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Berni F / ID 23477

Usage de faux (escrocrie) en gros

Bonjour,


l'usage de faux est puni (au maximum) de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.

http://snipurl.com/oayni [www_legifrance_gouv_fr]


mais j'imagine que vous risquez aussi d'être accusé d'escroquerie... et la c'est 5 ans de prison et 375 000 € (maximum)

http://snipurl.com/oayuo [www_legifrance_gouv_fr]



à titre de comparaison (pour les peines maximales) :

le maximum pour vol en réunion, c'est 5 ans et 75 000 €
usurpation d'identité : 5 ans et 75 000 € aussi

j'imagine qu'ayant déjà été condamné les peines qui vous seront infligées se rapprocherons un peu plus du maximum que les fois précédentes.



à mon avis, vous devriez prendre un avocat.

Dégât de grêle sur toiture après signature du compromis de vente

Bonjour,


les anciens propriétaires pourront se retourner contre l'assurance (c'est la leur).
et le donneur d'ordre (assurance ou propriétaire) pourra se retourner contre le réparateur si il a commis une faute.

par contre, vous ne pouvez que vous retourner contre les anciens propriétaire (ce qu'on fait les assurances ou réparateurs ne vous regardent pas : vous n'êtes liés à eux par aucun contrat, garantie ou autre)


si les anciens propriétaires refusent un accord amiable, il faut lancer une procédure aux TGI pour vice caché.


quelques liens :

http://snipurl.com/oaxtk [vosdroits_service-public_fr]

http://snipurl.com/oaxy8 [www_legifrance_gouv_fr]

http://www.squarehabitat.fr/square-mag-article.aspx?id=89

Mon ancien propriétaire ne veut pas me renvoyer le courrier

Bonjour,

lorsqu'on reçoit une lettre qui ne nous est pas adressée, la ramener à la poste en indiquant que la personne n'habite pas à cette adresse est une chose "normale". Dans ce cas, la poste renvois le document à l'expéditeur.

si elle dit qu'elle a fait ça... rien ne peut lui être reproché (il n'est à mon avis pas possible de vérifier)

autre chose : à ma connaissance, la poste ne "détruit" pas les courriers !


une autre piste : vous pouvez tenter de vous adressez vous à l'académie, il peuvent peut être faire quelque chose pour vous.

courage !

Mon ancien propriétaire ne veut pas me renvoyer le courrier

Bonjour,


vous pourriez éventuellement demander des copies de vos notes à votre lycée ?


du reste, vous pouvez toujours la menacer de déposer une plainte pour "atteinte au secret des correspondances"

"Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende." (...)

http://snipurl.com/oaeyw [www_legifrance_gouv_fr]

mais en même temps, je ne vois pas comment vous démontreriez qu'elle a reçu votre courrier...

Contrat à durée déterminée

Bonjour,


selon le code du travail, mis à part le cas de faute grave ou de force majeure, vous ne pouvez mettre fin à un CDD qu'au cas ou c'est pour bénéficier d'un CDI. Dans ce cas, un préavis fonction de la durée du CDD doit être effectué qui ne peut pas excéder 2 semaines.

dans le cas ou vous mettez fin au contrat pour une autre raison (par exemple la votre) vous encourez des poursuite de la part de votre employeur qui peut vous demander de le dédommager du préjudice subi par votre absence.

http://snipurl.com/oae4e [www_legifrance_gouv_fr]


il convient donc de négocier votre départ en mettant tout en œuvre pour que l'employeur n'ai pas à subir de préjudice : si vous obtenez l'accord de votre employeur, votre problème sera réglé.

Pas de facture de gaz de ville

A la lecture de cet article, je comprend que les anciennes prescriptions s'appliquent aux fait antérieurs au 18 juin 2008 pendant 2 ans à compter de la date de la nouvelle loi :

- tout ce qui est antérieur au 29 juillet 2004 est prescrit.
- tout ce qui a eu lieu entre le 29 juillet 2004 et le 18 juin 2005 se prescrira au bout de 5 ans
- tout ce qui a eu lieu entre le 18 juin 2005 et le 18 juin 2008 sera prescrit le 18 juin 2010
- ce qui a eu lieu après le 18 juin 2008 se prescrit au bout de 2 ans.


donc ma première réponse serait fausse puisque vous seriez redevable de vos consommations des 5 dernières années.

Pas de facture de gaz de ville

Bonjour,


l'article L137-2 du code de la consommation dit :

"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."

http://snipurl.com/o7j8u [www_legifrance_gouv_fr]


j'imagine que cet article est a conséquence de la "nouvelle loi" dont vous parlez. cela dit, si on ne vous a encore rien demandé (plus officiellement qu'avec un mot dans la boite au lettre) je ne vois pas pourquoi une ancienne version de cette règle s'appliquerait.

par contre, il faut avouer que le calcul de vos consommation de ces 2 dernières années va leur poser des problèmes : je ne vois pas comment ils pourront démontrer ce que vous avez consommé ces 2 dernières années, ni même si vous avez consommé quelque chose... ce qui n'aurait été possible qu'avec une facturation en fonction de l'énergie effectivement consommée...

Article R121-18 du code de la consommation :

"Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
1° De ne pas fournir, au moins une fois par an, une facturation en fonction de l'énergie effectivement consommée conformément aux dispositions de l'article L. 121-91 (...)"

http://snipurl.com/o7jui [www_legifrance_gouv_fr]


compte tenu du problème et de l'infraction qu'il ont commise, vous pouvez tenter d'imposer votre vision pour une estimation qui vous avantage :
- moyenne pondérée au nombre d'occupant si certains sont parti
- moyenne pondérée au temps d'occupation si vous étiez absent longtemps...
- on peut même imaginer des calculs plus complexe liés par exemple a un changement de mode de chauffage ou autre...
- ou moyenne simple si vous n'avez pas d'argument pour une évaluation plus avantageuse.

Par contre, je ne vois rien qui s'oppose à ce que le paiement (une fois défini) soit exigible de suite : si on ne vous propose pas d'échelonnement qui vous convienne, vous pouvez toujours faire preuve d'un peu de mauvaise foi sur l'évaluation de votre consommation des 2 dernières années afin de "faire pression"...

Reclamation de frais de travaux apres resiliation du loyer

et cet état des lieux (celui de sortie) précise quoique ce soit qui puisse justifier des réparations ?

Reclamation de frais de travaux apres resiliation du loyer

Bonjour,


avez vous fait un état des lieux avec l'agence ou le propriétaire lors de votre sortie ?

Auto entrepreneur en prestataires de services

Bonjour,


j'imagine que le type de la CCI voulait parler de travail "dissimulé" et non "déguisé" présupposant que vous n'allez pas déclarer tous vos revenus d'activité.

ceci dit, dans la mesure ou l'activité est déclarée et les charges sociales payées, je ne vois pas de problèmes dans ce genre de "montage".

Cadavre trouvé dans un lieu privé

Bonjour,


je pense que voici la réponse que vous cherchez :


Article 434-7 du code pénal

"Le fait de receler ou de cacher le cadavre d'une personne victime d'un homicide ou décédée des suites de violences est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende."


http://snipurl.com/o0asd [www_legifrance_gouv_fr]

Accident en 50 cm3 ville responsable?

Bonjour,


après une rapide recherche, je dirais que la responsabilité de la commune pourrait être engagée en cas de "faute" ou "négligence", dans la mesure bien sur, ou le lien entre l'accident et cette faute ou négligence peut être démontrée.


n'ayant pas vu l'endroit, je ne peut pas vous donner d'avis "valable",

ceci dit, j'imagine que vous avez glissé sur un élément métallique lié à l'évacuation des eaux dont la présence est courante sur les routes (et nécessaire d'ailleurs).
à mon avis, la présence de ce genre d'élément ne constitue pas une faute ou une négligence (bien au contraire !)
quand bien même ça serait le cas, il vous faudrait démontrer que votre accident est lié à une glissade sur cet élément et pas à une faute de conduite de votre part (vitesse ou autre).

je tendrais donc à vous répondre par la négative.


http://www.mementodumaire.net/04responsabilites/R12.htm

Validité réglement de copropriété

Bonjour,

je ne vois pas en quoi le fait qu'il ai été établi il y a plus de 30 ans rendrait un règlement de copropriété caduque.

ceci dit, les infractions au règlement de copropriété peuvent être prescrite.


http://www.onb-france.com/constructa/FAQ-Prescription-extinctive-a-l.html

http://snipurl.com/nzbjw [www_legifrance_gouv_fr]

Responsabilite pour chute d'un arbre

Bonjour,

je ne pense pas que ce genre d'argument justifie l'absence d'indemnisation :

extrait de l'article 1384 du code civil :

"On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde." (...)
http://snipurl.com/nych0 [www_legifrance_gouv_fr]


la réponse que vous avez reçu suppose qu'il faille une négligence pour que vous puissiez prétendre à une indemnisation, je ne suis pour ma part pas de cet avis, du moment que l'arbre appartenait à la commune, je pense qu'elle est responsable des dommages que cause cet arbre, qu'il ai été entretenu correctement ou non.


je pense qu'il faut saisir le tribunal d'instance ou de grande instance selon le montant des dommages.

http://snipurl.com/nyd1e [vosdroits_service-public_fr]

Mensonge devant le juge des affaires familiales

Bonjour,

dans une affaire de divorce (si tel est le cas), les témoignages des enfants ne sont (normalement) pas pris en compte.

Article 259 du code civil :

"Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux."

http://snipurl.com/nxijh [www_legifrance_gouv_fr]


le témoignage de votre fille ne devrait donc (à mon avis) pas être essentiel, ni même envisageable. Ceci dit, j'imagine que de donner votre version sur l'origine de ce document ne serait pas complètement inutile.

Saisie-attribution sur compte banquaire

une part de votre salaire est effectivement insaisissable.

je suppose qu'il faut en demander la mise à disposition de la somme en question au banquier comme pour la somme à caractère alimentaire (je n'en suis cependant pas sur).

attention : cette somme n'est pas cumulable avec la somme à caractère alimentaire.


http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F115.xhtml

Ne plus payer ces factures

bon weekend à vous aussi.

Ne plus payer ces factures

pour la cantine, si c'est le trésor qui s'est chargé de la saisie sur salaire, c'est probablement via un avis à tiers détenteur qui doit vous être notifié.
vous avez 2 mois à compter de la réception de la notification pour contester un avis à tiers détenteur.
que des sommes aient déjà été saisies n'est pas important, au pire, on les lui rendra !
si c'est bien un avis à tiers détenteur, la procédure est indiquée au dos de la notification (et se résume, dans un premier temps en un courrier recommandé)



concernant la taxe d'habitation, si il n'habitait plus dans le logement en question, je pense qu'il peut contester... une déclaration sur l'honneur de votre part lui suffira peut être pour appuyer sa version.
enfin, si il a déjà payé, il est peut être un peu tard.



concernant l'amende, c'est trop tard, mais pour la prochaine fois :

la saisie ne porte que sur les biens de votre ami, le compte saisi étant un compte joint, les sommes dont vous pouvez démontrer qu'elles vous appartiennent (vos salaires par exemple) ne sont pas saisissables, vous pouvez donc demander à la banque de libérer ces sommes.

Ne plus payer ces factures

pour la taxe d'habitation 2007, j'imagine qu'il est "solidaire" parce qu'il habitait encore la le 1er janvier.
http://snipurl.com/nv6hb [www_impots_gouv_fr]

extrait :

"Vous recevrez la taxe d'habitation du logement occupé au 1er janvier, même si vous avez déménagé ou vendu votre logement depuis le 1er janvier."

par contre, il n'aura pas à la payer pour 2008.


concernant la cantine, il aurait pu contester la saisie puisqu'il n'a plus la garde de sa fille (ce n'est pas à lui de payer ça !)


concernant l'amende, si il l'a bien reçu et ne l'a pas contesté, il en était redevable...

Saisie-attribution sur compte banquaire

Bonjour,

Un huissier est aux ordres de son client, il ne peut pas "négocier" avec vous sans l'accord du créancier.

par contre, vous pouvez demander à votre banque la mise à disposition d'une somme à caractère alimentaire. (dont le montant correspond à celui du défunt RMI)

normalement, un formulaire est joint à l'acte de saisie mais si ce n'est pas le cas, votre banque vous en délivrera un.

attention, vous avez 15 jours à compter du jour de la saisie.