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Berni F / ID 23477

Abus confiance de la part de mon conseillé bancaire

pour ce qui est du devis, ça ne me semble pas très problématique : vous n'avez qu'a envoyer à l'expert un devis fait par un "vrai pro" !

du reste, si vous pouvez démontrer que le banquier vous a induit en erreur, vous devriez pouvoir vous sortir d'affaire.

dans votre courrier de "menace", si vous suivez mon conseil, vous rajouterez la peine encourue pour le délit de tromperie

http://snipurl.com/qdkab [www_legifrance_gouv_fr]

normalement, les banquiers sont plus réceptifs quand on avance ce genre d'argument.

Abus confiance de la part de mon conseillé bancaire

Bonjour,

ce dont vous accusez votre banquier n'est pas un "abus de confiance" (qui a une toute autre signification en droit) mais une "pratique commerciale trompeuse"

http://snipurl.com/qd87t [www_legifrance_gouv_fr]

la preuve de ce délit peut cependant être délicate, cependant, des éléments vont dans le sens de votre version :
- vous avez contracté une assurance qui est visiblement totalement inutile.
- la banque ne pouvait pas ne pas savoir que la maison était en travaux, puisqu'elle finance ces travaux.

concernant les réparations par votre ami, c'est peut être un arrangement amiable que vous propose l'assureur : au lieu de vous envoyer un réparateur (cher) il vous propose une somme (moins cher) et vous vous débrouillez (votre ami n'étant que l'argument servant à vous convaincre de l'intérêt pour vous d'un tel accord)
si c'est ça, vous n'êtes bien sur pas obligé d'accepter.

je vous suggère donc de menacer par lettre recommandée AR votre banque de poursuites pénale pour tromperie si elle refuse de vous indemniser pour le vol que vous avez subi conformément à la présentation que vous a faite le conseiller de cette assurance.

Facturation d'une prestation pour une association 1901

Bonjour,

le lien ci après traite de cette question :

http://snipurl.com/qd5r3 [www_associationmodeemploi_fr]

Recours contre des copropriétaires ayant encombré une loggia

rebonjour,

je n'avais pas compris qu'il s'agissait de partie commune : dans votre récit, ça n'en a pas les caractéristiques.

je comprends cependant que le voisin en question a l'usage exclusif du lieu en question, et ce, suite à une décision du syndic.


je vous propose de jeter un œil a cet article :

http://sos-net.eu.org/copropriete/1/1-2-12.htm


pour les vérifications :

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
http://snipurl.com/qd4mp [www_legifrance_gouv_fr]

Recours contre des copropriétaires ayant encombré une loggia

Bonjour,


Je ne connais pas de règlementation qui puisse vous aider à imposer votre point de vue à ce voisin, et les détails que vous avez ajouté n'y changent rien.


cordialement

Allocation assedic ou indemnidés journalières ?

ça peut sembler farfelu, mais a mon avis, il faut considerer que votre employeur, c'est l'ANPE !


sinon, puisque vous ne vous êtes pas encore inscrit aux assedics :

"Chômeurs non indemnisés : vous avez un maintien du droit aux indemnités journalières pendant un an à compter de votre fin de contrat de travail. Les visites médicales, les médicaments, l’hospitalisation continueront à vous être payés, à condition de signer une attestation sur l’honneur disant que vous cherchez toujours un emploi ou de présenter une attestation d’inscription à l’ANPE."

cf le lien que je vous ai indiqué.

je pense donc que l'attestation sur l'honneur disant que vous cherchez toujours un emploi remplacerait l'attestation d'employeur.


ceci dit, ne tardez pas à vous inscrire aux assedics : vous n'avez encore rien perdu en raison des délai de carences et des 10 jours de congés qui vous ont été payés, mais d'ici quelques jours seulement, vous commencerez à perdre une partie de vos allocations pour le mois en cours.
à noter que pour prendre date, il suffi d'une petite déclaration via un serveur vocal (pour constituer le dossier, c'est moins urgent)

Allocation assedic ou indemnidés journalières ?

Bonjour,

j'ai trouvé ceci sur le net :

http://www.ac.eu.org/spip.php?article56

je comprends que vous pouvez avoir droit aux indemnité journalières, en remplacement des allocations de retour à l'emploi (ARE) qui reprendraient dès la fin de votre arrêt maladie.

cela aurait l'avantage de retarder la fin du versement des ARE.

Dette à la banque association loi 1901

Bonjour,

j'ai eu dans le passé des "problèmes" avec le trésor public qui tentait de recouvrer des taxes professionnelles.
il s'agissait d'une association exerçant une activité lucrative ayant cessé d'exister tant officiellement que dans les faits, mais pas dans leurs fichiers...

des huissiers ont été envoyés chez moi, (enfin, ils ont envoyé des courriers), ceci dit, l'association étant dissolue, je ne me suis jamais senti très concerné par ces problèmes du trésor public, et, considérant que je les avait dors et déjà informé que l'association n'existait plus (suite aux premières relances) je n'ai plus pris la peine de réagir a toutes les sollicitations et menaces qui n'ont d'ailleurs jamais été suivies d'effets.

Recours contre des copropriétaires ayant encombré une loggia

Bonjour,


je suis bien conscient de l'impact que peut avoir ce genre d'attitude que vous décrivez sur la valeur d'un immeuble, mais je ne crois pas que cela puisse être reprochée à des gens qui sont, après tout, chez eux.

en réalité, à la place des voisin en question, et si vous deviez trop insister trop lourdement, j'envisagerais un recours pour harcèlement.


si vous envisagez de vendre dans un futur proche, je vous suggèrerais un arrangement amiable : vous pourriez proposer des "cadeaux" en échange d'un rangement.

Dette à la banque association loi 1901

Bonjour,

si l'association a des dettes, "les membres dirigeants" n'est sont normalement pas responsable.

les créanciers peuvent leur envoyer des relances, mais le débiteur est l'association, si l'association n'a plus rien, le créancier peut considerer que sa créance est perdue.


exception : si le créancier est en mesure de démontrer que le non remboursement de la dette est liée à une "faute de gestion" d'un membre dirigeant, il peut mettre en cause sa responsabilité civile. (si les dépenses ont été engagées sans contraintes ni perspectives de recettes par exemple).



dans tous les cas, vous n'avez rien à faire :

- puisque vous n'exercez plus de fonction dans l'association (qui a été dissoute), vous n'avez plus à vous soucier de ce genre de problème
- si jamais vous deviez être accusé de "faute de gestion" ça serait à la banque d'en prendre l'initiative et de le démontrer.

Heures impayées suite à depart anticipé

bonjour,


le fait qu'il ne vous donne que 6 heures de salaire au lieu de 35 est une raison légitime de mettre fin au contrat unilatéralement et sans préavis.

dans mon premier message, j'avais oublié l'exception de la faute grave, et ne pas payer le salaire prévu, est une faute grave de l'employeur.


en ce qui concerne les salaire, la situation que vous décrivez vaut bien un recours au prudhommes.

vous pourriez demander non pas seulement les heures que vous avez effectué, mais les 35 h prévues par le contrat de travail : par ce contrat, vous vous êtes rendu disponible pour 35 heures, si l'employeur ne vous donne pas de travail, ce n'est pas votre problème, par contre, du fait du contrat de travail, il vous dois 35 heures de salaire.

Heures impayées suite à depart anticipé

Bonjour,


vous n'avez pas le droit de quitter un CDD mis a part pour un CDI auquel cas vous avez un préavis à effectuer.

si vous cesser le travail sans motif valable, l'employeur peut vous demander un dédommagement.


sinon, l'employeur doit vous payer vos heures, bien sur. Vous pouvez donc les réclamer, par courrier recommandé AR dans un premier temps puis aux prud'hommes si il refuse de payer.

Escroquerie sur internet -- remboursement

Bonjour


pour ce qui est "d'attaquer votre banque au tribunal", vous vous référerez au lien plus haut sur l'injonction de payer : c'est au tribunal que ça se passe.


cette procédure pour permettra de contraindre votre banque à payer cette créance qui relève d'une obligation légale : vous n'avez pas besoin qu'un juge définisse le montant de la dette vu qu'il est déjà défini ! (mis a part pour les intérêts).

Cdd : clause de respect de clientele

Bonjour,


après une rapide recherche, j'ai trouvé ceci :

les clauses de "respect de la clientèle"
http://www.inforeg.ccip.fr/documents/?doc_n_id=6970&arb_n_id=108

sur les clauses de non-concurrence :
http://juristprudence.online.fr/claus2.htm

extraits :


"Si la convention collective prévoit des clauses de non-concurrence pour certaines catégories de salariés seulement, cela implique qu'elle les prohibe pour tous les salariés des catégories qu'elle ne vise pas.

Est nulle la clause dont la contrepartie pécuniaire est insignifiante en comparaison de celle prévue par la convention collective."


je comprends que si la convention collective ne prévoit pas ce genre de clause et/ou si le contrat ne prévoit pas de contrepartie a cet engagement, la clause est nulle.

Litige avec huissier de justicerenonciation à héritage

Bonjour,

vous n'avez pas de "litige" avec ce huissier (rien ne vous oblige à accepter de payer) :

en pratique, par un "commandement de payer" le propriétaire (ou le huissier si vous préférez) vous demande officiellement de payer le loyer...

c'est un préalable à une éventuelle action en justice (on ne vas pas en justice avant d'avoir demandé "officiellement" de payer)


en fait, vous ne payez que si vous le voulez bien :

- si vous êtes redevable de cette somme, vous savez que vous allez être poursuivi et condamné à des frais supplémentaires.
- si vous n'êtes pas redevable, une éventuelle procédure ne serait que l'occasion de vous expliquer et de demander des dommages et intérêts parce qu'on vous a "ennuyé" sans raison.


sur votre situation :

http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=5018

"Au cas de succession vacante, l’administration des domaines gèrera la succession et devrait payer les loyers après réalisation des biens."

Escroquerie sur internet -- remboursement

Bonjour,

je viens de les vérifier, ils fonctionnent tous.

il y a peut être eu un problème quand vous avez essayé (?)

Escroquerie sur internet -- remboursement

Bonjour,


si la banque continue de refuser de payer (ou de vous fournir des excuses bidons pour retarder celui-ci), vous pouvez demander des intérêts de retard dans le cadre d'une procédure d'injonction de payer :

http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml

étant donné qu'aucun taux d'intérêt n'est défini par contrat, vous pourrez demander le taux d'intérêt légal

http://snipurl.com/psmsm [www_minefe_gouv_fr]

Servitude de canalisation d'eau

Bonjour,


j'ai trouvé ceci sur le net :

http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=1754


"Question. Une servitude de canalisation d’eaux usées sur ma propriété impliquerait-elle implicitement un droit de passage au propriétaire du fond dominant ?

Réponse. C’est l’acte constitutif de servitude qui détermine les modalités d’exercice de cette servitude. Souvent l’acte prévoit que le propriétaire du fonds dominant sera autorisé à passer sur le terrain pour des interventions sur sa canalisation, mais ce n’est pas systématique. L’usager de la servitude ne peut avoir plus de droits qu’il n’en ressort de l’acte constitutif, sauf cependant, au cas de nécessité, à obtenir, à défaut d’accord amiable, une autorisation judiciaire pour passer sur le terrain pour réparer la canalisation ou la remplacer."

Escroquerie sur internet -- remboursement

Bonjour,


vous trouverez la partie du code monétaire et financier qui traite de la carte de paiement ici (avec l'article cité par buronavocat)

http://snipurl.com/psg9w [www_legifrance_gouv_fr]


en réalité, le délai de 70 jours, est celui dont VOUS disposez pour contester une opération.

la banque, elle, comme l'a dit buronavocat, n'a que un mois pour vous restituer les sommes en question.

ceci dit, le délai commence à courir à compter de la date de réception de la contestation qui n'est pas facilement démontrable si vous n'avez pas de récépissé de contestation ou autre.

à l'avenir, je vous conseille vivement la lettre recommandée avec accusé de réception, ça vous évitera ce genre de problèmes.

vu que vous vous êtes rendu à l'agence pour contester l'opération, avez vous un récépissé ou un quelconque document qui atteste que vous avez bien effectué cette contestation ?

Quel recours pour une prestation commerciale mensongère ?

je ne sais pas si cette information est "significative" : le genre de société dont je parle sont en fait des sociétés d'imprimerie régulièrement enregistrée.

l'important n'étant pas de savoir si l'activité de la société est régulièrement enregistrée, mais de savoir si elle est "honnête", hors, de votre récit, il ressort dors et déjà que cette honnêteté est discutable.

dans votre histoire, il est évident que vous avez été trompé, ce qui l'est moins, malheureusement, c'est de le démontrer.

ceci dit, votre récit est crédible et la clause sur les service qui ne peuvent pas faire l'objet de réclamation est manifestement abusive...


afin d'anticiper une éventuelle procédure de leur part :


- je vous suggère de leur faire parvenir une lettre recommandée AR dans laquelle vous expliquez qu'on vous a présenté le service très différemment de ce qu'il est réellement, que estimant avoir été trompé, vous les informez de votre rétractation.

- vous pourrez aussi déposer une plainte pénale pour tromperie (c'est un délit)
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1435.xhtml


le fait d'avoir fait ces démarches donnera une valeur probante a votre version si jamais vous deviez être poursuivis pour le paiement de ce "service".

de plus d'ici la, vous pourrez probablement démontrer par différents témoignages par exemple, que ce fameux magazine n'a pas été réellement diffusé.



pour vous rassurer :

les risques que vous encourrez en cas de procédure d'injonction de payer sont plutôt minimes, aussi, de pouvoir vous expliquer dans le cadre d'une telle procédure ne serait peut être pas une mauvaise chose pour vous. (le rapport entre risques et perspectives me semble bon)

étant donné qu'il s'agit d'une étape obligatoire avant un recouvrement forcé, je pense que vous pouvez l'attendre sereinement (je précise qu'a mon avis, cela n'arrivera pas)

en attendant, il n'est pas nécessaire pour vous de tenir compte des "menaces de poursuites" etc... que la société de recouvrement (ou d'affacturage) peut vous faire parvenir.