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coolover / ID 21779

Mauvaise gestion appartement

Bonjour fisher.

L'article 2004 du code civil prévoit que tu peux librement mettre fin à ton mandat, même s'il était à durée déterminée.
Cependant, cette règle n'est pas impérative et ton mandat peut en prévoir une autre. Relis donc ton mandat de gestion pour voir si tu as bien la possibiltié de rompre le mandat, si tu as un rpéavis ou non voire dans certains cas une dndemnité à verser quand tu résilie.

Dans tous les cas, si ton agence commet des manquements dans la cadre de la gestion, sa responsabilité peut être engagée (Article 1147, code civil).
Si ton mandant prévoit des conditions restrictives de résiliation, sers toi de cela pour négocier une sortie en douceur :)

Achat vehicule neuf non livre a la date extreme

Effectivement, encore faut il que la date de livraison ait été prévue au contrat :)
En revanche, la dénonciation du contrat prévue par l'Art. L114-1 du code de la consommation n'est pas subordonnée à l'existence d'un gros préjudice :)

Mais dans ton cas, la difficulté est plutôt que le véhicule aurait été mis à ta disposition avant que tu ne fasses ta LRAR.

Comme le dit james, rien ne vaut une bonne démarche commerciale :)

Crp et indemnités de préavis

Bonjour paty.

En cas de signature d'une CRP, le salarié n'a droit à aucune indemnité de préavis (Art. L. 321-4-2, I, al. 4), ces sommes permettant de financer la CRP. la loi n'a pas prévu que le salarié puisse les recouvrer s'il n'a pas utilisé la CRP.

Conclusion : c'est de l'argent qui partira pour réduire le déficit de l'assurance homage :) Merci de ta contribution ^^

Achat vehicule neuf non livre a la date extreme

J'ai pas vraiment de réponse twinnuts :) La loi ne prévoit pas ce qui se passe lorsque les courriers se croisent.

Le principe est que ton vendeur doit avoir tenu à ta disposition le véhicule avant de recevoir ta LRAR. J'aurais tendence à dire que le véhicule était déjà à ta disposition avant l'envoi de ta LRAR d'annulation et que donc sa LRAR n'était là que pour t'informer de cette mise à disposition.
Par ailleurs, en voyant la date arrivée, on pourrait te demander pourquoi tu n'as pas appellé ton vendeur pour lui demander si le véhicule était là...

Je dirais donc que le contexte ne joue pas forcément en tafaveur mais seul un tribunal pourrait t'apporter une réponse définitive.

Dénonciation calomnieuse complicité ?

Wolfram,

Je reste à dire qu'il est difficile d'agir directement contre l'avocat, dont c'est le métier de soutenir une défense, même partiellement éronnée et en limite de toute déontologie.
Le contradictoire, c'est d'avoir deux avis et d'invoquer des faits différents. Si à chaque fois que deux parties disaient le contraire il y a avait un procès contre l'avocat perdant, le métier serait appauvri depuis fort longtemps :)
C'est d'ailleurs pour cela que l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 pose en principe que les discours prononcés et les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation.

Pour ce qui est de l'envoi de documents en temps utile, c'est effectivement très problématique.
Tout d'abord, sâche qu'il peut toujours être demandé au juge de ne pas tenir compte des écrits produits tardivement ou de demander le renvoi de l'audience. Mais en pratique c'est peu fait car un renvoi d'audience retarde l'affaire et un avocat demande rarement d'écarter les conclusions car si un jour il dépose tardivement ses conclusions face au même avocat.... L'autre avocat risque de faire de même. C'est une espèce d'accord tacite entre les avocats de pas se mettre des batons dans les roues là dessus.
Ensuite, il n'y a pas de définition du "temps utile" :) Ce sera donc à l'appréciation souveraine du juge :)

Peux je vende bail 3/6/9 pas paie d loyer

Lorsque l'on est locataire d'un bail commercial, on ne peut quitter le local qu'à l'issue des périodes triennale, c'est à dire au bout de 3, 6 et 9ans, en donnant congé par l'intermédiaire d'un huissier au moins 6 mois à l'avance (Article L145-4 et L145-9, code de commerce).
Tu ne peux donc mettre fin au bail avant mars 2011.


Par contre, tu peux effectivement librement céder ton bail, c'est à dire le vendre à quelqu'un. Ton bailleur ne peut s'y opposer (Article L145-16, code de commerce) mais parfois le bail prévoit qu'enc as de cession, tu dois préalablement prévenir ton propriétaire.
Vérifies ce qui est prévu dans ton bail.

Renseignements svp :garantie decennale sur travaux effectués

Bonjour philix.

Effectivement, un couvreur qui intervient sur une toiture et qui y fait d'importants travaux avec apports d'éléments nouveaux (chevrons, voliges, liteaux, panne faitière...) est soumis à la garantie décennale (Civ. 3, 09/11/1994).
Mais attention, car la garantie décennale ne s'applique que pour les défauts graves, rendant impropres l'ouvrage à son usage (du type infiltration) ou atteignant à sa stabilité.
Donc si un défaut de ce type, ça pourrait relever de la garantie décennale du couvreur.

Si c'est un défaut moins grave mais que c'est tout de même le couvreur qui a mal fait son travail, sa responsabilité peut être engagée en cas de manquements aux règles de l'art (Article 1147, code civil).
Là encore, ton acheteur aurait plutôt intérêt à se retourner contre son couvreur.

En revanche, si le nouveau problème n'a rien à voir avec la prestation du couvreur, ton acheteur pourrait te reprocher un vice caché (Article 1641 et suivant, code civil) ou de ta propre garantie décennale sur les travaux que tu as fait.

Tout dépend du problème en définitive.

Vancance sans l'un des conjoint

Bonjour minisouris.

La vie d'un couple est parfois faite de période plus dure où il faut savoir prendre du recul et un peu de distance.

La loi le sait bien car si elle impose une obligation de cohabitation (Art. 215, code civil), elle admet tout à fait qu'à titre provisoire les époux soient séparés pour diverses raisons (Civ. 1, 08/06/1999) : professionnelles, vacances, sortie un peu trop tardive qui oblige à sortir chez une amie etc....

Donc tu ne risques rien à partir en vacances sans ton conjoint, dès lors que tu as bien l'intention de revenir au domicile conjugal une fois les vacances finies :)

Merci de pouvoir me repondre dans les plus bref delais

Manuela,

En tant que locataire, tu peux donner congé à ton bailleur à tout moment, sans avoir à justifier de motif (Article 15, loi du 06/07/1989).
Tu peux donc faire une LRAR pour dire que tu partiras dans 3 mois si tu le souhaites.

L'ex ami de ma fille conduit sans permis

Bien que traditionnellement la délation soit très mal vue, rien ne t'interdit de dénoncer une personne qui enfreindrait la loi.

Par contre, sois sûr de toi car si entre temps il a eu son permis, cela pourrait être une dénonciation calomnieuse (Art. 226-10, code pénal).

Et puis, de toi à moi, si ta fille n'est plus avec lui, à quoi bon l'accabler ?

Peux je vende bail 3/6/9 pas paie d loyer

Chère clairsusan,

Je ne suis pas sûr de bien comprendre ta situation :)
- Es tu locataire ou propriétaire ?
- Quand le bail a t il été signé ?
- As tu des arriérés de loyers ?
- Qu'est ce qui arrivera ? ^^

Le droit de passage; peut on construire un obstacle

Bonjour nok !

L'article 701 du code civil prévoit que celui sur le terrain duquel s'exerce la servitude ne peut rien faire qui diminue la largeur ou l'usage du chemin. Ton voisin ne peut donc faire aucun travaux qui réduirait l'utilisation que tu peux faire du chemin sur lequel tu as un droit de passage.

il serait bon de lui rappeller pour essayer de trouver un compromis.

Merci de pouvoir me repondre dans les plus bref delais

Bonjour manuela.

Effectivement, ton bailleur ne peut te donner congé qu'à l'échéance du bail, c'est à dire tous les 3ans, quelque soit le motif (Article 15, loi du 06/07/1989). Il ne peut pas te demander de partir en cours de bail.
Le préavis qu'il doit respecter est d'effectivement 6 mois avant cette échéance.

Tu peux donc lui rappeler les conditions de la loi et lui rapeller que son congé ne pourra prendre effet qu'à l'issu de la nouvelle période de trois ans, c'est à dire en janvier 2011.

Pour l'augmentation du loyer, c'est la variation de l'Indice de Référence des Loyers qui permet de calculer l'augmentation qui doit t'être appliqué.
Tu peux retrouver cet indice à l'adresse suivante : http://www.insee.fr/fr/themes/indicateur.asp?id=35&type=1

P.S. : ça va, on a répondu assez vite pour toi :) ?

Conflit d'interet entre patron et ouvrier

Cher bernard,

Je te dirais qu'en tant que juriste, l'une des obligations essentielles est la recherche de la vérité. Alors forcément, j'aurais tendance à te dire qu'il vaut mieux témoigner de ce que tu sais, sans en rajouter, et de laisser la loi faire le reste.

Maintenant, je sais qu'il est difficile de mettre en caus eun collègue, même s'il a eu tort. C'est à toi de voir ce que tu préfères : la justice, où la solidarité entre collègues. Les deux sont importants.
Peut être peux tu essayer de te discuter avec ton collègue en lui faisant comprendre que c'est pas correct de convenir d'une chose puis attaquer son patron en faisant mine que rien n'est convenu. Ca porte préjudice aux prochains salariés qui voudront négocier leur licenciement car le patron n'aura plus confiance.

Dans tous les cas, si tu fais une attestation, tu ne seras pas obligé d'aller témoigner devant les prud'hommes : ton attestation suffira à faire valoir ton point de vue et sera un mode de preuve suffisant pour ton employeur.

Je sais que les employeurs abusent souvent des salariés mais je ne pense pas qu'il faille pour autant abuser d'eux. Mais ce n'est que mon point de vue.

Retraits frauduleux sur ma carte

J'ai oublié de préciser Quilici que c'est auprès de ta banque qu'il faut insister et non auprès de ton assurance :)
Pour ton assurance, regarde ce qu'il y a marqué dedans ! Mais de toute façon, ça ne change rien au fait que ta banque ne peut pas te réclamer plus de 150€ et doit te rembourser le reste : c'est là loi !

Quant à l'enquête de police, je peux pas te dire si la police va faire le nécessaire. Y'a des chances de penser que oui mais ce n'est pas dans lest textes de loi que je pourrais te dire qu'ils vont faire une enquête sérieuse :)
Généralement c'est le cas donc y'a plutôt de l'espoir à avoir !

Retraits frauduleux sur ma carte

Bonjour Quilici !

Sache que la loi prévoit que pour les retraits fait avant ton opposition, on ne peut te faire payer que 150€ au maximum (Article L132-3, code monétaire et financier). Donc, sur les 1.400€ retiré, seuls 150€ seront à ta charge et ta banque doit te rembourser la différence !
Cependant, ce plafond n'est pas applicable lorsque tu as commis une faute lourde et les banques essayent souvent d'utiliser cela pour te faire payer le max !

Ne te laisse pas démonter ! La banque doit rapporter la preuve certaine et indiscutable que tu as commis une faute lourde (en laissant ton code trainé, en montrant ton code ouvertement, etc...). Les tribunaux condamnent très souvent les banques qui se contentent de dire "votre code secret a été utilisé c'est donc une faute lourde" (Voir notamment Arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 02/10/2007, pourvoi N°05-19899).

Ne te laisse donc pas démonter et demande à ta banque, par LRAR, remboursement en leur rappelant que, conformément à l'arrêt que je t'ai cité, le fait que le code secret ait été utilisé ne suffit pas à prouver une faute lourde !

Pour le reste, retrouver l'auteur dépend des services de police et tu n'y peux pas grand chose ! Mais au moins, on ne peut pas te faire payer plus que 150€.

Cheque de reservation pour un logement en residence universitaire

Bonjour bob !

Toute la difficulté est de savoir si la mention "je renonce a la reservation par lettre recommandé dans un délai de huit jours a compter de la date de signature du dossier de candidature " signifiait à compter de la signature du dossier complet !
D'une manière générale, pour interprêter un contrat, seul le juge est compétent et peut donner une réponse définitive (Art. 1156, code civil).

Dans ton cas, vu que ton contrat ne précise pas "dossier complet", il n'y aura a priori pas de raison de retenir que c'est ce que voulais dire la résidence.
L'idée a priori est plutôt qu'au moment où tu t'engages définitivement par le logement, tu as 8 jours pour y renoncer. Que ton dossier ne soit pas complet ne change rien à ton engagement, que tu as définitivement ancré en payant la réservation.

J'aurais donc tendance à dire que l'interprétation à retenir est que c'est à compter de la signature du dossier, même incomplet.

Mais un juge pourrait retenir une autre interprétation, même si ça me semble moins probable !

Est-il possible de ce desengager l'orsque l'on se porte garant

Bonjour laquerrière !

Vu que tu n'étais pas engager pénalement mais civilement, je pourrais me contenter de te dire que tu n'as rien à faire :)

Mais pour reprendre ta question, tout dépend du contrat de cautionnement que tu as signé.
Généralement, tu te portes cuation pour une durée de 3 à 6ans. Si tu t'es engagé sur 6ans, tu ne peux pas te désengager avant cette date (Ch. Comm, 10/01/1984 et Article 2015 et 1134, code civil).
Si la durée de ton engagement était de 3ans, alors, tu es automatiquement désengagé au bout des 3ans pour els dettes nées après cette période.
Si c'était un engagement sans durée déterminée (rare en pratique) alors tu peux y mettre fin à tout moment en envoyant une LRAR (Civ. 1, 02/06/2004).

Relis ton contrat : comme souvent, c'est lui qui te donnera ta réponse :)

Accusation mensongère + conflits

Ah symon, si j'avais su que tu lui enverrais en copie mon message, j'aurais décliné un poème d'apollinaire ou quelques citations bien choisies pour tenter de calmer les choses :)
Dans tous les cas, retiens une chose : les gens ont du mal à rester énervé face à ceux qui restent calmes ! Penses y la prochiane fois :)

"Les hommes construisent trop de murs et pas assez de ponts" Isaac Newton

Accusation mensongère + conflits

Après les guerres de voisinage, voici les guerres de cyber-voisins : "sans ancun doute" a encore de beaux jours devant lui :)

Dans ce type de situation, il n'y a pas de recette miracle pour que les choses se calment !
Si tu n'as rien volé, la présomption d'innocence te protège (Article préliminaire du code de procédure pénale).
Pour les échanges plus violents, une action en diffamation ou injure publique est possible (Loi du 29/07/1881) et tu pourrais porter plainte.

si tu penses que ça pourrait calmer les choses, tente ta chance. Les services de police pourraient se montrer diligents et faire en sorte qu'il se calme.

En tout cas, la meilleure arme de ton côté est surtout de ne pas répondre de la même façon qu'il t'attaque : ça ne fera qu'envenimer les choses, voire te mettre en danger de diffamation ou injure.