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coolover / ID 21779

La police à t'elle le droit de me refuser une main courante d

Le droit c'est la réparation et non la prévention. Rare sont les mesures que l'on peut prendre pour éviter un cas plus grave et je comprends ton inquiétude.

Dans ta situation, ta femme manque effectivement à ses obligations dès lors qu'elle quitte le domicile conjugal sans qu'un juge ne l'ait autorisée (Art. 215, cciv). Vérifie tout de même si le juge saisi de la demande de divorce n'a pas pris à titre de mesures provisoires une dispense de cohabitation entre toi et ta femme.

Sur un plan pénal, tu pourrais éventuellement invoquer le délit de non représentation d'un enfant mineur (Art. 227-5, code pénal) qui punit "le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer" mais je dois avouer que ce délit est généralement invoqué après la procédure de divorce par le parent à qui on refuse de restituer l'enfant ou à qui on refuse de le donner alors qu'on a un droit de garde : je ne connais pas de décision appliquant ce délit à ta situation, c'est à dire avant divorce.
Pour autant rien n'interdirait de retenir cette qualification.

Ce qui est sûr, c'est que dans tous les cas, les officiers de police judiciaire (gendarmes ou police) peuvent refuser de prendre une main courante puisque la main courante n'existe dans aucune règle de droit et est plutôt une déclaration issue de la pratique.
En revanche, ils ne peuvent refuser d'enregistrer une plainte (Art. 15-3, code de procédure pénale) et doivent la transmettre au procureur, seule personne susceptible de se prononcer sur une éventuelle infraction pénale en la rejettant ou en y faisant droit.

Réfléchis bien à savoir si tu veux te lancer dans cette voie car c'est éventuellement une peine d'emprisonnement qui est prévue pour la mère de tes enfants, sous réserves que cela puisse bien être qualifié de non représentation d'enfant, et je pense qu'une telle plainte ne peut pas être sans effet sur tes enfants.

Pour tout dire, et en mettant de côté l'aspect juridique, les affaires familiales c'est 80% de relationnel et 20% de juridique : essaye plutôt de discuter avec ta femme, de trouver une solution voire d'organiser une médiation familiale.
Au final, c'est ce qu'il y aurait de mieux pour toi... et tes enfants.

Virer de la maison que mon père a construite, help

L'amour c'est la confiance, la séparation c'est la guerre : voilà malheureusement ce qui se passe trop souvent dans les histoires de couple.
Je suis sincèrement désolé pour la situation de ton père et je n'ai malheureusement pas beaucoup de réponses heureuses à t'annoncer.

Sur un plan juridique, la maison et le terrain étant au nom de l'ex-concubine de ton père, elle en est pleinement propriétaire sans que ton père ne puisse revendiquer aucun droit dessus (Art. 544, code civil), malgré les travaux qu'il a effectué sur cette maison.
Par conséquent, cette personne peut librement mettre fin à l'autorisation qu'elle a donné à ton père d'occuper le bien. je sais que les termes sont rudes, mais c'est la situation juridique.

Moins agréable encore, ton père a peu de chance d'obtenir une indemnisation pour tous les travaux qu'il aura réaliser sur cette maison, les tribunaux considérant que ton père ayant occupé gratuitement le logement, sa force de travail n'est qu'une contre-partie de cette occupation gratuite (Civ. 1, 12/11/1988). Rares sont les décisions reconnaissant le droit à une telle indemnisation.

Autre solution difficile à mettre en oeuvre, et un peu complexe sur le plan juridique : essayer de faire valoir que ton père et sa concubine avait créer une sorte de "société de fait". C'est une notion juridique qui reconnait dans certaines situation que les deux concubins se sont en fait comportés comme des associés : élaboration d'un projet commun, apport financier de chacun d'eux, intention de collaborer et de participer aux dettes et créances de la communauté de vie etc... (Com. 23/06/2004).
Cette situation est parfois reconnue lorsque véritablement le couple avait en commun tous leurs projets, toutes leurs dépenses et tous leurs revenus. Dès lors, ton père pourrait demander une part sur les bénéfices que sa concubine aura tiré de leur "collaboration".
Je dois être honnête c'est une véritable bataille que de le faire établir.

Dernière solution, toujours aussi incertaine : essayer d'obtenir la garde exclusive (et non la garde alternée) des enfants et demander aux juges aux affaires familiales de se voir reconnaître l'occupation du logement pour lui et ses enfants (Art. 373-2-2, code civil). Inutile de rappeler que seuls 10% des pères se voient attribuer la garde exclusive et qu'il s'agit de cas où la mère a commis de graves abus (alcoolisme, violence, abandon...) ou qu'elle était d'accord...

En résumé, que ce soit pour obtenir une indemnisation, une part dans les bénéfices tirés de la collaboration ou pour l'attribution du logement, ton père aura besoin soit de beaucoup d'énergie, soit de beaucoup de chance.

Pour information, si ton père souhaite tout de même aller plus loin, il peut effectivement prendre un avocat et demander sa prise en charge totale ou partielle au titre de l'aide juridictionnel, dès lors que ses revenus de l'année civile précédente n'excèdent pas 1.328€ en moyenne mensuelle.

Je suis sincèrement désolé pour cette situation qui me fait constater une fois de plus qu'à défaut de pouvoir être sûr que son(sa) concubin(e) sera toujours correct avec nous, il vaut mieux convenir de ce qui pourrait se passer en cas de séparation.... avant que ça se passe mal.

Vente d'une maison au portugal

Cher emydove,

Malheureusement, la maison concernée étant située au portugal et l'imposition concernée étant portugaise, ta question ne relève pas du droit français mais du droit portugais (Art. 3, code civil) et il sera donc difficile de réellement t'aider !

Effectivement, cette taxation pourrait être contraire au Traité CE en ce que ce traité institué la libre circulation des capitaux : la taxe dont tu parles y serait donc contraire puisqu'elle oblige à conserver les capitaux au portugal.
Cependant, à moins d'une intervention politique plus poussée, le combat risuqe d'être rude !

Je ne peux pas t'en dire plus sur comment invoquer ce manquement en droit portugais mais tu devrais te renseigner auprès de l'ambassade du portugal en france ou d'un conseiller juridique portugais qui pourra t'apporter plus de solution.

La mondialisation n'a pas pousser jusqu'à unifier les régimes juridiques et ta réponse se trouve donc dans le droit portugais !

Nuisance sonore cor de chasse

Au delà du maire, il y a également le conciliateur de justice qui peut organiser une sorte de médiation. Les coordonnées peuvent être obtenues auprès de ta mairie, ou auprès du greffe du tribunal d'instance.

Sinon, côté procédure judiciaire, comme il s'agit d'une infraction pénale, tu peux théoriquement porter plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie près de chez toi, un peu comme quand un voisin appelle la police lors de soirées trop bruyantes et que la police se déplace.
Evidemment, comme il s'agit d'une infraction mineure, les services de police ne sont pas toujours diligents et il est difficile de vraiment les faire intervenir. Parfois, le procureur organisation une médiation pénale mais c'est loin d'être systématique.

D'où parfois l'intérêt de faire une procédure purement civile mais là ça devient plus difficile car il faut pouvoir prouver le trouble que tu allègues, soit par témoignage, soit par huissier, soit par tout autre moyen et surtout de pouvoir prouver l'intensité, la régularité et la répétition du trouble.
Beaucoup moins évident à faire en l'absence d'intervention de la police...
Mais toutefois, si tu souhaites te lancer dans une procédure judiciaire, tu peux agir en dommages-intérêts contre ton voisin devant le juge de proximité (si tu demandes moins de 4.000€ d'indemnisation), le tribunal d'instance (si tu demandes moins de 10.000€) ou le tribunal de grande instance (au delà de 10.000€ ou si tu fais une demande non chiffrée du type que ton voisin soit condamné à faire des travaux d'insonorisation).
L'avocat n'est obligatoire que devant le tribunal de grande instance. Dans les autres cas, tu peux te rapprocher du greffe du tribunal d'instance pour plus d'information sur les modalités de saisine du tribunal.

Comme tu le vois, tout ceci n'est pas simple à mettre en oeuvre et c'est pour cela qu'il est souvent recommandé de préférer une voie amible et de conciliation.

Ma photo apparaît dans la presse

Malgré le phénomène de société ambiant, la célébrité ne semble pas être recherchée par tout le monde !

Pour te répondre, tu possède effectivement sur ton image un droit absolu de t'opposer à la diffusion de ton image sans ton autorisation préalable et expresse (Art. 9, code civil ; CA Paris, 25/10/1982), dès lors évidemment que tu es clairement identifiable.
Mais, il existe un autre droit d'égale importance à celui de la protection de l'image : la liberté de l'information et la liberté de la presse (Loi de 1881 et Art. 10, CEDH) !

Dès lors, les tribunaux acceptent les atteintes au droit à l'image sur le fondement de la liberté de la presse, en cherchant à concilier les deux intérêts au cas par cas.
Par exemple, la publication de l'image d'une personne sans son accord est possible afin d'illustrer un article ou un débat général dans une revue (Civ. 2, 04/11/2004), en particulier lorsque la photo concernée a été prise dans le cadre professionnel (Civ 1, 25/01/2000).
En revanche, il faut qu'il existe un lien direct entre la photo et l'article qu'il illustre (Civ 2, 24/04/2003). Aussi, dans ton cas, ce serait peut être ce que tu peux invoquer : qu'il n'y a pas de lien entre ton image et l'utilisation qui en est faite ! On pourrait effectivement s'interroger sur les raisons d'utiliser ta photo plutôt qu'une autre pour faire la une d'un magazine ou pour illustrer un article qui ne concernerait pas ta spécialité médicale...
Attention cependant, aps de certitude judicaire et cette appréciation relève de l'appréciation souveraine des tribunaux qui pourraient te donner raison... ou non.

En tout cas, pas de réponse définitive dans ce domaine mais tu peux tenter de prendre contact, éventuellement par courrier recommandé, auprès des personnes qui utilisent de ton image pour leur demander d'en trouver une autre.... Ou de te rémunérer :)

Comment retrouver le contenu d'un jugement

Pour retrouver le détail d'un jugement, tu peux consulter le site www.legifrance.gouv.fr, qui recense une très grande partie de la jurisprudence française, en plus de recenser tous les textes de droit.
Sinon, lorsque tu veux copie d'une décision judiciaire, tu peux contacter directement le greffe du tribunal concerné pour qu'ils te l'envoient.

Et pour t'aider, tu retrouveras la décision dont tu parles à cette adresse :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007630117&fastReqId=849099069&fastPos=1

Nuisance sonore cor de chasse

La chasse n'est pas seulement nuisible pour les animaux... Mais aussi pour les humains manifestement :)

Pour faire simple, il existe deux types d'action :
- Tu peux agir au civil en trouble anormal du voisinage (Art. 544, cciv)
- Tu peux agir au pénal en portant plainte pour atteinte à la tranquillité du voisinage (Art. R1337-7, code de la santé publique ; contravention de 3e classe).
Il appartient donc à ton voisin de prendre toutes mesures nécessaires pour ne pas occasionner de nuisances sonores disproportionnées afin que l'art musical dans lequel il se lance ne devienne l'art de la guerre pour toi :)

La meilleure solution reste d'essayer de trouver une terrain d'entente avec ce voisin, afin de ne pas finir en conflit de voisinage digne d'un julient Courbet.
Pour celà, il faut d'abord discuter avec lui. Si la discussion bloque, tu fais un courrier recommandé en rappellant les textes ci dessus.
Si ça ne suffit, il est préférable d'organiser une conciliation, par l'intermédiaire du conciliateur de justice ou du maire de ta commune.
Si malgré tout cela, la situation reste identique, alors tu pourra envisager une procédure judicaire.

Alterction avec mon directeur,maladie ou accident

Je pense qu'il faut séparer la question de la qualification d'accident du travail et celle des faits que tu reproches à ton employeur.

Très simplement, "est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise." (Art. L411-1, code de la sécurité sociale).
A partir du moment où ton malaise a eu lieu sur ton lieu de travail il sera reconnu comme accident du travail, sauf s'il est établit que c'est le symptome d'une maladie que tu aurais contracté à une autre occasion.
Mais pour l'isntant, c'est a priori et sauf preuve contraire un accident du travail.
"Invite" ton employeur a en faire la déclaraiton à la sécurité sociale ou prend contact par toi même s'il refuse et attend la décision de la caisse.

Pour la situation environnante, tu pourrais éventuellement reprocher à ton employeur un harcèlement moral (Art. L122-49, code du travail) ou un délit d'entrave au droit syndical (Art. L481-2, code du travail) s'il peut être établit le lien avec ta fonction syndicale.
Bien sûr, le principal problème reste celui de la preuve.

A toi de voir jusqu'ou tu veux aller.

Escroquerie garagiste que faire ?

Situation plutôt complexe effectivement car il y a plusieurs intervenant !

Concernant ton garagiste lui même, la jurisprudence considère qu'il est tenu à ce qu'on appelle une "obligation de résultat", ce qui signifie qu'il est présumé responsable dse pannes de ton véhicule provenant des organes sur lesquels il est intervenu (Civ. 1, 02/02/1994 ; Art. 1147, code civil).
Pour faire simple, si t'as panne est dû à une pièce que le garagiste a simplement touché, il est présumé responsable et c'est à lui de prouver qu'il n'a commis aucune faute.
Il faut donc établir d'où provient tes pannes actuelles et mettre en cause ton garagiste le cas échéant.
Sur un plan juridique, tu n'es pas obliger de redonner en réparation ton véhicule au garagiste et tu pourras demander prise en charge des frais de réparation.. Mais évidemment, sur un plan stratégique, il est plus difficile de faire payer un garagiste que de lui demander de réparer.

Concernant le contrôle technique, ton vendeur est tenu à la garantie légale des vices cachés et doit répondre des défauts grave, qui existaient lors de l'achat et qui ne sont pas dûs à l'usure normale du véhicule (Art. 1641 et s., code civil).
Attention car s'il s'agit d'un véhicule d'occasion, il peut s'agir d'un défaut lié à l'usure. Autre difficulté : il faut pouvoir prouver qu'il y a un vice caché,c e qui suppose une expertise à tes frais.
Petit précision, si ton vendeur était un vendeur professionnel, c'est la garantie légale de conformité (Art. L211-4 et s., code de la consommation) qui s'applique et elle prévoit que tous les défauts apparus dans les 6 mois suivants la vente sont présumés être à la charge de ton vendeur, sauf s'il prouve qu'il n'y avait pas de défaut lors de la vente.

Dans tous les cas, un courrier recommandé avec accusé de réception à ton garagiste ou à ton vendeur sur la base de ce que je viens de t'indiquer peut s'avérer utile pour négocier une prise en charge des réparations actuelles par l'un et/ou l'autre.

Droit de visite pour ma petite fille

En matière de relation entre grands-parents et petits-enfants, l'article 371-4 du code civil prévoit que "L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit". Ce qui signifie que vous êtes en droit de voir votre petit-enfant.
Pour les modalités de ce droit de visite ou d'hébergement, soit un accord est trouvé avec l'accord des parents, soit c'est le juge aux affaires familiales qui en fixera les conditions.

Par ailleurs, si la situation de votre petite-fille vous semble préoccupante pour sa santé, vous avez la possibilité de saisir le juge des enfants en vue de demander des mesures d'assistance éducatives (Article 375 et s., code civil), vous rapprocher des services départementaux de la protection de l'enfance, voire porter plainte s'il y a un risque imminent et grave pour la santé de l'enfant et qu'il y a manquement particulièrement grave des parents (Art. 227-15 et 222-17, code pénal).

Bon courage à vous !

Mur mitoyen et problème de distance de plantations (haies)

Les rapports de voisinage présentent toujours un aléa lié au fait que pendant longtemps tout se passe bien jusqu'au jour où....

Rappel de ce que prévoit la loi : les plantations doivent être plantées à au moins 50cms de la limite séparative lorsqu'elles font moins de 2m et à au moins 2m de la limite séparative si elles sont plus grandes (Art. 671, code civil). Attention car les Plans d'Occupation des Sols (POS) ou Plan Local d'Urbanisme (PLU) peuvent prévoir d'autres distances. A vérifier auprès de ta mairie.

Si ta haie fait donc plus de 2m et est situé à moins de 2m de la limite séparative, ton voisin peut exiger que tu réduises la hauteur de ta haie à 2m et même l'arrachage (Art. 672, code civil).

Malheureusement l'accord oral de ton voisin sur cette haie est d'une part difficile à prouver et d'autre part susceptible d'être apprécié comme une simple tolérance à laquelle il peut mettre librement fin.

D'où l'intérêt de faire des écrits dans ce type de situation car elle est nécessairement source de conflit de voisinnage.

Harcelement moral au travail

Ta situation est à la fois criante et malheureusement fréquente. Et il faut être honnête, il n'y a pas de solution miracle qui te permettrait de garantir que tu puisses avoir des revenus suffisant tout en agissant contre ton employeur.

Pour rappel, le harcèlement moral est définit de la manière suivante par l'article L122-49 du code du travail : "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel." Cette situation est même punie pénalement d'un an de prison et de 15.000€ d'amende (Art. 222-33-2, code pénal).

La principale difficulté est de pouvoir prouver les faits de harcèlement mais tu sembles avoir assez d'éléments.
Cela signifie qu'en plus de l'inspection du travail (qui pourrait être d'ailleurs plus active dans ta situation), tu peux aller porter plainte au commissariat ou la gendarmerie, comme pour n'importe quelle infraction pénale.
Ce n'est pas toujours une solution efficace car le temps que ces acteurs interviennent (s'ils sont suffisemment diligents), ton employeur continue ses agissements.

Autre solution, tu pourrais quitter ton travail et invoquer une "prise d'acte de la rupture" : il s'agit en réalité de rompre ton contrat travail mais aux torts de ton employeur, ce qui sera considéré comme un licenciement abusif (Cass. Soc., 25/06/2003).
Avantages : tu pourras réclamer des indemnités de licenciement abusif et tu pourras bénéficier des ASSEDIC.
Inconvénients : tu es obligé de saisir le conseil des prud'hommes pour faire reconnaître la prise d'acte de la rupture de ton contrat aux torts de ton employeur et... tes indemnités de licenciement et la prise en charge par les ASSEDIC n'aura lieu qu'a l'issu de la procédure, étant précisé que la procédure de référé n'est pas possible dans cette situation (Cass. Soc., 11/05/2005). Tu risques donc de rester sans ressources pendant un certain temps.

Dans tous les cas, sois courageux pendant cette période et essaye de ne pas te laisser envahir par la situation en trouvant des satisfactions ailleurs que dans ton travail.

Une erreur de facturation de 1800.00

Pour faire simple, si sur le contrat initial par lequel tu t'es engagé il était bien prévu que tu payes 2.000€, tu t'es donc engagé à régler cette somme (Article 1134, code civil). Le fait que tu ne règles pas cette somme constitue donc un manquement à tes obligations et le fait que la facture adressée soit de 200€ ne peut être interprêté comme une renonciation de ton co-contractant à réclamer les sommes restantes.

S'il n'y avait pas de contrat initial ou de document sur lequel le prix de 2.000€ est mentionné, la situation n'est pas très différente car ton co-contractant pourra invoquer une erreur matérielle sur le prix (Article 1110, code civil ; Civ. 3, 23/01/1970) et demander la résolution du contrat.

Dans tous les cas, la prescription étant de 30ans (réduite à 5ans depuis la récente loi sur la réforme des prescritions), ils peuvent agir même un an après.

Les "erreurs de la banque en votre faveur" n'ont pas la même utilité qu'au monopoly :)

Probleme d homonyme et d huissier

Il est vraiment très difficile de faire entendre raison à une société de recouvrement, c'est le moins que l'on puisse dire !

Première chose : rassure toi, les sociétés de recouvrement parlent beaucoup mais agissent peu et leur fonds de commerce est d'utiliser la peur comme arme de recouvrement.
Il faut avouer que c'est plus efficace de menacer d'huissier quelqu'un qui ne veut pas payer plutôt que de lui dire qu'il ne risque rien :)

Toujours est il que sur un plan juridique, l'homonymie de suffira pas à te faire condamner :) Donc sur ce principe, tu as raison, ce n'est pas à toi de prouver que tu ne dois pas d'argent, mais c'est à eux de prouver que tu es le débiteur (Article 1315, code civil)
Maintenant, et c'est un principe constitutionnel et européen, on ne peut empêcher quelqu'un d'aller devant les tribunaux (Article 6, convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme), même s'il a tort !
En bref, oui cela pourrait être porté devant les tribunaux mais évidemment, tu pourras alors prouver que tu n'étais pas le débiteur !

Aussi, pour éviter ces désagréments, et surtout pour éviter qu'on te relance, envoyer une copie de ta carte d'identité peut ne pas être une si mauvaise idée.


Pour information, je ne connais pas de société de recouvrement qui irait devant les tribunaux alors qu'elle sait que c'est une homonymie. Le gestionnaire a du te demander une copie de ta carte d'identité simplement pour pouvoir justifier à son chef qu'il a bien fait son travail....

Ma soeur ainée bloque la succession

Bonjour NEJMA !

C'est toujours difficile les partages de succession : c'est autant émotionnel que financier !

Pour te répondre, ta soeur a tout à fait le droit de prendre un notaire si elle souhaite être conseiller et assister sur le règlement de la succession.
En revanche, elle ne peut prendre un notaire pour le compte de la succession et donc en imposer les frais à l'indivision. Il faut nécessairement l'accord des 2/3 des hériteirs (Article 815-3, code civil).
A défaut d'avoir eu l'accord des autres indivisaires, elle devra payer seul les frais de notaire.

Concernant le partage de la succession, la loi est plutôt laconique sur ce point : soit le partage se fait à l'amiable et avec l'accord de tous els indivisaires (ce qui signifie que tu ne peut pas passer outre l'accord de ta soeur) soit le aprtage est fait judiciairement par un tribunal.
Pas d'autre solution que de soit trouver un terrain d'entente avec ta soeur (ce que je te recommande pour éviter les frais et longueur de procédure judiciaire) soit saisir le tribunal de grande isntace, avec avocat obligatoire.

Souviens toi qu'il vaut mieux parfois un mauvais arrangement qu'un bon procés !


Bon courage et... toutes mes condoléances.

Problème avec la poste et un tiers

Pour faire simple, tu peux envisager deux actions :

- Agir contre la poste par une action en responsabilité pour l'erreur commise (Article L7, code des postes et télécommunications et Article 1147, code civil), sous réserves de pouvoir prouver l'erreur avec le double du bordereau.
- Agir en remboursement contre ton acheteur qui a indument perçu des sommes qu'ils ne devaient pas percevoir. C'est ce qu'on appelle l'action en répétition de l'indu (Article 1235 et 1376s., code civil).


Ces actions sont cumulatives : tu peux tenter une démarche contre les deux.

Dans les deux cas, un courrier recommandé avec accusé réception reste la meilleure arme !

Non règlement de prime sur objectif

Guillaume,

Légalement, ta prime sur objectif est un élément de ta rémunération qui, comme ton salaire, doit être versé à la date convenue (Article 1134, code civil).

Première démarche : faire un courrier recommandé avec accusé de réception à ton employeur en lui demandant de payer la prime convenue. Ce courrier recommandé permettra de faire courrir les taux d'intérêts légaux (3% annuels environ)
Si tu n'as pas satisfaction, il te faudra envisager de saisir le conseil prud'hommes.

Bien sûr, je sais que ce n'est jamais évident de rentrer en conflit avec son emploeyur mais bon, sâche que la loi te protège :)

Changement ne n° de tel portable

Zaméo,

Je comprends ta situation et sa solution proviendra autant de ta fille que de ce garçon car comme tu le dénote, il s'agit surtout que ta fille puisse se contrôler, ce qui est loin d'être évident.

Côté droit, rien de particulier à te dire si ce n'est que non, tu ne peux pas l'obliger à changer de N° car il n'y a rien à lui reprocher juridiquement : ni infraction pénale, ni faute civile, sauf si bien sûr les "méchancetés" dont tu parles sont constitutives d'injure/d'insulte et qu'ils peuvent être provués ("la parole s'envole..."). Par conséquent, aucune action ne semble pouvoir être mise en oeuvre.

Très sincèrement, le problème est d'origine psychologique et sa solution le sera aussi, bien plus que par une procédure judiciaire incertaine.

Bon courage à toi !

Rapatriement d une personne agee,mariee, chez ses enfants

Effectivement, situation pas très simple à comprendre :)

Qu'entends par "peut elle etre transferee aupres de ses enfants pour que ceux ci subviennent a la maladie de leur mere atteinte de la maladie d alzheimer" ?
Soit plus précis :)

Cessation de part après 6 mois d activitée

Lena,

Pour te répondre, il n'y pas véritablement un droit de préférence pour tes associés qui t'obligerait à leur vendre en priorité mais si tu envisages de céder tes parts à un tiers, tu dois nécessairement avoir l'accord de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales (Art. L223-14, code de commerce),sachant que tu peux prendre part au vote.
Dans ce cas, il te faut notifier ton projet de cession à ton ou tes associés et à la société. Si dans les trois mois, la société n'a pas réagit à ta notification par une assemblée générale, tu pourras vendre tes parts. Sinon, une assemblée générale doit avoir lieu pour se prononcer sur ton agrément, en 'lacceptant ou le refusant.

A défaut d'agrément, les associés sont tenus d'acquérir ou de faire acquérir tes parts dans le délai de 3 mois. Bien sûr, tu ne seras pas obligée d'accepter la cession qu'ils te proposeraient et tu pourras renoncer à la vente.

Si tu envisages de vendre tes parts à un associé, cette démarche préalable n'est pas nécessaire.

Dans tous les cas, la vente de tes parts doit nécessairement être rédigées par écrit puis être adressé par huissier à la société et inscrit au registre du commerce et des sociétés.

Tu ne risque rien à quitter ta société si rapidement donc tu peux être rassuré de ce côté là.

J'espère avoir pu te renseigner :)