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Berni F / ID 23477

Plainte contre une banque - saisine du procureur de la republique

si vous pensez que c'est intentionnel et "massif" ça pourrait être pénal effectivement.

voici une piste :

extrait du code pénal

Section 1 : De l'abus de confiance.
http://snipurl.com/iji80 [legifrance_gouv_fr]


ça pourrait peut être coller en considérant une "fraude" ou "erreur volontaire" qui viserait à détourner au profit de la banque des sommes appartenant en réalité a ses clients.
toute la difficulté étant de démontrer que c'est volontaire...


concernant les précautions à prendre :

il s'agit d'éviter ça :

extrait du code pénal

De la dénonciation calomnieuse.
http://snipurl.com/ijimx [legifrance_gouv_fr]


dans une affaire de ce genre, il faudra à mon avis démontrer :

- que l'erreur est massive d'une part :
en récoltant des témoignages par exemple.

- et avoir au moins quelque chose qui semble indiquer qu'elle est volontaire d'autre part :
on peut imaginer qu'elle résiste en ne remboursant que ceux qui insistent démesurément (sachant qu'elle ne pourra prétendre ne pas avoir su que pour les premiers cas)

cela implique, je pense, de commencer par une plainte civile, le reste étant à mon avis pas vraiment accessible à un particulier mais plutôt à une association de consommateur qui seule serait en mesure de démontrer le caractère global, organisé et volontaire de la chose.

bref, personnellement, je me contenterais de la voie civile.

Fraude carte bancaire que faire ?

vous n'avez pas besoin de prouver votre bonne foi, c'est à la banque de prouver votre mauvaise foi ou votre négligence grave, si elle ne veut pas rembourser.

le type qui s'est vu reprocher d'avoir transmis les infos par son PC a sans doute du se contenter de demander a son conseiller oralement et abandonné suite à son refus oral... avec un recommandé AR (et les arguments qu'il faut), ça se passe différemment.


mon expérience personnelle :

j'ai rédigé un courrier citant les article de loi que je vous ai mis en liens pour un proche car son banquier tenait le même genre de discours...
le cas était un peu différent puisque sa carte avait été volée mais les achats avaient aussi été effectué sur le net.
il a ensuite été convoqué par son banquier dont il m'a décrit le regard glacé semblant dire "espèce d'escroc"... mais il a été remboursé !

PS : vous n'avez pas besoin de déposer plainte, c'est le problème de la banque, pas le votre !

Fraude carte bancaire que faire ?

le numéro de votre carte bancaire a pu être intercepté alors que vous l'avez utilisé pour faire des achats sur internet ou peut avoir été relevé par n'importe quel commerçant chez qui vous auriez fait des achats (si le numéro ne figure pas sur le ticket du client, il figure sur le ticket du commerçant).

votre responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse n'est engagée qu'en cas d'utilisation physique de la carte par le fraudeur (ce qui suppose que vous n'avez pas fait d'opposition suite à perte ou vol) et qu'a hauteur de 400 € (sauf cas de négligence grave de votre part).

si ces achats ont été effectué sans l'aide de la carte (ce qui semble être votre cas puisque je comprend que vous l'avez encore) vous n'êtes pas responsable : cela implique que vous n'avez qu'a "contester" les opérations dont vous parlez en indiquant à votre banque qu'elles ne sont pas de votre fait (et donc frauduleuses) la banque étant tenu dans ce cas de recréditer le compte des sommes en question sous 1 mois.

http://snipurl.com/ihf1o [www_legifrance_gouv_fr]

vous avez 70 jours pour contester ces opération (ceci, il ne vaut mieux pas attendre). Si votre conseiller clientèle refuse d'enregistrer votre contestation (il ne savent pas toujours que la banque est responsable dans ce genre de cas) une lettre recommandée devrait régler votre problème.

Probleme avec intrum justicia

Bonjour,

d'après ce site, les "prêts sur l'honneur" sont attribué aux personnes et non aux entreprises (donc à vous) mais "sans garanties personnelles"

http://pme.service-public.fr/actualites/breves/pret-honneur-sans-interet-sans-garantie-personnelle.html

ce qui impliquerait que vous êtes "redevable" personnellement (vous avez donc quelque chose à voir avec ce prêt) mais que seul votre "honneur" et donc votre capacité ou votre "bon vouloir" garantissent le prêt (puisque sans garanties personnelles)

en gros, si il ne répondent pas à votre demande de justificatif (titre exécutoire), c'est parce qu'ils n'en ont pas et n'en auront probablement pas d'ailleurs.

je connais votre situation : nombre de mes proches (moi inclus) ont eu affaire à ce genre de société pour des dettes imaginaire (pour la plupart en tout cas) fort de ces expériences, je vous conseille de ne plus répondre ou mail et aux courrier (les lettres simples en tout cas, il vaut quand même mieux répondre aux recommandés AR) et de "cordialement" raccrocher au nez quand on vous contacte par téléphone (c'est plus efficace que de ne pas décrocher du tout !)

remarque : quand vous leur raccrocherez au nez, ils pourraient vous rappeler tout de suite après en se plaignant de votre attitude irrespectueuse (expérience personnelle) il ne faut pas hésiter à récidiver !

normalement, si vous vous comportez comme ça, vous ne devriez plus entendre parler d'eux sous quelques semaines.

bonne chance

Plainte contre une banque - saisine du procureur de la republique

mon avis d'amateur :

le non respect de conditions générales pour le calcul d'intérêts n'est pas une infraction pénale, c'est un problème "civil" : vous n'êtes justes pas d'accord avec le calcul de la banque.

en bref, le procureur de la république ne s'occupera pas de votre affaire.

sinon, pour répondre à votre question, je ne vois pas quelle conséquence négative une telle action pourrait avoir si ce n'est un courrier du procureur vous indiquant qu'il ne donnera pas de suite à votre plainte.

je pense que c'est le genre de problème qui se règle au tribunal d'instance (ou grande instance si les montants sont importants)

http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

Harcèlement moral d'une société de recouvrement

bonjour,

vous trouverez ci-après le conseil pratique de quelqu'un qui n'éprouve pas beaucoup de respect pour les sociétés de recouvrement.

les société de recouvrement sont des entreprises dont l'activité consiste à "terroriser" des gens pour qu'ils versent des sommes d'argent (indépendamment du fait qu'ils soient réellement ou non redevables).
Se "défendre" face à elles n'a pas vraiment d'intérêt puisqu'elles n'ont pas vocation à vous trainer en justice (CETELEM pourrait le faire, mais pas la société de recouvrement), la meilleure attitude consiste donc à les ignorer autant que possible.


- comportement à adopter lors des appels téléphoniques :

vous décrochez, les laissez se présenter et avec le sourire (ça "'s'entend" au téléphone) vous concluez par un simple "merci de votre appel" ou "au revoir" et raccrochez.
et ce, à chaque fois qu'ils appellent (c'est à dire qu'il faut aussi le faire lorsqu'ils rappellent immédiatement après en se plaignant de votre comportement)

- comportement face aux relances par courrier simples :

il ne faut pas donner suite aux courriers simple, il convient de faire comme si vous ne les aviez jamais reçu.

- comportement face aux courriers recommandé AR :

les courriers recommandés AR peuvent être utilisé en justice, il convient donc d'y répondre par ce même moyen en tachant de vous montrer le plus "chiant" possible. Dans vos réponses vous exigerez des justificatifs (facture, bon de commande et/ou de livraison) qui démontrent de façon certaine que vous êtes effectivement redevable et expliquerez que sans ces justificatifs vous ne pourrez pas donner suite à leur exigences.

remarques :
- si ils répondent à vos exigences en lettre simple, vous vous conformerez au comportement que je préconise dans ce cas, à savoir : ne rien faire.
- dans le cas ou on vous présente une facture, vous exigerez qu'on vous présente le contrat ou la commande préalable qui la justifie.
- vous pouvez aussi exiger un document qui justifie leur habilitation à recouvrer des sommes d'argent pour le compte de CETELEM (le contrat qui les lie par exemple)
- vous pouvez ne demandez qu'un justificatif a la fois, pour bien leur faire perdre leur temps.




normalement, si vous vous en tenez a cette ligne de conduite, ils arrêteront rapidement...

Contester impôts+caf++assédics suite à déclaration tardive employ

alors...

il est évident que tout le problème est lié a la déclaration de votre ex-employeur.

Une proposition de solution (particulièrement « tordue » mais c'est celle que j'aurais mise en oeuvre pour moi) :

je ne suis pas un « spécialiste du droit » mais d'après mon expérience personnelle, les employés de l'administration ne sont généralement pas coopératif pour regler ce genre de problèmes (sans doute que ça leur demande trop d'effort ou de transgresser des directives trop étroites...)
une des solutions peut consister à donner au problème un air suffisament « serieux » pour qu'ils estiment préferable de le regler ou du moins de s'en débarrasser (en vous accordant ce que vous voulez).


vous pouvez par exemple porter plainte contre x (pas la peine de cibler directement votre employeur) pour faux :

article 441-1 du code pénal
"Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques."

http://snipurl.com/h2cux [www_legifrance_gouv_fr]

la déclaration de votre employeur (ou celui qui a créé l'information selon laquelle vous avez touché des revenus en 2007) est une "altération de la vérité" qui vous cause un préjudice via des conséquences juridiques (a savoir la perte de certains droits a des allocations), cette altération est « frauduleuse » parce que la date est fausse et que celui qui a fait cette déclaration le savait probablement. (ce raisonnement devra figurer dans votre plainte pour plus de clarté)

Note : évidement il l'a fait pour une bonne raison a savoir que l'administration lui refusait la déclaration rétroactive, ce qui est une cause d'irresponsabilité pénale, mais ça, ce n'est pas votre problème du moment (a la limite, vous pouvez l'expliquer dans votre plainte, et même indiquer que vous faite ce genre de démarche uniquement pour débloquer la situation).
http://snipurl.com/h2f0s [www_legifrance_gouv_fr]

Vous aurez (en pratique) peut être des difficultés à faire enregistrer une telle plainte auprès d'un policier, vous pourrez donc le faire en envoyant lettre recommandée AR votre plainte avec un récit des faits directement au procureur de la république (ils n'aiment pas cette façon de faire, mais ça... ce n'est pas votre problème)

l'avantage d'un tel dépôt de plainte est qu'il vous servira de « justificatif » pour éttayer votre histoire.


une fois ceci fait, vous ré-écrivez au centre des impôts une lettre recommandée AR ayant pour objet : erreur sur mes revenus 2005, 2006 et 2007

vous demanderez de rectifier vos revenus 2005 et 2006, vous préciserez (si vous en êtes absolument sur) qu'en ce qui concerne la déclaration 2005, vous aviez déclaré un montant différent de celui qui a été retenu et les inviterez à vérifier l'original de la déclaration.
Pour 2006 vous expliquerez que vous n'avez pas fait attention au 2006 et avez oublié de corriger les montants pré-remplis qui étaient érronés.
Pour 2007, vous affirmerez qu'on vous a attribué sont faux (dans le sens ou ils ne concernent pas cette année et que vous pensez qu'il s'agit de votre ex-employeur qui aurait déclaré en 2007 des revenus de 2005 et 2006 vous indiquerez ensuite que cela vous porte préjudice et qu'a ce titre, vous avez donc déposé une plainte pour faux (vous joindrez en annexe de ce courrier les justificatifs de dépôt de plainte, à savoir une copie de votre courrier au procureur ainsi que les justificatifs postaux)

vous demanderez donc aux impôts de recalculer vos impots 2005, 2006 et 2007 (j'imagine que vous aurez un peu plus à payer en 2005 et 2006 et peut être des intérêts de retard mais moins pour 2007)

vous demanderez ensuite une remise gracieuse par anticipation des pénalités éventuelle sur le retard de paiement de l'impayé de 2005 et 2006 en expliquant que pour 2005, l'erreur n'est pas de votre fait et en vous excusant pour celle de 2006 qui est due à une erreur d'inattention de votre part.



et vous procéderez de façon « similaire » avec les autre administration qui vous posent problème :

vous expliquerez a la CAF et aux Assedics que les revenus qu'ils vous attribuent sont faux (en joignant les justificatifs de dépots de plainte) et que leur demandes de remboursements sont donc inapropriée dans votre cas.
Vous n'hésiterez pas à ajouter qu'étant donne que vous avez toujours considéré que cet argent est vraiment à vous, vous l'avez, en toute légitimité, utilisé, et que vous n'êtes donc de toute façon pas en mesure de le rendre. (ça peut éventuellement faciliter leur décision)


concernant la CAF, puisque vous avez déjà fait une demande de remise, vous attendrez leur réponse et la contesterez si elle n'est pas satisfaisante (si vous ne l'avez pas envoyé en lettre recommandée AR, vous pouvez éventuellement, par sécurité en faire une 2e dans laquelle vous expliquerez que vu le délai, vous avez peur qu'une première, envoyée en lettre simple a été perdue)


si les courriers envoyés aux administration donnent lieu a des réponses qui ne vous conviennent pas, vous pourrez toujours vous plaindre d'excès de pouvoir devant le tribunal administratif... mais on va dire que ce n'est pas à l'ordre du jour pour le moment.

Contester impôts+caf++assédics suite à déclaration tardive employ

Bonjour,

d'après ce que j'ai compris,

- vous auriez du ajouter manuellement les revenus 2006 qui ne figuraient pas sur votre déclaration de revenus et enlever en 2007 ce qui était en trop.

- les impôts vous réclament une sommes correspondant pour une part du moins (celle de 2005) à des revenus pour lesquels vous êtes dors et déjà en règle et pour l'autre part a des revenus touchés en 2006 et non en 2007.

- la CAF vous demande de rembourser ce qu'elle croit être un "trop perçu" en se basant sur les ressources déclarées par votre ex-employeur, information qui lui a été transmise par les assedics (il m'est arrivé un problème similaire).


je vous conseille de commencer par contester la décision de la CAF de vous demander de rembourser (les modalité sont normalement inscrites sur leur courrier) et utilisant la lettre recommandé AR comme moyen de communication.
si mes souvenirs sont bons, vous demanderez une remise gracieuse (qui est accordée assez facilement en général)


concernant les impôts... (je dois partir : je reviendrais sur cette file plus tard)

Prélèvement abusif et huissier

le fait qu'il évoque dans le même courrier une procédure d'injonction de payer non encore effectuée est contradictoire avec la partie du courrier qui parle d'une saisie après 72 heures : il semble donc que ce n'est que de l'intimidation.

Prélèvement abusif et huissier

le résultat d'une procédure d'injonction de payer n'est pas une saisie (enfin, pas tout de suite)
si le juge leur donne raison (dans la mesure ou une telle procédure était lancée), vous devez payer, et si vous le faite sous 1 mois, il n'y a pas de saisie mobilière.

http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml

de plus il me semble assez étrange que ce soit intrium justicia qui commandite ce genre d'action.
si ce courrier vous a été adressé en lettre simple, je pencherais pour une tentative de bluff.

quoiqu'il en soit, si vous n'avez pas commandé la chose qui est a l'origine d'une telle facturation (vous n'avez pas l'air de savoir pourquoi on vous demande cette somme) vous ne devriez pas risquer grand chose : même si une telle procédure était lancée, il doivent tout de même justifier la somme.

Prélèvement abusif et huissier

Bonjour,

connaissez vous la "justification" des 671 € : pourquoi ils vous demandent une telle somme ?

Echange tv sous garantie en panne

ce que vous propose le fabricant me semble très correct : il ne peut pas la réparer et vous propose de remplacer la TV par une équivalente ou vous offre de quoi en racheter une identique.

je trouve même que vous êtes avantagé puisque vous pourriez ravoir une TV neuve avec une nouvelle garantie alors que si il l'avait réparé, vous n'en auriez pas tant !

certes, la différence entre le prix proposé et votre prix d'achat n'est pas du meilleur effet, mais je ne vois rien à redire de telles pratiques.

Saisie sur compte bancaire et sur rémunération

vous ne pouvez pas demander à votre employeur de verser vos salaire sur un compte qui n'est pas à votre nom (enfin, je ne crois pas)

ceci dit, seule une part de votre salaire étant saisissable : si cette part est déjà saisi à la source, la part versée sur votre compte doit pouvoir être mise à votre disposition sur simple demande à votre banque (en apportant tout de même un justificatif de leur provenance).

attention, a partir de la date de la saisie, le délai pour demander le déblocage des sommes insaisissables est court : une fois que la somme est versée au saisissant, vous ne pouvez plus demander une telle mise à disposition (de mémoire, c'est de l'ordre de 15 jours)

Je souhaite etre licencié

bonjour, vous trouverez ci-après mon opinion personnelle.

le poste de caissière qui vous est proposé est discutable puisque vous pourriez contester le caractère "équivalent" de ce poste, ceci dit, l'employeur ne risque pas grand chose si ce n'est de devoir vous trouver un meilleur poste.

d'un autre coté, il n'a sans doute aucun motif valable de licenciement (il n'a peut être pas les arguments pour passer ça en licenciement économique). bref, si il vous licencie, il risque de devoir vous indemniser pour licenciement abusif, ce qui correspond à un risque important de son point de vue (bien plus que si vous le poursuivez pour avoir un poste plus "équivalent" a celui que vous aviez)

pour parer a ce risque, il vous propose de fauter afin d'avoir un motif de licenciement en béton. C'est la une offre qui me semble cohérente avec ses intérêts.

si vous n'avez pas envie de vous embarquer dans une bataille juridique, que votre seul objectif est d'avoir les assedics, et que vous avez un minimum de confiance en lui, sa proposition me semble intéressante pour vous.

pour répondre à voter crainte, il pourrait effectivement ne pas vous licencier et faire durer la période durant laquelle vous ne toucheriez rien (rien ne l'oblige à vous licencier, même si il a une bonne raison).

Peut on me refuser un remboursement

autant pour moi.

Peut on me refuser un remboursement

http://snipurl.com/gdjw2 [www_legifrance_gouv_fr]

Article 121-20 du code de la consommation :

"Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs (...)"


il y a des "nuances" mais pour une montre, je ne pense pas qu'il y ai de problèmes. Par conter, vous devez ramener l'objet dans son emballage d'origine, le tout devant être en état d'être remis en vente directement. (ce point provient de ma mémoire)

Credit au nom de madame mariee sous le regime de la communauté

en théorie, je dirais que oui, mais je pense qu'en pratique, un banquier demandera systématiquement le consentement du conjoint (autorisant pour lui de recouvrer les impayés sur les biens de la communauté)

ceci dit, si le prêt ne concerne que vos intérêts propres, il ne concerne pas la communauté (en cas de paiement d'une échéance par la communauté, vous devez rembourser la communauté)

en gros, dans cette hypothèse, vous faite un emprunt seul, en le faisant autoriser pas votre conjoint (qui n'est pas emprunteur mais accepte le risque que le prêt fait courir aux biens de la communauté).

d'un autre point de vue c'est un peu comme si votre dette entrait au passif de la communauté (en pratique du moins) tandis qu'en actif y entrerait une créance équivalente sur vos biens et revenus personnels (le tout ayant un impact neutre si on exclu le risque)

c'est comme ça que je le comprend en tout cas. (en espérant ne pas vous avoir embrouillé).

Credit au nom de madame mariee sous le regime de la communauté

extrait du code civil concernant le passif de la communauté :

http://snipurl.com/gcsf9 [www_legifrance_gouv_fr]


ce que je comprend, c'est que vous ne pouvez engager que vos bien propres si vous contractez seul un emprunt.
si votre conjoint consent à ce prêt, les biens de la communauté sont engagés mais pas ses biens propres (si il/elle a eu aussi un héritage par exemple)

(article 1415)

en même temps, selon l'article 1409, les autres dettes contractées pendant la communauté sont à mettre à son passif (ce qui implique que le paiement d'un prêt peut être recouvré sur les biens de la communauté quoiqu'il arrive) mais comme la dette serait personnelle, vous devriez alors récompense à la communauté (article 1412) c'est à dire que vous devez dans ce cas "rembourser" la communauté.


j'en conclu que vous pouvez contracter un crédit à votre seul nom sans démarches particulières (mais qu'un banquier ordinaire exigera probablement le consentement de votre conjoint pour avoir de meilleures garanties)

en pratique, je suppose qu'un tel emprunt n'est possible que si vous apportez une garantie particulière (hypothèque ou gage) ce qui a un cout qui peut être élevé.


remarque : ma compétence en droit civil n'a jamais été éprouvée, mes interprétations ne sont donc pas forcement juste.

Perdu 2 années de salaires 87/88 pour la retraite

je ne sais pas si ça peut marcher, mais une idée me viens à l'esprit :

faite une déclaration de perte (ou vol, si il faut) au poste de police le plus proche de chez vous.
vous pourrez alors leur fournir un "simili" de justificatif.

si l'employé auquel vous avez à faire n'accepte pas ce justificatif, vous pouvez tenter de le faire accepter via un courrier recommandé AR (pour contourner un refus délivré "machinalement")

Peut-on envoyer une lettre de licenciement en lettre simple

votre employeur a le droit de vous notifier votre licenciement en lettre simple... mais dans ce cas, il n'aurait aucune preuve qu'il vous l'a vraiment envoyé (ce qui peut être gênant, surtout pour lui)

une telle situation vous laisse libre de demander des explication et le courrier qui va avec l'enveloppe ou de tout simplement considerer que vous n'avez rien reçu (et si vous croyez que c'est ça, que vous n'êtes pas licencié... pour le moment).