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coolover / ID 21779

Probleme de remboursement apres erreur d'achat

Bonjour nadia.

Juridiquement, on ne peut pas annuler une vente si on s'est trompé dans le produit que l'on voulait acheter. C'est possible si le produit n'est pas conforme, mais si c'est bien celui que ta fille a demandé, tu ne peux pas faire grand chose.

Bon, si ta fille est mineure, y'aurait toujours la possibilité d'invoquer le fait qu'un enfant mineur ne peut faire aucun acte juridique, et ne eput donc en principe acheter quoi que ce soit, mais là j'avoue que ça suppose une procédure bien plus ennuyeuse que le prix d'achat....

Partant de là, la pharmacienne n'étant pas obligée d'annuler la vente, elle peut imposer un avoir.

Après, c'est le jeu de la concurrence : elle risque d'avoir perdu une cliente :)

Vente d'un vehicule non conforme

Oui dechene un écrit électronique à la même valeur qu'un écrit papier (Art. 1316-1 et suivant, code civil), sous réserves que l'auteur du mail soit clairement authentifiable (du genre si c une adresse pioupiou@gogole.Fr, ça marche pas) et que sa boîte mail était sécurisée.

Pour le reste, si tu veux en savoir plus sur les règles applicables en cas de panne, notemment si ton vendeur refuse finalement de faire quoique ce soit après l'achat d'un véhicule, je te laisse consulter le topic suivant : http://www.experatoo.com/droit-routier/vente-achat-vehicule-panne_23072_1.htm

Si tu as d'autres questions n'hésite pas :)

Gain loterie et séparation

S'ils sont en régime légal, la moitié des sommes perçus à la loterie appartenaient aussi au frère :)
Tous les biens acquis pendant la communauté sont réputés être des biens communs (Art. 1401 et suivant, code civil) et il n'y a pas d'exclusion pour les gains à la loterie.
D'ailleurs, s'ils sont mariés, elle a très probablement acheté le billet de loterie avec l'argent du ménage... Le billet appartenait donc au couple, et les sommes gagnées aussi.

Côté maison, tout dépend si la maison a été acquise avant ou après le mariage. si c'est pendant le mariage, elle appartient aux deux époux et elle peut réclamer la moitié.
Si c'est avant le mariage, la maison appartient en propre à son frère et les sommes utilisées pour améliorer un bien lui appartenant doit être restitué à la communauté.
Elle aurait donc le droit de demander que les sommes utilisées soient réintégrées à la communauté.

S'ils n'étaient pas mariés, le billet et les sommes gagnées appartenaient à sa conjointe.
Si la maison est aux deux noms, madame a forcément droit à la moitié de la vente.
Si la maison est au nom de son frère uniquement, on considèrera a priori que les sommes données étaient une libéralité faite à son frère ou la contrepartie d'une occupation gratuite de la maison lui appartenant (Civ. 1, 18/06/1980 : inapplication de la théorie de l'enrichissement sans cause), et qu'en tout état de cause il n'y pas de preuve d'un prêt (Art. 1326, cciv).
En ce cas, elle ne pourra rien réclamer.

Probleme de preavis logement

A priori, il est préférable que tu payes trois mois de loyers donc : 2 mois de dépôt de garantie, et il t'en reste un à payer...

C'est peut être préférable vu que ce n'est pas sûr que tu pourrais obtenir la reconnaissance de l'insalubrité.

A toi de voir.

Achat vehicule neuf non livre a la date extreme

Bonjour twinnuts.

La loi prévoit effectivement la possibilité d'annuler une vente en cas de retard de plus de 7 jours (Art. L114-1, code de la consommation).
Le contrat est en principe considéré comme rompu dès la réception de ta LRAR mais, si la livraison intervient entre l'envoie et la réception de ton courrier, alors la vente n'est pas annulée.

Dans ta situation, la livraison s'entend de la mise à disposition du véhicule.
Donc, si la LRAR que t'as faite le vendeur est arrivée avant qu'ils ne réceptionnent ton courrier d'annulation, l'annulation n'est pas valable.
Il faut donc que tu regardes les dates des deux courriers pour voir si ton courrier a été reçu avant ou après le leur.
Si ton courrier a été reçu avant, la vente est nulle et on doit donc te restituer ton acompte.

Côté dédommagement, oui, tu pourrais agir en responsabilité pour retard dans la livraison (Article 1611, code civil).
Mais une semaine de retard ne cause en principe que très peu de préjudice et donc une action en ce sens n'aboutira qu'à quelques euros d'indemnisation...
Tente toujours de leur demander.

Séparation en concubinage très difficile

Bonjour cathy.

Oui, ta situation est difficile et il faut que tu en sortes rapidement, pour ton bien et celui de ton enfant.

Tout d'abord, tu peux aller porter plainte contre ton concubin pour violence conjugale. L'intervention des services de police peuvent dans un 1er temps permettre de calmer ton conjoint, voire de le neutraliser.
En cas d'intervention des tribunaux, l'interdiction de t'approcher peut être pris.

En parallèle, tu peux saisir le juge aux affaires familiales en référé pour obtenir la garde l'enfant, l'éloignement du père et le droit de demeurer dans la maison (Art. 373-2-2, code civil).
Ce n'est pas une procédure immédiate mais c'est une démarche qu'il faut savoir mettre en oeuvre.

Dans tous les cas, pense à faire des certificats médicaux si tu le peux, cela appuyera tes demandes.

Il est important que tu saches que quelles que soient tes démarches, on en te retirera pas ton enfant et on ne le placera pas à la DDASS ! Cela n'est fait que dans des cas très rares où les deux parents sont maltraitants !

Je sais que ces situations ne sont pas évidentes et je t'invite à te rapprocher d'associations d'aide aux femmes victimes de violence conjugale :
- Fédération Nationale Solidarité Femmes
- SOS Femmes
- Femmes informations liaisons

Rapproche toi également d'une assistante sociale qui t'aidera dans tes démarches !

Il existe de nombreux interlocuteurs prêts à t'aider, sois courageuse encore un peu et fais en sorte de sortir de cette situation vraiment regrettable !

Si tu as besoin d'autres précisions, n'hésite pas à revenir vers nous.

Probleme de preavis logement

Bonjour kakouette !

Quand tu souhaites quitter un logement, tu es effectivement tenu de respecpter un préavis de 3 mois (Article 15, loi du 06/07/1989).
Les tribunaux acceptent un départ sans préavis pour cause d'insalubrité mais cela suppose d'une part que cela soit prouvé et d'autre part que le maintien dans le logement s'avère impossible.

Dans ta situation, ton bailleur est effectivement tenu d'assurer une isolation suffisante pour permettre un chauffage normal (Décret du 30/01/2002).
Il aurait fallut dans un 1er temps que tu lui demandes par LRAR de faire ces travaux puis, à défaut de réponse favorable, que tu saisisses le juge.

La résiliation du bail aurait pu être demandé en justice mais elle est possible surtout en cas de motifs graves (Article 1184, code civil).

Dans ta situation, ton départ semblait un peu anticipé en l'absence de ces démarches et de constat du problème de chauffage. ton bailleur pourrait donc invoquer le non respect du préavis légal.

Il faut être très vigilant lorsque l'on veut se faire justice soit même car rares sont les cas où les tribunaux acceptent que tu prennes l'initiative de considéré que ton b ailleur manque à ses obligations et de prendre toi même la sanciton, à savoir quitter le logement sans respecter le préavis légal.

Convention collection 3073, indémnités congés maladies ?

Bonjour sakura !

Tu peux retrouver toute ta convention collective en cliquant ici.

Je te laisse le soin de la consulter.

Si tu as besoin de précision, n'hésite pas à poser une question !

Procédure médiation pénale

Wolfram,

Il n'y pas grand chose à penser des difficultés que soulève ce type de médiation pénale si ce n'est de la désolation.

La médiation pénale a été mise en place pour désencombrer les tribunaux et les français ayant voté pour un gouvernement financier plutôt que pour un gouvernement de justice, on se retrouve avec des médiateurs plus proche d'une culture de résultat ("il faut que j'arrive à traiter un maximum de dossier donc je fais pression pour que le présumé innocent se reconnaisse coupable") que d'une culture de la recherche de la justice ("je ne condamne et menace que s'il est établit que la personne a quelque chose à se reprocher").
On le sait, notre actuel gouvernement a beaucoup d'a priori sur les juges et préfèrent des hommes d'action à des hommes de raison... Le nombre de juge recruté est en baisse, les tribunaux se réorganisent pour permettre d'employé une personne là où deux ne suffisaient pas, le recours au juge unique s'étend (Cf. l'extension du jugement des contravention des 4 1ères classe au juge de proximité, un juge non professionnel)...

Ce type de cas me laisse toujours perplexe car j'ai toujours tendance à plus condamner le vote des français que ceux qui sont chargés d'appliquer leur volonté.

Lorsque l'on a pour métier de regarder les lois qui passent, de les comprendre et de les faire appliquer, on en vient vite à se dire que l'on peut crier, que l'on peut se battre, y mettre toute l'énergie dont on dispose au service de ses concitoyens, on restera toujours convaincu qu'il y'a quelque chose qui ne va pas dans ce système présenté comme démocratique.

Amis juristes, frères citoyens, réflechissez avant de mettre votre bulletin dans l'urne et répandez voter sens de la justice, sauf si vous estimez que notre système sociale repose sur le travaillez plus pour que ceux qui nous dirigent gagnent plus....

Responsabilité d'une société hlm en cas de sinistre

Bonjour victime de la décadence !

Les réparations à la charge du bailleur sont toutes celles que la loi n'imposent pas au locataire. Pour connaître les réparations locatives, RDV sur ce lien : http://www.experatoo.com/locataires-locations/quelles-sont-reparations-charge_22811_1.htm

Dans ta situation, il est évident que les réparations pèsent sur ta société de HLM qui est tenue d'y procéder dans un délai raisonnable sans quoi sa responsabilité peut effectivement être engagée (Art. 1147, code civil).
Il est difficile de reprocher à un bailleur de ne pas être intervenu le week end même....

Par contre, j'ai l'impression relève plutôt du fait que ce sont des sinistres à répétition.
Il est difficile d'agir ans ce type de situation car, bien que ce soit désagréable pour toi, il n'y a pas vraiment de préjudices supplémentaires à ce qu'un sinistre se répète : le bailleur est à chaque fois tenu de faire la réparation et sa responsabilité ne peut être recherchée qu'en cas de retard fautif.

Reste qu'une action en ce sens reste recevable et que le préjudice serait faiblement indemnisé ( de l'ordre de quelques centaines d'euros grand maxi).

Tente toujours un courrier recommandé pour faire part du problème à répétition et invite tes voisins concernés à faire de même.

Le moteur casse peut de temps apres la vente a un particulier

Bonjour frebourg !

Tu trouveras toutes les informations dont tu as besoin sur le topic suivant : http://www.experatoo.com/droit-routier/vente-achat-vehicule-panne_23072_1.htm

Ton acheteur doit prouver, par expertise, qu'il y avait un vice caché. Tu peux faire une LRAR en rappelant les règles relatives au vice caché !

Dénonciation calomnieuse complicité ?

Bonjour wolfram.

Les avocats ont effectivement une déontologie qui leur impose un certain nombre d'obligation morale.
Notons d'abord qu'il s'agit plus d'obligation morale que juridique et qu'elles sont donc toujours plus difficile à invoquer.
Mais surtout, l'une des 1ères règles de l'avocat est de défendre son client et de répondre à ses demandes ! Doit on alors mettre en prison un avocat qui aurait plaider non coupable tout en sachant que son client était coupable ? :)

A ce jour, le législateur a estimé que l'avocat n'est aucunement responsable des actes commis par son client dans le cadre de la défense de ses droits. L'avocat est là pour défendre une personne, même si elle a tort ou qu'elle ment !
C'est aussi la justice :)

Eventuellement sa responsabilité pénale ou civile pourrait être engagée s'il est l'instigateur de la dénonciation et que c'est lui qui a conseillé son client de la faire.
Mais dans ton cas, la dénonciation a apparememnt eu lieu avant qu'il prenne un avocat et en tout état de cause, compte tenu du secret des échanges entre un avocat et son client, je ne vois pas comment tu pourrais prouver cela.

Ne te trompe pas de bouc émissaire : le messager n'est pas le responsable du message qu'il délivre :)

* demander une contre enquête sociale

Bonjour Jim.

notre système judiciaire repose sur le principe fondamental du double degré de juridiction ! Cela signifie que l'on considère que ton affaire peut être entièrement rejugée une 2de fois !

Alors oui, tu peux fournir tous nouveaux éléments de faits qui n'auraient pas été prises en compte lors de la 1ère instance et demandé à ce qu'on te rejuge sur ces éléments.


C'est le principe de la justice : "plutôt deux fois qu'une" :)

Gain loterie et séparation

Bonjour gigi !

Quelques précisions avant de te répondre :
- Etaient ils mariés ?
- Il y avait il un contrat de mariage ?
- La maison appartenait à qui ? a ton frère ? a son ex ? S'ils étaient mariés, quand a t elle été achetée ?

Merci de ces précisions pour pouvoir te répondre.

Solidaire de dettes après un divorce

En fait lily, ce n'est pas un problème de solidarité entre époux car il n'y a pas de solidarité pour les dettes professionnelles, sauf si l'épouse a expressément donné son accord.
C'est surtout que les créanciers de dettes personnelles d'un époux peuvent agir sur les biens communs (Article 1413, code civil). Donc tant que la communauté n'a pas été liquidé (ce qui doit être le cas puisque la maison devait encore appartenir à ton père et ta mère), les créanciers peuvent se faire payer par la communauté. Par contre, ils ne pourraient pas agir sur els biens propres de ta maman (ceux qu'elle aurait reçu par donation ou succession par exemple).
De plus, lorsque la communauté à payer une dette personnelle d'un époux, l'autre époux peut demander remboursement des dettes qu'elle a payé à sa place (Art. 1413 in fine et Art. 1412, code civil).

Donc ce n'est pas tout à fait comme une solidarité, du moins sur un plan juridique, puisque les créanciers ne peuvent agir sur les biens propres de ta mère et que ta mère peut demander remboursement.
Mais je dois avouer que dans ton cas, ça ne doit pas changer grand chose.

Quant à la date du divorce, oui elle n'est opposable aux créanciers qu'à compter de sa transcription à l'état civil, après son prononcé !
Ce n'est pas si injuste que ça car avant cette date, ils ne sont pas au courant du divorce, la procédure de divorce pouvant d'ailleurs ne pas aboutir quand bien même elle aurait commencé. Un créancier regarde souvent la situation familiale de la personne et en tient compte pour les prêts ou contrats qu'ils peuvent faire.
C'est normal que le divorce ne leur soit opposable qu'une fois qu'il est publié à l'état civil.

Et puis faut pas oublier que oui, le mariage emporte tout un tas d'obligation et de devoir... Jusqu'au prononcé du divorce qui n'est ni obligatoire ni inévitable (ouf ^^).

Contrat de réservation d'un terrain

Bonjour chistof !

Nous t'avons déjà apporté des éléments de réponse sur le topic suivant : http://www.experatoo.com/urbanisme-construction/casser-contrat-construction-maison_23061_1.htm

S'agissant de conditions suspensives, le dépassement délai rend caduc l'un ou l'autre de tes contrats, sauf si c'est par ta faute que le délai a été dépassé ou sauf si le délai a été prolongé par accord commun.
Dans ce cadre, ton vendeur ne peut pas garder le dépôt de garantie.

Oui, les contrats doivent être signés par toutes les parties (Art. 1322 et 1325, cciv).

Non, le prix du projet ne doit pas en principe être augmenté dès lros qu'il a été clairement prévu au contrat (sauf s'il y a des clauses prévoyant l'idnexation du prix).

Si tu as besoin d'autres précisions n'hésite pas à demander !

Solidaire de dettes après un divorce

Lily, tu indique qu'une procédure de divorce a été entamée en 2002 mais tu n'indique pas quand le divorce a été prononcé.
Evidemment, les dettes nées postérieurement après la liquidation de la communauté ne sont pas à la charge de ta mère.

Pour le reste, on en revient à ce que je te disais : c'est la SARL qui est censé avoir des dettes, sauf si ton père s'était porté caution ou avait commis une fraude/faute de gestion...
S'il a des dettes personnelles, les créanciers peuvent agir sur les biens communs. La maison étant probablement un bien commun, c'est la raison pour laquelle ils ont pu récupérer les sommes.

Dans tous les cas, tu peux inviter ta mère à prendre contact avec l'huissier ou avec les créanciers, éventuellement par LRAR, afin de leur demander de justifier les raisons pour lesquelles ils saississent le prix de vente.
Ca n'a pas l'air très très clair ce qu'ils ont indiqués.

Domicile légal ou résidence

C'est déjà une bonne nouvelle que ce ne soit pas un divorce pour faute :)

Effectivement, pour établir la prestation compensatoire, on tient comtpe des ressources de l'époux au moment du prononcé du divorce (Art. 271, code civil), et on peut donc tenir compte de l'allègement de charges dont il bénéficie en vivant en concubinage.
Bien sûr, la diminution de ses charges doit être prouvée....

Attention mimosa car l'époux doit fournir une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ses conditions devie (Art. 272, cciv) : attention à ne pas oublier certains éléments dans cette déclaration.....

Domicile légal ou résidence

Bonjour mimosa !

Oui, il existe de nombreux moyens de prouver que vous vivez ensemble : témoignage, enquête privée, photo, constat d'huissier, factures.... Tous les moyens de preuve sont recevables et discutables devant un juge !

Quand à la notion de domicile ou de résidence, elle ne changera pas grand chose à la situation. On se sert de ces notions surtout pour des questions de procédure ou de fiscalité.
Dans ton cas, sa futur ex-épouse essaye a priori plutôt de prouver l'infidélité et le concubinage qui peut permettre de faire reconnaître le divorce pour faute.

D'ailleurs, je précise que le devoir de fidélité demeure tout le long de la procédure, tant que le divorce n'a pas été prononcé. En particulier, le concubinage de l'époux en cours de procédure peut être pris en compte (Voir en ce sens, Arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 03/05/1995).

Propriete intelectuelle [photographie] image piratée

Effectivement Gipe, la procédure d'injonction de payer ne t'ait pas applicable !

Non pas paske tu es dans le cadre professionnel (les injonctions de payer sont utilisées aussi par les entreprises pour recouvrer leur créance) mais simplement paske l'injonction de payer s'applique seulement si la créance réclamée découle d'un contrat.
Or tu n'as évidemment aucun contrat avec la société qui a utilisé ta photo :)

C'est pourquoi il faut d'abord obtenir une condamnation judiciaire, pour fixer ta créance et ensuite tu pourras mettre en oeuvre des procédures d'exécution forcées !