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coolover / ID 21779

Indemnisation insuffisante

Bonjour nadelo.

La question de l'indemnisation des préjudices corporels est toujours délicates car elle est subie avec beaucoup de douleurs tandis que les assurances proposent toujours froidement des indemnisations sans en expliquer les raisons.

Sur un plan légal, il n'existe aucun barème officiel qui permette de calculer les différents préjudices. Bien que la plupart des tribunaux ont établis des barèmes, ceux-ci ne sont pas publiés et ne constituent que des indications pour les juges pour évaluer les préjudices.
La règle reste que ces tableaux sont purement indicatifs, qu'ils n'ont pas de valeurs légales et que tu peux toujours obtenir plus ou avoir droit à moins selon ta situation réelle.

Il existe de nombreux sites internet qui proposent de te calculer le montant de ton indemnisation mais je te recommande de plutôt les éviter.
Si tu veux te faire une idée, je te recommande deux barèmes consultables et plutôt fiables:
- le barème de l'ONIAM, chargé d'indemniser les accidents médicaux, sur leur site : http://www.oniam.fr/textes/referentiel_oniam.pdf
- le Fichier des indemnités allouées aux victimes d'accidents de la circulation, qui recense les indemnisations attribuées par les assureurs et les tribunaux : http://www.victimesindemnisees-fvi.fr/

En tout cas, vu les préjudices constatés et le montant proposé par ton assurance, je epux te dire qu'ils sont bien en dessous de ce qui est attribué habituellement...
consulte ces fichiers et base toi sur ceux-ci pour contester la proposition de ton assurance par LRAR !

Dépot de garantie amputé excessivement

Bonjour sardine.

L'état des lieux de sortie est un acte fondamental car la loi pré voit que si rien n'est noté dessus ou qu'il n'y en a pas, le logement est présumé être rendu en bon état d'entretien et de réparation (Article 1731 du code civil).
Ce qui signifie que si ton bailleur veut te reprocher des dégradations ou un manque d'entretien, il doit pouvoir pouvoir prouver que le jour du départ des lieux c'était en mauvais état, et pas le lendemain ou une semaine après !

De plus, la loi prévoit expressément que pour chaque euros qu'il déduit de ton dépôt de garantie, il doit être en mesure de justifier en quoi cette déduction t'est imputable (Article 22, loi du 06/07/1989).

En résumé, tu peux lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception en lui rappelant ces règles et en le mettant en demeure de te restituer les sommes prélevées, sauf s'il est en mesure de prouver que le jour du départ il y avait les dégradations reprochées et que ces dégradations sont à ta charge !

Si ton recommandé ne suffit pas, tu pourras saisir la commission départementale de conciliation ou le juge de proximité, sans avoir besoin d'avocat.

Demande de conseil pour contester une decision

Bonjour palumbo !

Si je comprends bien, ils te retiennent de l'argent en raison du changement de couleur de la peinture.
En ce cas, sache que le locataire a le droit de réaliser tous les travaux d'aménagement dans le logement, dès lors qu'il ne s'agit pas de travaux de transformation (Art. 6 d) et 7 f), Loi du 06/07/1989).
Par conséquent, tu avais tout à fait le droit de modifier les couleurs des murs, puisque cela ne transforme par le logement, et on ne peut te déduire du dépôt de garantie ce changement.

Ton bailleur ne pourrait déduire cette réfection que si l'état des lieux de sortie précisait que les peintures avaient été mal entretenues ou dégradées, sachant que si les peinturées sont simplement vétustes ou usées, c'est à la charge du bailleur (Civ. 3, 17/10/1990).

Dans tous les cas, ton bailleur ayant deux mois pour te restituer ton dépôt de garantie (Art. 22, loi du 06/07/1989), tu peux dès aujourd'hui faire une LRAR pour demander remboursement.

Attention, les règles pourraient être différentes si tu étais dans une location meublée !

Dans tous

Achat d'une maison avce vente annulée

Bonjour LEC.

Ce type de situation n'est pas si simple à résoudre.
Le principe est que la vente ne devient pas automatiquement nulle lorsque l'un des héritiers n'y a pas participer (Civ. 1, 09/05/1978). Tout dépendra de comment sera réparti au final la succession !
Imagine une succession avec 4 héritiers et qui aurait une valeur de 200.000€ comprenant une maison de 150.000€, chaque héritier ayant donc droit à 50.000€. 3 des héritiers vendent la maison avant que le 4ème n'apparaissent. Il peut toujours être décidé entre les héritiers que les 3 1ers se gardent le prix de vente de la maison (150.000/3 = 50.000€) et que le 4ème récupère les 50.000€ restant ! En ce cas, la vente ne serait pas nulle.
Mais si les héritiers ne peuvent trouver un tel compromis, alors ta vente sera nulle.

Dans tous les cas, si ta vente est annulée, tu pourras effectivement agir en responsabilité contre le notaire ou les héritiers mais il faudra alors prouver qu'ils ont commis une faute (Art. 1382, cciv). Peut être ont ils été autant surpris que toi de découvrir ce 4ème héritier et que ce ne soit donc pas fautif de leur part !
Tout dépend donc des circonstances.

Contacte le notaire pour en savoir plus.

A qui revient la responsabilite?

Bonjour a dugue !

La réponse n'est pas évidente à t'apporter car tout dépend de la raison pour laquelle le verrou s'est bloqué :
- Si le verrou s'est bloqué par ta faute, ta responsabilité peut être engagée (Art. 1382, cciv) et c'est donc à toi de payer.
- Si le verrou s'est bloqué parce que ton amie l'avait endomamgé avant cela, qu'il a été mal entretenu ou qu'il s'agissait d'une petite pièce à réparer, c'est à ton amie de prendre en charge (Art. 7, loi du 06/07/1989 ou article 1732, code civil s'il s'agit d'une location meublée).
- Si le verrou s'est bloqué parce qu'il était vétuste, qu'il était mal conçu ou qu'il présentait un défaut, ce sera au propriétaire de payer.

Le principal problème reste donc de prouver l'origine pourquoi le verrou s'est cassé et pour ça, je n'ai malheureusement pas de réponse dans le code civil !
Questionne le réparateur qui est intervenu, ce sera une 1ère piste.

Demande de dommage et interêts

Bonjour angel.

Avant de te dire comment faire, je préfère te rappeler les textes applicables.
Sur le fond juridique, si la réception a eu lieu il y a moins d'un an, tu peux invoquer la garantie légale de parfait achèvement (Article 1792-6, code civil) qui te permet d'obliger ton constructeur a lever les réserves.
Si en revanche la réception a eu lieu il y a plus d'un an, tu ne pourras plus invoquer cette garantie et l'absence de levée de réserves. Il te faudra alors prouver que ton constructeur a manqué aux règles de l'art, c'est à dire faire une expertise pour démontrer la malfaçon.

Partant de là, tu peux effectivement demander une compensation financière. Celle-ci correspondra à tes préjudices réellement subis.
Dans ton cas, ton préjudice est que tu vas devoir refaire l'enduit par un entrepreneur. Une bonne démarche consiste à demander un devis à un autre entrepreneur pour savoir combien cela te couterait te refaire faire.
Alors, tu auras le montant de l'indemnisation que tu pourrais demander.

Si amiablement ton constructeur refuse, alors oui, il te faut saisir un tribunal. Tu ne seras obligé de prendre un avocat qui si le montant de tes préjudices est supérieurs à 10.000€.
En tout cas, si tu es en dessous du delai d'un an, ne tarde pas à saisir la justice car la garantie de parfait achèvement est plus favorable.

Droit de retour sur bien immobilier

Oui pommee, cela aura une influence sur la valeur en cas de vente car la clause de retour est une clause qui prévoit qu'on annule la donation lorsque la condition qu'elle prévoit s'est réalisé.
Le droit de retour prévu à l'article 951 du code civil se déclenche lorsque celui qui reçoit la donation meurt avant celui qui a donné le bien (le droit de retour peut prévoir que cela ne se déclenche que si ses descendant sont égalaments décédés avant celui qui a fait la donation). En ce cas, celà annule la donation.
L'article 952 du code civil prévoit que lorsque le droit de retour se déclenche, cela annule également toutes les ventes qui ont pu avoir lieu entre temps.

En résumé, cette clause de retour fait que ton acheteur aura un risque de voir la vente annulée si tu décèdes avant tes parents : forcément cela fait beacoup perdre de la valeur à la maison.
Cela lui fera perdre moins de valeur si le droit de retour est prévu qu'en cas de décès de toi et tes descendants : il y a moins de chance que ça arrive, donc moins de probabilité que ton acheteur perde le bien acheté.

Demande de divorce en cour

Ta situation a l'air peu évident alain et j'en suis désolé pour toi !

D'autant que juridiquement, tu te doutes bien que la solution se trouve nécessairement dans l'intervention du juge qui est le seul à même de fixer les modalités de paiement des dettes de du couple et de fixer la résidence séparée des époux.
En attendant cette réponse judiciaire, il n'y a pas vraiment de méthode miracle.
Dans tous les cas, note bien toutes tes dépenses pour pouvoir les faire valoir éventuellement plus tard.

Tu peux tenter tout de même une médiation familiale pour trouver une solution, peut être tenter une démarche auprès d'un psychologue de couple, ou d'une assistante sociale, voir encore essayer discuter avec sa famille qui pourrait intervenir, ou lui faire regarder "la guerre des Roses" en espérant que ça lui fasse "tilt" !

Rien de sûr mais ne perd pas courage en attendant que les modalités de votre séparation soit organisée !

Question sur l'achat d'un appartement en couple

Bonjour marguo.

Pour ta banque, il y a peu de chance quelle accepte que tu n'aies à rembourser qu'1/3 et ton conjoint les 2/3 restant. Elle pourrait le faire mais pour plus de précaution, elle préfèrera probablement prévoir que vous êtes tous les deux solidaires c'est à dire que vous devez chacun payer la totalité des échéances à son égard (Article 1197, code civil).
Tu peux toujours lui proposé une répartition différente mais elle n'est pas obligée de l'accepter.

Par contre, tu peux signer un acte écrit avec ton conjoint prévoyant qu'entre vous, la répartition est 1/3 - 2/3. Cela permettra (notamment en cas de rupture) que si l'un de vous a payé la totalité de l'échéance à la banque, l'autre doive lui rembourser la part qu'il aurait du payer (Article 1214, code civil).

Côté appartement en revanche, vous pouvez librement répartir vos parts de propriété et prévoir que tu seras propriétaire d'1/3 et lui de 2/3.
Mais (on est chiant nous les juristes on a toujours des "mais" :)), une fois ces parts fixées, vous ne pourrez plus les modifier ! Il faut fixer les parts de propriété dès le début, et après, il n'y a qu'en modifiant l'acte de propriété et en se faisant des donations ou vente qu'on peut changer ce statut.
Vous ne pouvez donc pas "indexer" vos parts de propriété sur le montant du remboursement de chacun au moment de la séparation.

La solution resterait là aussi de dire de passer un contrat écrit prévoyant qu'en cas de séparation, celui qui a payé plus que sa part de crédit peut demander la différence à l'autre.
Tient, d'ailleurs ça pourrait être inclut dans un PACS tout ça :)

Expulsion d un box suite a vente du terrain

Il faudrait quelques précisions maub :
- As tu signé un contrat de location ? Si oui, prévoyait il une durée de location ?
- Qu'appelles-tu expulsé : il s'agit d'un courrier te demandant de partir ? D'un passage d'huissier ? D'un jugement ?
- Combien de temps t'as t on laissé pour partir ?
- Qui t'as demandé de partir ? L'ancien propriétaire ou le nouveau ?

Merci de ces précisions pour pouvoir te répondre :)

Litige pour vente de voiture

Chère martineh,

En tant que vendeur, tu es effectivement tenu à la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.
Mais cette garantie ne s'applique que si le défaut empêche le véhicule de fonctionner, existait lorsque tu l'as vendu et n'est pas dû à son usure normale.
D'autre part, ton acheteur doit pouvoir prouver que le véhicule a bien un défaut qui répond à ce critère et le recommandé ne suffit pas à le prouver : il faudrait une expertise et il appartient à otn acheteur de la faire.
Tu pourrais donc rappeler ces principes et inviter ton acheteur à démontrer qu'il y a un défaut grave, existant lors de l'achat et qui n'est pas dû à l'usure normale de la voiture.

Par contre, tu sembles dire que tu n'as pas fournit de contrôle technique.
Attention car la loi to'blige à fournir un contrôle technique de moins de 6 mois sit on véhicule a plus de 4ans (Art. R323-22, code de la route), même si vous vous étiez mis d'accord avec ton acheteur d'autant que ce cet accord n'a pas été écrit.
Ton acheteur pourrait un peu plus t'ennuyer de côté là...

Arnaque blouson en cuir/ daim, paiement prélévé et non bloqué !!

Gloran, si je puis me permettre et sans remettre en cause les moyens de pression que tu évoques et qu'il faut utiliser, restera toujours le problème de la preuve :)
L'escroc ne sera pas poursuivi car il n'y a pas de preuve de ses manoeuvres frauduleuses (sauf si beaucoup de personnes ont déjà porté plainte contre lui, d'où l'intérêt de prévenir la DGCCRF qui les recense).

Par ailleurs, la 1ère jurisprudence que tu évoques (la 2nde ne concerne pas ce type de situation) concernent la preuve de la faute lourde du titulaire de la carte pour les prélèvements faits avant opposition pour faute ou perte, sans compter qu'on retombe sur le même problème : il a appartient au titulaire de la carte de prouver qu'il y a eu utilisation frauduleuse (comme d'ailleurs il faut prouver le vol ou la perte de la CB) :)

En résumé, je serais un tout petit moins confiant ou plein d'espoir que gloran sur les possibilités réelles d'action mais ce qui est sûr, c'est que ton vendeur ne connait pas tous ces détails juridiques et il y a de fortes chances de penser qu'il se résignera en pensant que tes démarches peuvent lui faire mal :)
Alors surtout, mets les en oeuvre !

Refus de paiement congés payés suite licenciement

Vu que c'est la loi qui prévoit que l'inexécution du préavis n'a pas pour effet d'avancer la date de fin du contrat (Art. L122-8, al. 2, code du travail), ce que ton employeur a indiqué sur le contrat ne peut le modifier :)

Et puis, de toi à moi, c'est pas très juridique de faire une distinction entre la fin des relations contractuelles et la date de rupture du contrat... CE sont deux notions identiques !

Refus de paiement congés payés suite licenciement

Cher Fripon,

Je crois bien que ton employeur a raison, bienq ue ça ne t'arrange pas.

Tout d'abord concernant l'indemnité de préavis, elle n'est pas dûe lorsque le préavis n'est pas effectué pour cause de maladie (Cass. Soc., 27/10/1993). Ce n'est pas ton employeur qui t'a imposé la dispense de préavis, mais c'est simplement ton état de santé qui ne permet pas qu'il soit réalisé, d'où l'absence d'indemnité.
De même, cette inexécution du fait de ton inaptitude n'est pas assimilée à du travail effectif et n'ouvre donne pas de droit à congés payés (Cass. Soc., 11/07/2000), sauf si ta convention collective prévoit le contraire.

Concernant tes congés payés, si j'ai bien compris ta situation (rectifies moi en cas d'erreur), tu as été en maladie du 11/06/2007 au 20/04/2008, puis ton employeur a prononcé ton licenciement le 21/05/2008, ce qui fait que, compte tenu du délai de préavis, la fin de contrat est au 21/07/2008, puisque l'inexécution du préavis n'a pas pour effet d'avancer la date de fin du contrat (Art. L. 122-8, al. 2, code du travail).
C'est donc à la date du 21/07/2008 qu'il faut se placer pour apprécier tes droits à congés payés.

Donc, reprenons tes droits à congés payés :
- Au 01/06/2007, tu acquiers tes 5 semaines de congés payés, que tu peux prendre jusqu'au 30/05/2008.
- Comme tu es en maladie, puis en inexécution de préavis, tu ne peux prendre tes congés avant cette date. En ce cas, ces jours de congés ne se reportent pas sur l'année suivante et sont perdus (Cass. Soc., 20/05/1998), sauf si la convention collective le prévoit. Au 21/07/2008 les congés non pris sur la période 2007/2008 n'ont donc pas à être payés
- Au 01/06/2008, tu as acquis des congés pour la période correspondant à la période 2007/2008. Mais, comme tu es en arrêt maladie, tu n'acquiers pas de droit à congé, sauf maldie professionnelle/accident du travail ou si la convention collective le prévoit (Cass. Soc., 14/03/2001). Donc, sur cette période, tu n'as acquis de congés payés que du 01/06/2007 au 11/06/2008, date de ton arrêt maladie, ce qui doit faire environ un jour de congés payés.
- Donc, au 01/06/2008, tu as acquis un jour de congés payés et ton employeur n'a pas a plus te régler au moment de la fin du préavis inexécuté.

Ce n'est pas forcément simple à comprendre ces modalités de calcul mais il faut se rappeler que l'on distingue les périodes ou tu acquiers tes droits (au 01/06 de l'année N, on regarde les période travaillées de l'année N-1) et la période pendant laquelle tu doit prendre tes congés (c'est à dire jusqu'au 31/05 de l'année N), sans quoi tu les perds.


Enfin, sur l'absence de formation, si théoriquement tu pourras éventuellement reproché à ton employeur l'absence de formation, il faudrait lever beaucoup d'obstacles :
- une formation était-elle nécessaire pour ton poste ?
- as-tu sollicité une formation ?
- ne t'as t on pas délivrer une formation d'une autre façon, c'est à dire avec un accompagnement de ton supérieur hiérarchique ?
- Côté préjudice, l'absence de formation handicape t elle ta recherche d'emploi sachant qu'on ne les indique pas sur le CV et qu'une expérience professionnelle est en soit une formation au métier ?
J'ai l'impression que tu entends la formation comme l'obligation pour ton employeur de t'apprendre autre chose que ton métier. L'obligation de ton employeur n'est que de te fournir les moyens d'effectuer le travail qu'il te demande.
Il n'y a qu'au titre du DIF que l'obligation de formation est un peu plus large. Mais ne te l'as t on pas payer une indemnité si tu n'as pas pu utiliser ton DIF ?

En tout cas, voilà les longues précisions juridiques que je pouvais t'apporter sur ta situation :)

Arnaque blouson en cuir/ daim, paiement prélévé et non bloqué !!

Les techniques de vente sont d'une redoutable innovation !

L'inconvénient dans ta situation est que si tu veux invoquer le fait qu'il n'était pas convenu que tu payes le manteau, il va falloir le prouver....
En effet, tu pourrais porter plainte pour utilisation frauduleuse de ta carte bleue et escroquerie mais comment prouver ce qui s'est passé ? Ton vendeur pourrais dire que ça s'est pas passé du tout comme ça, que tu as voulu acheter un manteau et que tu as donc payer avec ta CB !

Pour autant, malgré ce problème, tout n'est pas perdu !
Je te recommande dans un 1er temps de lui faire un courrier recommandé en rappelant ce qui s'est passé, en lui indiquant que les sommes ne devaient pas être encaissées et en lui demandant donc remboursement.
En parrallèle, porte tout de même plainte et rapproche de la Direction Générale de la Consommation de la Concurrence et de la Répression des Fraude (DGCCRF, retrouve leur adressesur leur site : http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/dossier_litiges/dgccrf.htm#dd) pour essayer de mettre la pression sur ton vendeur.
Je ne peux pas te garantir que ça marchera mais ça peut être un bon moyen de pression !

Et sois vigilant à l'avenir : une carte bleue sers à payer, pas à "bloquer" de l'argent !

Cour d appel apres prud homme sans avocat

Bonjour wafy !

C'est courageux d'aller se défendre seul devant la cour d'appel ! Et en même temps tu as raison car ce n'est pas si compliqué que ça !

Il y a un grand principe général en matière de justice c'est que les débats doivent être contradictoires (Art. 15, nouveau code de procédure civile) : les parties doivent avoir pu discuter les arguments et preuves des uns et des autres.
Il en résulte que tu dois obligatoirement communiquer à la partie adverse les pièces :
- les moyens de fait sur lesuquels tu te bases ;
- les éléments de preuve et les pièces dont tu vas te servir, même si ton employeur les a déjà ;
- les moyens de droit que tu invoques.

Comme la procédure devant le conseil de prud'hommes est orale (Art. R516-6, code du travail) tu n'est pas obligé de faire une présentation écrite et détaillée de l'emsemble des faits. Tu peux en faire une présentation plus succinte, mais contenant l'essentiel, et tu détailleras le jour de l'audience.

Tu dois communiquer ces informations en "temps utile" : il n'y a pas vraiment de délai mais disons que 3 semaines/1 mois est un délai suffisant.

Le tout devant être envoyé en courrier recommandé avec AR à la partie adverse : n'oublie pas de garder copie des documents et de l'accusé réception :)

Problème de restitution de dépot de garantie...

Je viens de lire la suite de ton histoire sur l'autre forum nicolas et je confirme comme l'autre webmaster notre position commune : l'acte d'huissier qu'il a fait 2 mois après ne prouvera pas qu'au moment de la sortie il y a avait des réparations qui t'étaient imputables.

En revanche, j'infirme le fait qusi tu devais faire un recours cela couterait cher :)
Si ta situation n'est pas solutionnée par ton courrier recommandé, tu as la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation : c'est gratuit et simple.
En cas d'échec de cette commission ou si tu souhaites saisir directement un tribunal, tu peux saisir le juge de proximité en remplissant tout simplement un formulaire auprès du tribunal d'instance du lieu de la location : c'est gratuit et bien plus simple que de remplir sa feuille d'impôt :)

La justise est bien faite non ? :)

Servitude d'un chemin privé avec le voisin

"Civ. 3" ça veut dire 3ème chambre civile de la cour de cassation et la date est la date de l'arrêt rendu par cette chambre de la cour de cassation.

Et au cas où tu ne saurais pas ce qu'est la cour de cassation, c'est la plus haute juridiction français et ses décisions sont quasi-systématiquement suivies par tous les tribunaux de France :)
donc si tu vas devant les tribunaux en demandant un droit de passer tes canalisation sur le chemin où tu bénéficies d'une servitude de passage, les tribunaux te donneront la même réponse qu'elle :)

Première expérience sexuelle

Daelos, ton enfant, même mineur, peut encourir les mêmes infractions pénales que n'importe quel adulte, y compris en cas de viol (Art. 222-23 et suivants, code pénal et Ordonnance du 02/02/1945).

Et comme n'importe quel adulte, il bénéficie de la présomption d'innocence (Article préliminaire du code de procédure pénale) : sa culpabilité doit être établie et notamment le refus de l'autre enfant mineur.

C'est un peu la parole de ton fils contre celle de cette fille et c'est le juge des enfants qui se fait son appréciation souveraine de la culpabilité, en se faisant éventuellement aider d'expertise psychologique des enfants.

Ce n'est pas évident comme situation et il faut essayer de trouver une solution et d'en savoir plus auprès les parents de la fille concernée.

Propriétaire d'arbres en bordures de terrain et d'une falaise.

Pour tout te dire YMN, tu es tenu d'élaguer les branches et racines qui dépassent chez ton voisin (Article 673, code civil), même si ton voisin est situé en abs d'une falaise.

Maintenant, il est évident qu'il faut tenir compte du fait que si tu élagues, cela peut causé un éboulement ! Tu pourrais donc être exonérer de responsabilité si tu peux établir avec certitude que l'élagage de tes arbres causeraient un éboulement.
Reste qu'il faut être sur de ce danger... Essaye d'en discuter avec le voisin et le maire et prend conseil auprès d'un professionnel.