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coolover / ID 21779

nombres d,heures de travail

Bonjour jean-marc.

Je suppose que tu parles de 7 jours d'affilés. Aurais tu travailler 7*24H :) ?

La durée maximale du travail est de 48heures par semaine mais il peut y avoir des modulations du temps de travail : répartition sur plusieurs semaines, voire sur l'année, de l'horaire légale, jour de récupération, disposition spécifique en matière de temps partiel, disposition pour les cadres etc...
Vérifier dans ta convention collective, auprès de tes représentants du personnel ou de l'inspection du travail.

Si tu as travaillé un dimanche, en principe aucune entreprise n'a le droit d'être ouverte le dimanche, sauf autorisation de la préfecture. A vérifier aussi.

La question du temps de travail est toujours un peu difficile car il peut y avoir de nombreux textes en la matière et des modulations diverses.
Ce qui est sûr, c'est que chaque heures (sup ?) travaillées doit être payées ! C'est déjà ça :)

Depart dans le cadre des carrieres longues

Bonjour polomore.

En cas de carrières longues, la loi du 21/08/2003 prévoit les règles suivantes :

Age de départ à la retraite : 56ans
Age de de début de carrière : Avant 16ans
Durée d'assurance validée : 168 trimestres
Dont trimestres cotisés : 168 trimestres

Age de départ à la retraite : 57ans
Age de de début de carrière : Avant 16ans
Durée d'assurance validée : 168 trimestres
Dont trimestres cotisés : 168 trimestres

Age de départ à la retraite : 58ans
Age de de début de carrière : Avant 16ans
Durée d'assurance validée : 168 trimestres
Dont trimestres cotisés : 164 trimestres

Age de départ à la retraite : 59ans
Age de de début de carrière : Avant 17ans
Durée d'assurance validée : 168 trimestres
Dont trimestres cotisés : 160 trimestres


J'espère que ça t'aidera à trouver tes réponses :) Dans tous les cas, la CNAV pourra étudier plus précisément ta situation.

Désigné coupable de l'apparition de moisi

Bonjour palaoup.

Toute personne réalisant des travaux d'une certaine importance, y compris, est tenue à la garantie décennale (Article 1792, code civil). Cependant, cela ne s'applique que pour les travaux qualifiés de constructions, c'est à dire avec des travaux de gros oeuvre.
S'il s'agit d'une simple pose de lino, la garantie décennale n'est pas appliquée. S'il y a en revanche pose de dalles de béton, il y a des risques que cela soit applicable.

Si on est pas en matière de décennale, on en revient alors à la garantie des vices cachés, seule applicable à ta situation :)

Achat immobilier par agence

Bonjour frandzy.

Sache qu'en matière d'agence immobilière, l'agence ne peut jamais réclamer de dommages et intérêts à l'acheteur qui n'aurait pas traîté directement avec elle, même si tu en avais pris l'engagemetn par le bon de visite (Arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation, 28/11/2000, pourvoi N°97-18684). L'agence ne eput se retourner que contre le vendeur qui l'a mandaté.

Rassuré ? :)

Licenciement économique 18ans d'ancienneté

Bonjour mougnard.

Le montant de l'indemnité de licenciement prévu par la loi est égal à 2/10 de mois par année d'ancienneté pour les 10 1ères années et de 2/10+2/15 pour les 8 années suivantes.
Si tu as été licencié après le 18/07/2008, l'indemnité est passée à 1/5ème de mois pour les 10 1ères années et 1/5+2/15 pour les 8 années suivantes.

Dans tous les cas, ta convention collective peut prévoir des montants supérieurs, qui seront alors applicables.
A vérifier.

Nuisance sonore d'un restaurant b ar

Bonjour nanou.

S'il y avait une recette miracle pour que les footeux soient moins bruyants et moins énergiques, je crois que toutes les femmes de footeux du monde acheterais la formule :)

Sur un paln juridique, tu peux reprocher au patron du bar un trouble anormal du voisinage (Article 544, code civil) ou une atteinte à la tranquilité du voisinage (Article 1337-37, code de la santé publique). C'est à lui qu'il appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour limiter le bruit causé : insonorisation, rappel à l'ordre des clients du bar, message de prévention etc...

Pour essayer de trouver des solutions tu peux prévenir la police les soirs de bruits, saisir le conciliateur, le maire, voire porter plainte.

A toi de voir les démarches que tu veux en mettre en oeuvre. Un courrier recommandé avec accusé de réception est un bon préalable.

Devis signé puis annulé par le client

Bonjour david.

Dans ta situation, la personne pourrait te reporcher un retard dans l'exécution de ta prestation mais tu pourrais éventuellement invoqué le report de l'exécution à fin août 2008. Seul problème : cela s'est fait verbalement.
Dans tous les cas, le retard dans l'exécution n'est une cause d'annulation de la prestation que s'il est particulièrement fautif, c'est à dire s'il y a un très très long retard (Article 1184, code civil), ou si une date d'exécution était prévue sur le devis et que passé un retard de 7 jours la personne t'a fait une LRAR pour annuler le devis (Article L114-1, code de la consommation), ce qui ne semble pas être le cas.

Fais part au conciliateur du fait que la date avait été reporté et que la personne ne t'a jamais relancé pour que les travaux soient faits tout de suite.

Demande de renseignement immobilier

Alors là, ça devient plus compliqué car effectivement, il y a une prescription trentennaire en la matière : si pendant 30ans tu as toléré cette fenêtre, tu ne pourras plus rien faire aujourd'hui (Civ. 3, 10/04/1975).

Pour la gouttière, si elle dépasse chez toi tu peux invoquer une atteinte à ton droit de propriété (Art. 544, code civil).
Si la gouttière en dépasse pas sur ta propriété, rien à faire :)

Vacance d'une semaine payer pour 2 enfants

Je parlais du contrat entre la famille accueillant tes enfants et le conseil général :)

Demande de renseignement immobilier

Bonjour alchaco.

Le code civil prévoit qu'on ne peut avoir de vue chez son voisin que si la fenêtre ou l'ouverture est située à 1m90 en vue droite ou 60cms en vue oblique (Art. 678 et 679, code civil).
Et s'il s'agit d'un mur mitoyen, il est interdit purement et simplement d'y faire une ouverture ou d'y créer une quelconque fenêtre (Art. 675, code civil).

Un courrier recommandé à ton voisin lui rappelant ses règles pourraient t'aider ;)

Vacance d'une semaine payer pour 2 enfants

Cette situation n'est pas réellement définie dans la loi. Ce serait plutôt la décision du conseil général qu'il faudrait regarder ainsi que le contrat d'accueil signé entre la famille et le conseil général.

il y a fort à parier que la famille d'accueil ait pris l'engagement de recevoir les deux enfants en contrepartie du prix.
Il faut ce qui est prévu si l'un des enfants est malade.
Si rien n'est prévu, théoriquement elle devrait remboursé la moitié.

Sinon, rien ne lui interdit de recevoir l'enfant malade.

Prends contact avec le conseil général pour plus d'info.

Vancance sans l'un des conjoint

Non minisouris, il n'existe pas d'obligation en ce sens !
Je vois mal comment la loi pourrait prévoir qu'un des conjoints peut forcer l'autre à le suivre quelque aprt.... Surtout... comment forcer quelqu'un a vous suivre ?
En tout cas, un conjoint ne risque rien à ne pas suivre l'autre sur son lieu de vacances.

Je pense mini que ta situation relève plus d'une difficulté conjugale que d'un problème juridique.
La médiation familiale ou la thérapie de couple pourrait être plus adaptée.

Droit de succession avec pacs

Tu pourrais effectivement faire un testament ne portant non pas sur la pleine propriété mais uniquement sur l'usufruit, c'est à dire lui léguer uniquement le droit d'usage, d'habitation et de mettre en location. La valeur de cet usufruit est plus faible que si tu léguais ta maison purement et simplement.

Sinon oui, le mariage changerait les choses. D'abord paske ta conjointe serait directement ton héritière mais également car en cas de mariage tu as la possibilité de faire une "donation au conjoint survivant", c'est à dire de lui léguer une partie plus importante de ton patrimoine (Art. 1094-1, code civil).
En ce cas, tu pourrais laisser à ta femme soit : la moitié de ton patrimoine en pleine propriété, 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit ou la totalité en usufruit.
Ton enfant aurait donc droit à une moins grande partie de ton patrimoine, ce qui peut te permettre de mieux protéger ton épouse.

Si tu as besoin d'éclaircissement sur ces règles, n'hésite pas à poser des questions :)

Droit de succession avec pacs

Bonjour fab.

Contrairement à ce que l'on pourrait penser, le partenaires de PACS n'a aucun droit sur la succession de l'autre partenaire : ils ne sont pas héritiers l'un de l'autre. Il ne récupèrera donc que la propriété des biens acquis en commun.
Pour y remédier, tu peux faire un testament au profit de ta partenaire mais ce testament ne pourra concerner que la moitié de tes biens, car ton enfant est ce qu'on appelle un héritier réservataire : il a automatiquement droit à la moitié de ton patrimoine (maison, compte bancaire etc...).
Bonne nouvelle en revanche, en cas de testament, ce que recevra ta partenaire est exonéré de droits de succession depuis le 22/08/2007 : pas d'impôt à payer sur cette part.

En cas de vente de la maison après ton décès (que je te souhaite le plus tardif possible), il n'y a pas une somme prédéfinie à reverser. Tout dépend de ton patrimoine.
Comme je te l'ai dit, ton enfant a droit à la moitié de ton patrimoine. Si tu n'as que la maison, cela veut dire qu'il aura le droit à 50% de ta moitié de maison (si tu as fait un testament), c'est à dire 25%
Si en revanche tu as d'autre bien, imaginons que tu as 25.000€ sur un compte et
que la maison vaut 100.000€, ton enfant pourra préférer prendre les sommes sur le compte bancaire et ne rien réclamer sur la maison. Ce choix de prendre de la succession l'équivalent des droits de succession s'appelle le aprtage et se négocie entre héritiers et bénéficiaires de testament.

Voilà pour les quelques règles que je pouvais t'indiquer. N'hésite pas à te rapprocher d'un notaire si tu veux organiser ta succession.

Dégat des eaux, responsabilité

Bonjour celineetlaurent.

En tant que locataire, tu n'es tenu que des dégradations intervenus pendant la location (article 7, loi du 06/07/1989).
Par conséquent, si l'absence de joint était bien mentionné dans l'état des lieux d'entrée, c'est à ton bailleur de prendre en charge les dégâts.

Tu peux toujours déclarer le sinistre à ton assurance mais il y a des chances qu'elle n'intervienne pas si ce n'est pas de ta responsabilité ou... de considérer que le sinistre est trop ancien :)

Peut-on habiter un local commercial?

Bonjour mag.

En matière de location, le locataire est tenu de respecter la destination du local (Art. 1728, code civil), c'est à dire, l'utilisation prévue ou prévisible du local.
Si le bail prévoit une utilisation mixte (habitation+commerce), tu peux l'habiter. S'il prévoit seulement une utilisation à titre commercial, tu ne peux pas l'habiter.
Et s'il ne prévoit rien ? Et bien tout dépend des circonstances, de l'agencement, de l'utilisation habituelle de ce local et de l'emploi que tu en ferais (Soc., 07/06/1961).

A négocier avec ton bailleur avant l'entrée dans les lieux pour plus de sécurité :)

Procedure de divorce, harcelement aupres des enfants

Bonjour nordiste.

Sache qu'il n'existe pas à proprement parlé un délit de "harcèlement", si ce n'est dans le cadre du travail.
En revanche, il est possible de porter plainte pour appel téléphonique malveillants (Art. 222-16, code pénal).
Mais attention, de nombreux appels à ses enfants risquent plus d'être vus comme une grande affection paternelle que comme un acte de malveillance ! Il faut pouvoir établir que ses appels n'ont pour objet que de nuire à tes enfants ou à toi !

Concernant le fait que tu te sentes épier, scrutée, surveiller cela peut constituer une atteinte à ta vie privée (Civ. 1, 25/01/2000 et Civ. 2, 03/06/2004).
Cependant, il faut pouvoir prouver que tu es épiée, scrutée, surveillée. As tu des éléments en ce sens ? Qu'est ce qui te fait dire qu'il te suit ou te surveille ?
Si cela se contente de demander leurs avis aux gens qui t'entourrent, rien ne semble l'interdire.

Pour les "preuves internet" dont il parle, je suppose qu'il s'agirait d'e-mail. Sache que s'il a illégalement consulté ta boîte mail, cela peut constituet le délit d'accès frauduleux dans un système de traitement automatisé (Art. 323-1, code pénal) ou simplement une violantion des correspondances privées (Art. 226-15, code pénal).

Enfin, concernant la preuve du concubinage avec sa maîtresse, tous les moyens de preuve sont recevables : témoins, photos, constat d'huissier, factures aux deux noms etc...
Mais s'il existait une méthode miracle pour prouver une infidélité, je crois que toutes les femmes se seraient jetés dessus :)

Voilà les éléments que je pouvais t'apporter concernant ta situation.

Aide juridique sur accident de travail

Cher papillon,

Ce n'est pas parce que tu as travaillé que ta rechute ne sera pas reconnue. C'est surtout qu'il y a plus de deux ans qui se sont écoulés entre ta rechute et ton accident : comment être sûr que la rechute est bien due à ton accident ? Comment expliquer que la rechute ne soit pas apparue avant ? n'y a t il pas d'autres facteurs qui expliquent ta rechute ?
Sois très vigilant car les cas de rechute sont difficiles à prouver quand un long délai s'est écoulé entre la consolidation et les nouveaux symptômes.

Par contre, ce n'est pas ton employeur qui décide s'il s'agit d'un accident du travail ou non : ce n'est ni un médecin, ni un devin :)
C'est la caisse de sécurité sociale (CPAM) qui se prononce pour savoir s'il s'agit d'une rechute liée à ton accident du travail (Art. L443-2, code de la sécurité sociale) et c'est à toi de faire la déclaration à ta caisse (Art. R441-11, code de la sécurité sociale).
Bien sûr ta demande doit être accompagnée d'un certificat médical par ton médecin traitant et de tous les justificatifs médicaux permettant d'établir le lien avec l'accident du travail de 2006.

Attends ensuite la réponse de la caisse !

Situation difficile et sans solutions

Tu as raison james, cet article est plus pertinent puisque son enfant est majeur :)

Et la jurisprudence considère même que l'obligation alimentaire demeure de plein droit après la majorité de l'enfant, jusqu'à l'obtention de son premier emploi stable (Civ. 2, 27/01/2000 ; CA Paris, 26/04/1994).

Situation difficile et sans solutions

Je ne suis pas sûr de bien comprendre fleurdesiles.

S'agit il de ton fils ? Si c'est le cas, il n'existe pas dans el code civil de recette miracle pour le faire devenir autonome.
En tant que parent, tu dois continuer à contribuer à son entretien, son éducation et son logement (Art. 371-1, code civil). Pour autant, je peux comprendre que ce ne soit pas simple.
Il ne faut pas perdre courage et tenter de une médiation familiale, tenter de discuter avec lui sans le juger, pour essayer de le comprendre, voire peut être demander l'aide d'un psychologue que tu irais voir dans un 1er temps et que tu proposerais à ton fils ensuite.
Un enfant qui a un comportement déviant a souvent une raison d'agir comme cela. Essaye de prendre le temps de l'écouter, même si ça te demande beaucoup d'énergie et de patience.

Si en revanche tu ne parlais pas de ton fils, comment es tu impliqué dans la vie de cette personne ? Qu'appelles tu "saisissant toutes opportunités" ?