Quelles sont les démarches à effectuer quand une personne sous contrôle judiciaire ne peut satisfaire à ses obligations (se présenter au commissariat 2 fois par semaine) du fait :
1) d'une hospitalisation d'urgence ?
2) d'une hospitalisation prévue ?
Bonjour,
Le bulletin de situation ou d'hospitalisation permet de justifier de votre séjour à l'hôpital.
Sauf urgence, il est préférable de prévenir à l'avance.
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