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cocotte1003 / ID 90802

Charges dans bail de location

Bonjour, la TEOM est une taxe fiscale = ramassage des ordures, qui est réclamé sur la feuille de la taxe fonciere et qui est récupérable sur le locataire. Vous pouvez bien-sur demander à votre bailleur de vous en fournir le justificatif ainsi que de toutes les autres charges facturées. Vous payez chaque mois des provisions pour charges qui doivent etre régularisées annuellement, cordialement

Hébergement dans une colocation obligations pécuniaires

Bonjour, vous avez été hébergé ou vous aviez un bail avec votre nom , cordialement

Condition de reduction du delai de preavi a un mois

Bonjour, de toutes façons il vous faut refaire une LRAR de préavis réduit ce qui vous permettra de bénéficier de la réduction mais cela ne vous avancera pas puisque le nouveau préavis commencer à réception de votre courrier, cordialement

A qui aura la charge de faire réparer le volé roulant électique

Bonjour, reprenez votre état des lieux d'entrée et vérifiez que l'appartement est bien en état conforme, si vous constatez des taches, des trous..... qui ne sont pas notés sur l'état des lieux, n'hésitez pas à repeindre, cordialement

Etat des lieux de sortie litige

pour l'instant vous ne savez pas ce qu'il a rajouté (s'il a rajouté), vous n'avez aucune preuve. par contre vous avez un courrier de ce qu'il désire rajouter vous pourrez contester par la suite si effectivement il en a rajouté. faites votre courrier par LRAR puisque vos demandes classiques restent lettre morte vous aurez ainsi la preuve d'avoir fait le nécessaire, cordialement

Etat des lieux de sortie litige

Bonjour, oui le bailleur peut demandé plus que le montant du dépot de garantie. Je serais vou je me contenterais de demnder la copie de l'état des lieu de sortie en lui précisant bien qu'il aurait du lui etre remis le jour meme. Pour le moment il ne vous a pas officiellement déduit quelque chose votre dépot de garantie. prenez contact avec l'ADIl de votre secteur, ils vous conseilleront, cordialement

Pacs séparation avec jeunes enfants et allaitement

Bonjour, si vous quittez la région sans réel motif, le papa sera en droit de demander à ce que vous vous occupiez des transports lors des droits de visite. vos filles sont jeunes mais une garde alternée peut etre mise en place ou un droit de visite élargi, cordialement

Etat des lieux de sortie litige

Bonjour, non il n'a pas le droit de compléter ou meme d'indiquer des réserves dans son état des lieux. Deander lui la copie et l'état des lieu et indiquez lui précisément que suite à son appel téléphonique ....... vous maintenez votre refus d'ajouts , cordialement

Ajout sur l'état des lieux

Bonjour, ce n'est pas parce que le bailleur n'était pas là que la personne qui a fait l'état des lieux ne devait pas vous donner un double.maintenant vous ne pouvez rien faire, par contre demandez lui par lrar de vous justifier sous huitaine les travaux (devis ou facture) sinon il doit vous rendre le dépot de garantie et vous avez la possibilité de saisir le juge de proximité, cordialement

Probleme de partage entre frere et soeur

, lorsque le succession sera ouverte vous pourrez voir à demander à votre soeur une indemnisation pour l'occupation de la maison et la donation sera reportable, cordialement

Dégâts des eaux dont je ne suis pas responsable et caution

Bonjour, puisqu'elle n'a rien noté,vous n'avez pas signé d'état des lieux de sortie,donc pas d'état des lieux de sortie = appartement rendu en bon état = pas de retenus sur dépot de garantie. ou attendez donc la fin des 2 mois et vous lui envoyez une LRAR effectivement en le mettant en demeure de vous restituer l'intégralité du dépot de garantie (et pas caution) sous huitaine sans quoi vous saisissez le juge de proximité, cordialement

Recupere maison non paiement location

Bonjour, le soucis c'est que meme si vous n'avez pas signé de bail, votre fille peut revendiquer un bail oral qui répond au memes conditions qu'un bail écrit. que souhaitez vous faire, reprendre le logement pour l'habiter ? le vendre ? le relouer ? cordialement

Construction d un immeuble

Bonjour, si le permis est valide,que les distances de propriétés sont respectées (à voir en mairie,le PLU), vous ne pouvez rien faire car vous n'etes pas propriétaire de votre environnement, cordialement

Compromis de vente je veux me retracter

Bonjour, reprenez votre compromis il doit etre inscrit exactement le montant des indemnités que vous allez devoir payer, elles représentent un % du prix de vente, cordialement

Garde durant les grandes vacances scolaires

Bonjour, si vous avez un jugement il doit etre indiqué par exemple la moitié des vacances scolaires t cette année les vacances commencent le 05 juillet pour finir le 05 septembre donc en pratique cela veut dire qu'il put la prendre du 05 juillet au05 aout. Un droit de visite reste un droit et non une obligation de visite de la part du papa, s'il ne veut pas prendre sa fille, il ne la prend pas, cordialement

Rupture pacs et situation de l'enfant

bonjour,non il n'existe pas de document type,elle contient tout ce que vous évoquez plus haut et aussi ce que vous voulez y mettre qui "régle" au mieux la vie future de votre enfant, cordialement

Rupture pacs et situation de l'enfant

Bonjour, vous pouvez parfaitement passer un accord amiable ECRIT que vous faites ensuite entériner par le jaf du tribunal du domicile de l'enfant.Il n'y a pas besoin d'avocat. Il existe un tableau d'amortissement des pension alimentaire auquel les juges peuvent se référer.dans votre accord il peut etre envisagé une pension et par exemple en plus la prise en charge par exemple des frais médicaux non remboursés ou la moité des frais d'une scolarité privée........La pension se calcule avec les charges et revenus déclarés,en général elle représente 10 % des revenus du débiteur. Le droit de visite en cas de distance importante se fait sur la moitié des grandes vacances (sauf noel) et la totalité des petites. les frais de transport sont au moins par moitié à la charge du parent qui s'est éloigné, pensez à prévoir que les trajets puisent se faire avec une personne de confiance et à prévoir que le parent qui doit exercer le droit doit prendre l'enfant dan les 24 heures qui suivent le début des vacances. Le parent gardien ne peut absolument pas imposer le droit de visite, c'est un droit et non une obligation. pensez à l'indexation annuelle selon l'indice en vigueur, cela peut se faire à la date anniversaire du jugement ou tous les 1 janvier. tout peut etre envisagé du moment qu cela va dans l'intéret de l'enfant, cordialement

Demande de logement hlm sans réponse.

Bonjour, malheureusement votre attente n'a rien de particulier surtout dans votre région. les listes d'attente sont longues, des fois 5 ans. Prenez contact avec eux régulierement et pensez à mettre votre dossier ) jour si besoin, cordialement

Travaux après état des lieux

Bonjour,du moment que les états des lieux sont faits et signés peu importe les personnes et le style de documents. S'il y a une différence entre celui d'entrée et celui de sortie(autre que de l'usure normale) c'est effectivement à la charge du locataire. Le bailleur n'a pas à vous demander votre accord pour les devis, par contre il doit vous justifier les sommes qu'il a retenue sur votre dépot de garantie par des devis ou factures, cordialement

Question sur mon délai de préavis

Bonjour, effectivement votre préavis de un mois n'est pas valable. Ce n'est pas parce qu vus faites l'état des lieux de sortie et la remise des clés que votre préavis n'a plus court alors à mins que vous aillez un écrit de votre bailleur acceptant le préavis réduit vous devez régler les 2 mois restants. Sachez toutefois que si l'appartement est reloué avant la fin des 2 mois , vous serez dispensé du temps ou il est reloué, cordialement