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aliren27 / ID 60937

Licenciement : cause arrêt maladie

Bonjour,

il faut impérativement qu’il y ait une équivalence entre la durée du travail du salarié licencié et celle du salarié embauché pour le remplacer. À titre d’exemple, l’embauche d’un salarié à temps partiel pour remplacer un salarié à temps complet ne permet pas d’établir la nécessité d’un remplacement définitif (Cass. soc., 6 févr. 2008, no 06-44.389). De même, en cas de remplacements en cascade, la durée de travail du salarié embauché doit être équivalente à celle du salarié muté en interne pour remplacer le salarié malade (Cass. soc., 26 janv. 2011, no 09-67.073).

cordialement

Grand excès de vitesse et habilitation CD

bonjour,

perso, en cas de malaise cardiaque, je n'appelle pas mon médecin de famille, mais les pompiers ou le samu...... Donc, la question ne se pose même pas.

Prime de préca et assédic si refus renouvellement cdd ?

bonjour,
ravie de vous avoir été utile.

Cordialement

Grand excès de vitesse et habilitation CD

Bonjour,

2) Non, ce n'est pas un récidive.

pouvez vous me dire comment s'appelle le fait de refaire 3 ans après la même infraction (excès de vitesse) ?

Taxe d'habitation qui paie si emménagement le 2 janvier

Bonjour,

si j'emménage le 2 ou le 4 janvier pour une location, qui paie la taxe d'habitation?

vous ne paierez pas pour celui dans lequel vous allez emménager, mais serez imposée pour celui que vous avez quitté, car vous serez toujours locataire au 1/01 ......

d'autre part, ce n'est pas la date d'emménagement qui est prise en compte, mais celle de l'effet du bail.....
Exemple :
si vous signer le bail le 15 novembre avec une date effet :
au 1/01 et que vous vous installer le 5 vous paierez car le 1er vous etes locataire meme si vous n'habitez pas.
Au 5/01 pas de TH sur ce logement, mais sur le précédent, car il restera votre résidence principale tant que l'autre n'aura pas pris effet....

Cordialement

Prévis location négocier

Bonjour,

le préavis est normalement de 3 mois pour un logement loué vide. Si vous négocier moins, vous devez obtenir l'accord écritdu bailleur..... Car dans le cas ou il change d'avis, vous n'aurez aucune preuve qu'il ai accepté et vous devrez payer toute la durée du préavis, sauf si relocation entre temps.

Cordialement

Prévis location négocier

Bonjour,
tout est une question de négociation..... mais rien n'oblige le bailleur a accepter.

Cordialement

Grand excès de vitesse et habilitation CD

Bonjour,

Non, non, il ne s'agit pas d'une récidive, bien au contraire. A quelques semaines près, je récupérais tous mes points.

Et a quoi est due cette perte de points que vous alliez récupérés ?

Préavis pour quitter un logement

Bonjour,
par contre pas du tout illégal que sur votre bail soit mentionné que le bailleur peut donner congé au locataire avec un préavis de 6 mois avant le terme du bail.....

Pouvez vous nous retranscrire ce qui est mentionné ?

Cordialement

Resiliation d'un bail tout juste signé

quelle porte d'entrée ?? Celle de l'immeuble ou de votre appartement ?

Je ne reçois pas mes fiches de paie

bonjour,

lorsque le salarié bénéficie d’un congé parental d’éducation à temps plein, le contrat de travail est suspendu et l’employeur n’est nullement tenu de lui donner un bulletin de salaire .

En revanche, si le salarié opte pour un congé parental d’éducation à temps partiel, l’employeur a l’obligation de lui délivrer un bulletin de salaire correspondant au travail fourni

cordialement

Resiliation d'un bail tout juste signé

Bonjour,

si logement vide loué par agence vous n'avez pas a payer 2 mois de loyer d'avance mais :
1 mois de DG
1 mois pour le loyer d'avance
1 mois pour les frais d'agence
ceci dit, une fois le bail signé, impossible de faire marche arrière meme si vous n'avez pas reçu les clés.
Il vous faut donner votre préavis de 3 mois par LRAR qui débutera du jour ou le bailleur signera l'AR et vous resterez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.

Cordialement

Poste qui me convient plus suite à une mutation

bonjour,
oui et votre question est ?????
Cordialement

Fausse signature sur mandat

Bonjour,
vous pouvez faire un effort dans l'écriture car ce que vous écrivez est incompréhensible.... Elle a imité la signature de qui ??????
Cordialement

Lettre de rupture de période d'essai sans contrat signé ! et + ..

Bonjour,
contrat droit privé ou public ?

Amende pour stationnement sur place réservée GIG-GIC

Bonjour lag0
pas bien reveillée ce matin. Merci d'avoir rectifié.
Cordialement

Prime de précarité si je refuse un renouvellement de cdd?

Bonjour,

voici un arret pour la clause de renouvellement automatique
Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 19 juin 2013
N° de pourvoi: 11-17580

Un salarié avait été embauché en contrat de travail à durée déterminée. Une clause de ce contrat envisageait le renouvellement automatique du contrat pour une durée égale à celle du contrat initial, sauf dénonciation par l’une des parties avant une date fixée dans le contrat.
L’employeur avait dénoncé le contrat avant l’échéance prévue. Le sportif a alors contesté la décision unilatérale de l’employeur au motif que la durée contractuelle n’était pas échue, que le contrat ne pouvait pas être rompu avant son terme qu’en cas de faute grave ou de force majeure (C. trav., art. L. 1243-1) et que la clause relative à la décision unilatérale devait être réputé non écrite.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du salarié et confirmé la légalité de la clause de renouvellement automatique sauf dénonciation des parties.
Selon le code du travail, le CDD est en effet renouvelable une fois pour une durée déterminée, et les conditions de renouvellement doivent être stipulées dans le contrat (C. trav., art. L. 1243-13). Ce qui était bien le cas en l’espèce

cordialement

Amende pour stationnement sur place réservée GIG-GIC

bonjour,
pas grand chose a faire......

vous dites vous même:
ma carte handicapée est arrivée depuis et est valable à partir du 1er mai,
et l’infraction a eu lieu le 14 avril.
Je conteste par lettre a l'officier ministère publique le 30 avril. Réponse de cette personne le 28 octobre : je dois payer une amende majorée. Pourquoi ?
Vous n’étiez pas titulaire de cette carte au moment de l'infraction, donc vous devez régler l'amende qui est majorée, normal, car pas réglée dans les délais votre contestation étant sans objet.
je vous rappelle que vous devez regler et ensuite contester..... pour éviter la majoration en cas de rejet.

Cordialement

Installation de Poele à bois contre l'avis du propriétaire

bonjour,
avez vous une cheminée pour installer le poele a bois ?

Propos calomnieux sur un forum public...

Bonjour,
difficile de vous répondre...... Vous pouvez considérer comme calomnieux des propos qui aux yeux de la justice ne le seront pas......
Il faudrait pouvoir lire pour donner un avis.

Cordialemen