Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
coolover / ID 21779

Cave inondée avant signature de bail

Ansok,

Evidemment tu n'a pas à répondre des dégradation apparues alors que tu n'avais pas la jouissance du logement (Art. 7, Loi du 06/07/1989, a contrario) : ton assurance n'interviendra donc pas non plus.

Il peut être préférable donc de :
- mentionner dans l'état des lieux d'entrée les dégradation constatées
- prévoir avec ton bailleur quel loyer peut t'être appliqué pour la perte de jouissance que tu auras dans l'attente que les travaux soient faits
- éventuellement négocier que tu fasses les travaux et que tu en déduise le prix des loyers à venir

Tout ça bien sûr doit être expressément prévu dans le bail que vas signer afin d'éviter toute contestation.

Résilier bail avec clause de solidarité

Mauvaise nouvelle vapeix : la cour de cassation considère qu'en cas de solidarité entre les co-locataires, le congé donné par l'un ne le dispense pas de répondre des loyers même postérieurs à sa date de départ (Civ. 3, 05/10/1999).

Ca ne me parait pas parfaitement juste mais c'est ça la solidarité : c'est envers et contre tout :)

Retard lors des travaux d'agrandissement : quel recours possible

chère poulette,

On dit souvent que quand le bâtiment va tout va, alors quand il va mal...

Sache qu'effectivement tu peux engager la responsabilité contractuelle de ton entrepreneur en cas de retard fautif dans l'exécution des travaux (Article 1147, code civil) et lui réclamer indemnisation des préjudices subis du fait du retard dans les travaux.
Vérifies dans ton contrat si des pénalités de retard sont prévues. Si elles sont prévues, à la fin des travaux tu pourras les réclamer.

Sinon, il n'y a pas de méthode miracle pour qu'ils finissent les travaux. Tu as la possibilité de saisir le tribunal pour résilier ton contrat avec eux, demander des dommages-intérêts pour les préjudices que ça te cause et faire appel à un autre entrepreneur avec l'argent ainsi récupéré.

Mais cela suppose donc une procédure judiciaire, probablment par avocat.

Reste que les courriers recommandés permettent de les faire bouger s'ils font les travaux au ralenti.

Frais de rédaction de bail par notaire

Sophie,

Pour la rédaction du bail, la loi prévoit que les frais de rédaction de bail sont partagés par moitié entre ton bailleur et toi (Art. 5, loi du 06/07/1989). Ton bailleur peut donc demander à un notaire, ou à qui il veut, de le rédiger et te demander de payer la moitié.

Bien sûr, la contrepartie est que rien ne t'oblige alors de conclure ce bail avec le bailleur dans ces conditions.... Quant on connait les problèmes de logement, on pourrait hésiter sur cette contrepartie....

Choix de société pour prestation de jardinage dans les charges lo

Jadhi,

Le problème est que la loi ne prévoit rien sur le choix de la société qui fera l'entretien qui est à la charge du locataire. ton bailleur pourrait donc librement t'imposer une société de son choix.
Cependant, il faut que cela soit expressément prévu dans ton bail. Si rien n'est prévu dans ton bail, tu as donc le libre choix de comment tu comptes faire entretenir le jardin : en le faisant toi même, par une société, un ami etc...

Si cet entretien par la société est bien prévu dans le bail, tu epux toujours demander à ton bailleur de justifier en quoi la prestation correspond à 50€ (ce qui semble effectivement excessif) : est-ce que ça correspond bien à ton logement ? A quoi est dû ce prix ? t'a-t-il fournit le contrat avec la société chargée de l'entretien ? Est-ce normal que le jardiner ne vienne que si peu souvent ? Si ce n'est aps normal, est-ce que ton bailleur a mis en cause la société ?

A creuser donc.

Servitude d'un chemin privé avec le voisin

Cher(e) fifille,

lorsque tu bénéficies d'une servitude sur le chemin d'un voisin, tu peux utiliser le chemin correspondant pour toute utilisation normale du terrain et notamment la construction d'un bien immobilier (Civ. 3, 29/04/1981) ou le passage de canalisation (Civ. 3, 14/12/1977).
Bien sûr, si cette utilisation cause un préjudice à ton voisin, notamment en endommageant le chemin, tu lui dois une indemnité (Art. 682 in fine, code civil).

Il est quand même préférable de voir avec ton voisin pour que vous vous mettiez d'accord sur ces modalités d'utilisation, histoire d'anticiper un éventuel conflit, même si la loi te donne raison :)

Contestation lors de la restitution de caution

Bonjour akira !

Tu m'excusera de faire un copier coller d'une réponse que j'ai faite ce jour à un autre internaute mais votre problème amène la même réponse :)

En matière d'état des lieux de sortie, la loi est simple : à défaut d'état des lieux, le logement est présumé rendu en bon état d'entretien et de réparation (Art. 3, Loi 06/07/1989 et Art. 1731, code civil). Par conséquent, on considère que ton mécanisme de chasse d'eau était en bon état lors de la sortie.
Ton bailleur doit donc déjà prouver l'état du mécanisme au moment de la sortie.

Par ailleurs, je rappelle que toutes les réparations ne sont pas à la charge du locataire : seules les défauts d'entretien courant, les petites réparations, les dégradations et pertes qui ne sont aps dû à la vétusté, à la faute du bailleur, à un vice de conception etc... sont à sa charge.

Enfin, l'Art. 22 de la loi du 06/07/1989 prévoit expressément que le bailleur doit être en mesure de justifier les retenues qu'il fait sur le dépôt de garantie.
Dans ton cas, en l'absence de mention dans l''état des lieux de sortie, il aura beaucoup de mal à le prouver !

Tu peux donc lui faire un courrier recommandé l'invitant à te restituer ton dépôt de garantie, sauf s'il prouve qu'au moment de la restitution il y avait un défaut sur le mécanisme de chasse d'eau dont tu devais répondre.

Quelles sont les réparations à la charge du locataire ?

Concernant les locations non meublées constituant la résidence principale du locataire, c'est l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 qui indique quelles sont les réparations à sa charge :

"Le locataire est obligé :

(...)

c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;

d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;"

Ces réparations sont détaillées par le décret N°87-712 du 26 août 1987 et son annexe que vous pouvez retrouver sur le site de legifrance en cliquant ici


Le locataire doit également répondre des dégâts causés par l'incendie sauf s'il prouve que l'incedie est dû à un cas de force majeure, un vice de construction ou par la communication d'un immeuble voisin (Art. 1733, code civip).

Toutes les autres réparations sont à la charge du bailleur.

Problème de restitution de dépot de garantie...

En matière d'état des lieux de sortie, la loi est simple : à défaut d'état des lieux, le logement est présumé rendu en bon état d'entretien et de réparation (Art. 3, Loi 06/07/1989 et Art. 1731, code civil). Par conséquent, on considère que ton logement était en bon état lors de la sortie.
Ton bailleur doit donc déjà prouver l'état du logement le jour de al sortie.

Par ailleurs, je rappelle que toutes les réparations ne sont pas à la charge du locataire : seules les défauts d'entretien courant, les petites réparations, les dégradations et pertes qui ne sont aps dû à la vétusté, à la faute du bailleur, à un vice de conception etc... sont à sa charge.

Enfin, l'Art. 22 de la loi du 06/07/1989 prévoit expressément que le bailleur doit être en mesure de justifier les retenues qu'il fait sur le dépôt de garantie.
Dans ton cas, en l'absence d'état de slieux de sortie, il aura beaucoupd e mal à le prouver !

tu peux donc lui faire un courrier recommandé l'invitant à te restituer ton dépôt de garantie, sauf s'il prouve qu'au moment de la restitution il y avait des défauts dont tu devais répondre.

Dans quel cas peut-on se rétracter ?

Le principe est que lorsqu'on achète un bien dans un magasin, on ne peut se rétracter.

Le droit de rétractation n'est prévu que dans les cas suivants :
- Vente à distance (Art. L121-20, code de la consommation)
- Démarchage à domicile (Art. 121-25, code de la consommation)
- Souscription d'un crédit à la consommation (Art. L311-15, code de la consommation), sachant que si le crédit servait à financer un achat, la rétractation du crédit entraîne l'annulation de la vente (Art. L311-25, code de la consommation)
- Achat d'un bien immobilier (Art. L271-1, code de la construction et de l'habitation)
- Souscription d'une assurance-vie (Art. L132-5-1, code des assurances)
- Démarchage ou vente à distance de produits financiers, le délai de rétractation étant alors de 14 jours calendaires (Art. L341-16 du code monétaire et financier et Art. L121-20-8 à L121-20-14, code de la consommation)
- Contrat de courtage matrimonial (Article 6-II loi du 23 Juin 1989)
- Contrat de Formation Professionnelle (Art. L6353-3 et suivants, code du travail)
- Si le contrat prévoit expressément la possibilité de se rétracter (offre "satisfait ou remboursé" par exemple)

Dans tous autres cas, dès lors que vous avez conclu la vente, vous êtes tenu par votre engagement (Art. 1134, code civil) et vous ne pouvez pas revenir sur votre achat.

Retractation bon de commande cuisine

Uhrielle,

Je ne pense pas que le simple parrainage suffise à faire appliquer la loi sur le démarchage à domicile.
J'ai vérifié et je n'ai pas vu de jurisprudence retenant ce point.

La logique de la loi est de protéger le consommateur qui a été sollicité par une entreprise à son domicile, située jugée plus fragile pour le consommateur. Dès lors, les tribunaux acceptent d'appliquer cette législation même lorsque c'est le consommateur qui a sollicité le déplacement à son domicile (Civ. 1, 30/03/1994), ou lorsque le consommateur a été invité téléphonique à son domicile pour se rendre dans le magasin (Crim. 10/01/1996) ou encore lorsque le consommateur a reçu une offre de devis gratuite à son domicile et qu'un agent commercial s'y est ensuite rendu (CA Versailles, 20/02/2004).
Mais dans ton cas, tu n'as pas reçu d'offre et tu n'as pas été contacté à ton domicile (seul l'ami qui t'a parrainé a reçu l'offre), tu ne semble pas dire que quelqu'un est venu à ton domicile avant de conclure la vente (à confirmer) et le bon de commande a été signé chez le cuisiniste. Peu de chance de le qualifier de démarchage à domicile.

Pour le reste, tu as raison ça peut être une manoeuvre dolosive mais comment le prouver ? Tout était verbal et lui te dit aujourd'hui ne t'avori jamais dit ça. Or, c'est à toi de prouver son mensonge....
C'est bien pour ça que si on peut faire confiance à quelqu'un sur ses simples paroles, on ne peut se fier juridiquement qu'à ce qui est écrit...

Je suis bien désolé de ta situation mais je vois peu de possibilité d'annuler ta commande.

J'insite sur le fait qu'il ne faut jamais signer quelque chose si on n'est pas parfaitement sûr de son choix ! C'est un fondement du droit français que d'imposer comme règle qu'on ne peut revenir sur son engagement, sauf exception.

Achat canapé bon de commande

lol pourquoi pas gloran jouer le jeu en disant que la commande date bien de 2005 :) Mais je crois que le vendeur n'aura aucun mal à prouver que ça ne date pas de 2005 : encaissement du chèque d'acompte en 2008, livre de compte de 2005 ne mentionnant pas cette rentrée d'argent, fabrication du canapé qui n'existait pas en 2005 etc.... Un peu dangereux :)

Julian, l'article L114-1 du code de la consommationprévoit que ta commande sera considérer comme annuler dès réception par le vendeur de ton courrier recommandé, sauf si la livraison est intervenue avant qu'il ne reçoive ton courrier. Dès lors, il doit te restituer ton acompte, puisque la commande est annulée :)

Ne tarde pas trop donc :)

Résiliation club de sport & réaménéagement des équipements locaux

Je comprends bien que tu préfèrerai ne pas payer tes chèques mais comme je te l'ai dit, tu ne peux te faire justice toi même et considérer que le manquement de la salle de sport à ses obligations te permet de te dispenser de remplir tes propres obligations : seul un tribunal peut condamner la salle de sport et t'attribuer en conséquence des dommages-intérêts qui viendront se compenser avec les sommes que tu dois.

Donc, si tu ne payes pas tes échéances, ils peuvent agir contre toi pour non paiement !
Mais bon, c'est sûr que si ça finit en procédure judiciaire.... Tu pourras toujours demander leur condamnation pour manquement à leurs engagement à ce moment là :)

Trajets entre domiciles pour un droit de visite

Ta réponse sera dans ton jugement : soit le jugement indique que les parents doivent chacun faire la moitié du trajet par leur propre moyen, soit il précise que chacun des parents prend en charge la moitié des frais de transport (ce qui est plus fréquent en pratique).

Si tu es dans le 2ème cas, tu epux demander à ton ex-épouse qu'elle paye la moitié du voyage. Si tu es dans le 1er cas... il te faudra saisir de nouveau le juge aux affaires familiales pour avoir une nouvelle décision dans ton cas.

Faux et usage de faux diplomes

Bonjour marker.

Beaucou disent que le divorce c'est la guerre et ta question en prends les allures :)

Concernant ses diplômes, le problème se posera dans les mêmes termes que pour tous les autres documents : il faudra que soit prouvé que ce sont des faux (Art. 441-1, code pénal).
Ce sera évidemment plus facile pour les service de police de vérifier leur validité mais il faudrait alors que tu aies copie des faux diplomes qu'il a fait et que la police se montre diligeante, ta situationpouvant ne pas être la 1ère de leur priorité... di'ci là, il y a des chances de penser que ton divorce sera déjà loin !

D'autant plus que même si le faux et l'usage de faux était reconnu pour ses diplômes, cela ne voudra pas dire que les autres documents produit à la procédure de divorce étaient aussi faux : il faudra rapporter d'autres preuves !
Et puis... Est ce que ça a un réel lien avec ton divorce ? Tu as peut être plus besoin de reconstruire ta vie que de répondre aux coups bas par une plainte....

A toi de voir mais ça me semble difficile et pas forcément opportun !

Non résiliation par mon nouvel assureur

Malheureusement macadam, j'ai bien peur que tu sois effectivement engagé par tes deux contrats, dès lors que tu n'avais pas résilié le 1er et que tu as bien signé le 2nd (Art. 1134, code civil).

Peut être peux tu invoquer la "loi chatel", qui prévoit que si ton 1er assureur ne t'as pas informé du délai qui te restait pour résilier ton contrat au moins 15jours avant la date d'échéance, tu as la possibilité de demander la résiliation à tout moment ( Art. L113-15-1, code des assurances).
A vérifier le cas échéant.

Sinon, tu restes tenu par tes deux contrats.

Pour autant, tu pourrais reprocher à ton 2nd assureur un manquement à ses obligations, celui-ci n'ayant pas procéder à la résiliation promise, et engager sa responsabilité pour demander indemnisation des préjudices en résultant (Art. 1147, code civil).
Cependant, si tout était verbal et que ton assureur se montre de mauvaise foi, il te sera difficile de prouver qu'il s'était engagé à faire la résiliation...

Espérons qu'il se montrera conciliant !

Retractation bon de commande cuisine

Pas tout à fait uhrielle :)

S'il existe bien un délai de rétractation en cas de démarchage à domicile (Art. L121-25, code de la consommation), cela ne s'applique pas si tu as signé le bon de commande chez le cuisiniste.

Attention à ne pas confondre "marchandage" et "démarchage" : une remise n'est pas un démarchage, encore moins à domicile :)

On refuse de me rembourser mes produits

Cher(e) loulou,

Pas sûr qu'il y ait un recours dans ton cas.
si je comprends bien que tu estimes que le produit n'est pas conforme à tes attentes, la loi ne prévoit que ton vendeur t'en doit garantie que s'il ne répond pas aux attentes légitimes d'un consommateur (Art. L211-4 et suivants du code de la consommation) : l'allergie que tu as n'est pas dû à un défaut du produit mais simplement à sa composition normale.

Ce serait que si le produit auquel tu es allergique n'était pas indiqué sur la crème (assez rare en pratique) que tu pourrais reprocher un défaut d'information (Art. 1147, code civil). A vérifier au cas ou.

Résiliation club de sport & réaménéagement des équipements locaux

Effectivement body, ta salle de sport manque à ses obligations en ce qu'elle manque a son engagement de te mettre à disposition un certain nombre de matériel, d'autant que c'est la taille de la salle qui pousse souvent à s'inscrire à une salle de sport ou non.
Dans cette optique, tu peux engager leur responsabilité pour manquement à leurs obligations (Art. 1147, code civil).

Si tu estimes qu'il y a même des problèmes de sécurité, tu pourrais même leur rappeler l'article L221-1 du code de la consommation :
"Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes."

Cependant, tu ne peux pas te faire justice toi même et seul un tribunal pourrait valider ta démarche ! Il n'est donc pas possible de ne aps payer tes échéances suivantes.

Tu peux en revanche tenter un courrier recommandé avec accusé de réception sur la base de ce que je viens de t'indiquer pour tenter d'obtenir une réduciton de ton abonnement, voire sa résiliation.

A défaut, seul un juge pourra te rendre justice !

Produit vendu en boutique non conforme à la demande refus de remb

Tu la relever, toute la difficulté est que ta demande est verbale.

Le vendeur est bien tenu de s'assurer des besoins du consommateur et indiquer les contraintes techniques permettant de les satisfaire (Ch. Comm, 01/12/1992).
Comme on ne peut prouver avec certitude les besoins que tu as exprimé, tout dépendra du niveau d'information que tu as reçu : les informations techniques concernant le PC t'ont elles été indiquées à un moment ou un autre ?

Si rien en t'a été dit, alors tu peux leur reprocher un défaut d'information (Art. 1147, code civil).

Je précise que la loi prévoit une garantie lorsque le bien vendu ne correspond pas aux spécificités convenues avec le consommateur (Art. L211-4 et suivants, code de la consommation), mais à défaut de pouvoir prouver les spécifications convenues, difficile d'agir sur ce fondement.