous d'autres loi qui pourrait autoriser un huissier à pénétrer un domicile ?
sinon, pensez vous que ce raisonnement est valable ?
15/08/2008
merci !
14/08/2008
euh... rien a ajouter la dessus !
j'aurais cependant une question de vocabulaire (pour ma culture personnelle) :
la "dénonciation par acte", c'est quoi exactement ?
- ça veut dire que c'est le huissier qui doit "dénoncer" la saisie en faisant un "acte d'huissier" (donc la une signification ?)
- ou ça veut dire que le huissier remet une copie (ou l'original ?) de l'acte a l'intéressé
et dans ce dernier cas est ce qu'il peut le faire par courrier plutôt que signification ?
14/08/2008
Un huissier a-t'il le droit de saisir chez l'hébergeur ?
"bonjour ,j eberge une personne au chomage et s.d.f. qui est poursuivie par un huissier (.....) lequel m annonce"
lequel, c'est le huissier, sinon il aurait écrit "laquelle" pour désigner la personne qu'il héberge...
"lequel m annonce que sous peine de reglement par mon hebergé ,viendra saisir a mon domicil"
si le courrier avait été adressé a la personne, il aurait écrit à son domicile et précisé que c'est aussi le sien !
enfin, si c'est pas ça... une partie de mon argumentaire tombe effectivement à l'eau, mais... pas tout !
pour ce qui est du tiers détenteur, ça serait exact si il disposait de somme d'argent appartenant au débiteur, ou de mobilier appartenant au débiteur dans son garage mais bon, vu que le débiteur est hébergé, on ne peut pas dire que mezouar "détient" quelque chose lui appartenant, c'est le débiteur lui même qui les détient ! (il va quand même pas se faire casser la gueule pour délivrer une TV au huissier ??)
pour ce qui est des biens "luxueux" c'est le huissier qui "défini" ce que ça veut dire... mais disons pour borner qu'il ne va pas saisir de TV cathodique de 36 cm... tandis que la TV plasma de 82 cm... il n'hésitera pas.
enfin n'oublions pas qu'il s'agit d'un RMIste logé chez un ami... qu'il possède des bien de ce genre de valeur reste très peu probable. mais disons que vous avez raison de préciser !
et de toute façon, non seulement, il ne pourrait démontrer que ce type de bien appartient au débiteur mais surtout, ce n'est pas le problème qu'on traite ici !
14/08/2008
Retirer sa plainte suite perte de carte et retrait frauduleux.
pour ma part, je n'ai plus rien à ajouter !
il va falloir vous débrouiller avec ça QUICILI
14/08/2008
avertissement (NOTE après coup) :
Ce qui suis est un hors sujet dont j'ai suffisamment "honte" pour vouloir le préciser ! (j'avais l'esprit embrouillé ^^) mais je le laisse puisque les réactions qu'il a suscité sont intéressante et ne seraient difficile à comprendre sans !
___début du message initial___
les saisies doivent être notifiées, si elle ne le sont pas... pour pouvez les attaquer pour vice de procédure, et faire annuler les effets qu'ils auront pu avoir (mais pas les dettes bien sur !!)
pour ce qui est de la notification par lettre simple, c'est le saisissant qui a la charge de la preuve, ce qui est impossible avec une "lettre simple" (je ne sais pas pourquoi la loi prévoit des lettres simples pour des situation aussi "grave" en terme de conséquences)
bref, vous pouvez attaquer pour non-notification... cependant, vous ne pouvez pas attaquer les actes longtemps après, il me semble que vous avez 2 mois... (mais bon s'il ne vous sont pas notifiés... j'imagine que le délai ne court qu'a compter de la date ou vous en avez eu connaissance... difficile à définir) il vous faut savoir qui saisi (demandez a votre banque) et commencer par contester l'acte auprès de l'émetteur, si vous ne savez pas qui c'est... je suppose qu'il est possible de faire un recours contre "x" au tribunal administratif mais je suis pas sur du tout de ça !
mais bon, j'imagine que votre banque devrait pouvoir vous renseigner sur cette question.
du fait de la "faute de procédure" vous pourrez demander le remboursement des frais bancaires au saisissant (article 650 du code de procédure civiles)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=FA527167D3ADE37
19C3AE9A9D7F58FB5.tpdjo16v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006135899&cid
Texte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20080814
sinon, ce que dit superve concernant la notification à personne est valable :
en fait, il aurait pu remettre l'acte à n'importe qui qui se serait trouvé chez vous et l'aurait accepté en donnant son identité. mais il aurait dans ce cas, du laisser un avis de passage (adressé a vous) dans lequel est indiqué à qui il aurait laissé une copie de l'acte...
bref, si c'est ça qui s'est passé... voyez avec votre mère !
pour le fait que la somme bloquée est supérieure à la dette, c'est possible : dans le cas des saisies attribution, le total des sommes présentes sur les comptes sont bloquées jusqu'à paiement, qui n'a lieu qu'après délivrance par le huissier d'une attestation de non-opposition ce qu'il ne fera bien entendu qu'après votre délai de contestation ou alors dès que vous en délivrerez un vous même (dans ce cas, ça peut être plus rapide), permettant a votre banque de régler la somme demandée et débloquer le reste.
14/08/2008
Retirer sa plainte suite perte de carte et retrait frauduleux.
ah oui... je comprend votre crainte !
si vous voulez vous disculper, commencez par dire à votre banque que vous avez trouvé l'explication, et que vous allez retirer la plainte !
le fait de vous rétracter le plus vite possible (et surtout de ne pas encaisser l'argent) est votre meilleure chance : on présumera normalement que vous êtes de bonne foi, et a la limite, je ne vois pas, dans ce cas, comment prouver que vous avez cherché à escroquer la banque (ou quelque chose du genre)
par contre, si vous ne dites rien et que vous encaissez l'argent... la, vous risquez gros !
si vous ne voulez vraiment pas mettre en cause votre amis (au risque qu'elle ne vous rembourse jamais) a la limite, vous n'avez qu'a dire que vous lui avez prêté la carte et que vous avez oublié... le policier vous sermonnera peut être au prétexte qu'elle est censé être personnelle, mais ça, c'est pas grave. mais surtout, faite le avant que la banque ne rembourse!
cette "tactique" est a mon avis inattaquable.
par contre la banque risque de vous demander des frais pour cette "erreur" puisqu'elle aura engagé, de votre fait, des frais inutiles, si on considère cette version.
14/08/2008
Un huissier a-t'il le droit de saisir chez l'hébergeur ?
encore un truc, mezouar n'est pas un "tiers détenteur", ce qu'on appele tiers détenteur, c'est une banque, un employeur (les salaires sont des "créances conditionnelles et à terme) ou un organisme chez qui des valeurs sont détenus
mezouar, n'est rien de tout ça, il ne détient rien pour le compte de son ami (normalement pas en tout cas), il l'héberge, c'est tout.
je rappelle aussi que les biens essentiels (tels les vêtements) ne sont pas saisissables et même la plupart des meubles qui ne sont pas considéré comme "luxueux" (dans l'hypothèse ou son ami en aurait ramené avec lui)
14/08/2008
Un huissier a-t'il le droit de saisir chez l'hébergeur ?
"bonjour ,j eberge une personne au chomage et s.d.f. qui est poursuivie par un huissier (.....) lequel m annonce que sous peine de reglement par mon hebergé ,viendra saisir a mon domicil avec frais a ma charge de serrurie etc... ; a t il le droit et quel recoure ai je pour le contrecarer ; merci"
voila ce que dit mezouar,
un huissier lui dit que si le type qu'il héberge ne paye pas, il va saisir chez lui et éventuellement casser la porte =si il est pas la !
je sais à quoi ressemble ces courriers, ils ont des lettres types... d'ailleurs pour votre information, cette "pratique" visant à "forcer" un paiement est très courante
et de plus... il l'a très probablement envoyé en lettre simple... parce que de toute façon, il ne passera pas a l'acte parce qu'il sais qu'il n'a pas le droit,
il sais aussi que personne ne s'embêtera a porter plainte pour menaces ou extorsion sans préjudice (sachant que personne ne paiera si il connait la loi)
bon, bref, il ne l'invite pas à déclarer les biens dont il dispose pour le compte de celui ci, il ne lui a pas non plus présenté de commandement de payer, il présente la chose comme si c'est mezouar lui même qui lui devait de l'argent !
mezouar demande quoi faire face à ça ! se comporter comme si on lui demandé de faire une telle déclaration ? ce n'est pas le cas !
le huissier ne le considère pas comme un tiers détenteur, mais comme un complice, je dirais même comme le redevable lui même !!!
14/08/2008
Un huissier a-t'il le droit de saisir chez l'hébergeur ?
j'ajoute, que mezouar n'est en rien responsable de la dette de son ami !!! rien ne justifie que le huissier ne le menace !
le pire c'est que sa menace est assortie d'une "condition de délivrance" mezouar sera sur que personne ne casse sa porte en son absence que si la dette réglée !!!
et ça, ça relèverait même de l'extorsion !!! (plus grave que la menace)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=635B6436FEAED
F6381B56289C561938A.tpdjo02v_1?idArticle=LEGIARTI000006418160&cidTexte
=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20080814
il est clair que le huissier espère que mezouar va régler la dette pour ne pas de prendre le risque de voir sa porte fracturée en son absence !
très franchement, je ne vois pas par quelle règle de droit, de déontologie, ou encore morale, on peut justifier une telle pression sur mezouar, qui n'est en rien responsable des dettes de son ami !
14/08/2008
Un huissier a-t'il le droit de saisir chez l'hébergeur ?
qu'il puisse avoir l'accord d'un "juge de l'execution" (JEX ?) est une chose que je veux bien croire (encore que ça m'étonnerais que ce genre d'accords soient délivrés sans présomptions de trouver quelque chose pour le cas d'un type au RMI quasi SDF !!)
de plus, le huissier n'invoquant pas une telle autorisation (puisqu'il ne l'a pas) reste coupable de menace puisque si il fesait ce qu'il dit en l'état, ça reste une "atteintes à l'inviolabilité du domicile" :
il n'a en rien justifié la "légalité" de cette perspective (bien sur c'est pas dit clairement par mezouar, mais on connait leurs courriers standart !)et surtout le caractère conditionnel de cette éventuelle "légalité"
ça ne serait une menace si il disait qu'en l'absence d'accord de mezouar il demanderait l'autorisation du JEX...
mais il ne le fait pas, il dit tout simplement qu'il va casser la porte saisir ce qu'il y a en vertu d'un article de loi qui ne le justifie pas !
ça serait au minimum une faute de procédure qui lui vaudrais quand même de payer tout les dégats !
avant de définir ce qu'il peut saisir, il faut déja qu'il sache ce qui appartient au débiteur ce qui est impossible sans le concours de mezouar
(il lui faudrais donc logiquement une injonction pour l'obliger a cooperer... ou au moins de justifier au nom de quoi (ou de quelle règle) il devrait le faire, ce qu'il ne fait pas !
de toute façon les biens meubles sont réputé appartenir a celui qui les possède, si on est chez mezouar,
ce qui y traine est réputé lui appartenir... comment il fait, en pratique, le huissier pour démontrer le contraire si il n'oblige pas Mezouar à coopérer
ce qu'il ne peut faire sans le justifier via une injonction et l'évocation d'une règle de droit allant dans ce sens si c'est pas un juge qui fait l'injonction !
Que le huissier ai une "noble mission" et qu'il soit censé respecter un "code de déontologie" ne le dispense pas de respecter des règles !
on ne menace les gens de casser leur porte sans justifier correctement une telle action ! sinon c'est une menace, et le huissier en question n'a, me semble t'il pas justifié au nom de quoi il pourrait le faire.
14/08/2008
Un huissier a-t'il le droit de saisir chez l'hébergeur ?
ce genre de menaces figurent toujours sur les courrier des huissier (en fait, elles sont prévues dans leurs "modèles de lettre" et ils ne les enlèvent probablement jamais parce augmente leur "taux de réussite" via la crainte que ça génère.
si vous voulez être sur qu'il n'ose pas, envoyez lui un courrier recommandé indiquant que :
- la personne que vous logez chez vous n'y est que "provisoirement", qu'il ne s'agit en aucun cas de son domicile mais bien du votre et que tout le mobilier qui s'y trouve vous appartient !
vous lui indiquerez alors que vous ne l'autoriserez pas à entrer sans qu'il vous présente un document juridique qui lui permette effectivement d'entrer sans votre accord préalable.
précisez aussi que si il entre chez vous sans votre autorisation et sans un tel justificatif, vous n'hésiterez pas a porter plainte pour atteintes à l'inviolabilité du domicile.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=
41D51CA51BAB31F63F16DB1EE6AB4B7A.tpdjo17v_2?idSectionTA=
LEGISCTA000006181760&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=
20080814
et n'hésitez pas a préciser que vous voyez dans son courrier une "menace" de commettre un délit matérialisé par un écrit et que vous n'hésiterez pas à déposer plainte auprès du procureur de la république si jamais il devait la réitérer ou la mettre à exécution.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=41D51CA51BA
B31F63F16DB1EE6AB4B7A.tpdjo17v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006181752&
cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20080814
normalement, avec ça, vous aurez la paix...
14/08/2008
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