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Berni F / ID 23477

Somme potentielle a demander aux prud'hommes?

article L1235-4 du code du travail

"Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées."



c'est l'employeur qui pourrait être condamné à rembourser des assedics (cela ne vous concerne pas en gros).


sinon, sur la part que vous demanderez qui correspondra aux heures supplémentaires, salaire dus pour la période de mise à pieds et préavis, étant donné que ce sont des "salaires" (et pas des indemnités) ils sont soumis à charges sociales !
il faut effectivement en tenir compte et demander le salaire "brut" et non pas "net" sans oublier des indemnités compensatrices de congés payé (10 %) qui sont également soumises à charges sociales.

sinon, l'indemnité de licenciement abusif, tout comme l'indemnité légale de licenciement, ne sont pas, à ma connaissance soumises à charges sociales, ni même aux impôts sur le revenus !

Ma banque refuse de me rembourser

Bonjour,

en matière de carte de paiement, vous pouvez contester toute opérations frauduleuses.

extrait du code monétaire et financier

http://snipurl.com/lpwoo [www_legifrance_gouv_fr]


évidement, ça ne prévoit pas le cas ou vous n'avez pas reçu la carte, mais vous devriez déposer une réclamation conformément au articles de cette section.

dans la mesure ou vous auriez reçu la carte, votre responsabilité serait limitée à 150 € si l'opération avait nécessité l'utilisation physique de la carte (article L132-3)

dans le cas ou l'opération frauduleuse n'a pas nécessité l'utilisation physique de la carte, l'émetteur de la carte assume l'entière responsabilité conformément à l'article L132-4.


vous pourrez expliquer qu'il n'est pas concevable que vous encouriez la moindre responsabilité (les 150 € qui resteraient à votre charge) puisque la carte ne vous a jamais été remise.

du reste, l'émetteur de la carte est censé vous restituer les sommes contestées sous 1 mois a compter de votre réclamation mais aussi de vous rembourser tous les frais que vous aurez supporté.


si la banque refuse de vous rendre la somme entière, vous pouvez toujours vous plaindre devant le tribunal d'instance... ce qui, vu la somme, embêterait beaucoup la banque ! (les 150 € ne couvrirait même le salaire de la personne qui devrait se déplacer)

Utilisation frauduleuse de carte de credit.

Bonjour,

http://snipurl.com/lpuz4 [www_legifrance_gouv_fr]


article 132-3 du code monétaire et financier :

Le titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol, avant la mise en opposition prévue à l'article L. 132-2, dans la limite d'un plafond qui ne peut dépasser 400 euros. Toutefois, s'il a agi avec une négligence constituant une faute lourde ou si, après la perte ou le vol de ladite carte, il n'a pas effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais, compte tenu de ses habitudes d'utilisation de la carte, le plafond prévu à la phrase précédente n'est pas applicable. (...)


si vous expliquez a l'émetteur de la carte que vous n'avez pas cru utile de faire opposition et que le vol date... il refusera probablement de prendre en charge la perte...
si vous expliquez que vous venez de remarquer que vous avez perdu la carte, l'émetteur de la carte ne sera peut être pas en mesure de démontrer que vous n'avez pas pris les précautions nécessaires (telle que décrites dans l'article ci-dessus).

si une date de validité dépassée figurait sur la carte, je suppose que la question ne se pose pas : la carte n'était pas censée fonctionner, je pense donc qu'on pourrait dans ce cas considerer que la responsabilité revient à l'émetteur.


quoiqu'il en soit, tant que vous ne contestez pas l'opération, vous restez redevables. vous devez donc déposer une réclamation (je vous recommande un courrier recommandé AR) conformément à l'article 132-6 du même code :

Le délai légal pendant lequel le titulaire d'une carte de paiement ou de retrait a la possibilité de déposer une réclamation est fixé à soixante-dix jours à compter de la date de l'opération contestée. Il peut être prolongé contractuellement, sans pouvoir dépasser cent vingt jours à compter de l'opération contestée.


Bonne chance

Somme potentielle a demander aux prud'hommes?

Si on lui reproche d'avoir été "mauvais" pour une tache qui n'est pas prévue par son contrat de travail, c'est effectivement très contestable.

quand je parle d'une "telle indemnité" je veux juste dire : indemnité de licenciement abusif (il n'y avait pas de sous entendu)

sinon, pou l'ordre de grandeur, je dirais : plusieurs mois de salaire (c'est vague... mais c'est fait exprès !), en ce qui concerne le délai, compter de l'ordre de 1 ou 2 ans.

Somme potentielle a demander aux prud'hommes?

comme je vous disais dans mon premier message, il peut demander les assedics immédiatement après son licenciement
les droits commenceront après avoir épuisé ses congés payés restants (ceux qu'il se fera payer) + 7 jours

les 4 mois dont on vous a parlé auraient été vrai en cas de démission, mais pas en cas de licenciement (même pour faute grave) : à mon avis l'employé des assedics vous a mal renseigné (ça arrive souvent).

dans tous les cas, il faut faire la demande (ne serait ce pour faire commencer le délai de 4 mois)



je vous suggère pour votre affaire de demander l'aide juridictionnelle si vous y avez droit (dans ce genre d'affaire, un avocat est très utile, ne serait ce que pour le formalisme)

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10066&ssrubrique=10067

Somme potentielle a demander aux prud'hommes?

Bonjour,

les "petites fautes" en question sont difficile à démontrer :

- ils doivent prouver que votre conjoint est désagréable avec les clients (avec des témoignages par exemple...)
- ils doivent démontrer que le délai de réparation du serveur est vraiment anormal (pas évident avec des tâches de ce genre...)
- du reste, j'imagine qu'ils ont chargé avec tout et n'importe quoi... ce qui est important cependant, ce n'est pas ce qui est dit lors de l'entretien, mais seulement ce qui est indiqué dans la lettre de licenciement (ce sont les seuls motifs qui pourront être invoqué lors de la procédure aux prudhommes)


vous pouvez donc demander des dommages et intérêts en fonction du dommage que vous pouvez démontrer :

vous pouvez par exemple comparer vos revenus prévisible à ceux que vous auriez eu sur la période de temps qu'il vous semble nécessaire pour trouver un nouvel emploi.
vous pouvez également demander le paiement de la période de mise à pieds (si le licenciement est abusif, la période de mise à pied n'est pas justifiée)
et bien entendu les indemnités légales

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/indemnite-legale-licenciement.html


en ce qui concerne les heures supplémentaire, les éléments dont vous parlez me semble déjà un bon début (et pourraient peut être même suffire !)

vous pouvez donc exiger leur paiement (ainsi que les indemnités de congé payé qui vont avec)



en ce qui concerne le harcèlement, le fait que vous ayez déjà entrepris des démarches auprès du syndicaliste pourra vous aider (ça démontre que vous venez pas d'inventer ça parce qu'on vous a virer !!)

ceci dit, il serait difficile de démontrer un autre préjudice que le licenciement abusif si vous n'avez pas de certificat médical qui en atteste.


En ce qui concerne les "anomalies" sur le contrat de travail, à moins que le salaire qui lui a été versé ne soit inférieur au salaire minimum prévu par la loi ou la convention collective... je ne pense pas que ça puisse donner lieu à indemnisation : un contrat n'est même pas obligatoire dans le cas d'un CDI !



dans une affaire de ce genre, il vaut mieux ne pas compter sur un dénouement heureux :
- bien entendu, on est jamais sur de gagner
- mais surtout, le délai d'obtention d'une telle indemnité peut être très long et est régulièrement retardé (le fait de ne pas vraiment compter dessus aide à supporter la longueur de la procédure)



Bonne chance.

Somme potentielle a demander aux prud'hommes?

Bonjour,


je n'ai aucune idée de quelle somme vous pourriez demander et pense qu'il manques des détails importants à votre récit :

- le type de contrat dont il bénéficiait (CDI ?)
- la faute qui lui est reprochée
- les "preuves" dont pourrait disposer l'employeur
- à quelle date il a reçu la convocation à l'entretien préalable en main propre (il est indiqué lundi pour un entretien jeudi 2 : est-ce le lundi qui précède donc 3 jours avant ?)
- êtes vous en mesure de démontrer que des heures supplémentaires sont restés impayées (ou êtes vous en mesure de les identifier grâce à des relevés d'heures effectués par lui-même)
- quels éléments vous permettent de parler de harcèlement moral (et avez vous quelque chose pour le démontrer même "partiellement")
- quelles sont les anomalies dont vous parlez dans le contrat et les fiches de paie ?


Par contre, vous dites que du fait de son licenciement pour faute, il ne peut demander les assedics tout de suite, hors, que je sache, ce n'est pas exact : il a été privé de son emploi "involontairement" et peut donc demander a être indemnisé (si c'est un employé des assedics qui vous a dit ça, n'hésitez pas à redemander par écrit ou remplissez tout simplement une demande d'allocation comme si vous y aviez droit, ça ne coute rien !)

http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?chemin=/ntc/ntc140.xml

Dette des parents vivant chez moi

Bonjour,


par principe, un huissier ne peut saisir vos biens : seulement ceux du débiteur.

article 2 de la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution :

"Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution."

http://snipurl.com/lmuh7 [www_legifrance_gouv_fr]



En cas de saisie-vente des biens meubles de vos parents, ils ne pourront pénétrer votre domicile qu'avec l'accord d'un juge et ne pourront rechercher que les objets appartenant à vos parents (sachant que le domicile étant le votre, ce qui s'y trouve est réputé vous appartenir)

article 50 de la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (voir lien précédent) :

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.

Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition.

Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, elle doit être autorisée par le juge de l'exécution.




En ce qui concerne la personne de la banque qui vous harcèle, rien ne vous oblige à accepter cela sans vous en plaindre si vous estimez que cette attitude vous porte préjudice.

Article 222-33-2 du code pénal

Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.


si la personne de la banque vous a demandé de payer a la place de vos parents en suggérant qu'un huissier va saisir vos propres biens, on pourrait même parler d'extorsion, mais c'est plus difficile à démontrer.

le plus raisonnable, serait à mon avis, dans un premier temps, d'expliquer à la personne de la banque que vous ne tolérerez plus ses appels à répétition qui compte tenu du ton qu'elle emploi nuis à voter santé, et que dans la mesure ou elle persisterait, une plainte pour harcèlement sera déposer... ensuite, vous raccrocherez (au cas ou la personne insiste).

bonne chance

Paiement si une personne dort chez moi!

Bonjour,


vous êtes libre d'héberger qui vous voulez dans votre domicile.
vous pouvez donc refuser les conditions que le propriétaire veut vous imposer.

vous n'avez pas besoin de réagir à une relance qui ne serait pas justifiée par le bail (d'autant que 5 € par nuits correspondent à 150 € par mois, ce qui ne correspond à mon avis à bien plus qu'à la consommation induite par la présence d'une personne supplémentaire)


vous pouvez éventuellement (si vous penser que c'est votre intérêt) lui suggerer de faire installer des compteurs individuels si il a peur que du fait de la présence d'autres personnes il est lésé sur le montant des charges.

à moins que vous ne pensiez que vous consommez plus que ce qu'il vous demande, auquel cas vous pourriez envisager d'accepter son offre justement pour qu'il ne fasse pas installer de compteur individuel.

Majoration de contravention abusive

Bonjour,

je présuppose que vous avez reçu une "amende forfaitaire majorée".

sur la notification d'amende forfaitaire majorée sont indiquées les procédures à suivre pour contester une amende et il me semble que ça ne ressemble pas à ce que vous avez fait.

http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr/circuler/tribunal_de_police/amende_majore.htm

le problème avec l'administration, c'est que si vous n'écrivez pas a la bonne personne, vos réclamations, aussi fondées puissent elle être ne génèrent aucun effet.


dans votre situation, vous pouvez encore faire une demande de remise gracieuse.


http://www.servicepubliclocal.com/spl/accueil.spl?c=547706&f=N0/N14/N20334/N275/N19183/F18509/



"Demande de délais de paiement ou de remise gracieuse

En cas d'amende forfaitaire majorée, d'absence de contestation de la contravention et de difficultés financières, la personne concernée adresse une demande motivée au comptable du Trésor public, pour solliciter un délai de paiement ou une remise gracieuse.

La procédure de requête en exonération ou de réclamation n'est pas applicable aux amendes forfaitaires majorées ayant fait l'objet d'une demande de délai de paiement ou de remise gracieuse..

S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut accorder :

* des délais,
* une remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues."

Que faire dans ce cas? merci de votre aide

ce que l'homme a commis est un délit : je pense qu'il s'agit (au minimum en fait) d'exhibition sexuelle.

article 222-32 du code pénal

"L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."

http://snipurl.com/l70n2 [www_legifrance_gouv_fr]



vous ne risquez rien pour ne pas avoir dénoncé ce délit (il n'y a, à ma connaissance, rien dans les loi qui y oblige)

seul la dénonciation de crime peut être obligatoire.

http://snipurl.com/l70yr [www_legifrance_gouv_fr]



vous pouvez éventuellement proposer votre témoignage à la victime, ce qui sera déjà pas mal.

Accident de moto: partie civile ou non????

Bonjour,


je trouve étrange que vous évoquiez l'assureur qui vous conseillerait de ne pas vous porter partie civile : n'avez vous pas été indemnisé ? (ou alors, à quoi vous sert cette assurance ?)


quoiqu'il en soit, vous pouvez, en tant que victime prétendre à une indemnisation.

*** pour les préjudices "personnels" :

http://www.fnvr-handicap-indemnisation.org/handicap_accident_route_indemnisation_itt_itp_ipp.php

il semblerait que vous puissiez prétendre au minimum à plusieurs centaines d'euros d'indemnisations pour vos 50 jours d'ITT

si vous justifiez d'un dommage "psychologique", il doit valoir quelque chose aussi.

*** les préjudices financiers :

vous noterez dans le lien qui précède, que vous pouvez prétendre à une compensation pour vos pertes de revenus

*** pour les préjudices "matériels" :

j'imagine que la moto est cassée et qu'il faut la réparer ou la remplacer.




si vous avez dors et déjà été indemnisé par l'auteur ou son assurance pour tout cela, vous n'avez aucune raison de vous porter partie civile (vos dommages civils étant dors et déjà "réparé")

si on ne vous a pas proposé d'indemnisation qui vous semble satisfaisante, la constitution de partie civile est à envisager.


ci après, la procédure de la constitution de partie civile :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1454.xhtml



__________

à titre informatif :




l'auteur de l'accident encours quoiqu'il arrive une peine pénale pour atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne.

si on considère que l'alcoolémie est une "violation délibérée d'une obligation de sécurité", il risque 1 an de prison et 15000 € d'amende.

http://snipurl.com/l49bw [www_legifrance_gouv_fr]

"Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."

sinon, il risque une amende de 5e classe

http://snipurl.com/l49md [www_legifrance_gouv_fr]

Cheque vole avec imitation de signature

bonjour,


elle risque 7 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende. (il s'agit d'une peine maximale bien sur)

http://snipurl.com/kzk5n [www_legifrance_gouv_fr]


si il reste des chèques dans la nature, vous devriez faire opposition (si ce n'est pas déjà fait) pour éviter d'autres déconvenues.

Problemes insultes ecrites

Bonjour,


je comprends que vous puissiez être attristé par ce que vous décrivez, aussi je m'excuse d'avance pour le cas ou mon analyse/avis devait vous affecter négativement.


la diffamation et l'injure non publiques sont punies d'une amende de 1ere classe, c'est à dire : quelques dizaines d'euros, tout au plus.

http://snipurl.com/kziwr [www_legifrance_gouv_fr]


ceci dit, pour démontrer l'injure, vous devrez utiliser la sauvegarde de la discussion entre votre fils et sa mère (qui est une correspondance privée) ce qui implique que vous fournissez la preuve que vous avez commis une "atteinte au secret des correspondances" qui est punie, elle, de 1 an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

http://snipurl.com/kziwi [www_legifrance_gouv_fr]


ce n'est qu'en commettant un délit que vous avez appris que votre fils et sa mère insultent votre amie... aussi, le seul conseil qui me semble juridiquement approprié est de vous empresser de vous débarrasser des preuves de votre méfait (la sauvegarde) et de ne pas en parler.
de toute façon, je ne crois pas qu'on puisse régler ce genre de problèmes par une "confrontation" qui ne ferais qu'envenimer la situation.

Peuvent ils passer en pertes & profits ?

Bonjour,

mes études de comptabilité m'ont apprise qu'une entreprise peut passer une créance en perte si elle a des raisons de penser que la créance ne pourra pas être recouvrée.

je sais aussi qu'il est possible d'assurer une créance et imagine que sa vente doit aussi être possible, mais je ne suis pas sur de ce dernier point.


cordialement

Dépôt de plainte pour coups & blessures

Bonjour,

Dans la situation que vous décrivez, on peut considerer que "l'infraction" a été commise face à un danger actuel (votre petit frère est victime de harcèlement et de violences) et sa réaction n'est pas disproportionnée.

http://snipurl.com/knhct [www_legifrance_gouv_fr]

Le danger en question devrait être facile à démontrer si on considère le passé de la "victime" et les certificats médicaux attestant des conséquences du harcèlement" et violences que votre petit frère à subi...


Bref, si quelqu'un a pris la peine d'expliquer les circonstances de son acte, votre petit frère ne devrait pas avoir de problèmes.

Le garage malhonnête oubli de facturer une partie et réclame

Bonjour,

la vente de prestation de service sans commande préalable est interdite :

article L122-3 et suivants du code de la consommation :
http://snipurl.com/jzv99 [www_legifrance_gouv_fr]

si vous estimez qu'il n'était pas "honnête" de vous présenter une facture dans laquelle il y a des prestations que vous n'avez pas commandé, vous êtes en droit de refuser de payer au delà de ce qui était prévu (vous auriez donc déjà trop payé).

c'est le garagiste qui veut quelque chose de vous, si il y avait une démarche à faire, ça serait donc au garagiste d'en prendre l'initiative.
ceci dit, afin d'éviter qu'il prenne une telle initiative (c'est peu probable, mais on ne sait jamais), je vous conseille de prendre les devants :
après avoir évoqué l'extrait du code de la consommation, vous expliquerez au garagiste que n'avez accepté de payer au delà du prix qui était prévu que sous l'effet de la surprise et que bien sur vous refusez de payer la somme demandée.

Que risquerais-je à ne pas revenir après mes congés payés?

Bonjour,

à mon avis, il n'y a pas beaucoup d'employeurs qui accepteraient (sans y être contraint) de vous verser une indemnité de licenciement suite à un abandon de poste.

de plus, l'employeur n'est pas obligé de vous licencier, ce qui vous laisserait sans allocation de retour a l'emploi et en fait sans aucun revenus.

le mieux serait effectivement de tenter une négociation, mais vu qu'au cours d'une telle négociation, l'employeur ne peut pas proposer moins que l'indemnité légale, ça n'a donc à mon avis que peu de chances d'aboutir... à moins que les circonstance font qu'il envisageait déjà de vous licencier sans se douter que vous êtes sur le point de commettre un abandon de poste...

Compte ouvert mais jamais utilisé on me réclame de l'argent

Bonjour,

j'ai eu deux fois ce type de problèmes (j'en ai conclu que c'est quelque chose de courant) :

- la première fois, une banque qui m'a facturé des frais de découvert pour un découvert qui résultait... de ces frais de découvert... (j'ai vraiment eu l'impression qu'on se fout de moi)

- la deuxième fois pour un service qui était censé être gratuit et que la banque s'est mise à facturer sans commande préalable (pour la version payante du moins) j'ai rapidement vidé le compte sans prendre la peine de le clore, ils ont continué d'appliquer des frais au compte un certain temps puis m'ont régulièrement relancé pendant plusieurs années avant de finalement clore le compte.

les deux fois, je n'ai bien évidement eu à subir aucunes conséquences (en même temps, si les sommes avaient été importante, c'est moi qui aurait déposé une plainte)

bref, étant donné que vous n'avez sans doute pas eu d'incident de paiement susceptible d'un fichage et que le solde de ce compte n'est pas créditeur, je tendrais, au vu ces expériences, à vous conseiller de ne tout simplement pas réapprovisionner le compte et d'ignorer les relances de la banque.

Suspension de permis puis restitution

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1461.xhtml

Bonjour,

voici mon analyse "d'amateur" (je découvre) :

la peine dont vous parlez pour être effective, doit être acceptée par vous et validée par un magistrat.

le procureur peut suspendre "préventivement" votre permis, c'est cette suspension qui n'a pas pu être réalisée dans les règles je pense, sinon, on ne vous aurait pas rendu votre permis. Ceci dit, vous aurez tout de même une peine a accomplir, mais en attendant qu'elle soit "effective" vous pouvez conduire.