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coolover / ID 21779

Locataire et....piégeur agréé....

Bonjour claude !

Pour savoir les mesures qui peuvent être prises concernant ton problème de renard, il faut d'abord vérifié si un arrêté préfectoral a été pris pour classer les renards comme espèces nuisibles (art. R427-7, code de l'envirronnement).
Si tel est le cas, le Préfet peut effectivemetn délivré un agrément à un particulier afin qu'il puisse installer des pièges pour cette espèce (Art. R427-13 et suivants, code de l'environnement).
Si tu as un tel agrément et que les renards ont été classés nuisibles, tu peux alors poser tes pièges.

Vis à vis de ton bailleur, il est effectivement tenu d'assurer la jouissance paisible du logement (Art. 6, loi du 06/07/1989) et tu pourrasi donc l'impliquer pour régler ce problème de renard.
Tente une démarche amiable pour voir s'il est prêt à prendre certaines mesures, comem renforcer la clôture.

Solidaire de dettes après un divorce

Bonjour lily.

Pouvoir agir sur le patrimoine d'une personne n'est pas si simple que ça.

Un créancier est effectivement en droit d'agir sur les biens communs pour les dettes de l'un des époux (Art. 1413, code civil).

Mais, si ton père était en SARL, la liquidation de celle-ci n'a en principe pas pour effet que le couple supporte le passif de la société. Ton père était seulement tenu de participer aux dettes à hauteur de ses parts sociales.
Il n'y a qu'en cas de faute de gestion, de banqueroute ou de fraude ayant entraîné la liquidation judiciaire qu'il pourrait être tenu plus largement, permettant alors aux créanciers d'agir sur son patrimoine, et donc sur le prix de vente de la maison !
A vérifier donc ce qui s'est passé lors de la liquidation judiciaire.

Par contre, la situation est différente est différente si ton père avait inscrit une hypothèque sur le bien. Dans ce cas, les créanciers de la société bénéficiant de cette hypothèque peuvent effectivement saisir les sommes.
Toutefois, cette hypothèque n'est valable que si ta mère avait donné son accord (Art. 1415 et 1424, code civil).
A vérifier également si c'est ce que le notaire a voulu dire en disant que ton père a engagé le bien.

Enfin lily, quant à la situation délicate dans laquelle se retrouve aujourd'hui ta maman, je te suggère de l'inviter à se rapprocher d'une assistante sociale pour essayer de trouver des solutions.


P.S. : j'ai répondu à tes question en partant du principe que tes parents n'avaient pas fait de contrat de mariage. La répons epourrait être différente s'ils en ont fait un.

Propriete intelectuelle [photographie] image piratée

Je me doutais bien qu'il ne s'agissait pas de photos de vacances rassure toi :)

Pour les honoraires d'avocat, cela ne coute pas toujours cher car ils peuvent fixer librement leurs tarifs, et même prévoir que des honoraires de résultat. En tout cas, ça se négocie et ça se discute :)

Par ailleurs, je précise que si ta demande est inférieure à 10.000€, l'avocat n'est pas obligatoire :) Et en dessous de 4.000€, il s'agit simplement de remplir un formulaire pour saisir le juge de proximité !

La justice sait être gratuite lorsqu'il y en a besoin :)

Demission pour mutation du conjoint

Bonjour Djib !

Tu peux effectivement percevoir les assedics lorsque tu es en stiuation de démission légitime (Convnetion UNEDIC du 18/01/2006 et son règlement annexé, Circulaire UNEDIC N°2006-14, 21/07/2006)

Plus précisément sont considérés comme légitimes les démissions :
"b) Du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi.
Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;
Il peut être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;
Il peut correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ;
c) Du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la fin de l'emploi et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité."
(Accord d'application N°15, 18/01/2006)

Tu sembles donc bien être dans le 1er de ces cas :)

Propriete intelectuelle [photographie] image piratée

Bonjour Gipe !

Effectivement, la photographie, comme beaucoup d'art, peuvent être protégé par la propriété intellectuelle et le droit d'auteur (Art. L112-2 9°, code de la propriété intellectuelle).

Cependant, les photographies doivent présentés une certaine originalité, reflétant la création intellectuelle de son auteur. Il faut distingué les photos de Robert Doisneau, sui sont évidememnt protégées apr le droit d'auteur, et les photos de vacances qui elles ne présentent pas le caractère d'oeuvre de l'esprit :)

Si tu as déjà tenté une LRAR , la suite peut être faite par un avocat....

Indice de référence des loyers

Bonjour celx !

Tout d'abord, sache que l'on applique l'indexation du loyer et l'IRL que si c'est expressément prévu à ton bail (Art. 17, Loi 06/07/1989).

Si c'est prévu, on applique donc le nouveau loyer chaque année selon la variationd e l'indice.

Attention, car l'indice de l'IRL a été modifié en févreir 2008 et avant janvier 2006 c'est l'indice du coût de la construction qui était applicable.
Pour retrouver les indices et t'amuser à recalculer ton loyer, je t'invite à consulter les liens suivants :

- Pour l'IRL -> http://www.insee.fr/fr/themes/indicateur.asp?id=35&type=1
- pour l'ICC -> http://www.insee.fr/fr/publics/default.asp?page=particuliers/indice-construction.htm

Bon courage :)

Télécom / résiliation pour défaut de service.

Bonjour michel !

Effectivement, tu pourrais engager la responsabilité de ton FAI (dont j'ai masqué le nom pour éviter les problèmes de responsabilité) en cas de dysfonctionnement du réseau (Article 1147, code civil), les tribunaux considérant d'ailleurs que les FAI ont une obligation de résultat : si le service n'est pas optimal, leur responsabilité est établie.

La 1ère démarche est de faire une LRAR en le mettant en demeure de résoudre définitivement le problème. A défaut, tu pourras demander la résiliation.

Si vraiment cela bloque, tu peux essayer de faire intervenir le médiateur des télécommunications (dont le nom est rappelé dans les conditions générales de ton contrat à vérifier sur le site internet de ton FAI).

Si tout ça n'aboutit pas, il n'y a pas d'uatre choix que de saisir le juge de proximité.

Depuis 3.000ans que les hommes cherchent un moyen de rendre la justice, celui qui s'avère le plus efficace restera toujours les tribunal :)
Et comme je dis souvent, il est moins difficile de saisir un juge de proximité que de souscrire un crédit de nos jours :)

Pb nuisance cheminée du voisin

Bonjour patcat !

Sache que la loi prévoit que tu peux toujours agir contre ton voisin en cas de trouble anormal du voisinage !
Si chacun est tenu de supporter les inconvénients normaux de la vie en communauté, il en est autrement si ces inconvénients apparaissent excessifs !

Si tel est le cas dans ta situation, tente une démarche auprès de ton voisin pour trouver une solution et fait un courrier recommandé avec accusé de réception si ça bloque !
Le conciliateur de justice et le maire peuvent aussi être de bons interlocuteurs.

Démission d'un cdd pour force majeure : examens ?

Bonjour Sandrine !

Effectivement, tu ne peux pas rompre par anticipation ton CDD sauf accord de l'employeur ou cas de force majeure.

Les critères de la force majeure sont l'imprévisibilité et l'irrésistibilité.
Le rattrapage de tes examens me semble ne pas être imprévisibles : ça arrive :) Côté irrésistibilité, si les jours de rattrapage t'empêchent de travailler ces jour là, ça ne t'empêche pas d'exécuter les deux mois restant entiers !
Quelques doutes quant à la possibilité de faire reconnaître qu'il s'agisse d'un cas de force majeure au sens juridique ! Maintenant, seul un tribunal pourrait te donner une réponse définitive.

Sache en tout cas que la tendance jurisprudentielle est de reconnaître difficilement les cas de force majeure.

Besoin d aide svp suite vente maison nouveau proprietaire m'attaq

Ah ? Je n'ai pas vu le second topic :)

MAis je pense que notre ami philix a modifié son message et effacé l'une des réponses qu'il nous avait fait :)

Rien de grave tant qu'il a eu sa réponse :)

Achat voiture via internet par un vendeur étranger

Bonjour janine.

Le cas que tu décris est malheureusement tombé plusieurs fois à mes oreilles... Le système que tu décris est très similaire et les arnaques sur les ventes de voiture par un vendeur étranger deviennent très fréquentes !

Alors tu t'en doutes, je ne vais pas avoir beaucoup de solutions à t'apportées car bien souvent,e t je suppose que c'est ton cas, le vendeur a donné une fausse adresse, un faux nom, la société est géré depuis une boîte postale... Bref tout un tas de chose qui font qu'on ne peut retrouver qui est derrière ça !

Comble du malheur, ta situation relève du droit anglais pour ce qui concerne la vente (Art. 3, Convention de Rome 19/06/1980) et les actions pour avoir le véhicule relève des juridictions anglaises, rendant les choses encore plus difficiles !

Bien sûr, tu peux porter plainte pour escroquerie en France et prévenir la DGCCRF mais peu de dossiers aboutissent, faute de retrouver les personnes concernées et vu la difficulté à créer une coopération franco-anglaise !
Tente quand même ces démarches on ne sait jamais !

Je suis bien désolé de ta situation et je trouve déjà bien que tu n'aies pas cédé à payer le solde du prix !

Rétractation du propriétaire sur une location

Bonjour loic !

On dit souvent qu'il faut faire attention avant de signer car la signature est une vraie prophétie de foi !

Alors forcément, si ton bailleur a signé le bail, il sera parfaitement engagé par la location (Art. 1134, code civil) et il ne peut se rétracter ! Par conséquent, sa signature emporte notamment l'obligation de te délivrer le bien loué (Art. 7, loi 06/07/1989).

Tu peux alors lui reprocher le manquement à ses obligations et lui demander indemnisation des préjudices que cela t'aurait causé (Art. 1147, code civil).

Bien sûr, je te souhaite que ça ne t'ai causé que peu de préjudices et que tu aies retrouvé un toit !

Droit d'encaissement d'un acompte

Bonjour prot.

Oui, un acompte peut être encaissé avant l'achat effectif, du moins, si c'est ce qui était convenu.
La difficulté est souvent de pouvoir prouver que le chèque ne devait pas être encaissé car si tu l'a signé et que tu l'as daté, c'est que tu étais d'accord pour qu'il soit mis en banque !

Il faut être très vigilant quand on ne signe rien et ne pas oublier qu'il ne sert à rien d'émettre un chèque qui doit e^tre encaissé plus tard : autant le faire au moment où il doit être encaissé.

Demande de pension alimentaire

Bonjour titi !

Si ta situation financière a grandement changé, je te recommande de saisir rapidement e juge aux affaires familial pour la faire réévaluer !
Tant qu'un jugement n'a pas été rendu, tu dois continuer à payer la pension alimentaire alors sois vigilant !

Créancier afs us inc citifinancial

Chamber,

Procédure judiciaire veut dire qu'ils sont prêts à aller devant un tribunal pour obtenir ta condamnation ! Rassure toi tu ne risques pas la prison et il s'agit plutôt d'une formule de menace que vraiment une déclaration d'intention...
Par contre "procureur de AFS US", ça ne me dit rien...

Dans tous les cas, si tu dois les sommes réclamées il vaut mieux soit les payer si tu peux, soit négocier un échéancier. Contacte ce cabinet pour en parler.

Litige achat internet batterie scooter mauvaise ref.

Bonjour mld !

Sache que tout vendeur professionnel est tenu à ce qu'on appelle la garantie légale de conformité (Article L211-4 et suivant, code de la consommation) et doit répondre des défauts tenant aux spécificités techniques présentées par le consommateur.
Par ailleurs, la mauvaise référence du vendeur peut constituer un défaut d'information qui permet d'engager sa responsabilité (Article 1147, code civil).

Donc, si tu as la preuve de leur erreur, tu peux leur adresser une LRAR en rappelant leurs obligations et en les invitant à trouver une solution, sans quoi tu n'hésiteras pas à saisir le tribunal compétent !

Reconnaître son erreur et ne rien faire pour la réparer est l'un des plus grands défauts des commerçants :)


P.S. : il est préférable de ne pas indiquer le nom de la société pour éviter des difficultés de diffamation ou de responsabilité :)

Droit préemption sur un terrain

RDV sur ton autre message pour la réponse : http://www.experatoo.com/droit-des-biens/droit-preemption-terrain_23107_1.htm

Reconnaissance de dette signee a l etranger

Bonjour tao !

Il va être difficile de te répondre car si ta femme et étrangère et a signé une reconnaissance de dette dans un pays étranger, il y a fort à parier que ce sera le droit de ce pays là qui sera applicable !

Et pour ma part, je ne peux répondre que sur le droit français !!

Faut éventuellement se rapprocher d'un ambassade !

Achat d'un véhicule, problème de garantie.

Vu la rédaction de ta garantie, il semblerait que les sinistres pris en garantie dans les 6 derniers mois soient concernés par la franchise...

Côté vice caché, c'est difficile de te dire si c'est suffisant ou non et si les 30.000kms vont vraiment jouer en ta défaveur !
L'ordre de travail, surtout établit par un autre garage, est un élément de preuve, mais il est vrai que rien ne vaut une bonne expertise !

tente quand même un courrier au vendeur avec l'ordre de travail, tu verras bien ce que ça donne !

Achat de canapes droit de retractation

Bonjour sidilou !

Non, dans ton cas il n'existe pas de droit de rétractation ! Pour plus de précision sur les cas où ce droit existe, RDV sur le lien suivant : http://www.experatoo.com/droit-de-la-consommation/dans-quel-peut-retracter_22783_1.htm

Pour le reste, la liberté du commerce et des prix fait qu'un vendeur peut un jour vendre ses produits à 3.000€, le lendemain à 2.500€, et peuvent consentir des rabais à un client fidèle par exemple ou qui achète plusieurs articles.
Cependant, les commerçants sont tenus d'afficher et d'informer les consommateurs sur leur prix (Art. L113-3, code de la consommation). Tu ne pourrais reprocher à ton vendeur qu'un défaut d'information sur le prix s'il s'avère qu'il fait les pris systématiquement à la tête du client.

Tout dépend donc des raisons pour lesquelles ton vendeur a fait un prix différents.