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cocotte1003 / ID 90802

Restitution depot de garantie

bonjour, pour votre LRAR s'est bien mais avez vous pensez à mettre dans votre courrier que c'est une mise en demeure sous huitaine sans quoi vous saisissez le juge de proximité, cordialement

Mon proprietaire m arnaque

bonjour, la revente d'électricité est illégale si vous avez un bail non meublé. Vous pouvez refuser de payer si la facture ne fait pas partie des communs et exiger un compteur électricité personnel, cordialement

A la charge du bailleur ?

Bonjour, non c'est à la charge du bailleur, vous lui envoyez une lrar pour lui demander d'effectuer les travaux sous dix jours par exemple sans quoi vous n'hésiterez pas à saisir le justice comme la loi vous l'autorise. Vous pouvez prendre contact avec l'ADIL de votre secteur, ils vous renseigneront sur les relations bailleur-locataire, cordialement

Signification jugement.....

Bonjour, du moment qu'il y a un nouveau jugement et que l'huissier vous l'a signifié à son premier passage, il est en vigueur meme si vous faites appel, cordialement

Autorité parentale non respecté?

Bonjour, pour ce qui est de l'école, vous envoyez une lrar au directeur de l'école pour lui rappeler qu'il doit vous informer de la scolarité de votre fils. pour ce qui est des déplacements, la mere n'a pas à vous informer de ses déplacements ,elle fait ce qu'elle veut avec votre enfant durant son temps de garde, il en va de meme pour vous sur votre temps. pour le choix de l'école, des activités, normalement la maman doit vous consulter, si vous etes contre ses décisions, il vous faut saisir le jaf qui tranchera,cordialement

Dépôt de garantie non rendu dans sa totalité

Bonjour, faites votre mise en demeure par LRAR manuscrite ou non au plus vite, il n'y a pa de date mais soyez raisonnable. Mettez une date limite pour la restitution par exemple un semaine. si le bailleur ne vous répond pas, il faudra saisir le juge de proximité, cordialement

Dépôt de garantie non rendu dans sa totalité

Bonjour, oui le papier a de la valeur du moment qu'il est signé par les 2 parties. Si il n'y a rien de noté comme taches, moisissures, trous..... votre bailleur ne peut rien retenir en travaux sur votre dépot de garantie. le propriétaire peut retenir jusqu'à 25 % du depot de garantie pour la régularisation annuelle des charges. De toutes façons toutes retenues devra etre justifiées par des devis ou factures. vous lui envoyez donc une LRAR pour lui demander les justificatifs de la somme retenue et la mettez en demeure de vous restituer sous huitaine les sommes non justifiées sans quoi vus saisissez le juge de proximité, cordialement

Paiement en avance du loyer + caution + frais d'agence

bonjour, commencez par signer votre bail si vous voulez vraiment cet appartement et avec une date d'effet au jour ou vous avez les clés. Ensuite vous leur envoyez une lrar en leur rappelant qu'il n'ont strictement aucun droit de vous demander de l'argent pour réserver un logement et que la loi prévoit 1 mois de loyer pour le dépot de garantie (et pas caution) et non 2.dans le cas ou ils ne vous régularisent pas la situation sous huitaine , vous devrez saisir la justice. Vous pouvez prendre contact avec l'ADIL de votre secteur, cordialement

Question sur le droit de visite et d'hebergement

Bonjour, votre fille doit aller chez son pere tant qu'il n'y a pas de jugement l'autorisant au contraire. Votre fille peut etre entendu par le jaf, par l'intermédiaire d'un avocat gratuit pour les mineurs que vous solliciterez au tribunal. Le juge décidera de tenir compte de l'avis de l'enfant s'il le juge assez mure pour prendre cette décision et que les arguments sont valables. Pour l'instant vous devez encourager (voir imposer) ce droit de visite sinon cela risque de se retourner contre vous si son pere porte plainte pour non présentation d'enfant, cordialement

Non paiement de la pension alimentaire

Bonjour, vous avez 5 ans uniquement pour récupérer les sommes d'indexation et de non paiement de la pension, il vous faut aller voir un huissier, avec votre jugement et si possible les références bancaires de votre ex, pour faire saisir son compte. les frais d'huissier sont à la charge du débiteur, cordialement

Condition de location principe divorce

Bonjour, puisque vous etes marié, il ne faut pas quitter (à moins de violences physiques) quitter le domicile conjugal sans que le juge, lors de la premiere audience du divorce, vous en donne l'autorisation. Allez voir un avocat pour entamer la procédure. Une fois que le juge autorisera la résidence séparée, vous enverrez votre préavis de 3 mois à votre bailleur et vous pourrez quitter l'appartement sans vous soucier du réglement du loyer puisque le bail est à votre seul nom, cordialement

Separation en etant en surendettement

Bonjour, par d'autre solution pour divorcer que de rendre au moins un avocat pour deux = divorce amiable. Avez vous un dossier de surendettement ? Pour l'instant et tant que le juge du divorce ne vous a pas donné l'autorisation de résidence séparée, vous ne pouvez pas quitter le domicile sans risquer de vous mettre en tord, cordialement

Demande reglementaire des agences pour location

Bonjour,les agences doivent trouver des loctaaires en prenant la précaution qu'ils soient solvables et tout comme un bailleur privé ils décident librement de ce choix de solvabilité. On peut donc demander 3 ou 4 ....fois les revenus par rapport au loyer pour le locataire et aussi 1 voir 2 garants. La seule chose légalement imposée c'est pas de garant si assurance loyer impayé pour un bail non meublé, cordialement

Problème avec notre propriétaire

parce que c'est une dégradation du au manque d'aération et à moins que vous n'ayez signalé par lRar au bailleur le problème cala risque d'etre marqué sur l'état des lieux et à votre charge, cordialement

Moquette sur chape de ciment.

Bonjour, c'est l'usure normale d'utilisation et c'est à la charge du bailleur. Prenez la précaution de faire noter sur l'état des lieux de sortie que c'est la moquette d'origine, cordialement

Problème avec notre propriétaire

Bonjour, il va falloir déjà penser à l'état des lieux de sortie afin d'éviter toutes retenues sur votre dépot de garantie. reprenez votre état des lieux d'entrée et remettrez tout comme cela est inscrit. si vous avez des traces noires de moisissure, prenez la précaution de ben les nettoyer (vinaigre blanc par 2 fois en 10 jours) et repeignez au besoin. Vous pouvez aussi demander à ce qu'un huissier fasse cet état des lieux. Dès que l'appartement est reloué, vous ne devez plus de préavis, vous pouvez regarder le nom sur la boite aux lettres et lui envoyez une LRAr pour prouver sa présence. Je vous rappelle que votre bailleur à 2 mois à partir de la remise des clés pour vous restituer le dépot de garantie, cordialement

Un conjoint doit-il tout endurer ou la loi protège-t-elle?

Bonjour, tant que le jue n'a pas donné l'autorisation de quitter le domicile conjugal, ni l'un ni l'autre ne peuvent le faire sans se mettre en tord. il faut donc voir un avocat pour entamer le divorce. Soit la maison sera vendue soit le juge décidera de l'attribution du domicile en attendant la vente. S'il souhaite la arde de l'enfant, le mieux s'est de conserver des preuves du comportement actuel de sa femme et de voir comment il va pouvoir s'organiser après pour le ben de l'enfant, cordialement

Reprise d'un pret immobilier à son nom

mais on est d'accord, c 'est un pret aux 2 noms signé par vous et votre ex mas normalment dans ce type de pret il y a une clause de solidarité qui impose que vous etes redevable l'un comme l'autre du paiement. Ce n'est pas parce qu'il a misle pret à son nom que la clause a été enlevé, cordialement

Reprise du nom de jeune et bail

Bonjour, contactez l'adil de votre secteur, ils vous indiqueront la légalité de cette demande, cordialement

D.p.e. et annulation de bail

bonjour, le préavis réduit ne rentre pas dans le cas de onn présentation de dpe qui d'ailleurs n'est remis qu'à titre d'information, cordialement