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mimi493 / ID 72435

Imposer une visite du logement

Vous avez un délai de retractation si vous l'avez mis en clause particulière de votre offre d'achat
Il n'existe pas de délai de retractation d'office pour une offre d'achat

Victime d'inceste il y à 26 ans, puis je encore porter plainte

Bonjour, vous aviez 10 ans après votre majorite pour porter plainte, maintenant c'est trop tard, vous avez plus de 28 ans non (fais attention sur la prescription des agressions sexuelles, tu ne prends jamais en compte le mode d'application de la prescription, tu peux donner de faux espoirs).

Les faits se sont passés en 1985 et la victime est née en 1975 donc
- si ce n'est pas un viol, les faits sont prescrits depuis 1989.
- si c'est un viol, étant donné qu'il n'a pas été commis par un ascendant ou une personne ayant autorité, la prescription a agi en 1995

En fait, toute agression sexuelle commise sur un mineur né avant le 9 mars 1976 est prescrite aujourd'hui alors qu'ils peuvent avoir moins de 38 ans et que la prescription est aujourd'hui de 20 ans après la majorité pour les viols et certains délits.

mes parents qui ont fait comme si ne rien n'était ? non plus. La non dénonciation d'un crime est au pire prescrit en 3 ans.

aidez moi, je veux qu'il retourne en prison pour le mal qu'il m'a fait
non, vous ne pourrez pas.

Durée de location obligatoire?

Donc signez le bail avec cette clause sans rien dire, elle n'a aucune valeur

Peux t'on supprimer une concession funéraire sans en informer l

ça ce n'est pas la loi. ça dépend de chaque commune.
En cas d'indigence, la commune offre une concession de 5 ans minimum (c'est l'ancienne fosse commune)
Certaines communes ont des concessions gratuites sous conditions
Par ex là http://www.mairie-cugnaux.fr/cadre_de_vie/cimetiere/pdf/reglement_cimetieres.pdf
Vous pouvez voir que la réglementation municipale interdit la concession gratuite sauf indigence, sauf services exceptionnels rendus à la ville

nous allons tous les ans au cimetière et n'avons jamais vu de pancarte affichant le renouvellement normal si c'était une concession gratuite d'indigence par exemple. On part du principe que si la famille existe, et s'y intéresse elle va se manifester

Nous ne pouvions pas nous douter que ce n'était pas payé. mais vous ne vous êtes jamais renseigné ? Vous ne vous êtes jamais demandé la durée de la concession pour faire le nécessaire le temps venu ? Vous n'avez rien organisé pour les obsèques de votre frère, rien demandé ?

Achat d'un appartement occupé au moment de l'acte de vente

oui, vous pouvez demander mais il va refuser
Simple conseil : exigez la signature du compromis avec VOTRE notaire qui aura pris le temps de lire le compromis et vous aussi, au moins 48h avant la signature

Moyens de paiement de mon loyer

à t-elle le droit de refuser le paiement par chèques déposés dans son agence commerciale qui ce situe à cinq minutes de chez moi alors que son siège est domiciliée dans une autre commune à 18km de chez moi. dans les faits, oui, puisque vous n'aurez aucun moyen de prouver que vous avez déposé le chèque sauf à le faire déposer par un huissier.

La loi dit qu'on ne peut vous imposer le prélèvement automatique. Exigez par LRAR, les coordonnées bancaires nécessaire pour faire un virement

Achat canapé et table bassse, arnaque, magasin fermé à ce jour

Donc
1) vous n'avez jamais annulé la commande par LRAR ?
2) la livraison a été faite ?

Je souhaite participer au paiement partiel de la maison retraite

Vous n'avez aucun lien de famille avec cet homme. Ce n'est pas l'ascendant de votre épouse.
Le père de coeur a encore sa tête ? Si oui, vite une adoption simple

Le toit de mon voisin est - il illégal?

Le toit dépasse chez vous ?

L'acheteur de mon véhicule souhaite me payer en espèces

De toute façon, il y a plus de faux chèques de banque que de faux billets.
Le problème va être que vous ne serez pas sur de l'identité de la personne et s'il ne fait pas le changement d'immatriculation, vous allez payer les PV
Exigez la CNI, faites-en une photo recto-verso (et si elle est sous plastique, exigez qu'elle soit découverte). Si la personne est étrangère, exigez le titre de séjour en cours de validité et le passeport, faites-en une photo.
Le nom sur l'acte de cession doit être celui des papiers présentés ET la photo doit correspondre (ne vous laissez pas avoir par un "j'achète pour un ami qui ne peut se déplacer")

Ensuite, effectivement, donnez RDV à l'acheteur à votre banque et déposez l'argent en espèce avant de remettre les clefs.

Puis-je changer le nom de mon enfants

1) Vous ne pouvez pas aller à la mairie SEULE pour faire une déclaration conjointe, vous devez y aller avec le père des enfants
2) ce n'est pas une déclaration conjointe de reconnaissance. La reconnaissance ne se fait qu'une seule fois et c'est individuel.

Le père est venu reconnaitre l'enfant et la loi de l'époque a fait qu'il porte son nom.

Si vous voulez changer ça, il faut y aller avec le père

Controle identité domicile

En refusant d'ouvrir vous risquez le défonçage de la porte parce qu'ils sont en situation de flagrance et qu'ils ont le droit de pénétrer de force

S'il est arrêté, c'est la rétention

Réforme du prêt à taux zéro

Pour l'instant c'est une annonce. Il va y avoir un projet de loi déposé en conseil des ministres, puis à l'assemblée, des débats, un vote, puis ça va passer au Sénat, idem, puis en commission paritaire, voire au conseil constitutionnel.
Il faut donc attendre au moins de connaitre le projet de loi (le lire, pas se baser sur ce que dit la presse) pour avoir une idée de la date d'application de cette réforme du PTZ et des modalités (à qui, est-ce que la date retenue sera le compromis de vente ?)

Donc vous devez tout de suite, demander votre PTZ, la réforme n'est pas faite et vous devriez l'avoir avant qu'elle ne soit applicable

Ne jamais se fier aux effets d'annonce d'une loi, si c'est un politique ou la presse qui le dit.

Durée de location obligatoire?

Est-ce un meublé ou une location vide ?

Propriétaire met en vente avant fin délai de préemption

S'il le fait pour vente, il doit vous en proposer l'achat en vertue du droit de préemption que vous avez. Donc, 6 mois avant la fin du bail. A partir de ce moment là, vous avez 2 mois pour donner votre reponse. non, l'offre d'achat doit être dans le congé même envoyé 2 ans avant, mais on a deux mois à partir du préavis pour répondre.

si jecomprends bien ce que dit Mimi493, mon propriétaire ne pourrait pas vendre avant décembre 2012 ?... Si, il peut, mais il va devoir annuler la vente si dans le délai, vous lui envoyez une LRAR annonçant que vous achetez.
Or la majorité des bailleurs pense que le délai d'acceptation c'est 2 mois après la réception du congé.

Imposer une visite du logement

A partir du moment où vous avez fait une offre d'achat et qu'elle est acceptée, la vente est faite. J'espère que vous avez inclus des clauses suspensives dans votre offre d'achat car l'offre d'achat vaut avant-contrat de vente.
Vue que vous avez eu l'inconscience d'acheter un bien immobilier sans le visiter, vous allez devoir vous plier aux horaires que le vendeur va vous imposer, s'il accepte la visite

Blagues douteuses qui dégènerent

Moi ça fait longtemps que j'appelle ça l'hypocritement correct.

L'autre idée est de lui en renvoyer d'aussi méchante et atteignant sa virilité (ce genre de malotru se croit en généra très viril)

Précision sur le bail d'habitation

normalement oui, si c'est au bail sans autre mention

Achat immobilier sur nom propre si marié

Qu'avez-vous fourni comme preuve du contrat de mariage ?

Controle identité domicile

oui aux deux