Bonjour,
et rien ne l empeche de donner son congé en mars en spécifiant qu elle quittera le logement fin juillet .... Comme cela pas besoin de justifier puisqu elle connait déjà sa date de départ..
Bonne journée
25/01/2018
Refuser un cdi aprés contrat interim
bonjour,
vous pouvez mais votre refus vous prive de l indemnité de précarité.
Cordialement
14/01/2018
Merci, mais depuis 35 ans je lis des jugement ici il est dit
Dit qu’il appartiendra au bénéficiaire dudit droit de prendre de prendre et ramener l’enfant au domicile indiqué par le parent chez lequel il réside habituellement ou de le faire ramener par une personne de confiance. »
et sauf erreur de ma part, il est spécifié : prendre et ramener ou faire ramener .... Pas garder. La nous sommes dans un cas ou meme si le papa pouvait faire et ramener sa fille, il ne peut en aucun cas s en occupé !!! donc, avec un certificat médical, je maintiens que le juge ne lui fera pas un rappel a l ordre et la maman sera déboutée de ses plaintes. Maintenant libre a vous de penser le contraire mais si vous etiez dans le cas du papa prendriez vous le risque de prendre votre enfant alors que vous n etes pas en mesure d assurer sa sécurité et tout le reste ?
28/12/2017
cela lui fera une belle jambe si je peux dire, d avoir une personne qui va la chercher et la ramène si le reste du temps, il ne peut pas en prendre soin a cause de son épaule cassée je comprendrait si il ne s agissait que de la chercher et la ramener (travail ou ennuis mécaniques) mais la c est une raison medicale...... Mais si le jugement le dis, alors !!!!
28/12/2017
Bonjour,
il refuse de venir chercher la petite chez mon père chez lequel je réside actuellement car il c’est cassé l’épaule et ne peux assumer seul les tâches quotidiennes.
il me semble que c est une raison valable pour ne pas excercer son droit non ??? Comment pourrait il prendre soin de votre fille dans ces conditions ??? Si il le faisait et qu il lui arrivait un accident, vous porteriez aussi plainte ??
Un peu de compréhension... et avec un certificat médical, le juge lui donnera raison.... cas vu en novembre au tribunal (fracture du bras mis en écharpe) !!!
Bonne journée
28/12/2017
Domicile squatté et non intervention police
bonjour,
car le délai de 48 heures était dépassé pour invoquer la violation de domicile.
c'était le cas avant le 25 juin 2015 ! depuis, l'Article 226-4 Modifié par LOI n°2015-714 du 24 juin 2015 - a été modifié et le délai de 48 heures n'est plus d'actualité
avant le 25/06/2015
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende
Apres le 25/06/2015
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.
il faut croire que ces policiers n'avaient pas lu le CP depuis très longtemps..... sauf si avant 2015 !
Cordialemeent
23/08/2017
Payer son loyer avec 1 mois d'avance
D'abord il ne s'agit pas de retards de paiement mais de délais interbancaires dont le locataire n'est pas responsable
Tiens donc.....si votre employeur versait le salaire le 31 et que cela soit sur votre compte le 3 ou le 4 vous n'auriez pas le même discours.....et lui demanderai a ce que le salaire soit dispo le dernier jour du mois au plus tard non ?
Quand vous effectuez un paiement par virement, que ce soit un salaire, un loyer, une pension alimentaire, un règlement d'impôts, une facture,... la date réelle du paiement est la date à laquelle le bénéficiaire a les fonds à sa disposition. Votre propriétaire a donc raison et c'est a vous de prendre des dispositions nécessaires pour que loyer soit sur le compte du propriétaire à la date mentionnée sur le bail.
19/08/2017
Payer son loyer avec 1 mois d'avance
Bonjour,
rien ne vous empeche de demander un acompte a votre employeur afin de regler en temps et heure le loyer
Cordialement
18/08/2017
Refus d'intervention d'un huissier saisi par partie adverse
Bonjour,
deux questions : le jugement est il exécutoire ? Délai d'appel passé ?
15/07/2017
Garde des vacances d'été en quinzaine
Bonjour,
le premier jour de congé n'est pas le 8 mais le 9!!!!
a noter que dans 99 % des cas, le jour supplémentaire de congé profite au non gardant.
Cordialement
05/07/2017
Credit impaye et départ a l'étranger
Bonjour,
curieux.... Votre frere a posté la...
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-7535536-credit-impayer-et-depart-a-l-etranger#p7535944
A moins que ce soit simplement un changement de pseudo....
Il sait bien ce qu'il fait le frangin ! et organiser son insolvabilité c'est pô bien !
Bonne lecture.
20/06/2017
Nombre de jours décomptés pour congés payés
Bonjour
si vous avez 30 jours ouvrables de congés annuels, 1 semaine = 6 jours
on décompte du 1er jour de congés, au dernier jour ouvrable avant la reprise.
Donc, si vous prenez 1 semaine on vous decompte : du lundi (1er jour de congé) au Samedi (dernier jour ouvrable compris dans vos congés)
Cordialement
20/06/2017
et vous semblez oublier que vous avez eu une baisse de loyer contre le retapissage.....
11/04/2017
Bonjour,
le bailleur veut me déduire ma caution de 200 € car ils m'ont fait une réduction de loyer et un bon de tapisserie pour 4 pièces et je n'ai pas voulu tapisser
si le bailleur vous a fait une réduction de loyer et vous a remis de quoi refaire les tapisseries, et que vous ne l'avez pas fait...... il est en droit d'en récupérer le montant non ???
Bon dimanche
09/04/2017
Bonjour,
ce n'est pas une caution, mais un dépôt de garantie.... et non, pas de retenue possible si rien de mentionné sur l'EDL de sortie.
Cordialement
21/03/2017
Courrier d'huissier pour dette locative
bonjour,
En faisant des recherches les huissiers ont peut etre supposé qu'elle etait retournée chez vous .....
Cordialement
10/03/2017
Opposition administrative amende
bonjour,
la banque ne vous a pas saisi 111 euros, mais a appliquer son tarif quand elle a en main un ATD (voir le montant sur tarifs) ou une OTD (10 % du montant de l'amende)Donc oui, la banque peut appliquer ses frais (ce ne sont pas des saisies) sur des fonds provenant du RSA.
Cordialement
04/03/2017
Concession cimetière revendu à une autre personne
Bonjour,
je suppose que cette tombe a fait l'objet d'une reprise de concession, car cette dernière n'était pas entretenue ou cassée......
Que vous a répondu la mairie ?
Cordialement
31/12/2016
Je ne veux pas du CDI après mon CDD
Bonjour,
rien ne vous oblige a signer le CDI après le CDD, mais sachez que dans ce cas la, vous ne percevrez pas l'indemnité de précarité, mais vous aurez droit au chomage.
Cordialement
31/10/2016
Bail dépassé de 4 semaines je suis convoc au tribunal
Bonjour,
quel motif invoqué par le propriétaire ?
24/10/2016