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Berni F / ID 23477

Saisie de bien et remboursement de crédit

je ne suis pas du même avis que HUDEJU : je ne crois pas qu'il soit trop tard !

peut être que votre maison a été vendue, mais dans ce cas, le prix de la vente aurait du venir en déduction du montant de la dette.

soit la maison n'a pas été vendue et vous appartient encore, soit vous avez trop remboursé et devriez pouvoir obtenir le remboursement du trop perçu.

Conflit de mail scolaire - merci pour votre réponse

Bon, vous oublierez mon premier post, le raisonnement n'étant à priori pas approprié.


Article 226-15 du code pénal :

Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.


http://snipurl.com/nhvwu [www_legifrance_gouv_fr]


le code pénal puni donc le fait, de mauvaise foi, de divulguer des correspondances reçues par la voie des télécommunications.

Donc, vous pourriez éventuellement déposer une plainte contre la personne qui a divulgué (visiblement pour vous nuire) les correspondance qu'il a reçu de vous (qui, si elle était injurieuse, a été provoquée, et vous pouvez vraisemblablement le démontrer)

à noter que l'injure non-publique est puni d'une amende de 1ere classe (autant dire rien), ce qui n'a rien à voir avec ce qu'on vous a infligé : la "peine" est donc particulièrement disproportionnée.

http://snipurl.com/nhvwu [www_legifrance_gouv_fr]


l'article 226-15 du code pénal puni aussi le fait d'utiliser, de mauvaise foi, des correspondances reçues par voie des télécommunication.


vous pourriez donc aussi déposer une plainte contre l'école, du fait de l'utilisation des correspondances privée pour justifier une décision qui vous est défavorable (ce qui a mon avis est injustifiable : ça ne les regardent pas !)

c'est l'école et pas le conseil de classe contre qui il faudrait déposer une telle plainte puisque le conseil de classe est un "organe" représentant l'école et prend ses décisions pour le compte de l'école
Article 121-3 du code pénal
http://snipurl.com/nhx7a [www_legifrance_gouv_fr]



à propos de la contestation des décisions du conseil de classe, j'ai trouvé ceci :

http://inforjeuneshuy.canalblog.com/archives/2009/06/30/14003046.html



je vous suggère donc de vous renseigner sur les modalités de contestation (voir déjà si ce qu'indique le lien ci-avant correspond à votre cas) vous vous conseille aussi de laisser entendre que vous envisagez de porter plainte contre l'école si la décision devait ne pas être modifié (non pas seulement pour les "menacer", mais surtout pour leur faire prendre conscience de la stupidité de leur décision et des conséquences qu'elle peut avoir)

Démission d'un président d'association loi 1901

Bonjour,

la justification de la démission du président ne pose pas de problème en soit : c'est pas parce que la banque est informée de la démission du président qu'elle va donner accès au compte à n'importe qui. ce qu'il vous faut pour accéder aux comptes de votre club, c'est un nouveau président.

lorsque vous aurez un compte rendu d'assemblée générale prévoyant un nouveau président, celui-ci pourra accéder au compte après s'être identifié auprès de la banque (et après avoir présenté les justificatifs nécessaires).

à l'avenir, vous pourrez éventuellement suggérer au prochain président de prévoir un accès au compte à une 2e personne pour éviter ce genre de "problèmes de transitions" (au trésorier par exemple)

autre aspect :

la démission de votre ex-président qui est manifestement "'abusive" puisqu'il ne l'a pas formellement confirmée et a cessé ses fonctions en mettant l'association dans une impasse. il aurait pu (dû), lors de l'AG où il a annoncé son intention de démissionner, mettre l'élection d'un nouveau président à l'ordre du jour (ou alors convoquer une AGE pour cela avant d'arrêter de remplir ses fonctions)

bref, si l'association devait subir un préjudice important du fait de cette "démission sauvage" (qui constitue à mon avis une "faute de gestion"), vous pourriez envisager de poursuivre votre ex-président en justice pour obtenir réparation.

vous pourriez donc (par exemple) exiger de lui qu'il se rende à la banque pour donner accès au compte à un autre membre dirigeant (le trésorier par exemple) afin que l'association n'ai pas à subir de préjudice lié à sa démission (ce qui serait une solution "acceptable" à mon avis) ou alors exiger qu'il continue de remplir ses fonctions jusqu'à la prochaine AG/AGE qu'il devra organiser pour définir son successeur.

Conflit de mail scolaire - merci pour votre réponse

avant de suivre mon conseil (qui était peu être un peu rapide) :

en quoi consistait le "conflit" que vous aviez avec un camarade sur cette boite mail ?

Conflit de mail scolaire - merci pour votre réponse

Bonjour,

je ne vois pas en quoi l'adresse email d'un élève (si j'ai bien compris) pourrait avoir un caractère professionnel.
je tendrais plutôt à considerer que les messages envoyés et reçus par ce moyen sont personnels : je ne vois en quoi le fait que l'école héberge une telle adresse change quoique ce soit à ce fait.

bref, les messages que vous envoyez ou recevez par ce moyen sont à mon avis des correspondances personnelles qui ne regardent en rien vos professeurs, ni même les administrateurs de l'école.

je considère aussi que les données relatives a la masse de message que vous recevez ou émettez sont des données à caractère personnelles.


je pense donc qu'il y a dans votre histoire une : "atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques."

http://snipurl.com/nhmg4 [www_legifrance_gouv_fr]



si vous pensez que mon interprétation est bonne et que vous avez été discriminé pour cette raison, je vous suggère de contester la décision de ne pas vous accorder vos 0.5 points (dans la mesure ou les autres élèves dans cette situation les ont eut) sans hésiter à leur suggerer que vous pourriez envisager des poursuite pénale si il refusaient de revoir leur position (évidement, il vaudrait mieux que vos parents soient avec vous si vous êtes mineur)

abus de confiance lors de l'achat d'une maison de village

Petite précision sur le volume habitable :


Article R*111-2 du Code de la construction et de l'habitation


La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième.

La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.

Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R*. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.


http://snipurl.com/nh5xu [www_legifrance_gouv_fr]



bref, je comprends que si la pièce principale a plus de 11.2 m² avec une hauteur de plafond supérieure à 1.8 m, le logement peut être considéré comme "décent" dans la mesure ou la hauteur de plafond ne poserais pas de problème.

abus de confiance lors de l'achat d'une maison de village

Voici ce que j'ai pu trouver :

à propos des logements indécents :

Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

http://snipurl.com/nh5bc [www_legifrance_gouv_fr]


extrait de l'article 4 :

"Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes." (...)


je comprends que si la hauteur n'atteint pas 2.20 m mais que le volume atteint 20 m3, on est bon.


autre lien plus complet :

http://www.adai13.asso.fr/fiches/log/log_logement_decent.htm


si le seul problème du logement est la hauteur de plafond, il ne s'agit que d'un problème de "décence" du logement.

extrait :

"Les actions au titre de la décence sont engagées par des locataires et relèvent des juridictions civiles : l'administration est incompétente en matière d'indécence.
Il s'agit en quelque sorte d'une autre stratégie pour tenter de remédier à la situation, et où la santé est moins mise en jeu, à priori."



j'en conclu que la mairie n'est en aucun cas concerné par un problème de ce genre, et n'a par conséquent pas à refuser (pour cette raison du moins) la location de ces logements.

d'ailleurs, la location est un contrat entre un locataire et un propriétaire ou la mairie n'intervient pas (en règle générale), ce qui m'amène à une question : de quelle façon la mairie "refuse" la location du studio ?

abus de confiance lors de l'achat d'une maison de village

Bonjour,

pour quelle raison la mairie estime que le bien n'est pas aux normes ?

Saisie de bien et remboursement de crédit

Bonjour,

le plus simple serait peut être de demander à votre notaire.

Arret d'un contrat suite à un arret maladie

voici ce que j'ai pu trouver :

Article L1251-35 du code du travail prévoit qu'une mission d'intérim peut être renouvelée une fois (pas 2 !)
http://snipurl.com/nfav4 [www_legifrance_gouv_fr]

en cas de succession de contrat, il y a un délai de carence, c'est à dire que l'employeur ne peut pas réembaucher quelqu'un pour le même poste avant un certain délai (que ça soit vous ou une autre personne) sauf dans quelques cas particuliers.

http://snipurl.com/nfbuv [www_legifrance_gouv_fr]

je n'ai pas l'impression que ce cas figure dans la liste de l'article L1251-37 (lien ci dessus)

bref, si j'ai raison, votre contrat d'intérim était "illégal".


L'article L1251-39 du code du travail prévoit d'ailleurs :

"Lorsque l'entreprise utilisatrice continue de faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à l'entreprise utilisatrice par un contrat de travail à durée indéterminée." (...)

http://snipurl.com/nfce8 [www_legifrance_gouv_fr]



reste donc à savoir si l'emploi que vous occupez est considéré comme étant à

"caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois"

(comme le prévois l'article L1251-37 qui traite des exceptions aux règles de la carence)


si ce n'est pas le cas, vous pouvez demander la requalification de votre contrat en CDI, et donc considerer que vous avez licencié sans cause réelle et sérieuse et pourrez à ce titre demander des indemnisations.




Ceci dit : vous n'avez que 1 mois et demi d'ancienneté, ce qui implique que l'éventuelle indemnité de licenciement abusif n'a pas de minimum.
vous devrez donc démontrer votre préjudice sans "garanties de résultat" sur le montant.

il faut à mon avis considerer que la perspective de gain n'est pas énorme d'autant qu'il me semble (?) que les juge n'accorde généralement pas plus que le salaire déjà perçu au titre d'indemnité de licenciement abusif : donc 1 mois et demi de salaire dans votre cas.

ceci dit, si votre contrat est requalifié, vous toucherez à ce titre (en plus d'une éventuelle indemnité de licenciement) une indemnité d'au moins 1 mois de salaire (article L1251-41)
de plus, vous pouvez demander quelque chose pour votre maladie qui serait de la faute de l'employeur (mais j'imagine que vous n'avez pas été malade bien longtemps, et donc que le préjudice associé est négligeable).

si on met en parallèle les éventuels frais d'avocats, le temps perdu etc... il n'est pas évident qu'une telle démarche vaille la peine d'être faite.


si vous avez droit à l'aide juridictionnelle (totale), ça pourrait éventuellement se tenter.
http://snipurl.com/nfe6d [www_vos-droits_justice_gouv_fr]

Arret d'un contrat suite à un arret maladie

Bonjour,


en ce qui concerne le fait qu'on ai arrêté votre contrat, j'aurais besoin de quelques précisions :

- quel était le terme prévu de votre contrat ?
- depuis combien de temps avez vous travaillé pour cette entreprise ?
- quel était le "motif" du contrat ? (remplacement, surcroit d'activité temporaire...)
- avez vous été remplacé depuis ?


en ce qui concerne le problème de l'eau, le code du travail prévois :

"L'employeur met à la disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour la boisson."
(Article R4225-2)

mais aussi :

"L'employeur détermine l'emplacement des postes de distribution des boissons, à proximité des postes de travail et dans un endroit remplissant toutes les conditions d'hygiène.
L'employeur veille à l'entretien et au bon fonctionnement des appareils de distribution, à la bonne conservation des boissons et à éviter toute contamination."
(Article R4225-4)

http://snipurl.com/nf7gd [www_legifrance_gouv_fr]

êtes vous en mesure de démontrer que l'eau n'était pas potable ?

A l aide urgent-tribunal police

il serait préférable que ce soit votre sœur qui dépose plainte puisque le harcèlement consiste en des "agissements répétés" :

votre sœur subi ce genre d'agissements régulièrement, vous ne les avez subi qu'une fois.

Vols en réunion et escroquerie

Bonjour,

je n'ai pas d'idée précise de la condamnation que vous risquez, je pense cependant qu'elle n'a rien a voir avec les maximum encouru compte tenu de votre récit (sauf si vous faite ça vraiment souvent...)

j'imagine que ça serait de l'ordre de quelques mois de prison et/ou quelques milliers d'euros d'amende.
si vous avez de la chance (et que c'est la première fois) peut être que vous n'aurez qu'une peine de prison avec sursis (ce qui veut dire que vous n'y allez que si vous recommencez).




le vol en réunion est un vol "aggravé" :

extrait de l'article 311-4 du code pénal

Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende :

1° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée (...)

http://snipurl.com/neusp [www_legifrance_gouv_fr]


je pense que l'accusation d'escroquerie est lié à l'usage de la carte bancaire

article 313-1 du code pénal :

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.

http://snipurl.com/neut7 [www_legifrance_gouv_fr]

A l aide urgent-tribunal police

Bonjour,

les policier n'ont normalement pas le droit de pénétrer dans le domicile de quelqu'un contre son gré et sans "bonne raison" (qui serait prévue par la loi)

http://snipurl.com/neti3 [www_legifrance_gouv_fr]

mais bon, en pratique, je ne vois pas comment vous démontreriez que vous n'étiez pas consentant (d'autant que vous n'avez visiblement pas jugé utile de les mettre dehors une fois qu'ils étaient dedans)


le délai et les formalités de contestation d'une amende sont écrit dessus (au dos je crois)


sinon, pour votre voisine, dans la mesure ou un policier peut vous servir de témoin (je parle de ses aveux) vous pouvez envisager de porter plainte pour harcèlement moral.

http://snipurl.com/netme [www_legifrance_gouv_fr]

A l aide urgent-tribunal police

Bonjour,

si je comprend bien, vous avez reçu une amende pour "tapage nocturne", c'est à dire celle-ci :

http://snipurl.com/net3g [www_legifrance_gouv_fr]


étant donné que votre "tapage" n'était pas injurieux, il convient d'en démontrer le niveau anormal. si le niveau sonore n'a pas pu être constaté précisément, j'imagine que l'amende est aisément contestable, je pense donc que sa contestation est une bonne option.

dans votre contestation, vous pourrez également relater les faits que vous décrivez en nommant pourquoi pas les policiers en question.

cordialement.

Ai-je droit ou pas a la moitié des dommages-interets

Bonjour,

je ne vois pas pourquoi vous auriez droit à une partie de cette somme.

d'ailleurs, je pense qu'en tant que parente, votre ex-femme a demandé des dommages et intérêts non pas pour son propre compte, mais pour celui de votre fille qui était mineure au moment des faits.

Litige suite à la vente d'une voiture

voila mon opinion :

vous ne pensez pas que votre voiture avait un problème, il ne faut donc pas accepter les revendications de votre acheteur.

tant que ses revendications sont orale (par téléphone par exemple), je vous suggère de vous contenter de lui indiquer (oralement aussi) que la voiture fonctionnait parfaitement, aussi, que vous n'avez pas l'intention de participer au paiement des réparations envisagées par votre acheteur.

tant qu'il ne vous aura rien demandé par lettre recommandée AR, il n'est pas nécessaire de lui répondre par écrit.

lorsqu'il vous enverra une telle demande par courrier recommandé AR (si il le fait !) vous prendrez alors la peine de répondre que :
- à votre connaissance, la voiture fonctionnait parfaitement, vous évoquerez à ce titre la révision que vous lui avez fait passer.
- compte tenu des informations qui vous ont été fournies (à savoir un devis qui ne prouve rien), vous refusez de participer aux réparations envisagées
- quoiqu'il en soit, vous ne participerez pas au frais d'entretien de la voiture, c'est à dire au remplacement des pièces dont l'usure est "normale" compte tenu du kilométrage de la voiture.
- vous n'envisagerez de réviserez votre réponse qu'a partir du moment ou il vous aura été démontré que la voiture présentait un vice caché.

ensuite, vous attendrez qu'il vous apporte des justificatifs plus sérieux... si il vous en apporte qui vous semblent convainquant (ce qui est peu probable) il sera toujours temps de changer d'avis.

Litige suite à la vente d'une voiture

Bonjour,

j'imagine qu'un problème d'injection ne serait pas apparu du jour au lendemain, et en même temps je considère que les résultats des "révisions" ne sont pas toujours "significatifs" (ils ne regardent pas grand chose si ce n'est ce qui est apparent comme les pneus usés, les ampoules grillées ou essuie glace défectueux)

il est possible que le "problème d'injection" n'est qu'un léger encrassement (ou autre problème parfaitement bénin) dont les conséquences sont imperceptibles et qu'on pourrait considerer comme normal sur une voiture de 60 000 km
dans ce premier cas, je ne pense pas qu'on puisse parler de vice caché et vous devriez pouvoir vous permettre de refuser toute discussion après coup.

dans ce premier cas, le fait que l'acheteur ai fait examiné la voiture par un garage devrait vous préserver d'une nouvelle plainte... ceci dit, vous lui avez vendu une voiture d'occasion, pas une voiture neuve : il n'est pas anormal qu'on puisse y trouver des "micro-défauts". Je pense donc que vous devriez envisager de le laisser se plaindre devant un tribunal qui ne trancherait sans doute pas en sa faveur (vous ne risquez pas grand chose de plus que ce qu'il vous demande).


par contre, si le problème d'injection entrainait des gros toussotement, ou une perte de puissance importante que vous ne pouviez ignorer, et que vous l'avez caché à l'acheteur (par exemple avec une annonce indiquant dans votre annonce que la voiture était en bon état) l'acheteur a raison de se plaindre et j'imagine que si il devait porter l'affaire en justice, vous auriez toute les chances de finir par payer la facture (sans compter la perte de temps et peut être une condamnation aux dépens)


je ne crois pas qu'il y ai de démarche particulière pour un arrangement amiable : vous prendrez juste la précaution de faire signer un document par l'acheteur précisant ce que vous avez payé et la raison de ce paiement (afin de pouvoir démontrer que ce n'est pas la première fois, si il devait encore vous demander quelque chose).


cordialement

Avenant au contrat non signé, clause de mutation valable?

le lien que j'ai indiqué ne concerne que le cas ou la modification est réalisée pour motif économique. c'est à dire que l'employeur doit invoquer un motif économique et préciser que l'absence de réponse vaut acceptation tacite.
Si on est dans ce cadre, il a accepté la modification en ne réagissant pas (le délai étant dépassé)


si il vous propose une modification du contrat de travail sans invoquer de motif économique, la modification nécessite l'acceptation par votre ami, ce qui implique que l'absence de réponse est un refus tacite.


dans votre cas, j'ai plutôt l'impression que l'employeur "informe" votre ami qu'il va être muté en vertu de l'avenant qu'il était censé signer en 2008.
dans ce cas, il conviendrait d'informer l'employeur que rien ne lui permet d'imposer une telle modification du contrat de travail (puisque l'avenant qui permettrait à l'employeur de faire ça n'a jamais été accepté par votre ami).

Avenant au contrat non signé, clause de mutation valable?

Bonjour,

un contrat de travail est avant tout un contrat, ce qui sous entend l'accord des 2 parties.
on pourrait lui avoir fait délivré l'avenant par huissier de justice qu'il ne serait "applicable" qu'avec son accord, c'est à dire au cas ou il aurait accepté de le signer.

il y a cependant le cas de la modification pour motif économique (dont la suite, en cas de refus peut être le licenciement pour motif économique) mais dans ce cas, il aurait fallu que la proposition lui soit délivrée par lettre recommandée AR.

http://snipurl.com/n9wev [www_legifrance_gouv_fr]

dans ce dernier cas, l'absence de réponse vaut accord tacite.
mais vu qu'il n'a pas reçu la proposition en lettre recommandée AR... on est de toute façon pas dans ce cadre et on peut donc considérer que le contrat n'a pas été modifié et que par conséquent, on ne peut lui imposer une clause de mobilité qui n'est pas prévue dans le contrat initial.



bien entendu si il refuse, rien n'empêchera l'employeur de le licencier si il l'a décidé (il peut invoquer une faute bidon ou même ne pas en donner du tout). Ce qui ne veut pas dire qu'il ne faut rien dire : rien n'empêchera votre ami non plus de demander a être indemnisé si on le licencie pour un motif qui n'est pas réel et sérieux.