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cocotte1003 / ID 90802

Obligation du père poursuite etudes

bonjour, dès que votre fille sera majeur, elle pourra saisir le JAF pour demander à son pere de financer en partie se études. Le soucis c'est qu''elle vit chez lui et que la vie va pas "etre drole" apres cette procédure, cordialement

Pension et saisi sur salaire, comment l'arrêté ?

Bonjour, vous n'avez aucune autre solution, puisque l'amiable ne fonctionne pas, que de saisir le jAF ou là le juge lui demandera de justifier la situation de votre fils. Sachez bien que vous devez subvenir aux besoins de l'enfant tant qu'il ne peut le faire donc vous devrez verser une pension tant qu'il est inscrit à l'ANPE. Présentez ben au juge les lrar restées sans réponse. En cas de besoin,si la mere touche à tord la pension, vous pouvez demander le remboursement. Tant que votre fils vit chez sa mere, elle est en droit de demander à ce que la pension lui soit versée puisque c'est elle qui finance les dépensess (nourriture, loyer...) de votre fils. seul le juge ou la mere peuvent maintenant stopper la saisie de l'huissier. C'est le Jaf dont dépend le domicile de votre enfant qu'il faut saisir avec ou sans avocat, cordialement

Retrait sur caution abusif????

Bonjour, oui le bailleur doit changer à ses frais les biens usés mais c'est au locataire de financer les biens endommagés et c'est bien votre cas, cordialement

Paiement loyer au propriétaire

Bonjour, non vous ne pouvez pas vous faire justice vous meme, il faut payer vos loyers. Vous devez envoyer une lrar au bailleur, avec une copie simple à l'agence s'il y en a une qui s'occupe du logement dans laquelle vous demandez à ce que les travaux soient faits sous 15 jours sans quoi vous saisirez la justice pour faire respecter vos droits, un logement doit obligatoirement assurer le clos.vous pouvez prendre contact avec l'ADIl de votre secteur qui vous conseillera, cordialement

Résiliation mandat de location pour ne pas faire des travaux obli

Bonjour, votre bailleur ne peut résilier votre bail non meublé que dans des cadres tres précis et une procédure tres stricte. Que le propriétaire est retiré la gestion à l'agence ne change rien et ne vous concerne pas. Vous faites une LRAR à votre bailleur en lui précisant les problèmes et les constations du plombier.Vous lui demander de remédier à a situation sous 15 jours sans quoi vous contacterez le service d'hygiene pour obtenir un certificat d'insalubrité. Vous pouvez contacter l'ADIL de votre secteur qui vous conseillera dans cette situation, ordialement

Droit civil et familial et succession

bONJOUR, votre soeur occupe un bien qui n'est pas à elle, vous etes en droit de lui demander une indemnité d'occupation qui se calcule sur la valeur locative du bien. a moins de démontrer que les travaux avaient un caractere d'urgence, elle n'avait pas le droit de faire des travaux sans votre accord. En droit français c'est celui qui commande les travaux qui payent. Vous pouvez tres bien prendre votre propre notaire qui défendra vos intéret et qui sera payé sur les droits de succession, cordialement

Demenagement et regularisation des charges tres élevés

Bonjour, le bailleur peut revenir sur les 5 dernieres années pour la régularisation des charges, donc pas de problème pour la facture d'eau du moment que vous avez les justificatifs, sinon demandez les par LRAR. Si les traces sont notes sur votre état des lieux de sortie, alors qu'elles ne l'étaient pas sur celui d'entrée, effectivement votre bailleur peut vous facturer la remise en état avec des justificatifs (devis ou factures). Pour éviter de payer le remise en état, il aurait fallu prévenir par LRAR des problèmes d'humidité, cordialement

Robinet cassé - qui doit payer ?

Bonjour, de toutes façons vous avez pris l'initiative de faire venir un plombier c'est donc à vous de régler la facture, cordialement

Révision de la pension alimentaire

Bonjour, commencez par regarder dans le dernier jugement si votre ami ne doit pas etre informé des activités de ses enfants (études, chomage....), si c'est le cas, envoyer une Lrar à la mere pour lui demander de la situation des enfants. Sinon tachez d'avoir des preuves de ce que vous dites (c'est pas indispensable mais mieux). vous pouvez effectivement demander une diminution avec ou sans avocat, cordialement

Question de bail quels sont mes droits

Bonjour, donc vous pouvez rester dans le logement jusqu'au 09 mars 2013 qu'il soit vendu ou pas. Apres il faudra partir.Le préavis de congé étant donné par le bailleur, vous devez laisser visiter le logement et vous pouvez partir sans respecter le préavis de 3 mois. Vous ne pouvez pas demander de dédommagment si vous restez dans les lieux. Si votre propriétaire souhaite que vous libériez le logement plus tot (avant mars), là vous etes en droit de lui demander un dédommagement, cordialement

Obligation de chambre séparée pour mineurs fille et garcon

Bonjour, il n'y a aucune indication dans un sens comme dans l'autre pour ce genre de situation. Bien des ado freres et soeurs dorment dans la meme chambre dans des foyers non divorcés, cordialement

Travaux toujours pas terminé dans une location

Bonjour, tout à fait en France on ne se fait pas justice soi-meme. Envoyer une LRAR à votre bailleur pour le sommer de finir les travaux en conformité avec la loi et votre état des lieux d'entrée, cordialement

Bail fini ou pas , date de bail pas trés normal...

La date de signature du bail n'est pas celle à prendre en compte, elle est en général antrieur à celle d'effet qui est la date à laquelle vous étes rentré dans les lieux et avez commencé à payer le loyer, cordialement

Location immobilière - viabilité du logement (remplacement d'une

Bonjour, si vous avez un bail non meublé,vous payez mensuellement une provision pour charges qui sera régularisée annuellement, le bailleur devra vous rembourser le trop perçu à ce moment là. . commencez par envoyer une LRAR à l'aence en leur demandant d'effectuer les réparation de la douche sous un mois par exemple sans quoi vous saisissez la justice. Envoyez une copie simple de ce courrier au bailleur, cordialement

Rappel de charges et facturation injustifiée

Bonjour, c'est à votre bailleur de vous fournir les justificatifs des charges donc à l'agence qui gére le bien pour le propriétaire. Contacter l'adil de votre secteur, ils vous conseilleront au mieux, cordialement

Question de bail quels sont mes droits

Bonjour, la question est de savoir si le bailleur vous a envoyé un congé pour vendre et ceci en conformité avec la loi. Avez vous un bail meublé ou non meublé, qu'elle est la date d'effet et celle du congé de l'huissier, cordialement

Bail fini ou pas , date de bail pas trés normal...

Bonjour, un bail non meublé est de 3 ans à partir de la date d'effet donc novembre, cordialement

Mettre fin au bail en cours

bonjour, non pas du tout. Votre vie privée n'intervient pas dans la location. Vous devez suivre la procédure normale. vous pouvez toujours tenter un accord amiable avec les locataires en les dédommagement, cordialement

Fille à la charge du père se prenant en charge

Bonjour, votre fille est majeur, elle fait ce qu'elle veut avec ou sans votre avis, en vous informant ou pas. En déclarant les revenus de votre fille, son pere peut tres bien la arder sur sa feuille d'impot et de CAF. attention certains contrats lors des études sont imposables d'autres pas, il faut se renseigner au centre des impots, cordialement

Garde alternée et paternité

oui on est d'accord sur le fait de la possession d'état. Cet enfant et né pendant le mariage donc légitimé et il a quatre ans il reste donc peu de temps cordialement