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coolover / ID 21779

Vice caché sur des puces graphiques. comment procéder ?

Bonjour Lovipa.

Ta question contiendrait presque les réponses à ta situation :)

Effectivement, le fondement légal sera celui de la garantie légale des vices cachés prévue par les article 1641 et suivant du code civil.

Si je comprends bien ta situation, aujourd'hui tu n'as pas de problème mais tu risques fortement d'en avoir dans l'avenir en raison de la défectuosité de la puce.


Sur un plan purement juridique, il s'agit donc de savoir si tu peux d'ores et déjà prouver qu'il y a un vice caché aujourd'hui alors qu'aucune panne n'est contesté.

Cette preuve pourrait être rapportée s'il peut être démontré qu'il y aura nécessairement une panne dans un avenir proche. Les articles de presse sont un bon début mais ne sont pas des avis de techniciens ou d'expert.
Une communication du constructeur serait effectivement un vrai plus.

Pour autant, une telle communication pourrait ne pas être suffisant car il suffirait à ton vendeur de dire : "oui, c'est vrai que y'a un problème sur ces ordinateurs, mais votre type de PC n'est pas concerné" ou encore "oui, vous auriez pu avoir un problème mais nous l'avons déjà réparé".

Aussi, en l'absence de tout problème actuel, il serait difficile de démontrer un vice caché sans passer par une expertise. Du moins, si ton vendeur où le constructeur contestait l'e'xistnce du défaut de ces puces.

Faire une démarche auprès d'eux deux pourrait être une première bonne démarche pour voir leur réaction, et notamment s'ils reconnaissent le défaut en l'bsence de toute expertise.

Si ca ne suffit pas, l'assistance d'une association de consommateur, qui a dû déjà recenser d'autres cas, pourrait être pas mal.


Bon courage à toi !

Vice de procédure pour ma contravention?

Bonjour Mir 68.

La réponse à ta question se situe à l'article 429 du code de procédure pénale :

"Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement."

Comme tu vois, un PV est valable dès lors qu'il remplit ces conditions. Le fait que le type de véhicule n'y figure pas et donc le PV est recvable.

Lorsqu'il manque certaines informations à un PV, c'est très rare de pouvoir contester l'infraction car le PV, s'il est inexact où incomplet, peut être complété par l'agent de police au moment de l'audience, voire par le tribunal quand il s'agit d'erreur matériel.

Les cas de "vice de forme" en matière routière sont très rares. Il ne faut pas oublier qu'on est en matière pénale et que donc les tribunaux condamnent dès lors que la loi est enfreinte, sans qu'une erreur sur un PV suffise à relaxer le prévenu.

Tu imagines si on relâchait tous les voleurs parce qu'on a mal noté leur adresse ?

Est ce un abus de la part de l'huissier?

Si je résume ta question, tu souhaites savoir ce qui se passe quand tu as une dette et que tu n'as pas reçu de relance, ce qui entraîne des frais de procédure qu'on te réclame désormais.

Et bien, ce que tu dois faire c'est... payer ! Et ce depuis le premier impayé et la déchéance de ton prêt.


D'un point de vue légal, les tribunaux considèrent qu'il appartient au débiteur de tout mettre en oeuvre pour payer sa dette et remplir ses obligations (fondé sur l'article 1134 du code civil).
A défaut de paiement, la loi autorise de saisir un juge et naturellement, les frais de procédure sont à la charge de celui qui a été défaillant dans ses obligations (Article 695 à 700 du code de procédure civile).

Le fait que tu aies déménagé est sans influence sur ces règles car même après ton déménagement, il t'appartenait de te rapprocher de Cofinoga pour régler les sommes dues.
Tu te doutes bien qu'il ne suffit pas de déménager pour que toutes les mesures de recouvrement deviennent impossibles juridiquement : ce serait bient rop simple :)

Ainsi, en restant avec cet impayé, tu as pris le risque d'encourir une procédure judiciaire dont les frais sont nécessairement à ta charge.


Bien que je compatis à ta situation, il est important de savoir que ne pas recevoir de relance, que ce soit à cause d'un déménagement ou non, ne change rien au manquement qui peut être reproché à celui qui n'a pas payé.

Aujourd'hui, je te recommande vivement de prendre contact avec l'huissier, de lui présenter ta situation financière (détail de tes revenus et charges) et de proposer un échéancier.
Si tu as peu de revenu, l'huissier n'ira peut être pas jusqu'au bout de la saisie.

D'ailleurs, si tu t'étais manifesté plus tôt auprès de Cofinoga ou de l'huissier, tu aurais probablement pu négocier un échéancier bien plus tôt....

Bon courage !

Erreur direct energie comment puis je faire merci?

Bonjour Amar.

Les erreurs de facturation sont fréquentes, au moins tout autant que les cas où les services clientèles n'arrivent pas à répondre concrètement à une situation problèmatique.


Sur un plan juridique, naturellement le fournisseur d'électricité doit justifier le montant des sommes prélevées en fournissant la preuve de la consommation relevée (règle fondée sur l'article 1315 du code civil).

Aussi, la meilleure solution dans ces cas là est d'adresser un courrier recommandé avec avis de réception à ton fournisseur en lui demandant soit de justifier le relevé de consommation qui explique le prélèvement (ce qui a peu de chance d'arriver ...) soit de modifier leur facturation à hauteur du relevé que tu as pu effectuer.

Tu as plus de chance d'avoir une réponse qu'en multipliant les appels téléphoniques.


a défaut de réponse favorable, tu pourras faire appel au Médiateur de l'Energie. Pour plus d'infos sur le médiateur, RDV sur son site : www.energie-mediateur.fr


P.S. : j'ai volontairement modifié le libellé de ton message pour des raisons juridiques.

Réglement d'heures de conduite

Bonjour Ludivine.

Les modalités de paiement doivent être prévues dans les conditions générales de l'auto-école ou dans le contrat que tu as signé avec eux.

Aussi, je t'invite à reprendre l'un et l'autre afin de vérifier ce qu'il est prévu en matière de paiement.

Si c'est bien prévu dans ce que tu as signé, ils ont le droit de te demander de payer avant les heures. Si ce n'est pas le cas... et bien on en rediscutera car c'est compliqué juridiquement :)

Résiliation du pass ugc due a un impayé

Sur un plan des principes, les clauses qui prévoient une pénalité en cas de manquement du consommateur à ses obligations (qu'on appelle aussi clause pénale) sont prévues légalement et fréquentes dans les contrats (Art. 1152, cciv).

Dans le cadre des contrat d'abonnement au cinéma, la commission des clauses abusives a cependant ajouté une condition à la validité de ces clauses. Ainsi, la commission estime que doivent être éliminées les clauses qui ont pour objet :

"De mettre une pénalité contractuelle à la charge du consommateur qui manquerait à ses obligations sans prévoir une pénalité du même ordre à l'encontre du professionnel qui n'exécuterait pas les siennes"

Recommandation n°02-02 relative aux formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples
http://www.clauses-abusives.fr/recom/02r02.htm


En reprenant les conditions générales UGC (http://www.ugc.fr/pages/typepage/cartes-ugc/carte-ugc-illimite-pdf/Cga_ui.pdf), je vois que la pénalité à la charge du consommateur est bien rpévue mais rien sur une pénalité du même ordre lorsque c'est UGC qui manque à ses obligations.

Sur un plan purement juridiquement, la clause pourrait donc être considérée comme abusive.


Reste que connaissant UGC, les démarches amiables risquent d'êtres compliquées et une procédure judiciaire pourrait être nécessaire (compétence du juge de proximité, procédure sans avocat obligatoire).

Tu peux tenter un courrier recommandé auprès d'eux puis en cas de réponse défavorable, ce sera à toi de voir jusqu'où tu veux aller !


Bon courage.

Vice caché après achat d'une voiture d'occasion ?

Que faire quand un garagiste refuse de reconnaître nos droits ?

Et bien le choix pourrait être simplifié comme suit : saisir le juge de proximité (procédure sans avocat) ou renoncer à agir et accepter sa proposition.

Vu le montant en jeu, à toi de voir si tu préfères une procédure, gratuite mais qui demande un peu d'énergie, ou si tu préfères payer les 60€ et passer à autre chose !

Droit de consommation location estivale

Bonjour Marion.

Au préalable, sache que les tribunaux considèrent que l'obligation au paiement est remplie que lorsque l'argent arrive concrètement sur le compte du créancier (Cass. Comm., 03/02/2009 ; Cass. Civ. 1, 04/04/2001).

En d'autres termes, la seule inscription des coordonnées de ta carte sur leur site ne vaut pas paiement, ce qui est relativement logique vu que tu n'as pas été débitée.

Aussi, d'un point de vue légale, il faut que tu aies conscience que tu es tenue de régler cette location et qu'il est donc légitime qu'il te réclame paiement.

A ce titre, la loi prévoit qu'il appartient au débiteur de prouver qu'il a effectué son règlement (règle fondée sur l'article 1315 du code civil). C'est donc bien à toi de prouver que tu as payé, c'est à dire que ton compte a été débité et le leur crédité.


La question implicite dans ta situation est de savoir si tu peux leur reprocher le fait que les sommes auraient dû être débitées lors de la réservation et que, par leur faute, tu te retrouves à devoir payer aujourd'hui.

De ce côté là, les tribunaux n'acceptent pas ce type d'argumentation pour deux raisons principales :
- il appartient au débiteur de vérifier que les sommes dues ont été payées. En d'autres termes, les tribunaux considèrent que lorsque le débiteur voit que son compte n'est pas prélevé, il doit tout mettre en oeuvre pour que son obligation au paiement soit remplie et donc faire en sorte de payer.
- que tu doives payer aujourd'hui au lieu d'hier ne te cause pas de réel préjudice : dans les deux cas c'est de l'argent que tu devais et qui, s'il t'avait été réclamé à temps, ne ferait déjà plus partie de ton compte.


Désolé de la réponse qui t'est peu favorable mais il est important que tu connaisses tes droits et, pour cette affaire de location, tes obligations.

Bien cordialement.

Vice caché après achat d'une voiture d'occasion ?

Bonjour Kenny.

Tu devrais trouver ta réponse (qui est que ton vendeur ne peut te réclamer aucun frais pour la réparation d'un défaut de conformité du véhicule) est détaillée sur le lien suivant : http://www.experatoo.com/droit-routier/question-droit-23072-1.htm

N'hésite pas à demander si tu as beosin de précisions.

Dans quel cas peut-on se rétracter ?

Comme pour toutes les souscriptions de contrat via internet, cela rentre dans le cadre des ventes à distance. Les assurances sont donc également soumises au même régime de protection lorsque la conclusion du contrat se fait sans la présence physique simultanée du vendeur et de l'acheteur.

Article 1583 du code civil

En réponse à ta question et à ta remarque amicale sur un autre post, je te confirme que cet article est à interpréter au sens 1er : la vente est conclue par le simple échange de consentement sur la chose et le prix. D'ailleurs, cette règle est valable pour quasiment tous les contrats, sauf certains cas prévus par le code de la consommation entre autre.

Toutefois, ce texte concerne essentiellement la formation du contrat, et non son exécution. La formation de la vente a pour effet de transférer immédiatement la propriété du bien mais il reste encore à exécuter les obligations découlant de cette vente.
L'article 1650 du code civl prévoit que "la principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et lieu réglés par la vente" étant précisé que l'article suivant s'empresse d'ajouter que "s'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance" (en matière immobilière, la délivrance s'entend généralement de la remise des clés).
En d'autres termes, le transfert de propriété a pour effet immédiat de créer cette obligation de paiement sur l'acheteur à l'égard du vendeur.
Aussi, il s'agit bien de payer pour un bien dont on est déjà propriétaire, ce qui s'analyse plutôt comme la contrepartie du transfert de propriété.

D'ailleurs, l'article 1654 dispose que "si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente", étant entendu que cette résolution aura pour effet que le vendeur redevienne le propriétaire du bien vendu et non payé.
Bien plus, "La résolution de la vente d'immeubles est prononcée de suite si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix" (Article 1655).
Par ailleurs, la résolution de la vente par la faute de l'acquéreur ouvre droit à une action en dommages et intérêts pour les préjudices subis par le vendeur du fait de cette résolution (Civ. 1, 07/04/1998, a contrario), mais également en cas de dépréciation du bien due à son usage hors vétusté (Civ. 1, 06/07/2000).
Enfin, les frais de procédure sont à la charge de la partie perdante (Article 695 à 700 du code de procédure civile), même si tous les frais ne sont pas toujours couverts par la condamnation du tribunal.

Certes, une action judiciaire demande toujours un peu d'énergie, mais au final c'est plutôt l'acquéreur malagouin qui a à craindre cette procédure que le vendeur qui a de fortes chances d'obtenir bien plus que ce qu'il pensait perdre au départ :)

Ces "escrocs" jouent à la fois sur la méconnaissance des citoyens de leur droit, ce qui laisse présager de beaux jours à des sites comme celui ci, et sur leur appréhension assez négative d'une procédure.
Pourtant, un tribunal n'a rien d'extraordinaire et reste le lieu où la justice est rendue. Rare sont les véritables cas où le tribunal est à craindre.

En tout cas, pour en revenir à ce que semblait décrire complément d'enquête (et que je n'ai pas vu), les personnes qui ne payent pas les sommes qu'ils doivent au titre d'une vente immobilière ne seront pas les premiers mauvais payeurs que la loi et les tribunaux se font un plaisir de condamner, simplement mais efficacement.
D'ailleurs, je me permet d'effacer un peu du sensationnel de ce reportage que tu décris en disant qu'un impayé même mal justifié n'est pas une escroquerie, sinon, nous serions nombreux à finir derrière les barreaux....

Amicalement.

Locataire et....piégeur agréé....

Merci Claude de ces précisions :)
Il me semblait bien effectivement que l'agrément de piégeage était délivrée par le préfet et était possible pour le locataire. Je ne voyais pas trop ce que voulais dire olivier :)

Amis piégeurs, vous voilà renseigné :)

Locataire et....piégeur agréé....

Je ne suis pas sûr de comprendre en quoi tu n'es pas d'accord.

Tout d'abord, ta référence à l'article R427-8 du code de l'environnement précise expressément que "le possesseur" peut procéder à la destruction des nuisibles. Donc, ce qui veut dire qu'il n'y a pas que le propriétaire qui y a droit... Le locataire étant évidemment un possesseur.
DE même, le fermier, qui est donc lui aussi peut être un locataire puisque l'article le distingue du propriétaire, peut également y procéder.

2ème point : tu indique qu'on retient la même définition de la cloture qu'en matière de chasse.
Mais je ne vois pas le rapport car je n'ai pas retrouvé de disposition spécifique relative à la destruction des nuisibles sur une propriété cloturée (Cf. Art. L427-8 et suivant et R427-6 et suivant, code de l'environnement). De même, je n'ai vu aucun texte sur la déclaration en mairie.
En revanche, l'Art. 427-16 du code de l'environnement précise que " Toute personne qui utilise des pièges doit être agréée par le préfet.

L'agrément est subordonné à la reconnaissance de la compétence professionnelle du demandeur ou à sa participation à une session de formation spécialisée sur la biologie des espèces prédatrices et leurs modes de capture, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
"

Donc c'est un agrément préfectoral qu'il faut, et non une déclaration en mairie.

En tout cas, je te remercie de préciser les textes permettant de soutenir les démarches que tu indiques car là, je n'en ai retrouvé aucun qui va dans ton sens.

Vol de véhicule chez mon garagiste

Effectivement, le fait que ton garagiste ait laissé ton véhicule dehors peut permettre de reconnaître sa responsabilité.
Attention, pas de garantie qu'un tribunal reconnaisse que ce soit suffisant.

Toutefois, tu peux tenter un courrier recommandé à ton garagiste en lui rappelant que sa responsabilité peut être engagée (Article 1927, code civil) et en lui demandant de saisir son assurance responsabilité civile.

Qui ne tente rien n'a rien :)

Vol de véhicule chez mon garagiste

Bonjour Marie.

Le garagiste n'est pas tenu de répondre des vols des véhicules qu'il a en dépôt (Article 1927, 1929 et 1933, code civil). Tu ne peux donc porter plainte contre lui.
Sa responsabilité ne serait engagée que s'il aurait commis une faute ayant faciliter le vol : véhicule laissé sur le trottoir, clés sur le contact, etc...
Le véritable responsable est le voleur et ton garagiste ne serait responsable que s'il a commis une faute.

Pour le reste, il te faut évidemment porter plainte, au cas où le voleur serait retrouvé.

Indemnisation insuffisante

En y réfléchissant à tête reposée, tu as raison JCB, 1385 risque d'être inapplicable puisque les responsabilités délictuelles ne s'appliquent pas lorsqu'il y a un rapport contractuel (Voir en ce sens à propos justement d'un centre équestre : Cour d'appel de Versailles, 6 février 1998, Pourvoi N°1996-065).

Par contre, je ne suis pas certain de l'application de la théorie de l'acceptation des risques à l'égard d'un enfant mineur. Le seul arrêt que je connaisse semble implicitement dire qu'elle s'applique de la même façon quel que soit l'âge de la victime (Civ. 1, 28 novembre 2000, Pourvoi N° 98-10290) mais je reste sceptique tant qu'une réponse claire n'est pas établie.
D'ailleurs, une autre décision de la cour de cassation retient le jeune âge de l'enfant et son inexpérience pour reconnaître la responsabilité du moniteur (Civ 1, 30 avril 1965).

Si on est en théorique des risques acceptés, il faut alors effectivement prouver le manquement du centre équestre.
Mais attention, il ne s'agit pas d'une faute au sens de 1382, puisqu'aucune responsabilité délictuelle n'est applicable, mais d'un manquement à l'obligation de moyen en matière de sécurité basé sur 1147 :)
Ce qui signifie qu'il faut être dans le cas où il s'agit d'un risque exceptionnel (seuls les risques habituels du sport pratiqué sont présumés acceptés), que toutes les mesures de précautions n'ont pas été prises ou envisagées ou encore que le moniteur a fait faire un exercice non conforme aux capacités de l'enfant.

Je pense donc que la responsabilité du centre équestre sera discutée autour à la fois de la capacité de l'enfant de nadelo et des précautions prises par le centre équestre pour éviter les dommages, sachant que plus l'enfant est inexpérimenté, plus les précautions doivent être importantes.
En résumé, je ne suis pas particulièrement optimiste mais je ne rejette pas d'emblée l'absence de responsabilité du centre équestre.

Et surtout, l'objectif était plutôt d'un point de vue pratique. Il peut être profitable de mettre en cause la RC du centre équestre pour voir sa réaction : si la RC se montre ouverte à une solution amiable, le problème de nadelo sera déjà moins grand :)

Dans quel cas peut-on se rétracter ?

Merci pour ces précisions ENG que j'ai rajouté à la liste :)

Petite précision suppplémentaire : il existe également un délai de rétractation allongé en cas de vente à distance de produits financiers, dont le délai de rétractation est également de 14 jours calendaires (Article L121-20-8 à L121-20-14, code de la consommation).

Indemnisation insuffisante

Je vois que lors de nos échanges avec avo, nadelo avait modifié en précisant de quel contrat d'assurance il s'agissait, ce dont je n'avais pas fait attention.
Il semble donc effectivement s'agir d'une assurance de personne et non de la RC du centre equestre.
Les règles expliquées par avo et JCB (tiens, un expert d'assuré :) ) sont donc applicables dans le cadre de ton contrat, si ce n'est que s'il ya un barême contractuel, l'indemnisation ne sera donc pas sous évaluée mais conforme aux prévisions des parties :)

En revanche, je pense que la RC du centre équestre peut être mise en oeuvre puisqu'ils sont responsables des dommages causés par les animaux (article 1386, code civil) sauf à prouver un transfert de la garde de l'animal, ce qui me semble difficile à établir à l'égard d'un enfant mineur en train d'apprendre l'équitation :)
Côté prescription, le passage de la prescription de 10ans à celle de 5ans ne s'applique qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi, dans la limite maximale du précédent délai de prescription (Article 26, LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile). En d'autres termes, soit on applique la prescription de 10ans (comme dans le cas de nadelo) soit on compte 5ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

En tout cas, te voilà parfaitement renseigné nadelo sur toutes les démarches et les règles applicables à ta situation !

P.S. : j'ai masqué le nom de l'assureur concerné pour éviter tout problème de responsabilité et de diffamation.

Produit d'exposition acheté + pas de remise + défauts constatésé

Non, tu n'es bien sûr pas obligé de faire une inspection minutieuse :)
Les défauts apparents sont ceux que tout "bon père de famille" verrait : rayure, forme de l'écran etc...

Les défauts visibles à l'oeil nu sont souvent des défauts apparents. Pas les fameux "vices cachés" :)

Une promesse d'embauche non tenue

Si rien n'est précisé quant à l'horaire, c'est un peu moins évident. Il pourrait se montrer de mauvaise foi et dire que dès le départ c'était convenu que c'était un temps aprtiel.

Dans l'absolu, tu pourrais démontrer que tu n'aurais eu aucune raison d'accepter un temps partiel et un juge pourrait considérer que si ça avait été du temps partiel, il l'aurait préciser.

Pas de certitude donc mais si y'a des chances de penser que tu pourrais obtenir gain de cause.