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Berni F / ID 23477

Travaux de maconnerie sans deveis préalable de signé

Bonjour,


une société ne peut pas vous facturer un service que vous n'avez pas commandé.

http://snipurl.com/ud02o [www_legifrance_gouv_fr]


si vous ne leur avez rien demandé, ça n'est pas votre problème, vous pouvez donc à votre guise : leur répondre ou tout simplement ignorer leurs mises en demeures.


la suite sera alors :

- soit la société de maçonnerie vous poursuivra en justice (et perdra si ils ne peuvent pas démontrer que vous avez commandé ce service ce qui rends cette perspective peu probable)
- soit ils se retourneront contre celui qui a passé la commande (si quelqu'un a passé une commande par écrit auquel cas, il serait étrange qu'elle vous demande à vous de payer...)
- soit ils laisseront tomber

Licenciment pour fautes au bout de 9 ans

Vous avez refusé de faire des heures supplémentaires ou refusé d'appliquer un ordre qui vous a été donné ?

Licenciment pour fautes au bout de 9 ans

Bonjour,

quelle est la faute qui vous est reprochée ?

cordialement

Puis faire appel de la décision du tribunal ?

Bonjour,


ce que j'ai compris :

je comprends que vous avez réellement eu un trop perçu pour les 4 mois qu'on vous demande de rembourser.

je comprends que les 2 premiers mois, vous n'aviez que ça, car votre retraite ne vous avait pas encore été versée, mais qu'elle l'a été plus tard, rétroactivement.

je comprends que vous leur avez notifié que vous étiez conscients que vous n'auriez pas du percevoir ces sommes.


ma conclusion sur le jugement :

en fait, il s'agit bien initialement, d'une erreur des Assedic, mais pour bénéficier d'une remise gracieuse, il aurait fallu leur démontrer que vous avez dépensé les sommes de bonne foi (en croyant qu'elles étaient vraiment à vous) et que vous n'étiez plus en mesure de les rendre (par leur faute donc).

le problème étant que par votre courrier recommandé, vous leur avez démontré que vous saviez que ce n'était pas votre argent... (difficile donc de défendre une telle position).

en ce qui concerne les 2 premiers mois, si je comprends bien que vous n'aviez pas d'autres ressources à ce moment la, vous avez tout de même perçu votre retraite ensuite pour ces mois (donc un surcroit de revenus qui aurait du vous permettre de reconstituer les sommes dépensées ces deux mois).

Compte tenu de ces faits, j'imagine que le juge a estimé que vous étiez de mauvaise foi et n'a donc pas estimé approprié de vous accorder un échéancier (probablement aussi parce que vous ne démontriez pas vos "difficultés financière passagères" étant focalisé sur le principe de ne rembourser que 2 mois).

bref, je ne vois, à priori, rien d'anormal ici...


mon conseil :


si vous ne payez pas ou ne trouvez pas rapidement un accord avec vos créanciers, un huissier sera probablement mandaté...

à noter que ce n'est pas parce que le juge ne vous a pas accordé d'échéancier que vous ne pouvez pas en négocier un avec vos créanciers.

c'est donc ce que je vous conseille de faire :

pour cela, le mieux est de leur faire une proposition vous engageant en leur démontrant que vous ne pourrez de toute façon pas rembourser plus chaque mois (décompte de vos ressources et charges).


cordialement.

Refus d'établissement d'un avoir dans un magasin

Bonjour,


un tapis anti-dérapant qui est glissant, ça évoque pour moi des pratiques commerciales trompeuses.

extrait de l'article L 121-1 du code de la consommation :


I.-Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :
(...)
2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :
(...)
b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;
(...)

http://snipurl.com/ucszm [www_legifrance_gouv_fr]


il s'agit d'ailleurs d'un délit puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37 500 euro (voire aussi L121-6 du lien précédent)

http://snipurl.com/uct0g [www_legifrance_gouv_fr]


cordialement

Achat informatique sur internet

Bonjour,


je tendrais à considerer que ce que vous décrivez est un refus de vente AVEC motif légitime (ça me parait évident)

http://snipurl.com/ucsye [www_legifrance_gouv_fr]

de plus, vous n'avez à priori subi aucun préjudice.


ma réponse à votre question est donc : non, il n'y a rien a espérer d'un recours.


cordialement.

Puis faire appel de la décision du tribunal ?

Bonjour,

pouvez vous expliquer un peu votre affaire ?

cordialement

Humiliation publique préméditée

Bonjour,

je ne vois pas, à priori de qualificatif pénal pour l'humiliation que vous évoquez (assez vaguement en même temps)

par contre, si vous voulez les poursuivre, vous pouvez, si vous êtes en mesure de démontrer un préjudice chiffrable et le lien avec cette "humiliation" saisir les juridictions civile :

article 1382 du code civil :

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

http://snipurl.com/ucsf3 [www_legifrance_gouv_fr]

si vous le souhaitez, peut être pourriez vous donner plus de détails sur cette "humiliation" ?



sinon, concernant les violences que vous décrivez (il vous a saisi par le cou) :
on pourrait, je pense, qualifier cela de "violence légère"

http://snipurl.com/ucsfw [www_legifrance_gouv_fr]

mais il n'est pas évident que vous puissiez obtenir des suites à moins d'avoir des témoins...

Auto-entrepreneur conflit avec rsi

Bonjour,

je tendrais à dire : rien du tout...

vous ne vous êtes pas inscrit comme travailleur indépendant... pourquoi vous désinscrire ?


sinon :

- vous pouvez leur envoyer une lettre recommandée AR les invitant à corriger l'erreur en indiquant que vous n'êtes pas sous le régime des travailleurs indépendants. (bref, un courrier de quelques lignes à peine)

- vous pouvez aussi vous contenter de leur indiquer (de façon même informelle) que ce n'est pas votre problème et que toute conséquences de leur erreur entrainera des suites judiciaires...


par contre, je vous déconseille vivement de vous déplacer chez eux... mon expérience me dit que ce genre de méthode pour ce genre de problème n'entraine que perte de temps...

Abandon de poste et maladie

Bonjour,

je ne vois pas pourquoi vous ne pourriez pas vous mettre en maladie.

cordialement

Abus de confiance du cetelem (débit de plus de 1000€ sur cb)

Bonjour,


je suppose que vous avez écrit à votre agence.

il vous reste maintenant 2 options :

- soit vous poursuivez directement votre banque au tribunal d'instance pour réclamer le remboursement.

- soit vous saisissez le médiateur de votre banque (et ne revenez à l'option précédente qu'en cas de nouveau refus)

je vous recommande la seconde option qui au pire n'aura pour seul désavantage qu'une perte de temps de quelques semaines.


remarque : un membre de ma famille a qui j'avais conseiller de se retourner contre sa banque (pour une toute autre affaire dont l'issue paraissait au moins aussi évidente... à priori) avait eu le même souci, à savoir un refus de son agence, il avait cependant obtenu une suite favorable du médiateur.

à se demander si les banques n'ont pas mis en place une procédure de refus systématique de premier niveau pour "filtrer" et ne rembourser que les plus "déterminés"...

Dossier contentieux suivi par un cabinet mandaté par une société

Bonjour,

je ne suis pas sur et ne connais pas la décomposition habituelle d'une facture de huissier.

ceci dit, ce que vous décrivez évoque pour moi un solde à payer par le débiteur :

Principal créance : la somme du au créancier
article 700 CPC : remboursement des frais de procédure dus au créancier
Intérêts acquis : intérêts dus au créancier
Frais d'exécution antérieurs : frais de huissiers entrainés par la faute du débiteur (dus au créancier si il les a avancés)

Les droit de recouvrement et cout de l'acte étant les sommes qui reviennent à l'huissier

Fausse déclaration à la banque de france

à buccin :

je dirais que ça colle avec l'article 441-1 du code pénal, mais en même temps, il est plus que probable qu'il s'agit d'une erreur... (voire le 122-3)

http://snipurl.com/u7egw [www_legifrance_gouv_fr]

lancer une procédure pénale pour une erreur aux conséquences si faibles a toute les chances d'être "mal vu"... d'autant qu'il est plutôt évident qu'il n'y aura que des conséquences d'ordre civiles.

une procédure civile me semble donc plus approprié (parce que plus rapide) dans la mesure ou l'erreur est rapidement réparée.

évidement, si votre banque refusait de "réparer" l'erreur alors qu'il est évident qu'elle n'aurait jamais du déclarer à la banque de France un usage abusif de carte, la une procédure pénale serait appropriée (volonté de nuire évidente).


concernant, votre autre problème de refus de dossier de refinancement, je vous suggère de leur écrire une lettre recommandée demandant les motifs de ce refus.

http://snipurl.com/u7ejz [www_legifrance_gouv_fr]

avec ceci, vous pourrez éventuellement démontrer le lien de façon irréfutable et exiger de l'organisme qui a refusé votre dossier qu'il revienne sur sa décision une fois la situation revenue à la normale.

Fausse déclaration à la banque de france

Bonjour,


il s'agit probablement d'une erreur de leur part.

il vous est dans ce cas possible de demander réparation pour le préjudice subi.

http://snipurl.com/u76zs [www_legifrance_gouv_fr]

restera pour vous à démontrer le préjudice subi... (téléphone, frais postaux, temps perdu etc...) bien sur, ça ne cherchera pas bien loin, mais il est tout à fait possible de se faire rembourser ce genre de frais en insistant un peu.

Mise à pied à titre conservatoire.

Bonjour,

à la lecture de votre récit, la conclusion qui me semble la plus logique est :

votre employeur veut se débarrasser de vous.
étant donné que vous n'êtes pas très ancien, ils ont choisi de se débarrasser de vous sans attendre de trouver un bon prétexte (parce que le retard décrit dans votre récit n'est certainement pas un motif suffisant à justifier une mise à pied)
et cela pour éviter de faire gonfler le risque juridique (plus vous avez d'ancienneté, plus le préjudice que vous êtes susceptible d'invoquer est important)



à moins que vous ne soyez disposé (si c'est encore possible) à accepter tout ce qu'on veut vous imposer, tout ce qu'il vous reste à faire maintenant, est préparer votre argumentaire pour les prudhommes...

Refus par l'employeur d'un licenciement amiable

Bonjour,


http://snipurl.com/u5my0 [www_travail-solidarite_gouv_fr]

le cas que vous décrivez me semble être dans la liste des motifs de démission légitimes du point de vue des assedics.

vous pourriez donc toucher vos allocations en démissionnant de la même façon que si vous aviez été licencié.



cordialement

Comment contraindre ste de crédit de me communiquer mon dossier.

Bonjour,


ce que je comprend, c'est que Finaref vous demande de payer des mensualités que vous n'êtes pas sur de leur devoir.

vous dites aussi qu'un huissier est sur le coup et qu'il a "gelé" le dossier.


je pense, tout comme marion2 qu'ils n'ont pas de titre executoire, sinon, le huissier n'aurait pas "gelé" le dossier.



concernant le délai de prescription :

http://snipurl.com/u5dri [www_legifrance_gouv_fr]

Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

je comprend de cet article que si vous n'avez pas payé une échéance, ils ont 2 ans pour vous demander de la payer cela étant applicable à chaque échéance distinctement.

bref, si ils ne forment pas "d'actions en paiement" devant le tribunal d'instance sous 2 ans... vous pourrez considerer que le problème est clos... il ne vous resterais donc que 3 mois à patienter

bref, dans la mesure ou ils refusent de vous "démontrer" la dette en vous refusant les relevés que vous demandez, la solution consistant à leur demander ce titre executoire est très bonne : c'est une façon de leur dire que vous pouvez aussi faire preuve de mauvaise foi si ils ne sont pas plus coopératifs.

Saisie effective chez ses parents

pas de problèmes.

à bientot

Saisie effective chez ses parents

Bonjour,

si il est chez vos parents, le huissier n'a aucun moyen de différencier ce qui vous appartient de ce qui appartient à vos parents : il s'agir du domicile de vos parents, et ce qui s'y trouve est réputé leur appartenir.

en gros, si vous lui dite que rien ne vous appartient, il est peu probable qu'il puisse faire quoique ce soit... et si vous lui expliquer ça, il est même possible qu'il renonce à venir (ça ferais des frais inutiles).


Article 13 de la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même qu'ils seraient détenus par des tiers.

Elles peuvent également porter sur les créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive. Les modalités propres à ces obligations s'imposent au créancier saisissant.

http://snipurl.com/u40y9 [www_legifrance_gouv_fr]


concernant le recours pour excès de pouvoir, il convient de saisir le tribunal administratif

http://vosdroits.service-public.fr/F2026.xhtml


concernant un éventuel "vice de procédure", une lettre simple n'a sans doute aucune autre utilité que de vous faire peur... elle ne fait pas partie de la procédure de saisie, il n'y a donc à mon avis rien à contester de ce coté la.



concernant une éventuelle prescription :

http://snipurl.com/u40zc [www_calcul-impots_net]

si vous avez à faire à des "acharnés", il est "techniquement" possible qu'il n'y ai jamais de prescription.

par contre l'ancienneté de la dette est un argument que vous pouvez invoquer dans votre demande de remise gracieuse (surtout si vous n'avez jamais été en mesure de payer pendant tout ce temps)
les autres arguments essentiels :
- vos revenus diminué de vos frais fixes incompressibles (nourriture, loyer + factures indispensable) ne vous permet pas de rembourser quoique ce soit.
- vos perspectives ne vous permettent pas d'envisager être en mesure de rembourser
- il convient aussi de démontrer que vous ne vous êtes pas mis dans cette situation volontairement (vous avez perdu votre emploi par exemple ou en faisant remarquer que vous n'avez pas eu de dépenses exceptionnelles)

ajoutez à cela le maximum de justificatifs.


autre remarque (de mémoire) : pour une remise gracieuse totale, il faut adresser sa demande au centre des impôts (au trésor public si vous demandez un délai de paiement)
si vous ne l'avez pas envoyé au bon endroit n'attendez pas leur réponse pour l'adresser au bon endroit.

Saisie effective chez ses parents

Bonjour,


Article 50 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution :

" Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.

Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition.

Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, elle doit être autorisée par le juge de l'exécution."


Si on considère que vos biens sont détenus par vos parents, vos parents pourraient leur interdire l'accès en exigeant une autorisation du juge de l'exécution. (qu'ils devraient pouvoir avoir rapidement cependant...)
du reste, on est, si je comprend bien, avant tout au domicile de vos parents, ce qui s'y trouve est réputé leur appartenir (et pas à vous qui n'êtes ici qu'hébergé à titre gracieux)


de plus, si il est évident que, de bonne foi, vous ne pouvez pas payer les sommes demandées, vous pouvez obtenir une remise gracieuse (ou en tout cas contester un refus pour excès de pouvoir)

http://www.netpme.fr/fiscalite-entreprise/246-remise-dette-recours-pour-exces-pouvoir.html

note : les décisions de refus de remise gracieuses ne sont généralement pas correctement motivées par l'administration (et en pratique même pas du tout), contester ne pose donc généralement pas de problèmes.

note 2 : vous pouvez contester une décision administrative pendant 2 mois, si il est trop tard pour en contester une, il suffi d'en provoquer une autre en faisant une nouvelle demande de remise gracieuse.