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Berni F / ID 23477

3 mois 1/2 après ma plainte pas de nouvelles ?!!

normalement, le procureur est censé vous informer des suites de l'affaire sous 3 mois... mais en pratique, ça ne se passe pas comme ça.

de plus, l'insulte et la menace sont des infractions difficiles à démontrer (à moins que ça soit écrit ou que vous ayez des témoins), la suite que donnera le procureur à une telle affaire sera donc probablement un classement sans suite.


expérience personnelle :

j'ai moi même une plainte en cours depuis environ 9 mois... j'ai été auditionné au bout de 5 mois (j'avais envoyé ma plainte directement au procureur et visiblement il se sentent obligé de vous faire répéter ce que vous avez écrit dans ces cas)
et depuis... plus rien...

j'ai aussi eu l'occasion de voir pour une autre affaire le type de réponse qui sont envoyé aux victimes lors d'un classement sans suite :
ça a la forme d'un courrier dans lequel vous verrez plusieurs cases a coté desquelles sera indiqué un "type" de motif de non poursuite pas clair du tout, une de ces cases étant cochée... c'est tout...


en conclusion :

je vous suggère de ne pas compter sur une éventuelle suite (et encore moins un règlement rapide) et d'envisager de vous contenter de vous présenter devant le JAF avec les justificatifs de dépôt de plainte.

Abandon de poste dans la restauration

je viens de voir ce sujet qui peut vous intéresser :

http://www.experatoo.com/professionnels/demission-comment-toucher-chomage_40023_1.htm

Abandon de poste dans la restauration

si il ne vous a pas licencié, il n'est pas tenu de vous fournir les documents qui vous permettraient de vous inscrire aux assedics...

c'est pas très sympathique de la part d'un patron qui ne vous payait pas les heures supplémentaires de vous causer ce genre d'ennui alors que vous voulez partir sans faire de bruit... mais rien ne l'oblige à vous licencier si il n'en a pas envie.

puisque votre problème était les heures supplémentaires non rémunérées... retournez au travail, et cessez le travail dès vos heures faites...
soit vous aurez réglé votre problème d'heure supplémentaires non rémunérées... (mais ça j'en doute), soit il aura une bonne raison de vous licencier ! (si vous ne venez pas, vous ne le gênez pas... vu qu'il n'a rien à payer... et il a l'air de vouloir prendre son temps)

vous pouvez aussi vous plaindre du non paiement des heures supplémentaires passée auprès des prud'hommes... mais il faudra le prouver, et ça ne règlera peut être pas votre problème avant un moment (je suppose que l'essentiel pour vous est de passer à autre chose avec un minimum de rentrée d'argent...)

il y a aussi la démission, mais il vous faudra attendre quelques mois avant de toucher vos allocations... ceci dit, ça sera peut être moins qu'avec les autres options...

Abandon de poste dans la restauration

bonjour,

que voulez vous dire par "qui m'employait arbitrairement" ?

avez vous été licencié ?

Questions reprise entreprise

je suppose qu'il s'agit d'une SàRL,

vous pourrez plus ou moins faire ce que vous voulez, avec ses 10 %, il ne pourra s'opposer au revenu que vous définirez pour vous même... (du moment qu'il n'est pas extravagant en tout cas) ni même a la plupart des décisions que vous pourriez vouloir prendre.

les dividendes seraient donc important que dans la mesure ou votre succès serait vraiment important aussi (si bien que vous pourrez pas, sans avoir l'air de d'abuser, tout vous verser en tant que salaire)

la ou ses 10 % seront important : il peut s'opposer à l'entrée d'un nouvel investisseur dans le capital de la société (et donc s'opposer à une vente des part par vous même à une tierce personne)

si il a l'impression que vous ne lui versez pas sa part, il pourra "fouiner" et chercher une éventuelle faute que vous auriez commise dans la gestion pour exiger "réparation"... (les bénéfices qu'il aurait pu recevoir pour ses 10%)

en bref, il n'a pas de "réels" pouvoir de décision, mais garderait un pouvoir de "nuisance", il vaut donc mieux tout posséder (ou avoir des proches pour associés) afin d'éviter le risque de "conflit" qui seraient plus officieux qu' officiel

Risques d'un actionnaire au niveau juridique ?

ah oui... effectivement !

si vous avez suffisamment de rancune pour faire abstraction du fait qu'il s'agit de vote père, vous pouvez vous constituer partie civile dans cette affaire et demander le remboursement des sommes qui ont été indument soustraites à votre bénéfice (ce qui a un intérêt que dans la mesure ou il serait solvable : qu'il n'ai pas tout dépensé en somme)

sachez que si vous (ou quelqu'un d'autre) faite une telle chose ça "automatise" le jugement de son cas (plus de classement sans suites possible par le procureur) ceci dit, si ce que vous décrivez est vrai, ça m'étonnerais qu'il y échappe de toute façon.

Risques d'un actionnaire au niveau juridique ?

la première idée qui me vient à l'esprit :

vous risquez d'être en colère contre votre père !!!


abus de biens sociaux, ça peut vouloir dire qu'il utilisait pour son avantage propre les biens de l'entreprise : par exemple, il aurait emprunté une machine de la société pour faire des travaux chez lui (ce qui ne porterait pas forcement préjudice à la société) mais il peut aussi avoir utilisé l'argent de la société pour son compte propre (il peut par exemple avoir acheté pour le compte de la société un ordinateur dont elle n'a pas besoin... mais lui si... pire, peut être même que cet ordinateur n'est pas au siège de la société, mais tout simplement dans son salon !)


que le gérant ai commis un "abus de biens sociaux" ne vous concernent à priori pas de la façon que vous imaginez (sauf si vous en avez bénéficiez et/ou en êtes "complices") en fait, "théoriquement", vous êtes une victime !

Dette de mon compagnon les huissier peuvent -il saisir mes biens

l'huissier a non seulement le droit mais aussi le devoir de faire l'inventaire avant de saisir en tout cas !

il n'a bien entendu pas le droit de saisir ce qui n'appartient pas à votre compagnon (et c'est à ça que servira l'inventaire : définir ce qui est à lui).

bien entendu, ça serait peu être moins désagréable, si il n'y avait pas cette étape dans laquelle votre "l'intimité de votre domicile" serait "violée" par cet inconnu, aussi, puisque tout est à vous, vous pouvez éventuellement le déclarer directement au huissier : vu que vous l'entretenez, je suppose qu'il n'aura pas trop de mal à vous croire et vous épargnera cette étape. (d'autant que ce domicile étant aussi le votre, il me semble qu'il aura besoin de l'autorisation d'un juge pour y entrer sans y être invité - ce ne serait pas le cas si la dette est "commune")

pour cette étape je vous suggère un courrier au huissier (en lettre recommandée avec accusé de réception), dans lequel vous déclarerez que tout le mobilier qui s'y trouve vous appartient et l'informerez que vous ne souhaitez pas subir l'épreuve de son intrusion chez vous, qui ne devez rien à personne.



pour ce qui est des saisie sur un compte joint, si ça arrive à nouveau, sachez que les sommes qui vous appartiennent dont vous pouvez justifier la provenance (fiche de paie par exemple si votre salaire y est versé), ne sont pas saisissable (dans le sens à vous pouvez en demander la restitution - directement à la banque il me semble) évidement, il serait peut être plus simple d'avoir des comptes séparés à l'avenir...

pour ce cas, si cela arrive à nouveau, sachez que lorsque votre compte est bloqué, vous avez un délai pour déclarer quelle somme est insaisissable (de l'ordre de 15 jours je crois) vous vous rendrez donc dans votre banques avec les justificatifs et demanderez le déblocage des sommes en question...
vous pouvez, au minimum, demander le déblocage d'un "montant à caractère alimentaire" (montant du RMI) quelque soit la provenance des sommes.


en bref, vous n'avez en aucun cas à rembourser ses dettes si vous ne le souhaitez pas. Si des sommes ou des objets vous appartenant sont saisis du fait des procédures en cours à l'encontre de votre compagnon, vous êtes en droit d'en demander la restitution. Donc, si vous ne souhaitez pas "réparer ses erreurs passées", ne le faite plus !

Pas de réponse à ma contestation et am 375€

je comprend votre réaction, mais vos "dommages moraux" ne seront pas "réparés" aussi je crois que si les autres conséquences pratiques (pas de perte de permis ou de difficulté à payer) ne sont pas grave, le meilleurs conseil à vous donner dans ce cas est de laisser tomber...

évidement, ça peut sembler écœurant, et l'abandon n'est pas du meilleur effet sur l'amour propre... mais si vous persistez de façon "honnête", vous allez droit dans le mur (enfin... ils se serviront sans doute directement sur vos compte bancaires... et c'est tout)

Pas de réponse à ma contestation et am 375€

je crois que j'ai a peu prêt compris votre problème


au vu de ce que je viens de lire, je ne pense pas que vous ayez de bonnes chances de vous en sortir par la "voie normale" : il semblerait que "techniquement" vous y avez droit...

si vous contestez le fond, vous aurez sans doute à faire à un refus, puisque vous avez laissé la dernière décision devenir "définitive".
tandis que pour la forme, je ne vois pas grand chose à faire

si vous n'avez pas d'ennui financier, le plus simple sera de payer...


sinon, vu que vous avez reçu l'amende majorée en lettre simple, vous pouvez considérer que vous ne l'avez pas reçu et en profiter pour payer le montant normal de l'amende !
si vous avez des problèmes (et vous en aurez : saisie directement sur votre compte par "opposition administrative") vous pourrez expliquer que vous avez payé l'amende et que vous n'avez jamais eu d'amende forfaitaire majorée...

Pas de réponse à ma contestation et am 375€

pour quelle raison contestez vous l'amende majorée ?

Bien immobilier contracté sous le régime matrimonial

concernant le loyer et les mensualité du prêt :

le loyer est à mon avis un revenu qui n'est pas propre à un des 2 époux et qui donc, un revenu de la communauté (et pas un revenu de votre mari) et donc fait partie de la communauté.

cela impliquerait donc que tous les loyers qui ont servis au règlement des dettes de votre époux implique "récompense" c'est à dire que votre époux "doit" (dans le sens : il a une dette) rendre à la communauté les sommes qu'il à prélevé de cette dernière.

article 1412 du code civil

"Récompense est due à la communauté qui a acquitté la dette personnelle d'un époux."


la mensualité du prêt ferait aussi partie de la communauté (puisque le prêt à été fait en commun)

le "problème", c'est que l'ordonnance de conciliation précise que votre mari a la charge du prêt qu'il paie avec le loyer, en même temps je ne pense pas que cela remette en cause le raisonnement (ceci dit, je peux me tromper !)


quoiqu'il en soit, étant donné que le prêt à été souscrit à 2, rien n'empêche la banque d'exiger que ce soit vous qui payez les mensualité... (ce qui est embêtant, voire illogique, si vous ne disposez pas du loyer pour la payer)

j'en conclurais que le loyer est insaisissable (si votre mari le donne... on ne peux pas dire qu'il est saisi... c'est juste que le huissier ou le liquidateur ne peut pas se servir !)

bref, le loyer devrait pouvoir servir à payer le prêt plutôt qu'autre chose sans que le liquidateur ne puisse imposer un autre usage.


toujours pareil : je suis un "amateur" et il se peux que mes interprétations soient incorrectes...

Bien immobilier contracté sous le régime matrimonial

tout ce qui suis est basé sur le fait que vous ne connaissiez pas l'existence de l'entreprise de votre mari (c'est ce que j'ai compris)




lors de l'enregistrement d'une entreprise individuelle, en cas de régime de la communauté, il est demandé une "Attestation d’information du conjoint commun en biens"

http://information.strasbourg.cci.fr/cfe/entreprise_individuelle.pdf

cette attestation est a mons avis un document qui doit être signé par le conjoint.


hors vous dites qu'il ne vous a pas informé de la création de son entreprise.

d'après ce site,

http://www.apce.com/pid1628/l-entreprise-individuelle.html#toc1

"Un commerçant ou un artisan, marié sous le régime de la communauté légale ou universelle, est tenu d'apporter la preuve lors de sa demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées au titre de son activité indépendante."

ce qui explique d'ailleurs l'obligation prévu par les CCI de fournir cette "attestation" lors de la création
à mon avis, cela est lié à l'article 1415 du code civil :

"Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres."

la création d'une entreprise individuelle impliquant un "cautionnement" engageant les biens de la communauté


Article 1413 du Code civil :

"Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu."


hors, le fait que votre époux vous ai caché la création de cette entreprise implique soit :

- qu'il ai déclaré ne pas être marié
- qu'il ai fait une fausse "Attestation d’information du conjoint commun en biens"

il y a donc à mon avis fraude, puisque la dette dont votre époux est tenu résulte d'un engagement des biens de la communauté dans l'entreprise par lui seul alors que cet engagement aurait du nécessiter votre consentement ne peut donc être poursuivi sur les biens communs.


la partie du code civil concernant le passif de la communauté :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=EC371DE71C98DCEBF25D824ED1E964D6.tpdjo06v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006181836&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20090328



autres pistes, toujours sur le fait que vous n'avez pas été informé de la création de l'entreprise :


Article sur la définition de "Acquêt"

http://www.juritravail.com/lexique/Acquet.html


vous trouverez dans le lien ci dessus :

Dans son arrêt du 14 janvier 2003, (CIV. 1. - 14 janvier 2003, BICC n°577 du 15 mai 2003) la Première chambre de la Cour de cassation a jugé qu'un compte de dépôt, qui n'est alimenté que par les revenus de l'époux poursuivi par un créancier, est saisissable, tandis qu'au contraire, n'est pas saisissable au regard des droits de l'épouse, parce que un plan d'épargne logement et un compte-titres constituent des acquêts que le mari ne pouvait engager par un cautionnement qu'il avait contracté sans le consentement exprès de la femme"

votre mari ne pouvait pas engager les biens de la communauté sans votre consentement, il ne s'agit, pour votre immeuble d'un bien qui n'est pas payé (pour faire un parallèle avec le compte alimenté) uniquement par votre mari

cette décision de la cour de cassation tend à mon avis à indiquer qu'il n'avait pas le droit de créer l'entreprise individuelle sans votre consentement (à mettre en rapport avec l'idée de fraude que j'évoque plus haut)



vous trouverez aussi


"En vertu de l'article 1409 du code civil, la communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté. Celles résultant d'un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l'autre doivent figurer au passif définitif de la communauté, dès lors qu'il n'est pas établi que l'époux a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel (1re Civ. - 19 septembre 2007, BICC n°673 du 15 décembre 2007)."

il est évident que la dette qui a été contracté par votre époux l'a été sans votre consentement exprès et dans son seul intérêt.

cette décision de la cour de cassation tend à mon avis à indiquer que ces dettes n'ont tout simplement pas à être mises au passif de la communauté (les dettes qu'il a contracté dans le cadre de son entreprise, et dans son seul intérêt, sont, je dirais, comparable à un emprunt !) qu'en fait, elle pourraient être mise au passif de la communauté que si il n'était pas évident que c'est que dans son seul intérêt.




attention : je ne suis qu'un amateur et mes "conclusions" résultent peut être de mauvaises interprétation !

Tentative d'escrocrie suite à un déménagement

quelques liens à propos de l'état des lieux


http://www.avendrealouer.fr/conseils/location-immobilier/etat-lieux.aspx

http://www.immodere.com/etat-des-lieux.php


je conclus de ce que je viens de lire que pour pouvoir vous facturer quoique ce soit, il faut (en pratique) au propriétaire soit, un état des lieux "amiable" (qu'il n'a pas), soit fait par un huissier et en plus être en mesure de démontrer que les défauts ne sont pas liés à une usure normale.

si il avait vraiment un "état des lieux" fait par huissier, vous le sauriez probablement déjà.

remarque : mon expérience me dit qu'il y a des chances pour quoique vous puissiez leur écrire ou leur démontrer, ils persistent malgré tout à envoyer des relances... (je suppose que c'est l'œuvre d'employés sans initiative qui s'obstinent à suivre des consignes inappropriées...) en tout cas, dites vous bien que ça n'a rien d'inquiétant si ça se passe comme ça !


à bientot

Tentative d'escrocrie suite à un déménagement

pas bête !!

votre assureur a bien raison, c'est vrai que ça fait longtemps que vous en êtes sorti, un état des lieux fait maintenant n'aurait aucun sens puisqu'il serait indémontrable que les dégâts ont été causé par vous et non pas ultérieurement !

et en plus ils ont fait les travaux entre la date de sortie et la date prévue de l'état des lieux ???


très franchement, si ce que vous dites est vrai, je ne crois pas qu'ils puissent obtenir quoique ce soit par la voix judiciaire : en fait, leur seule chance d'obtenir quoique ce soit est de vous faire craquer (en vous menaçant et vous harcelant avec de relances...)

puisque votre assureur à déjà répondu a leur demande, je pense que vous devriez pouvoir vous permettre de les ignorer... tout simplement !


PS : j'ai bien rigolé pour le coup de la pelouse !

Tentative d'escrocrie suite à un déménagement

si les travaux concernent un "rafraichissement" (un logement vieux a besoin de travaux de temps à autre pour cause "d'usure" ou de "démodement"), cela n'est pas à votre charge.

si ils concernent des dégradations moins "normales" (genre une vitre cassée ou un trou dans un mur fait par une hache), ça serait à vous de le payer... dans ce cas, c'est en comparant les états des lieux d'entrée et de sortie que ça se démontre (l'absence d'état des lieux d'entrée laissant présumer qu'il n'y avait rien de spécial à dire).


si vous n'avez rien à vous reprocher, je vous suggère d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire l'informant que vous avez bien reçu sa demande de paiement de dégâts et en contestez l'idée même. vous y indiquerez que :
- vous avez refusé de signer le constat de sortie qui vous a été présenté car il y était inscrit des dégats qui correspondent à une usure normale (si c'est le cas) ou tout simplement imaginaires.
- bien évidement, vous refusez de payer les travaux qu'on veut vous facturer.

Bien immobilier contracté sous le régime matrimonial

bonjour,

détails qui seront importants (je pense), pour répondre à votre question :

- quel est votre régime matrimonial ?
- comment a été acquis le biens (qui est propriétaire ? est ce en indivision ? un bien de la "communauté ?)
- qui sont les parties dans le contrat de prêt (êtes vous tous les 2 emprunteurs ou l'un de vous caution ?)
- quelle est la forme juridique de la société en faillite de votre mari ? (entreprise individuelle, SàRl...)
- a t'il fait une déclaration d'insaisissabilité concernant les biens qui ne sont pas affectés a l'activité ?
- y a t'il une hypothèque de la banque sur l'immeuble ?

Obligation de souscrire une carte bancaire ???

ayant eu des "conflits" avec plusieurs banques, j'ai réfléchi a la question, ne souhaitant plus payer de frais du tout pour leurs "services" qui n'en sont pas toujours.

j'ai jamais mis cette idée en pratique, et ne suis pas sur qu'elle fonctionne en pratique, mais la voici :


l'idée est de fermer tous vos comptes afin de ne plus en avoir et de pouvoir faire une déclaration sur l'honneur indiquant que vous n'avez pas de compte de dépôt.

vous demanderez l'ouverture de ce compte de dépôt auprès de la banque que vous voulez en y joignant la déclaration sur l'honneur (et l'extrait du code monétaire et financier sur les services de bases ci après)

http://snipurl.com/egdvn [www_legifrance_gouv_fr]

en cas de refus de la banque de vous ouvrir un compte de dépot avec le service de base, vous demanderez a la banque de france de "forcer" la banque à vous l'ouvrir dans ces conditions.

extrait du code monétaire et financier : la procédure à suivre.

http://snipurl.com/egdt4 [www_legifrance_gouv_fr]


évidement, le guichetier de la banque risque de ne pas vouloir vous fournir un refus écrit... d'où peut-être la nécessité d'user d'une lettre recommandée avec accusé de réception.



si vous tentez, je serais curieux de savoir si ça a marché !

Les peines qu'on risque lorsque on renverse une table sur une emp

exemple d'intimidation :

il jette la table sur l'employé en lui disant : "ah tu veux pas ??? alors prend ça !! tu veux toujours pas ?"

dans ce cas, on peut estimer qu'il lui a jeté la table pour qu'elle change d'avis. si le juge pense ça, il risque la prison.


ce qui serait moins grave :

l'employé lui annonce une mauvaise nouvelle, plein de désespoir il a un geste violent (de colère contre le destin) il pousse la table dans une direction indéterminée, et par malchance, ça va vers l'employé... il se rend compte de ce qu'il vient de faire et s'excuse...

la c'est une "simple violence", il ne risque que une grosse amende, si l'employé n'a rien (enfin, si le juge veut bien croire a cette version).


le fait qu'il est convoqué au tribunal correctionnel indique qu'on l'accuse d'un délit (grave) donc a moins que l'employée n'ai été blessée, c'est probablement : "d'intimidation".

Mon employeur ne me paye pas

voici une piste :

http://snipurl.com/eeodc [www_ags-garantie-salaires_org]


en voici une autre :

http://snipurl.com/eeogu [vosdroits_service-public_fr]