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coolover / ID 21779

Suggestions du jour pour le forum :)

Au fait Mr Admin, je n'arrive pas à insérer une signature dans l'espace membre : lorsque je confirme le formulaire, j'ai une nouvelle fenêtre avec marqué "confirmation", du blanc et... la signature ne s'enregistre pas.

C'est dommage car je voulais mettre la signature suivante qui m'apparaissait a propos pour un site comme experatoo :
"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir : s'il en était autrement, la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait donc pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux". Portalis Discours préliminaires sur le projet de code civil

Sympa comme citation non ? :)

Achat d'un véhicule, problème de garantie.

Bonjour superve !

Côté garantie, relis les conditions générales pour voir si la franchise est applicable si le défaut "est apparu au moins 6 mois avant la vente" ou si la franchise s'applique pour "tout défaut déclaré au moins 6 mois après la vente" (ou des formulations approchantes) : cela pourrait changer les conditions de ta garantie car dans le 1er cas, il te suffirait de prouver la date de l'apparition du défaut, puisqu'on ne retiendrait pas la date de déclaration du dossier.

Sinon, effectivement, côté vendeur, une action en vice caché ou en défaut de conformité peuvent être mis en oeuvre !
Pour plus de détails sur ces garanties, je t'invite à lire le sujet suivants : http://www.experatoo.com/droit-routier/vente-achat-vehicule-panne_23072_1.htm

C'est aund même dingue le nombre de garagiste négligeant...

Besoin d aide svp suite vente maison nouveau proprietaire m'attaq

Bonjour philix.

En tant que vendeur, tu es tenu à la garantie légale des vices cachés (Article 1641 et suivants, code civil).
Cependant, tu n'es pas tenu de garantir tous les défauts mais seulement les défauts qui :
- existaient lors de l'achat
- n'étaient pas apparents ou visibles lors de l'achat
- empêchent l'utilisation normale de la maison
- ne sont pas dus à l'usure normale ou la vétusté
Comme tu le vois, cela fait de nombreux critères à remplir et en particulier, il y a des chances de penser que le problème dont te parle ton acheteur est dû à la vétusté ou n'existait pas au moment de la vente.

Mais en plus, 99% des actes de vente prévoient ce qu'on appelle une "clause exonératoire des vices cachés", c'est à dire une clause qui prévoit que la garantie des vices cachés ne s'applique pas et que l'acheteur renonce à l'invoquer.
En ce cas, ton acheteur ne peut agir contre toi que s'il prouve en plus que tu connaissais le défaut, ce qui rend la chose encore plus difficile.
Vérifies si une telle clause est dans ton acte de vente. Je parierais que oui :)

Dans tous les cas, voilà ce que ton acheteur, son expert et son assurance doivent être en mesure de prouver avant de te reprocher quoique soit.

Rassure toi, ce type d'action est fréquente et ne mène pas souvent bien loin....
En cas de difficultés, rappelle leur les règles que je viens de t'indiquer.

Preavis emplacement dans garage

"bail" est un synonyme de location au sens juridique :)

Dans ta situation, s'il s'agit d'un contrat d'une durée déterminée... Tu ne peux y mettre fin avant l'échéance et le résilier en cours (Article 1134, code civil et Ch. Comm., 12/11/1996).
Il n'y a que si ton contrat prévoit la possibilité de le rompre en cours d'anéne que tu peux le faire. Ta résiliation ne pourra prendre effet qu'à la prochaine échéance.

Augmentation pension alimentaire

Bonjour phil.

Tu as raison, la pension alimentaire n'est aps une prestation compensatoire.
C'est pour cela qu'elle est fixée en fonction des besoins de tes enfants et de tes ressources (Article 371-2, code civil).
Cette pension peut toujours être réévaluée lorsque les besoins des uns ou les ressources des autres sont modifiés, étant précisé qu'on tient compte des ressources, sachant que pour apprécier les ressources de sparents, on tient compte de celles de leur conjoint (Civ. 2, 02/11/1989).

Donc voilà dans quel contexte le juge aux affaires familiales fixera le montant de la pension !
Si tu estimes que 300€ est excessif, il faut alors que tu justifies que ça ne te correspond pas aux besoins de tes enfants ou à tes ressources.

A toi de faire un dossier au plus juste de la réalité.

Preavis emplacement dans garage

Bonjour lecuyer !

Il faut quelques précisions pour pouvoir te répondre :

- Parles-tu bien du délai de préavis pour mettre fin à la location d'une place de stationnement ?
- As tu un bail écrit ou non ?
- Est il a durée déterminée ou indéterminée ?
- Une durée de préavis a-t-elle été prévue s'il s'agit d'un bail écrit ?

Besoin d'aide au sujet d'unereconnaissance de dettes

Bonjour lilie.

Tout d'abord, rassure toi, ne pas payer une dette n'est pas une infraction pénale : on ne va pas te mettre en prison pour ce retard :) Imagine la taille des prisons si chaque impayé donnait lieu à un emprisonnement !

Je pense que ton amie a voulu te faire peur.

La seule chose que tu risques à ne pas payer à la bonne date est de devoir payer les intérêts légaux (3% annuel). Ces intérêts ne sont dûs que si ton amie de fait un courrier recommadné avec AR (Art. 1153, code civil).
Il n'y a que si tu as refusé de payer de mauvaise foi que tu pourrais devoir un peu plus, mais vu le montant en jeu, ça n'ira pas très loin !

Donc ne t'inquiète pas, si tu as quelques jours/semaines de retard, tu ne risques pas grand chose juridiquement.

Fais du mieux que tu peux et essayer de calmer ton amie en attendant que tu puisses la rembourser !

Licenciemment suite inaptitude mais!!!!!!!

Cher patou,

En cas de déclaration d'inaptitude, l'employeur à un mois pour soit reclasser le salarié soit prononcer son licenciement, soit reprendre le paiement du salaire (Art. L122-24-4, code du travail).
Donc aujorud'hui, sache que ton employeur doit continuer à te payer.

Pour le reste, si ton employeur décide finalement de te licencier sans te reclasser, tu pourras toujours lui reprocher un manquement à son obligation de reclassment s'il n'a pas tout mis en oeuvre pour te trouver un poste conforme aux prescriptions de la médecine du travail.

Vu que tu es représentant du personnel, ça doit pouvoir se négocier ça :)

Objet : résiliation pour dysfonctionnement 2/2

Bonjour Rudya.

Je suis content de voir que ta situation à trouver une fin heureuse ! Effectivement, avec quelques arguments bien choisis, on peut aprfois trouver des solutions à des situation bloquées !
N'hésite pas à revenir nous voir si tu as d'autres questions !


P.S. : j'ai du masquer le nom de l'entreprise concernée pour éviter tout problème de diffamation ou de responsabilité. Et puis, s'ils ont répondu favorablement à ta demande, c'est qu'ils ne sont pas si mauvais que ça :) Ce n'est pas comme ****** ^^

Durée de préavis pour démission

Bonjour méli.

Il n'existe pas de durée l'égale de préavis en cas de démission. Celle-ci doit être prévu par ton contrat de travail (ce qui n'est pas le cas aujourd'hui), ou apr ta convention collective.

A vérifier donc :)

Refus de verser une prime de fin de contrat

Toute la subtilité est qu'il y a marqué "conformément aux dispositions de l'article L 122-3-4 du Code du Travail" et que conformément à cet article... Ta copine n'a pas le droit à l'indemnité.

Vu la citation expresse de l'article concerné, ce sera difficile de faire valoir que l'employeur a voulu offrir une indemnité que la loi ne prévoyait.

Tu peux toujours tenter de saisir le conseil des prud'hommes si tu veux, mais ton aciton est très incertaine.

J'en suis désolé crois-moi car ce n'est pas pask'on est étudiant qu'on est moins en précarité...

Refus de verser une prime de fin de contrat

Bonjour freessonerie !

Je suppose que la prime dont tu parles est l'indemnité de précarité qui est en principe dû à la fin d'un CDD.
Sache que cette indemntié n'est pas due "dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus avec des jeunes pour une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires" (Art. L122-3-4, code du travail), c'est à dire donc quand il s'agit de contrat pour les étudiants.
L'employeur a donc raison si ta copine est dans cette situation.

"Travailler plus pour gagner plus" qu'il disait :)


P.S. : j'ai masqué le nom de l'entreprsie concernée pouré viter toutes difficultés.

Je suis caution de mon ex femme sur son appt

Il me semble avoir déjà répondu à ta question james :)

http://www.experatoo.com/divorce-infidelite/mutation-avec-enfant-charge_23096_1.htm

Casser un contrat de construction de maison individuelle

Chistof,

Aux vues de ce que tu m'indique (et sous réserves d'une étude plus approfondie), ton contrat de construction est sous condition suspensive de l'achat du terrain avant le 30/06/2008 et du dépôt de permis de construire au 30/05/2008.
L'effet d'une condition suspensive avec date butoir est que si cette date est passée sans que la condition soit réalisée, le contrat est caduc (Art. 1176, code civil) !
En d'autre termes, si tu n'as pas obtenu l'achat du terrain ni le permis de construire avant les dates prévues (ce qui semble être ton cas) j'aurais tendance à dire que ton contrat de construction est déjà caduc !

Seul cas, ou la caducité ne joue pas : si c'est par ta faute que la condition ne s'est pas réalisée.
Or, si j'ai bien compris, c'est ton constructeur qui t'a dit de ne pas acheter tout de suite et c'est lui qui est en charge du permis de construire !

Donc a priori (et encore fois c'est sous réserves d'une étude détaillée de ton dossier), tu peux invoquer la caducité du contrat de construction.

Seule exception que je verrais serait que vous ayez prolongé les dates pour els conditions suspensives par commun accord. Si c'est pas le cas, les dates sont dépassées et donc le contrat est nul.

Relis bien tous tes documents, mais ce serait la 1ère analyse que j'en tirerais.

Droit de préemption sur terrain

Sophie, Il existe deux types de cas de droit de préemption : la commune peut, dans son POS/PLU, instituer sur tout ou partie de son terrain un Droit de Préemption Urbain (DPU) ou une Zone d'Aménagement Différé (ZAD).
Vérifier dans ton POS/PLU si ta maison est situé dans l'une de ses zones.

Si tu es dans une telle zone, la commune pourra préempter si tu mets ta maison en vente, avec la procédure que je t'ai indiquée.

En dehors du droit de préeption et de la vente de ta maison, une administartion peut toujours lancer une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique. Cette procédure est longue, compliquée à mettre en oeuvre et nécessite de nombreuses conditions.
Peu de chance qu'elle soit mise en oeuvre pour ton petit terrain si la commune n'a pas vraiment un très gros intérêt à le récupérer :)

Droit de préemption sur terrain

Bonjour sophie. Quelques petites précisions bien utile par rapport à la réponse de jeetendra.

Tout d'abord, il faudrait vérifier que ta commune a bien un droit de préemption sur ton terrain ! Il existe de nombreux droits de préemtpion différents, notamment le Droit de Préemption Urbain qui est assez large, et il y a donc à parier qu'il existe bien mais tout de même, rappelons qu'il n'existe aps tout le temps :)

Pour le prix de vente en cas de mise en oeuvre du droit de préemption, tu avais effectivement le droit de refuser le prix proposé par l'administration dans un délai de 2 mois (Art. R*213-10, code de l'urbanisme)
En ce cas, l'administration, si elle souhaite poursuivre la préemption, peut alors saisir le juge de l'expropriation dans les 15 jours à compter de ta réponse pour fixer le prix de vente (Art. L213-11, code de l'urbanisme). S'il n'exerce pas ce recours dans le délai légal, il est réputé avoir renoncé à son droit de préemption (Art. R*213-11 al. 3, code de l'urbanisme).
Si le juge de l'expropriation est bien saisi dans les 15jours, il tentera alors de déterminer la valeur vénale réelle de ton bien, ce qui constituera le prix de vente.

En d'autres termes, tu n'as rien à faire si ce n'est attendre que la mairie procède ainsi que je viens de l'indiquer, ou oublie les délais légaux :)

Je suis caution de mon ex femme sur son appt

Tu es tenu de garantir tous les impayés du locataire pendant toute la durée de ton cautionnement, cette durée étant précisé dans l'acte de cautionnement que tu as signé.
Relis et tu sauras pour combien de temps tu t'étais engagé.

Vente véhicule d'occasion *** vice caché

Bonjour carole,

Pour en savoir plus sur tes obligations et savoir dans quel cas la garantie des vices cachés s'applique, je t'invite à consulter le sujet suivant : http://www.experatoo.com/droit-routier/vente-achat-vehicule-panne_23072_1.htm

Si tu estimes que les critères du vice caché ne sont pas remplis, invite ton acheteur à te prouver qu'il s'agit bien d'un vice caché.

Urgent!! vente de véhicule sans permis entre particuliers

Bonjour iop.

Sache qu'en tant que vendeur, ton acheteur ne peut agir contre toi qu'en cas de vice caché.

Pour plus d'information sur cette garantie, je t'invite à consulter le sujet suivant : http://www.experatoo.com/droit-routier/vente-achat-vehicule-panne_23072_1.htm

Répond à l'avocat par LRAR en rappelant les critères du vice caché si tu estimes qu'ils ne sont aps remplis.

Achat de véhicule en concession

Ta demande sera recevable... Si le concessionnaire l'accepte, ce qu'il n'est pas obligé de faire.

A partir du moment où tu as signé ta commande, elle devient ferme et définitive et ne peut être modifiée que pour une cause légitime prévue par la loi (ce qui n'est pas le cas si entre temps on a simplement changer d'envie :) ) ou avec l'accord du vendeur (Art. 1134, code civil).

Tu peux toujours proposer à ton vendeur une modification, mais il risque de n'accepter que moyennant finance :)

Ah ces commerçants.... :)