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coolover / ID 21779

Convocation injustifiée chez le directeur

Le principe en matière de licenciement est qu'il doit reposer sur une cause réelle et sérieuse (Article L1232-1, code du travail), ce qui signifie d'une part que ton employeur doit te reprocher un fait suffisamment grave mais également qu'il soit en mesure de le prouver.

La bonne foi étant présumée, on présumera donc qu'il s'agissait d'une erreur, sauf si ton employeur est en mesure de prouver ton intention de le frauder. C'est donc à lui de prouver que ce n'était pas une erreur.

Si ton entretien n'a pas encore eu lieu, je t'invite à simplement expliquer lors de celui-ci que c'était une simple erreur et qu'il n'y a pas de raison de penser que tu as voulu le frauder.

Reste que s'il souhaite tout de même procéder à ton licenciement... il te restera toujours la possibilité de le contester devant le conseil des prud'hommes qui ne manquera pas de demander à ton employeur des justifications sur son appréciation.

Travail impayé employeur disparu

Hummm... Ce genre d'employeur arnaqueur me fera toujours penser qu'on ne protègera jamais trop les salariés.

Dans ta situation, je vois deux problèmes principal :
- Il te faudra prouver que tu as travaillé pour lui. Tous les moyens de preuve sont recevables : documents signés par cet employeur, témoignages, présomptions... Ce n'est pas évident et il est certain que dans ta situation, il faut voir ce que tu peux faire valoir.
- Retrouver les coordonnées de ton employeur. Pour cela, s'il avait créer une société, essaye de voir si tu avais un document avec ses coordonnées, de retrouver où il peut vivre avec les pages jaunes, l'annuaire des sociétés, etc... Malheureusement, il n'y a pas de méthode miracle pour retrouver quelqu'un dont on ignore l'adresse. Tu epux éventuellement tenter un courrier recommandé à l'entreprise qui l'employait comme sous-traitant en leur réexpliquant ta situation.

Cependant, je trouve les services de police un peu trop catégorique ! On pourrait légitimement se demander si ton employeur ne t'as aps employé au noir. Le "travail dissimulé" est ene ffet punie pénalement (Article L. 8221-1 et suivants, code du travail) et les officiers de police sont tenus d'enregistrer ta plainte (Art. 15-3, code de procédure pénale), voire de mener l'enquête.
Tente de te rapprocher de nouveau du commissariat, en leur abordant la situation sous cet angle et en leur demandant d'enregistrer ta plainte. En cas de difficulté, tu peux t'adresser au procureur de la république.
Enfin, tente de te rapprocher de l'inspecteur du travail, on ne sait jamais.

Pas de grande solution à ta situation mais qui ne tente rien n'a rien.

Mon employeur refuse de me payer!!

La 1ère chose à faire en cas d'impayé de salaire est de faire un courrier recommandé avec accusé de réception en mettant en demeure de payer les sommes dues.
Si tu ne l'as pas encore fait, je t'invite à le faire pour faire courir les intérêts légaux (Art. 1153, code civil).

Si ton employeur a, de mauvaise foi, refusé de payer les sommes qu'il te doit, peut lui être réclamé ce que l'on appelle des intérêts moratoires, consistant à couvrir les préjudices suis du fait de l'impayé. En d'autre termes, si ton employeur a volontairement refusé de te payer alors qu'il en avait les moyens, alors tu pourrais lui réclamer les sommes correspondants à tes frais bancaires.

En tout cas, si un courrier recommandé n'a pas suffit, tu as la possibilité effectivement de saisir le conseil des prud'hommes pour obtenir condamnation de ton employeur.

Plusieurs réparation sans succès

Vois tu stéphanie, j'ai beau connaître la plupart des dispositions du code de la consommation par coeur, je n'ai aps encore réussir à avoir le talent de deviner ce que fera un vendeur après avoir reçu un courrier recommandé :)
J'aimerais te dire que dès qu'ils vont le lire ils vont aller dans ton sens mais en pratique, par fois ils refusent, parfois ils acceptent. C'est d'ailleurs pour ça qu'il faut faire un recommandé : pour savoir ce qu'ils disent (ou ne disent pas...).

JE précise que pour savoir à partir de quand tu peux demander le remboursement, on ne regarde pas combien de temps ils l'ont gardé en SAV, mais combien de temps le bien est en panne.
Si tu récupères ton PC après le SAV et que ça ne marche toujours pas, ils n'ont toujours pas réparé ton PC et donc le délai pour arriver à un mois court toujours...
LE code de la consommation dit que tu peux demander remboursement "Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 [la réparation dans ton cas] ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur" (Art. L211-10, code de la consommation) "mise en oeuvre", ça veut dire que la réparation est effective :)

Tente un courrier recommandé, ce type de problème est fréquent et arrives souvent à une solution favorable.

Payée moins pour le même travail??

Le monde des CDD est toujours aussi précaire manifestement :)

Tu indiques que tes conditions de travail ont changé après la fin de ton CDD, il s'agit donc d'un nouveau contrat et ton employeur n'est pas tenu de te reproposer un contrat aux mêmes clauses et conditions.
De ce point vue là, ton employeur pouvait donc te faire changer de statut.

Cependant, il doit nécessairement t'appliquer le statut correspondant à ta qualification professionnelle (de cadre par exemple). Pour déterminer à quelle qualification tu as appartient, il faut tout d'abord regarder dans ta convention collective la définition des différentes classes applicables. Ensuite, il faut regarder tes fonctions réellement exercées et vérifier à quelle catégorie tu es rattachée (Voir par exemple Cass. soc., 24/01/2008, Pourvoi N°06-45985). Il faut avouer que cette opération n'est pas toujours simple.
Une fois ta qualification déterminée, ta convention collective te donnera le reste des informations dont tu as besoin : salaire minimum, droits aux congés payés, tâches que l'on peut te demander d'effectuer etc....

L'article L122-12 du code du travail dont ils te parlent n'est pas vraiment applicable car cet article concerne le transfert des contrats de travail. Si ton 1er CDD a bien été transféré en vertu de cet article, le nouveau contrat dont tu bénéficie n'est pas concerné.

En revanche, concernant ta rémunération, il y a effectivement ce grand principe du "à travail égal, salaire égal", que l'on traduit juridiquement sous la notion d'égalité professionnelle et du principe de non discrimination (Article L1131-1, code du travail)
Si tu es en CDD, l'article L1242-15 du code du travail prévoit que "La rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, perçue par le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions."
Si tu es en CDI, ton employeur doit être en mesure de justifier la différence de rémunération entre toi et tes collègues (expérience, qualification, méthode de travail, nombre de tâches, etc...).

Quant à tes droits aux congés payés, si tu as de nouveau un CDD, l'article L1242-16 du code du travail prévoit que "Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement."
En d'autres termes, si on ne te permet pas de prendre tes congés, tu peux demander une indemnité mais si on te permet de les prendre mais que tu n'as pas voulu le faire, alors tu ne peux prétendre à aucune indemnité.
En cas de CDI, le principe est le même : si c'est ton employeur qui t'as empêché de prendre tes congés, tu as droit à une indemnité, sinon tu n'as droit à rien :)

Fiche de présence des salariés

Bonjour famchocolat !

Pour te répondre, non un document raturé n'est pas présumé être un faux au sens juridique. Sinon, mes copies quand j'étais étudiant m'auraient fait encourir plusieurs années de prison :)
Pour que ce soit qualifié de "faux" au sens pénal (Article 441-1, code pénal) il faut prouver une intention délictuelle, c'est à dire une volonté de l'auteur de la rature de vouloir frauder, et non qu'il s'agisse d'une simple erreur rectifiée.
Sur un plan civil, et donc du droit du travail, la rature n'entâche pas par nature de nullité le document : tout dépend de l'appréciation que l'on peut en faire. Un juge peut considérer que c'est une rature faisant perdre toute valeur juridique au document.... ou non ! Tout dépend de leur appréciation souveraine, des autres éléments entourant ce document, d'éventuels autres écrits etc...

Quant à la fixation des horaires du salarié, sache qu'en l'absence de précision dans une convention collective ou dans ton contrat (à bien vérifier), leur répartition sur la semaine relève du pouvoir souverain de l'employeur, même pour faire travailler le samedi (Cass. Soc., 27/06/2001, Pourvoi N°99-42462).

Il faut bien que l'employeur ait un peu de pouvoir de temps en temps :)

Le cdi et les différents moyen de le singe

Concernant le CDI, l'article L121-1 du code du travail prévoit qu'il "peut être constaté dans les formes qu’il convient aux parties contractantes d’adopter". En d'autres termes, tu peux le faire par écrit, verbalement, par communications électroniques, en langage des signes etc... Ce sera un contrat de travail.
Certaines conventions colelctives prévoi

En revanche, un CDD doit nécessairement être rédigé par écrit (Article L122-3-1, code du travail).

En résumé, si tu n'as pas de contrat écrit, c'est forcément un CDI puis qu'un CDD n'est valable que s'il est écrit :)

Trop perçu assedic, prescription ?

Bonjour Véro.

Oui, il y a une prescription : l'action en remboursement des allocations chomages indument versées se prescrivent par 3ans à compter de la date de leur versement, sauf fraude ou fausse déclaration (Art. L351-6-2, code du tra vail ; Règlement UNEDIC anenxé à la Convention d'assurance chômage, 18/01/2006, Art. 34 §2).
Attention car une citation en justice ou une reconnaissance de la dette par le débiteur pendant ce délai interrompt la prescription :)

Procédures judiciaires envers orange pour clauses abusives

oui ça veut dire ça marie : tu ne peux demander la réduction de ta facture que pour la partie qui correspond à l'application de cette clause, pas pour le prix de l'abonnement en cours que tu dois continuer à payer )

Au fait, pour info, tu l'as payé ton avocat ? (si oui combien ^^)

Procédures judiciaires envers orange pour clauses abusives

Il est sympa ton avocat mais j'espère qu'il ne t'as pas fait payer trop cher sa prestation car il t'a tout simplement fait un copier/coller de la définition et du régime des clauses abusives :)

Le principe est effectivement qu'une clause qui crée un déséquilibre significatif entre le consommateur et le professionnel, notamment en imposant une pénalité disproportionnée à la charge du consommateur, est annulable.
Je ne pense pas que cette notion soit utilisable dans ta situation pour plusieurs raisons :
- la clause n'est pas par nature d'un montant disproportionnel puisque si dans ton cas elle correspond à 22 mois d'abonnement, dans d'autres cas elle pourrait correspondre à 1 mois d'abonnement
- le montant de la clause dépendant de la durée restant à courir jusqu'à la fin de la période d'engagement.... il est donc proportionnel aux manquements du consommateur (plus il restait de mois à courir, plus le manquement est grave, plus le montant est élevé)
- il n'y a pas déséquilibre entre le consommateur et le professionnel car si le professionnel manque à ses obligations, le consommateur pourra réclamer lui aussi des dommages-intérêts proportionnels à ses préjudices (Art. 1147, code civil)

Est abusive la clause qui permet au professionnel "de retenir les sommes versées au titre de prestations non encore réalisées par lui, lorsque c'est le professionnel lui-même qui résilie le contrat". Mais là, ta clause ne lui permet pas de "retenir" des sommes, mais permet de te réclamer l'équivalent des redevances restant à courir.
Le cas que cite l'avocat me semble plutôt concerner le cas des sommes versées d'avance.

Mais bon, le droit est suffisemment large pour accueillir plusieurs opinions et si pour ma part, je ne suis pas persuadé que la clause soit abusive, un tribunal pourrait avoir un avis différent :)

Dans tous les cas, tu peux toujours invoquer les deux et dire "Mr Orange, il me semble que ce soit une clause abusive et de toute façon les clauses pénales sont réductibles". :)

Litige sur canapé xxxxxx

Cette capacité qu'ont les vendeur à renvoyer tous les problèmes vers le fabricant ma fascinera toujours :)

Sache caecilia que la loi fait peser sur le vendeur (qui peut ensuite se retourner contre le fabricant :) ) une garantie, appelée garantie légale de conformité (Article L211-4 et suivants, du code de la consommation).
Cette garantie prévoit qu'en cas de défaut d'un produit acheté, le vendeur doit, selon le choix de l'acheteur, soit réparer, soit échanger le bien (Art. L211-10, code de la consommation). Donc, théoriquement, tu peux accepter la réparation.... Ou demander l'échange.
La loi précise cependant que "le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut." Si tu as payé chèrement ce canapé, j'ai bien peur que ton vendeur puisse t'imposer la réparation.

Il existe d'autres textes de loi qui te permettent d'obtenir directement l'annulation de la vente, notamment la garantie légale des vices cachés (Article 1641 et s., code civil), mais l'annulation de l'achat est plus difficile à obtenir d'abord car amiablement un vendeur accepte plus difficilement une annulation et qu'ensuite, il te faut prouver le défaut du bien souvent par expertise. Moins évident donc.

Et si les réparations sont mal faites, tu pourras toujours réinvoquer la garantie de conformité ! Celle ci prévoit d'ailleurs que si la réparation n'intervient pas dans le délai d'un mois.... Tu peux demander l'annulation de l'achat (Art. L211-10, code de la consommation). Pratique non ? :)

Problème avec le vendeur suite à un achat sur ebay

Comme je te l'ai dit, tu n'étais pas obligé d'accepter de payer le prix supplémentaire réclamer mais si tu l'as accepté, tu es tenu par ton engagement ! Donc, ça me semble difficile de pouvoir revenir sur ton engagement et demander remboursement.

Je comprends ta vision des choses et il faut que tu comprennes que ta situation peut s'analyser comme le fait que l'annonce était parfaitement légal, que ton vendeur t'a fait une proposition, que tu as accepté en ton âme et conscience (on parle de "consentement libre et éclairé"), et qui par conséquent t'empêche de demander remboursement.

Dans l'absolu, tu pourrais reprocher à ton vendeur d'avoir tenté de te faire croire que tu étais obligé de payer mais j'imagine que c'était verbal et il te sera donc difficile, voire impossible de le prouver.

Lors de l'enchère la livraison était gratuite mais lors de la proposition que tu as accepté, elle est devenue payante.

P.S. pour les juristes confirmés : peut-on invoquer l'absence de cause sur la modification du prix de livraison ? Bon courage pour la réponse ^^

Problème avec le vendeur suite à un achat sur ebay

Alors tu as ta réponse :) Les conditions de ta vente prévoyait que ton vendeur devait te livrer le véhicule et que cette livraison était gratuite :)

Cependant, reste le problème que rien n'interdisait à ton vendeur de faire une sorte "d'avenant" à votre contrat et de te demander un supplément de prix... Que tu pouvais refuser mais que si tu as accepté, tu ne peux plus contester (Art. 1134, code civil), sauf vice du consentement (Art. 1108, cciv : violence, dol, erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue).

Sinon, j'ai vérifié sur e-bay et les vendeurs ont la possibilité de rajouter à leur prix de vente les frais de livraison.

Retractation sur devis apres signature

Si une fois que tu as signé tu es totalement engagé, cela signifie a contrario que tant que tu n'as pas signé tu n'es pas engagé.

En d'autres termes, et si tu as l'aval de ton architecte, tu peux tout à fait adresser un courrier ou prendre contact avec l'entrepreneur pour lui indiquer qu'aux vues du devis, tu ne souhaites pas poursuivre l'opération et signer le devis :)
L'entrepreneur sait bien que tant que tu n'as pas signé le devis tu ne t'engages pas :)

Procédures judiciaires envers orange pour clauses abusives

Ce formulaire, appelé déclaration en greffe de la juridiction de proximité, est à remplir et à déposer auprès du tribunal d'instance.
Tu peux le trouver, ainsi qu'une notice explicative, à cette adresse : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10066&ssrubrique=10212&article=11135
Seul inconvénient... Le tribunal compétent est celui du siège social de l'opérateur et cela peut ne pas être à côté de chez toi.... Un avocat risque de devenir indispensable en ce cas.

En revanche, si c'est eux qui t'assignent, ce sera au tribunal près de chez toi et tu, pourras alors demander au juge la réduction de la clause à cette occasion.

Pour info, la menace de saisir un tribunal est une formulation type qu'use tous els créanciers. il faut avouer qu'il es tplus efficace de faire peru avec une procédure judiciaire que de dire "vous nous devez xxx mais si vous payez pas on fera rien" :)
D'ici à ce qu'ils saisissent un tribunal... tu risques de recevoir une 10aine de relance :)

Trou de caisse dans la restauration

Chère otoule,

J'ai appris récemment cette pratique fréquente dans la restauration et je la trouve vraiment intolérable car il s'agit d'une pression de plus exercée sur les salariées alors même que les pauvres n'y sont pour rien si quelqu'un part sans paeyr !

Sache que non, un employeur ne peut pas réclamer ces "trous de caisse" au serveur !!!
Les seuls cas où l'employeur peux opérer une quelconque déduction sur le salaire c'est lorsque le salarié a commis une faute lourde ou lorsqu'il a dégradé des biens et objets confié par son employeur.

C'est comme si un garagiste déduisait du salaire de ses employés les impayés de factures ! Aberrant....

Maintenant, je sais qu'il est difficile tant qu'on est en poste de dénoncer ce type de pratique. Essaye de te rapprocher d'un syndicat de la restauration ou... Attend de ne plus travailler pour ce restaurant pour lui intenter une action en remboursement qui, crois-moi, sera totalement acceptée !

Retractation sur devis apres signature

Ah la la.... Combien de fois un juriste doit il répéter dans sa vie qu'il en faut signer que si on est totalement d'accord car une fois qu'on a signé, on est totalement engagé !!!
L'article 1134 du code civil le dit de façon plus lyrique : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.". Et c'est bien connu, on ne change pas loi comme on veut :)

En tout cas dans ta situation tu es pleinement engagé par ta signature mais... bien sûr, tu peux voir avec ton architecte pour récupérer les devis et qu'il dise à l'entrepreneur que tu ne les a jamais signés. J'espère que tu as de bonne relation avec ton architecte :)

A signaler : si tu avais souscrit un crédit à la consommation pour financer ces travaux, tu disposes d'un délai de rétractation de 7 jours sur ton crédit (Article L311-15, code de la consommation). Et si tu te rétractes pour ton crédit à la consommation, cela annule automatiquement le devis (Article L311-25, code de la consommation).

Procédures judiciaires envers orange pour clauses abusives

Pas besoin de rajouter la citation que tu as reprise :) Ce serait un élément de plaidoirie pour un avocat qui aurait pour seul but de convaincre un juge, s'il en était besoin, que c'est une clause pénale :) C'est simplement pour dire que derrière cette clause, on voit bien que l'objet de cette "exigibilité de redevance" est bien de sanctionner le manquement du consommateur, et non de faire payer par avance l'échéance mensuel... d'un contrat résilié, ce qui n'est pas cohérent juridiquement.
Pour l'instant, tu peux simplement dire que tu considères que c'est une clause pénale et que tu en sollicites la réduction, sans rentrer dans le détail de ce débat :)

S'il te la refuse, il t'appartiendra de saisir le juge puisque la réduction de la clause pénale doit être demandée au juge par le débiteur de cette clause. Tant qu'un juge ne l'aura pas réduite, elle sera due.
Compte tenu de son montant, ce sera le juge de proximité qui sera compétent et il te suffira donc de remplir un formulaire auprès du tribunal, sans avoir besoin de prendre un avocat.

Sinon, je te conseille de faire en parrallèle un courrier recommandé à orange, on ne sait jamais (oui je sais, ça fait 4.5€ à chaque fois :) ).

Problème avec le vendeur suite à un achat sur ebay

Bonjour tipa.

Si je comprends bien ce que tu dis, ton vendeur t'a livré le véhicule à ton domicile et t'a demandé de payer les frais livraison et il ne s'agit pas d'une remise en main propre (rectifie moi si j'ai mal compris). Par conséquent la mention sur l'offre ne semble pas concerner ta situation.

Là encore rectifie moi si je me trompe mais j'ai cru comprendre que l'annonce ne parlait pas des frais livraisons. Qu'en est-il alors des frais de livraison si rien n'est prévu au contrat ?
L'article 1608 du code civil prévoit que "Les frais de la délivrance sont à la charge du vendeur". Mais délivrance ne veut pas dire livraison à domicile.
En effet, l'article 1609 précise aussitôt que "La délivrance doit se faire au lieu où était, au temps de la vente, la chose qui en a fait l'objet". En d'autres termes, la délivrance consiste pour ton vendeur à te mettre à disposition le véhicule.... là où il est au moment où vous avez conclu la vente.
Par conséquent, rien ne l'obligeait alors à te livrer le véhicule chez toi et il pouvait librement te faire payer cette livraison, paiement que tu as d'ailleurs accepté et que tu peux difficilement contester aujourd'hui.

Bien sûr, s'il y avait une précision dans le contrat de vente passé avec le vendeur, ce sera ces conditions qui s'appliqueront. J'ai regardé rapidement sur e-bay et il n'y a pas de conditions générales de vente prévoyant que le vendeur payera la livraison.

Résiliation d'abonnement internet sans mon consentement.

Pour ton FAI, tu peux leur reprocher la résiliation abusive alors qu'ils avaient connaissance de la bonne réception de ta part du matériel par la signature du collissimo et leurs deux appels téléphoniques. Leur responsabilité peut être engagée (Art. 1147, cciv) et tu peux éventuellement les contacter par téléphone ou par courrier recommandé afin de trouver une solution amiable.

Côté Poste, et en prévention, tu peux éventuellement effectuer une réclamation auprès d'eux pour leur signaler les difficultés et les dysfonctionnement constatés afin d'éviter que le problème ne se reproduise.
Parfois, en se déplaçant au bureau de poste près de chez toi, tu peux directement en parler avec le postier, voire son responsable.
A tenter également.