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Berni F / ID 23477

Suspension de permis puis restitution

Bonjour,

pourquoi dites vous que "normalement" vous avez un retrait de 4 mois et une obligation de suivre un stage ? avez vous été jugé ?

Saisiedes biens de mon amie et des miens... ou vol?

Bonjour,

je vous suggère de commencer par un courrier recommandé AR dans lequel vous lui commanderez de vous rendre vos bien dans un délai que vous fixerez, vous y joindrez les justificatifs dont vous disposez.

si ce n'est pas concluant, il faudra envisager un recours contre le huissier.

Erreur acte notarié f3 au lieu de f2

Bonjour,

Il me semble délicat de démontrer que vous ne saviez pas qu'il s'agissait d'un T2 (cela reviendrais à expliquer que vous avez acheté un bien immobilier sans le visiter... un juge aura beaucoup de mal à croire ça).
De plus, il se peut que le vendeur soit en mesure de produire un exemplaire de l'annonce immobilière qu'il a passé, démontrant ainsi que vous en aviez été informé.

cette réponse que je trouve convaincante me vient d'un notaire à qui j'ai posé la même question (ayant moi-même acheté puis vendu un appartement défini comme étant un F3 par le contrat de copropriété et donc par l'acte de vente mais qui avait été transformé en F2)

Accident de la route ayant entrainé la mort

Bonjour,

si vous prenez un avocat, c'est en tant que "partie civile" afin d'obtenir plus que ce que vous offre l'assureur.

une précision cependant : en pratique la constitution de partie civile permet de faire entendre votre voix (puisque vous devenez partie au procès) ce qui peux influencer un jugement.

l'acceptation d'un tel arrangement n'est donc pas "censé" (théoriquement du moins) changer quelque chose à l'éventuelle condamnation pénale du chauffard


je ne saurais pas quoi vous conseiller ceci dit, à mon avis, vous ne devriez pas trop vous fier aux assurances.


avec toute mes condoléances...

http://www.google.fr/search?hl=fr&q=avocat+accident+circulation&btnG=Rechercher&meta=

Coups blessures menaces de mort

Bonjour,

étant donné que vous avez eu 8 jours d'ITT, nous sommes dans le cadre de "violences" prévues dans l'article R625-1 du code pénal

http://snipurl.com/jcain [www_legifrance_gouv_fr]

en ce qui concerne la menace de mort, si elle n'a pas été faite dans les conditions décrites dans les articles 222-18 et 222-18-1 (avec l'ordre de remplir une condition ou de façon "discriminatoire") et doit avoir été soit réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou u objet pour être punissable.

http://snipurl.com/jcbbb [www_legifrance_gouv_fr]

concernant une éventuelle indemnisation... je ne saurais pas vous dire, mais je ne compterais pas trop dessus à votre place.

Donation-à qui revient le terrain en cas de divorce ?

Bonjour, voici ce que dit l'article 1405 du code civil :

Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.

La libéralité peut stipuler que les biens qui en font l'objet appartiendront à la communauté. Les biens tombent en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement.

Les biens abandonnés ou cédés par père, mère ou autre ascendant à l'un des époux, soit pour le remplir de ce qu'il lui doit, soit à la charge de payer les dettes du donateur à des étrangers, restent propres, sauf récompense.

http://snipurl.com/jc9p1 [www_legifrance_gouv_fr]

je comprends que vu la 2e mention, le bien devra être partagé puisqu' appartenant à la communauté. (article 1467)

http://snipurl.com/jca81 [www_legifrance_gouv_fr]


en bref, il sera à partager puisque Mr et Mme XXX ont souhaité qu'il fasse partie de la communauté.

Societe qui depose le bilan

sur société.com ou un autre site similaire, vous devriez pouvoir trouver les coordonnées du liquidateur, sinon, vous pourriez aussi demander à la CCI du siège de la société.

du reste, je n'ai pas d'idée précise de la marche à suivre, personnellement, j'enverrais un courrier recommandé au liquidateur dans lequel je chiffrerais les engagements non tenus par la société et lui demanderais d'inscrire au passif de la société la dette correspondante.

Societe qui depose le bilan

Bonjour,

c'est "injuste" pour vous, mais je ne vois pas en quoi la société de crédit pourrait être concernée par votre problème.

vous pourriez tenter d'évaluer la "dette" qu'a la société envers vous et demander sa mise au passif de la société par le liquidateur... je n'ai aucune idée des probabilité qu'un liquidateur accepte ce genre de demande, si c'est le cas, le liquidateur partagera ce qu'il reste de la société entre les créanciers dont vous feriez partie...

si vous avez des raisons de penser qu'il ne reste rien, ce n'est peut être pas la peine de tenter ça.

je ne vois rien d'autre.

cordialement

Probleme de saisie sur salaire

bonjour,

vous devriez pouvoir trouver la réponse ici :

http://www.net-iris.fr/indices-taux/14-bareme-des-saisies-sur-remunerations.php

Question sur temps de travail abusif

Bonjour,

vous faire travailler autant d'heure est bien entendu illégal :


l'employeur doit vous accorder un repos de 11 heures minimum entre 2 jours de travail

Article L3131-1 du code du travail
http://snipurl.com/j9m5x [www_legifrance_gouv_fr]

et un jour de repos par semaine (généralement le dimanche)

Articles L3132-1 à L3132-3 du code du travail
http://snipurl.com/j9m8i [www_legifrance_gouv_fr]

de plus, le travail quotidien ne peut dépasser (sauf dérogation) 10 heures de travail effectif

Article L3121-34
http://snipurl.com/j9mgx [www_legifrance_gouv_fr]

et le travail hebdomadaire ne peut dépasser 48 heures (60 heures avec dérogation en cas de situation exceptionnelle)

Article 3121-35
http://snipurl.com/j9mjj [www_legifrance_gouv_fr]


mais ce n'est pas vraiment votre question aussi je vais vous donner mon avis personnel : si vous êtes réellement amené à travailler 7 jours sur 7 pour un total de 100 h par semaines, c'est que vous devez être particulièrement indispensable à ce supermarché, vous devriez pouvoir obtenir à l'amiable quelques "concessions" (si on peut appeler ça comme ça).

mis a part ça, vous pouvez saisir l'inspection du travail qui pourra, (je crois) agir en préservant votre anonymat (demandez leur confirmation).

cordialement

Accident non responsable sans assurance

Bonjour,


je ne vois pas, en théorie, en quoi cela dispenserait l'assureur du poids lourd de ses obligations, à savoir vous dédommager.

cependant, selon l'article L211-26 du code des assurances, la conduite sans assurance est un délit passible de 3750 € d'amende, 3 ans de prison et tout un tas d'autre joyeuseté dont la confiscation du véhicule et une suspension de permis. (n'oublions pas cependant que ces peines ne sont que des possibilités offertes au juge, il ne dois pas condamner aussi lourdement bien souvent)

http://snipurl.com/j9jd2 [www_legifrance_gouv_fr]

reste donc à savoir si l'assurance du poids lourd ne profitera pas de cette situation pour refuser de vous indemniser (sachant que vous prendriez de gros risques à vous plaindre d'une telle attitude aussi inacceptable soit elle)

Mon comptable a t il des droits

Bonjour,

vous n'êtes pas obligé de répondre aux questions que vous pose un comptable, cependant :
- les réponses à ces question peuvent lui être nécessaire pour bien faire son travail
- ou lui permettre de s'assurer que votre situation "juridique" est bien optimale et ce en vue d'éventuellement vous proposer des mesures visant à vous faire faire des économies.

bref, si je ne peux pas affirmer que c'est toujours le cas, je tendrais tout de même à dire que les questions d'un comptable (qui peuvent même sembler d'ordre personnel quelques fois) servent votre intérêt.

cordialement

Restitution au trésor public.

Bonjour

si l'erreur est de leur fait, ils pourrait peut être vous accorder une remise gracieuse dans la mesure ou vous démontrer que vous n'êtes plus (de bonne foi) en mesure de rembourser.
si l'erreur est de votre fait, vous pouvez essayer, mais la probabilité qu'ils acceptent est nettement plus faible.

il faut adresser les demandes de remises gracieuse au centre des impôts et pas au trésor public qui en assure le recouvrement (sauf si cela ne concerne que des majorations)

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot?espId=1&pageId=part_recours&sfid=130


sinon, vous pouvez aussi demander un échelonnement de la dette (si vous ne croyez pas en vos chance pour une remise gracieuse ou en cas de refus de ce coté la) dans ce cas, c'est au trésor public qu'il faut s'adresser.

Présomption d'abus de biens publics

Bonjour,

tant que ce n'est pas contraire à l'intérêt du lycée ou des élèves, je ne pense pas que ça soit répréhensible en tant qu'abus de biens sociaux.

ceci dit, ce n'est pas légal pour autant : il s'agit selon moi de "prise illégale d'intérêt"

http://snipurl.com/j2vtm [www_legifrance_gouv_fr]

sinon, dans la mesure ou cette prise d'intérêt ne serait pas illégale (ce qui me semblerais étonnant dans un tel cas), les services fiscaux auraient normalement quelque chose à dire (et à recouvrer), si ces revenus ne leur ont pas été déclaré : les avantages en nature sont des revenus au même titre que les salaires et soumis à ce titre aux diverses charges sociales et IR.

http://snipurl.com/j2w21 [droit-finances_commentcamarche_net]

cordialement

Vol de chèques, société de recouvrement

bonjour,

je ne vois aucune raison pour vous de payer quoique ce soit suite à des chèques sur lesquels vous avez fait opposition pour vol.

les société de recouvrement n'ont généralement (je n'ai jamais entendu parler de contre exemple) pas de capacité juridique à traiter les affaires dont elles s'occupent, leurs moyens d'action consistent donc :
- soit à effrayer les gens (en menaçant de poursuites ou de saisies... qu'elle ne peuvent de toute façon pas mettre en œuvre)
- soit à les harceler par des appels téléphoniques incessant (dans les cas extrêmes chez l'employeur ou des proches).

souvent, leurs exigences sont "litigieuses" (généralement des services commandés mais jamais fournis), plus rarement (comme dans votre cas) absolument pas justifiées voir tout simplement frauduleuses...

la meilleure façon de régler un problème avec eux consiste tout simplement à les ignorer, de cette façon ils comprennent que leur efforts seraient vains et abandonnent rapidement (si ils insistent avec vous ça sera probablement parce que vous avez pris la peine de leur faire parvenir une copie du dépôt de plainte, ce qui leur indique que vous avez peur et pourriez craquer).

bref, ne réagissez plus a leur courrier simple (dans le cas d'un recommandé AR, il convient de prendre quelques précautions) à et raccrochez si ils vous téléphonent.

cordialement

Droit de retrait à cause de la chaleur insupportable

Bonjour

Entretien préalable. (à la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée)
Article L1232-4 du code du travail

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.


http://snipurl.com/izx2w [www_legifrance_gouv_fr]


vu que les dispositions de cet article ne sont pas respectée (si vous êtes en CDI), il devrait s'agir de sanction autre qu'un licenciement (théoriquement du moins) à moins que ça ne soit juste un entretien "d'intimidation" visant à rendre un tel acte trop stressant pour être imité par les autres.


Sinon, ne négligez pas l'utilité d'un simple collègue lors d'un tel entretien (même sans aucune "compétence" juridique ou volonté particulière de vous défendre) : il pourra retranscrire le déroulement de l'entretien et ainsi vous fournir un témoignage qui pourra vous être utile en cas de procédure prudhommale.

CHS signifie (je crois) "comité d'hygiène et de sécurité", ceci dit, il n'y en a peut être pas dans votre société.

http://www.juritravail.com/CE-comite-entreprise-employeur/chsct-securite-employeurs

cordialement

Avis de saisi au nom de mon beau père... à mon domicile

article 50 :

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.

Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition.

Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, elle doit être autorisée par le juge de l'exécution.


pour le moment, je comprends que le huissier pense faire une saisie-vente au "domicile" du débiteur, hors, il est au domicile de quelqu'un d'autre.

si il devait persister à considérer que c'est bien le domicile du débiteur malgré le courrier de mymininou, il ne demandera pas d'autorisation au juge de l'exécution, et commettra bien un acte inutile par sa faute (vu qu'il aura été prévenu)

en fait, il ne demandera une autorisation au juge de l'exécution que dans le cas ou il considère qu'il n'est pas au domicile du débiteur, auquel cas, il devrait fournir une bonne raison de penser que des biens meubles du débiteur se trouvent la pour que le juge de l'exécution l'autorise à pratiquer la saisie.

bref, la lettre recommandée expliquant que le débiteur n'habite pas ici et qu'aucun bien ne lui appartenant ne s'y trouvent devraient largement suffire !

Les risques de sous location

bonjour,

vous risquez de devoir payer les loyers en retard (et ce jusqu'à ce qu'il quitte les lieux), tout les frais de réparation si votre sous locataire à dégradé les lieux ainsi que les frais de justice et les intérêts.

je ne crois pas qu'il y a des peines pénales pour ce genre d'affaire, donc ça devrait se limiter à ça.

Avis de saisi au nom de mon beau père... à mon domicile

le huissier n'a le droit de saisir que ce qui appartient au débiteur... si vous lui expliquez (et visiblement vous allez même le démontrer !) que c'est vous et non votre père qui habite ici et que ce qui s'y trouve ne lui appartient pas, je ne vois plus aucune raison pour le huissier de se rendre chez vous.

en vous ennuyant avec une saisie "inutile" (ce qui ne devrait pas être trop difficile à démontrer dans votre cas, du moment que vous lui aurez envoyé les documents que vous citez), le huissier s'expose à des dommages et intérêts :

article 650 du code de procédures civiles :
http://snipurl.com/iuyzh [www_legifrance_gouv_fr]

à noter d'ailleurs que les notifications que le huissier a pu faire parvenir a votre domicile pour être valable aurait du l'être au domicile de votre père, ce que votre propre domicile, n'est vraisemblablement pas d'après votre récit.

http://snipurl.com/iuzei [www_legifrance_gouv_fr]


bref, à mon avis, ça suffira.

Mauvais montage financier & défaut de conseil sur notre prêt immo

bonjour,

une piste :

"pratiques commerciales trompeuses"
http://snipurl.com/iuu4g [www_legifrance_gouv_fr]

le tribunal compétent devant être celui de grande instance, je pense.
http://vosdroits.service-public.fr/F1783.xhtml
afin de diminuer le cout, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle si vous pensez y avoir droit :
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10066&ssrubrique=10067

vous demanderez au tribunal d'ordonner que la banque vous propose un nouveau contrat qui vous permette de bénéficier des avantages dont votre conseiller vous a parlé et/ou de compenser les pertes financières occasionnées par son offre inadapté que vous n'auriez pas accepté si il ne vous avait pas trompé sur les avantages dont vous deviez bénéficier.

sinon, vous pouvez retenter la voie amiable en exigeant un nouveau contrat plus approprié, en menaçant d'une telle procédure, vous pouvez alors ajouter afin de vous rendre un peu plus "menaçant" que les pratiques commerciales trompeuses sont punies de 2 ans d'emprisonnement et 37500 € d'amende :

http://snipurl.com/iuu5t [www_legifrance_gouv_fr]