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Berni F / ID 23477

Mon fils mineur a subtilisé ma carte bancaire /jeu en ligne

la banque, elle se contentera d'annuler l'opération, c'est à dire que le bénéficiaire se verra retirer la somme de son compte (en tout cas, il me semble qu'en pratique, c'est comme ça que ça se passe)

c'est donc le "prestataire" qui pourrait éventuellement se plaindre.

le prestataire pourrait donc éventuellement se plaindre, mais d'après cet article (que je viens de trouver en cherchant un peu sur la question) un mineur n'est pas "capable" de contracter (mis a part pour des "actes de la vie courante")

http://www.explic.com/3669-mineur.htm

étant donné la responsabilité civile des parents, il pourrait demander des dommages et intérêts, mais quel dommage ce prestataire en jeu en ligne aurait il eu si ce n'est de ne pas encaisser des sommes qu'ils n'aurait normalement pas encaissé de toute façon ?


bref, je pense pas qu'il soit si évident que la banque ou le prestataire se retourne contre le fils... (ce qui impliquerait que quelqu'un cherche à savoir qui a effectué le paiement, ce qui n'est même pas si évident que ça non plus).

Mon fils mineur a subtilisé ma carte bancaire /jeu en ligne

Bonjour,

il me semble évident que vous n'avez pas autorisé ces paiements.

je vous suggère donc de jeter un œil a ces articles du code monétaire et financier :

sur la responsabilité financière :
http://snipurl.com/umt83 [www_legifrance_gouv_fr]

sur les obligations de remboursement :
http://snipurl.com/umt8v [www_legifrance_gouv_fr]


mon avis est que votre banque est tenue de vous rembourser, mais il faut que vous en fassiez la demande.

Abus de confiance du cetelem (débit de plus de 1000€ sur cb)

Merci d'avoir donné des nouvelles !

cordialement.

Facture edf en attente ...

Bonjour,

Je comprends que vous consommez de l'électricité et que votre inquiétude porte sur ce qui peut vous être facturé.

à mon avis, ce qui importe est le délai de prescription.

Article L137-2 du code de la consommation :

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

http://snipurl.com/uhdvn [www_legifrance_gouv_fr]


j'imagine que le personne ne va relever votre consommation... il se posera alors le problème de distinguer ce qui a été consommé dans les 2 ans qui précèdent la probable demande de paiement qui vous sera faite de ce qui a été consommé avant.


personnellement, je pense qu'une demande de paiement intégral de l'électricité que vous aurez consommé sera aisément contestable, et qu'une "estimation" fonction de votre équipement ou au prorata temporis devrait être largement défendable.


à noter d'ailleurs que de ne pas fournir au moins une fois par an une facturation conforme à la consommation réelle est une condamnable :
(voire Article R121-18 du code de la consommation)
http://snipurl.com/uhe3r [www_legifrance_gouv_fr]



bref, pour être tranquille, je vous suggère de provisionner au moins un montant correspondant à 2 ans de votre consommation en électricité.

Statut juridique "conjoint" ou "couple" pour la caf

J'ai moi même déposé une plainte il y a deux ans, et n'ai eu de nouvelles qu'après pas loin de 8 mois... la justice marche au ralenti !

bonne continuation en attendant...

Statut juridique "conjoint" ou "couple" pour la caf

L'avis a tiers détenteur ne nécessite aucun jugement, c'est pour ça que vous n'avez pas eu l'occasion de vous expliquer (c'est l'exemple typique du titre executoire que l'administration se délivre elle même).

ça se conteste avec une demande "gracieuse" que je vous recommande vivement (il se pourrait même que ça soit obligatoire) de faire par courrier recommandé, ils ont ensuite 2 mois pour répondre puis vous pouvez contester leur réponse, si elle est négative au tribunal administratif (ou leur refus tacite, si ils ne répondent pas dans les délais)

remarque : lorsque vous envoyez un recommandé, conserver bien les justificatifs d'envoi, accusé de réception et copie conforme de votre envoi. (ça vous sera utile pour la contestation, car il vous faudra démontrer que vous avez bien fait une demande gracieuse et que vous avez bien attendu 2 mois si ils ne répondent pas).

Statut juridique "conjoint" ou "couple" pour la caf

C'est un avis à tiers détenteur ?

Statut juridique "conjoint" ou "couple" pour la caf

Bonjour,


En ce qui concerne les nouvelles du procureur, vous n'en aurez peut être aucune... (si l'affaire est classée sans suite, je ne crois pas que vous serez prévenu) en même temps, 5 mois, si on se place dans l'échelle de temps que dois utiliser la justice française... c'est pas beaucoup...



En ce qui concerne la saisie

un huissier agit dès lors qu'un créancier lui présente un titre exécutoire, normalement, ce titre est obtenu après un jugement (ce qui implique vous avez été en mesure de vous expliquer au préalable) mais dans le cas de certaines administrations, l'administration se délivre elle même ce titre.

Normalement, la saisie doit vous être signifiée 8 jours après la saisie.
Vous devriez trouver sur l'avis de saisie les modalité de contestation de la saisie. (normalement, vous avez 1 mois pour contester)

vous allez surement avoir des frais bancaires du fait de cette saisie, n'hésitez donc pas à demander une facture à votre banque en vue de demander son remboursement :

Article 22 de la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution :

Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.

Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.

http://snipurl.com/ufvyv [legifrance_gouv_fr]


étant donné que la saisie porte sur un soit disant "trop perçu", vous contesterez la saisie sur le fond, c'est à dire sur la réalité de la dette puisque vous contesterez que ces sommes vous ont été versées à tord (c'est ce que j'ai compris en relisant rapidement le fil de discussion)
vous utiliserez les arguments développés précédemment.

cordialement

En droit de porter plainte ?

Si vous pensez que la menace est "sérieuse" je dirais qu'il vaut mieux porter plainte...

cela dit, c'est à vous de voir !

En droit de porter plainte ?

Bonjour,


il s'agit d'une menace.
http://snipurl.com/ufswo [www_legifrance_gouv_fr]
vous pouvez donc porter plainte.

vous devez vous faire accompagner de vos parents pour porter plainte.

cordialement,

Harcèlement suite à intervention sur un blog

Bonjour,

J'imagine que vous ne savez pas (de façon certaine) qui est à l'origine de la "fuite" ni même les circonstances de celle ci.

votre plainte serait donc contre "X" (et par dirigée contre une personne en particulier)


a part ça, je dirais que le plus simple serait peut être de diffuser une copie de ces articles de loi par le moyen utilisé pour diffuser le document dont vous vous plaignez, la rumeur ne disparaitra peut être pas complètement, mais ses effets se feront probablement plus discrets.

cordialement

Harcèlement suite à intervention sur un blog

Bonjour,


je ne connais pas la réponse à votre problème, mais en cherchant un peu, je trouvé quelque chose qui pourrait correspondre


Articles 226-21 et/ou 226-22 du code pénal.
http://snipurl.com/ueu3t [www_legifrance_gouv_fr]


cordialement

Erreur de prix et annulation de commande

Bonjour,


Je pense qu'on peut qualifier cette annulation de commande de "refus de vente"

L'article L122-1 du code de la consommation dit :

"Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime (...)"

http://snipurl.com/uetkt [www_legifrance_gouv_fr]

cela dit, je pense que l'erreur sur le prix est un motif légitime (le contraire me surprendrais)

je ne pense donc pas qu'on puisse parler de fraude et qu'une plainte à la DGCCRF n'est pas appropriée (c'est juste un avis !)


étant donné que le prix a été prélevé, on pourrait considerer que la contrat a été passé (que le produit n'a pas été seulement commandé)

vous pourriez donc dans ce cas, lancer une procédure d'injonction de faire.

http://vosdroits.service-public.fr/F1787.xhtml

cela dit, je ne pense pas qu'un juge ne vous donne raison, j'ai d'ailleurs trouvé un jugement concernant une affaire assez similaire ou le demandeur a perdu.

http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=239



cela dit, vous avez été "privé" de la somme correspondante au prix pendant un certain temps (et d'une certaine façon du produit que vous vous seriez fait livré plus vite ailleurs peut être)

L'article 1382 du code civil dit :

"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

http://snipurl.com/uetrh [www_legifrance_gouv_fr]

étant donné que cette affaire est la résultante d'une erreur de Rueducommerce,
vous pourriez demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi...
(éventuels agios bancaires, intérêts, "manque à gagner" lié a l'utilisation du produit que vous auriez du acheter ailleurs)
enfin... très honnêtement, je n'imagine pas que ça puisse voler bien haut !


si on me demandait mon avis, je dirais que ça vaut un bon d'achat ^^

cordialement

Licenciment pour fautes au bout de 9 ans

Après recherche, il me semble que le commentaire de pepelle est juste
(je le remercierais néanmoins d'être un peu plus courtois...)

pire... le refus de réaliser des heures supplémentaires serait même considéré comme un abandon de poste


Cour de Cassation Chambre sociale Audience publique du 29 janvier 2003
N° de pourvoi : 01-41006

http://snipurl.com/ueas2 [prudhommesisere_free_fr]


avec mes excuses...

Licenciment pour fautes au bout de 9 ans

Bonjour,

Je ne vois pas au nom de quoi un employeur pourrait imposer des heures supplémentaires à son salarié dans la mesure ou celui ci ne les aurait pas déjà accepté dans son contrat de travail.

Si il s'agit d'une erreur de ma part, j'en suis désolé, mais pour le moment, et en l'absence d'arguments contraire, je trouve ça "évident".

merci de citer vos sources (loi, jurisprudence...)

Puis faire appel de la décision du tribunal ?

Bon,


je dois avouer que je ne vois pas de "solution" évidente à votre problème, en effet, je ne pense pas qu'en cas d'appel (ou autre) vos chances soient très bonnes.
ceci dit, je ne pense pas non plus qu'elles soient nulles...

je ne connais pas l'historique des procédures dans votre affaire donc, je ne peux pas répondre directement à votre question. mais les procédures de recours sont normalement indiquées sur le jugement ou le titre exécutoire que vous avez du recevoir.



dans votre recours, je vous recommande de chercher à démontrer :
- que les dépenses que vous avez engagées étaient "inévitables" et que seule l'absence des fonds aurait pu vous empêcher de les dépenser (dépenses de survie ou de première nécessité)
- qu'a aucun moment, vous n'avez été en mesure de reconstituer cette somme (en montrant notamment que vous n'avez jamais fait de dépenses superflue)

vous pourrez également expliquer que vous soupçonniez que par leur erreur, la créance avait été abandonnée : en effet ils reconnaissaient leur erreur et vous avoir versé trop, mais leur attitude "désinvolte" face à cette créance vous a laissé croire qu'ils ne chercheront pas à la recouvrer.

ces premiers points étant pour "démontrer" votre bonne foi (ou en tout cas infirmer la thèse opposée)

ensuite, il vous faudra démontrer que vous n'êtes pas en mesure de rembourser cette dette, ou du moins par un tableau récapitulant vos revenus certains et vos dépenses incompressible, déterminer votre capacité maximale de remboursement mensuelle.

si votre capacité de remboursement est suffisante, vous demanderez donc un échelonnement de la dette calé sur vos limites.
si il est évident que vous n'arriverez jamais à bout de cette dette, et seulement dans ce cas, vous demanderez une remise partielle ou totale (si vous n'avez aucune capacité de remboursement).


bonne chance.

Licenciment pour fautes au bout de 9 ans

par contre, ne soyez pas trop pressés...

ce genre de procédure peut durer très longtemps (même quand c'est "simple") comptez entre 1 et 2 ans en général.

votre employeur tentera probablement de vous faire des offres "dérisoires" espérant que vous serez tenté d'accepté en raison de votre perte de revenus...
je suis sur que beaucoup acceptent par manque d'autres options parce qu'étranglées par des échéances courtes...

je vous conseille donc de prendre toutes les précautions pour ne pas vous mettre en situation d'être obligé d'accepter une de ces offres ridicules... en faisant en sorte de ne pas avoir besoin de cet argent

ce dernier conseil qui n'a rien de juridique est tiré de mon expérience personnelle.

bonne chance.

Licenciment pour fautes au bout de 9 ans

Bonjour,

je vois que vous ne réagissez plus, alors je mets tout de même mon raisonnement :

personnellement, si j'étais employeur, j'aurais décrit votre "faute" de façon telle qu'on puisse comprendre qu'il s'agisse un refus d'autorité (ce qui peut être considéré comme une faute grave)... il vous faudrait alors vous assurer que vous puissiez démontrer qu'il s'agisse d'un travail qui aurait été fait en heures supplémentaires et pas dans le cadre défini par le contrat... disons, que votre affaire serait disons..."compliquée" ou "délicate" (mais pas désespérée !)

par contre, si il est clairement écrit que vous avez refusé de faire des "heures supplémentaires" ou qu'on le comprends clairement dans la description de la "faute" qu'ils vous reprochent, votre affaire serait des plus simples.

votre employeur ne peut pas vous imposer des heures supplémentaires non prévues dans votre contrat de travail

donc a moins que vous ne vous soyez préalablement engagé à faire ces heures... je ne vois rien qui expliquerait que vous ne gagniez pas aux prud'hommes.


mon avis sur la situation :

votre employeur a décidé de vous licencier, estimant sans doute qu'il y a des candidats qui accepteraient les conditions que vous avez refusé... mais cela n'est pas important.

il a qualifié cela de "faute grave" parce qu'il n'a pas de motif valable pour vous licencier... le qualificatif de faute grave lui donnant un prétexte pour ne pas vous verser l'indemnité légale de licenciement.

http://snipurl.com/ud08m [www_travail-solidarite_gouv_fr]


ce que vous allez (probablement) gagner :

- l'indemnité légale de licenciement

- les salaires qui ne vous ont pas été versé (période de mise à pieds et préavis)

- une indemnité de licenciement abusif



l'indemnité de licenciement abusif ne peut être inférieure à 6 mois de salaire

Article L1235-3 du code du travail
http://snipurl.com/ud09z [www_legifrance_gouv_fr]

sauf si l'entreprise emploie moins de 11 salariés auquel cas ce minimum ne s'applique pas. (mais je lis que c'est un gros groupe donc... )

Puis faire appel de la décision du tribunal ?

bon...

alors, il y a une question qui me vient à l'esprit :

que possédez vous de saisissable ?

maison, voitures, équipements "luxueux" (hors objets "standards" ou sans valeur)...

Licenciment pour fautes au bout de 9 ans

Bonjour,

qu'es ce qu'il y a écrit comme motif dans la lettre de licenciement ? (textuellement)