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Berni F / ID 23477

Creation d'une sarl pour une association

bonjour, je dirais pour ma part qu'une "union" (genre fusion) n'est pas possible.

par contre, il est possible que l'association investisse dans la sarl en devenant associé par exemple.

il est possible aussi que l'association prête de l'argent à la société contre intérêts.

Auto entrepreneur en prestataires de services

Bonjour,

je viens de trouver ce qu'est le "travail déguisé".

http://www.alsaeco.com/publicmedia/pdf/LE_SALARIAT_DEGUISE.pdf

je comprends que ça ne vous empêche pas de proposer vos services, mais que ça peut dissuader vos éventuels clients du fait du risque juridique.

Cdd à 10 h et 36h45 à faire

Bonjour,

il est évident qu'elle l'a mal pris : comptant sur votre docilité, elle n'a sans doute pas mis en œuvre de solution de rechange (ce qui illustre d'ailleurs bien la tendance à "exploiter" de cette patronne)
elle n'a cependant pas eu d'autre choix que de l'accepter (et c'est sans doute ce qui l'a énervée le plus)

afin de limiter le risque d'envenimer vos relations, vous pourriez, après avoir imposer votre point de vue, adoucir quelque peu votre position :
vous pourriez par exemple lui proposer de faire encore une semaine à 35 heures le temps qu'elle trouve une solution de rechange.

enfin... tout dépend de l'importance que vous accordez à vos relations avec votre employeur !


bonne chance pour la suite

Cdd à 10 h et 36h45 à faire

Bonjour,

en cas de rupture d'un commun accord, le préavis (si il y en a un) sera celui de l'accord... mais rien oblige votre patron a concéder un tel accord.
à noter que vous ne pouvez démissionner que pour un CDI (et dans ce cas avec préavis) : si vous mettez fin au contrat dans un autre cas et sans l'accord de l'employeur, vous vous exposez à une demande de dommages et intérêts.


en même temps, rien ne vous oblige à faire plus d'heures que celles que vous avez accepté par votre contrat.
il n'y a donc (théoriquement) pas besoin de "solutions", puisque vous n'êtes pas obligée d'accepter de faire plus que les 10 h +1/3.

Verbalisation non justifiée emplacement handicapé -> tribunal?

Bonjour,


déjà, il est difficile de savoir ce qu'un juge en dira : les juges, de nos jours, n'ont plus beaucoup de temps... pour que votre "version" soit correctement prise en compte, il faut lui mâcher le travail.

- je vous conseille donc d'éviter au maximum les lettres manuscrites (plus difficile à lire)
- de mettre un maximum de référence juridiques (si il veut vérifier votre interprétation)
- faire des phrases simples.
- pourquoi pas mettre une "légende" sous les photos (avec éventuellement vos commentaires)
- numéroter les annexes.

sinon, pour un avocat, je ne pense pas que ça vaille la peine : l'enjeu n'est à mon avis pas à la mesure des honoraires qu'il demanderait.

Moteur clio rs hs suite essai

bonjour,

pour les assurances responsabilité civile, j'ai des doutes : dans votre récit, on comprend que c'est d'une panne qu'il s'agit, pas de quelque chose que vous auriez fait qui aurait entrainé des dégâts sur la voiture.

en ce qui concerne l'éventualité ou vous auriez assuré le véhicule pendant 1 ou 2 jours, même si vous l'aviez fait assurer "tout risques" je ne suis pas sur qu'ils auraient pris ça en charge.

j'aurais personnellement plutôt tendance à rechercher la faute chez le garagiste qui s'est occupé de l'entretien : vous parlez d'un moteur bloqué avec une grosse fuite d'huile... mais si la fuite d'huile est antérieure, le moteur bloqué en est une conséquence logique parfaitement indépendante de ce qu'a bien pu faire le conducteur.

Alcoolemie 0.60 avec 5 points sur le permis

étant donné que vous avez commis un délit, vous allez être convoqué au tribunal qui jugera l'affaire le jour même (ou l'avez peut être déjà été)

du moment que le stage à lieu avant, normalement c'est bon.

Alcoolemie 0.60 avec 5 points sur le permis

Bonjour,

c'est le jugement devenu définitif qui déclenche la perte de points (bref, la perte de points aurait lieux lorsque vous aurez été jugé et que les les délais de recours (appel par exemple) seront passés.

normalement, ça ne vas pas si vite que ça : le stage des 4 points devrait donc vous épargner l'annulation de votre permis.

Verbalisation non justifiée emplacement handicapé -> tribunal?

Bonjour,


concernant la "conformité" de l'emplacement de parking :

Article L2213-2 du Code général des collectivités territoriales

"Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : (...)

3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles."

http://snipurl.com/ol8jy [www_legifrance_gouv_fr]


extrait d'un document (.doc) trouvé sur un forum :

"Le maire doit donc prendre un arrêté motivé pour réserver des emplacements. Seul cet arrêté rend l’interdiction de stationnement opposable aux particuliers, et permet de sanctionner les véhicules stationnés sur ces emplacements sans carte de stationnement."

http://snipurl.com/ol97j []


concernant, la signalétique, il semblerait effectivement, d'après vos photos, qu'il n'y ai pas de panneau d'interdiction de stationner prévu (si l'on en crois le document que j'ai trouvé sur un forum : je n'ai pas trouvé de meilleure sources sur ce point)



je pense donc que votre contestation est suffisamment justifiée pour avoir une chance d'aboutir (d'autant qu'un juge verra tout de suite que vous n'avez débordé sur la place que parce gêné par des caddies et que vous n'êtes pas de "mauvaise foi").

Moteur clio rs hs suite essai

Bonjour,

je comprends que vous avez essayé une voiture et qu'elle s'est cassé durant l'essai.


si vous avez commis une "faute" ou que vous êtes responsable de la panne, vous pouvez, si vous en avez une, faire appel à votre assurance "responsabilité civile".

à noter que je ne vois pas, dans votre récit, quelle genre de "faute" vous auriez pu commettre qui mette la voiture dans cet état...


si la voiture s'est cassé toute seule... (que ce soit défaut d'entretien ou défaut de conception...) je ne vois pas pour quelle raison vous devriez payer les dégâts... (mis à part le fait qu'il s'agisse de votre ami)

Cdd à 10 h et 36h45 à faire

Bonjour,

c'est sur, les relations avec son employeur qui abuse habituellement de sa bonne volonté devient généralement conflictuelle dès lors qu'on cesse de l'accepter...

si vous sentez que vous n'arriverez pas à imposer vos vues à l'oral, il ne vous reste que l'option de l'écrit...

Alcoolemie 0.60 avec 5 points sur le permis

Bonjour,


je comprends qu'il s'agit d'une "peine alternative" à la condamnation (et la perte de points).

il vous suffirait donc de faire ce stage-ci pour éviter toute condamnation et perte de points.


vous n'auriez donc pas besoin de faire le stage des 4 points pour ne pas perdre votre permis.

Cdd à 10 h et 36h45 à faire

Bonjour,

ce que vous expliquez, c'est que le contrat prévois qu'elle peut vous imposer 3/4 heures supplémentaires par semaine... et que le total d'heures ne peut pas excéder 35 heures.

comme vous vous en doutez sans doutes, vous pouvez donc refuser de faire des heures au dessus de 14 heures.


je vous suggère donc de l'informer (plutôt oralement si vos relations vous le permettent) que si elle ne vois pas d'autres solutions pour son entreprise, cette solution n'est pas envisageable pour vous et vos examen et qu'étant donné que le contrat ne lui permet pas de vous imposer plus de 14 heures, il va falloir qu'elle en trouve une autre.

si elle refuse de discuter, j'imagine que vous allez avoir des problèmes au moins relationnels...
ceci dit, je lui ferais dans ce cas parvenir une lettre recommandé AR l'informant que comme me le permet le contrat de travail, je ne ferais dorénavant que mes heures normales et les quatre premières heures supplémentaires qu'elle prévoirait pour moi.

Alcoolemie 0.60 avec 5 points sur le permis

Bonjour,

la perte de point est liée au jugement définitif du délit.

je pense donc que vous pouvez récupérer des points tant que vous n'avez pas été jugé. (tant que vous n'avez pas perdu tous vos points en fait)

vous avez donc à mon avis la possibilité de faire le stage de récupération des 4 points tant que vous n'avez pas été jugé : de cette façon, vous pourriez au moment de la perte des 6 points disposer de 9 points et ne pas voir votre permis annulé.





http://www.stagespointspermis.com/recuperation-point-permis/recuperer-points-permis.php

"POUR LES PERMIS COMPORTANT 12 POINTS :
L'automobiliste reçoit du Ministère de l'Intérieur un document ref '48' l'informant de la perte de points.
Dans ce cas, il est important de connaître son capital points afin de répondre aux conditions suivantes :

* Ne pas avoir suivi de stage analogue moins de 2 ans avant la date du prochain stage
* Disposer au minimum d'un point sur votre permis de conduire à la date du stage
* avoir effectivement perdu des points à la date du stage

Le stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer 4 points au maximum.
Le nombre de points, après récupération de points à la suite du stage de récupération, est en effet limité à 12 (6 en période probatoire).

Attention il existe des délais entre la perte de points et son imputation sur le fichier national puis le courrier en informant le conducteur.
Ainsi un conducteur peut avoir perdu juridiquement l'ensemble des points sans que cela ne soit encore inscrit sur le fichier national des permis de conduire et sans que les points relatifs à un stage de récupération puissent être crédités.
C'est le capital points, tel qu'il figure au fichier national des permis de conduire, qui fait foi. "



http://www.automobile-club.org/guide-juridique/permis-a-points/perte-de-points.html



"Ce ne sont pas les policiers qui retirent les points. Le retrait des points n'intervient qu'après une condamnation judiciaire devenue définitive ou après le paiement de l'amende forfaitaire. Si l'infraction est constituée, le retrait de points est automatique. Le juge ne peut pas moduler le nombre de points à retirer en fonction des circonstances de l'infraction."

Indisponibilite du certificat d immatriculation

Bonjour,

je comprends que vous ne pouvez pas vendre votre voiture car elle constitue une sorte de sureté pour vos créanciers...
il est à mon avis évident que vous ne pouvez pas non plus la donner.

ceci dit, je ne vois rien qui empêcherait votre fils de l'utiliser (et même de l'assurer à son nom si c'est ça le problème).

Modem egaré par la poste.....

Bonjour,


vous les avez informé par lettre recommandé AR que vous avez bien rempli vos obligations.

du reste, je ne vois pas ce que vous pourriez bien faire de plus.


remarque :

les FAI procèdent toujours de la sorte avec leur créances (qu'elles soient justifiées ou non) :
- facturation
- non prise en compte des contestations
- société de recouvrement (systématiquement)
- menaces de poursuite (la aussi, c'est systématique)
- quelques fois harcèlement téléphonique (seulement pour les sommes importantes et avec les gens qui expriment leur peur des poursuites)
- quelques fois courrier d'intimidation de huissier (grosses sommes uniquement)


ces menaces de poursuites ne sont en réalité que des actes d'intimidation, d'ailleurs, en pratique, plus vous vous débattrez à essayer de les persuader que vous ne leur devez rien, plus ils insisteront supposant que vous allez "craquer"...

Chèque client encaissé par associé sarl

Bonjour,


je ne pense pas qu'on puisse parler de "vol" puisque la cliente vous a remis la somme à vous plutôt qu'a la société de son plein gré (vous n'avez rien pris qui appartienne à la société).

a la limite, on pourrait parler d'abus de confiance.

http://snipurl.com/odyyj [www_legifrance_gouv_fr]

de ce point de vue, le gérant n'a absolument rien a vous reprocher puisque vous n'avez rien pris à la société.
il pourrait éventuellement se retourner contre la cliente qui n'aurait pas payé (si on s'en tient à sa version)

ça serait donc à la cliente de se plaindre de vous pour abus de confiance si elle estime que vous avez gardé l'argent pour vous ou du moins n'avez pas fait de cet argent ce qui était convenu.


de ce point de vue : vous avez accepter de prendre l'argent de la cliente qui vous a servi à avancer le paiement d'un fournisseur, puis avec le remboursement par la société de payer la facture de votre cliente.

vous aviez donc le droit d'encaisser le chèque (puisqu'il était à votre ordre, ça semble plutôt logique).


vous êtes peut être en mesure de démontrer que vous avez payé le fournisseur vous même avec :
- le témoignage du fournisseur
- vos relevé de comptes pour la concordance
- et si c'est le cas, la démonstration que vous n'aviez pas accès à la caisse (vu que vous n'avez pas accès au compte)
- vous pourriez même demander que le livre de caisse soit vérifié (si ça se trouve, la somme n'y était même pas disponible !)


si vous pouvez démontrer cela, vous devriez être mis hors de cause et pourriez même envisager des poursuites pour dénonciation calomnieuse.

Contestation pour contravention abusive

Bonjour,



article R412-31 du code de la route :

" Tout conducteur doit marquer l'arrêt devant un feu de signalisation jaune fixe, sauf dans le cas où, lors de l'allumage dudit feu, le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe."


http://snipurl.com/odxvu [www_legifrance_gouv_fr]


le motif de contestation de votre mari me semble donc correct puisque dans votre récit, il était déjà engagé et suivi de prêt et ne pouvait donc pas s'arrêter en toute sécurité.



puisque vous n'étiez pas au volant du véhicule lors de l'infraction, il conviendrais de contester l'amende en joignant une copie du permis de conduire du véritable conducteur ce jour la (votre mari).
il recevrait dans ce cas une nouvelle amende à son nom (au lieu du votre), qu'il pourra contester comme il l'entend.


cependant, si il n'est pas important de savoir encours les "risques", il n'est sans doute pas gênant qu'il se soit occupé de la contestation... je vous suggère donc de vérifier qu'il a bien envoyé son recommandé au bon endroit (la procédure de contestation est expliquée dans le courrier de l'amende).

si la contestation a été faite dans les règles et qu'elle est rejetée, il n'y a pas de raison que votre amende soit majorée (vous perdrez cependant le bénéfice de l'amende minorée)
l'amende n'est majorée qu'en l'absence de paiement et/ou de contestation.

Casser son cdd le dernier jour de sa semaine d'essai.

Bonjour,

vous pouvez mettre fin à votre contrat tant que la période d'essai n'est pas terminée.

vous aurez droit au salaire prévu pour la période travaillée.

en ce qui concerne les assedics, vous déclarerez le salaire que vous avez touché et devrez leur faire parvenir une copie de votre fiche de paie avant de toucher vos allocations.

vous toucherez vos allocations (pour ce mois) en fonction de la différence entre votre ancien salaire brut et celui que vous avez touché :

si votre indemnité journalier est basée sur un salaire moyen de 2000 et que vous avez touché 1000, vous recevrez non pas 30 jours d'allocations mais 1000/2000*30 c'est à dire 15. (ce qui au bout du compte vous fait un revenu mensuel plus important)

à noter que vous avez droit à un certain nombre de jours d'indemnisations, cela implique que puisque vous toucherez moins de jours d'indemnité ce mois ci, la fin de vos droits aux assedics est décalée d'autant dans le temps. (dans l'exemple précédent, de 15 jours)

vous ne serez pas radié des assedics.


mon avis personnel :

vous ne vous sentez pas à l'aise parce que pensez manquer d'expérience... j'en dis que si on ne vous a pas viré, c'est que vous ne devez pas être si mauvais que ça !
avant de prendre une décision, pourquoi ne pas demander l'avis de votre supérieur ? (si ça se trouve, vous vous mettez la pression pour rien !)

Usage de faux (escrocrie) en gros

Bonjour,


je n'ai pas de numéro de bon avocat désolé.


sinon, un rappel à la loi, ce n'est pas vraiment une condamnation, c'est quelque chose que le procureur peut faire au lieu de te poursuivre, un peu comme un "avertissement" (tu n'as donc pas été convoqué au tribunal, ni été jugé).
en ce qui concerne la bagarre, ce n'est pas forcément grave : ça dépends de l'état de l'autre, si il n'avait rien, ça ne valait qu'une amende.


ici, il est très probable que tu sois jugé parce qu'il y aura sans doute des "parties civile" (c'est à dire ceux qui ont un préjudice et demandent un dédommagement).
quand il y des parties civiles, le procureur ne peut pas user de "peine alternatives" comme de "rappel de loi", tu sera donc probablement poursuivi et condamné, d'autant que le délit que tu décris m'a l'air plutôt "élaboré".


un avocat peut avoir un effet sur la peine dans la mesure ou il saura raconter ton histoire sous un angle qui t'es favorable et avec un niveau de langage qui lui vaudra une meilleure écoute de la part du juge (on écoute toujours plus attentivement ceux qui parlent comme nous !)