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coolover / ID 21779

Je suis caution de mon ex femme sur son appt

Décidément james, tu as de nombreux problèmes avec ton épouse !

Pour ce qui est de la caution, si elle ne paye pas le loyer son bailleur pourra te réclamer paiement : c'est le but de la caution que de pouvoir te demander à sa place (Art. 2011, code civil).
Tu ne peux donc pas obligé à ce que le loyer soit prélevé directement sur son salaire ou sur son compte si el bailleur te demande de payer. Seul ce bailleur pourrait faire des démarches en ce sens mais il préfèrera peut être te demander à toi.

Par contre, si tu payes à sa place, tu as le droit d'agir contre elle en remboursement des sommes que tu as payées (Art. 2028, code civil).
Si elle refuse de te rembourser, tu pourras alors la faire condamner, puis demander une saisie sur salaire ou sur compte.

Nuisance sonore pour aboiement

Bonjour verrier.

Comme tu t'en doutes, il fait partie des attributions de la police judiciaire d'intervenir pour les atteintes à la tranquillité du voisinage (Art. R1337-7, code de la santé publique). Ce policier n'abuse donc pas pour l'instant de son pouvoir mais mène l'enquête sur une éventuelle infraction.
Rien ne l'oblige à attendre que quelqu'un porte plainte et il peut agir préventivement.
Cependant, il y a des chances de penser que c'est suite à une plainte qu'il te convoque.

Comme pour toute infraction, tu es présumé innocent et ce n'est donc pas à toi de prouver que ton chien ne commet pas de bruits excessifs, mais à la police d'en établir le contraire.
Attends donc de voir comment se passe la convocation.

Par contre, généralement les convocations de police ne te disent pas pour qu'elles raisons ils te convoquent : c'est vraiment pour ton chien tu penses ?

Assignation/droit de passage

En matière de droit de passage, un propriétaire enclavé peut toujours le réclamer, à tout moment (Art. 682, code civil).

Quant à savoir où ce droit de passage doit s'exercer, l'article 683 apporte quelques précisions :
" Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.
Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé."

En résumé, on trace une ligne droite entre ton voisin et la voie publique, sauf si ça t'occasionne un grand dommage.
Voilà ce qaue sera la discussion devant le tribunal !

Sinon, non, elle n'était pas obligée de parler de ta proposition. Le grand principe d'un procès est celui du contradictoire : chacun doit pouvoir faire valoir ses arguments ! Tu pourras donc en parler si tu l'estimes à propos.
Cette proposition, si elle n'a pas d'impact sur le débat de fond, pourras toujours de permettre d'expliquer le contexte.

Quant aux frais de justice, le perdant du procès doit effectivement les payer au gagnant (Article 696 à 700, nouveau code d eprocédure civil).
Mais dans ton cas, peut on vraiment dire qu'il y aura un gagnant ou un perdant alors qu'il s'agit de demander au tribunal son avis sur le lieu où doit s'exercer le passage ?
Pas évident à répondre a priori.

Mutation avec mon enfant a charge apres divorce

Puisque tu as la agrde de l'enfant james, sache que tu ne peux changer de résidence sans en informer préalablement l'autre parent (Article 373-2, code civil). Si tu vois que cela pose des difficultés, il faut alors saisir le juge aux affaires familiales pour organiser ton changement de résidence en ce que cela va impacter les droits de garde de l'autre parent.

Si cela apparait préférable pour toi et pour ton enfant, le JAF ne pourra qu'alelr dans ton sens alors ne te prive pas de cette solution !

Comment payer une grosse amende

Claulau gopa,

Le montant de l'amende est impressionnant !
De tous temps les hommes ont cherché à créer de l'argent mais nous devons constater qu'il n'existe toujours pas de recette pour payer quelque chose avec de l'argent qu'on n'a pas !

Quand on a de grosses dettes, il faut essayer de trouver des modalités d'échéanciers et s'aider éventuellement de la commission de surendettement pour les établir sans que ça ruine la personne concernée.

Evidamment, vu le montant en jeu, ce sera loin d'être simple... RAssure toi en tout cas, on ne emt pas quelqu'un à la rue pour qu'il puisse payer ses dettes ! Reste qu'il aura cette dette pendant un long moment...

Malfaçon sur réalisation de carrelage

Bonjour Kurger !

Les constructeurs savent toujours diriger les problèmes vers les personnes qui ne seront pas susceptibles de les régler :)

Sache que la responsabilité de ton constructeur peut être engagée en cas de malfaçon ou de manquement aux règles de l'art (Article 1147, code civil). Il faut pouvoir établir que le carrelage a fait l'objet d'une malfaçon mais vu que ta construction n'est pas si ancienne que ça ça devrait aller.

En tout cas, la 1ère démarche est de faire un courrier recommandé à ton entrepreneur, en lui rappelant ses obligations, et en l'invitant à venir procéder aux réparations ou à saisir son assurance.
Ca débloque parfois la situation.

Comment partir d'ici le plus vite possible??

Oui effectivement, à la fin du délai de rpéavis, tu dois avoir quitter les lieux. il est toujours possible de rester quelque jours ou semaines de plus mais après, ton bailleur peut mettre en oeuvre une procédure d'expulsion.

Ceci dit, vu les délais pour qu'une telle procédure aboutisse... ca laisse largement le temps de trouver des solutions.

Suggestions du jour pour le forum :)

Oui, les sujets sans réponses exact :)

Retard lors des travaux d'agrandissement : quel recours possible

Tu sais, un Etat de droit c'est avoir la possibilité que justice soit rendu par un tiers arbitre. Et c'est pour cela que si amiablement rien ne s'arrange, je n'ai pas d'autre solution à te proposer que le recours à ce tiers arbitre qu'est le tribunal !
Je comprends que tu n'aie spas envie d'y aller mais ça reste la meilleure solution !

Dans tous els cas, tente un courrier recommandé avec AR en listant les problèmes, leur demandant de les rectifier et en leur demandant de finir les travaux.
C'est parfois un peu ennuyeux de mettre en cause un entrepreneur, mais c'est souvent efficace !

Mes amitiés à ta fille en attendant.

Litige paiement sinistre exclusion

Joseph,

Pour connaître ce que ton assureur doit t'indemniser et voir ce qu'il ne s'est pas engager à te payer, une seule solution : regarder tes conditions générales ! C'est dans celles-ci que tu auras plus de précision sur l'exclusion dont il te parle.
Demande donc à ton assureur où c'est prévu dans tes conditions générales ou vérifie ce qui est prévu dedans poura voir plus de réponse !

Si c'est marqué dedans, ton assureur a raison, sinon, tu peux demande rla prise en charge des titres de transports.

Peux t'on changer d'avocat en cours de procedure

Bonjour véro !

Oui, tu peux à tout moment changer d'avocat, sous réserves d'avoir régler l'intégralité de ses honoraires pour les actes de procédures qu'il aurait déjà réalisé.

Donc, si tu t'entends mal avec ton avocat et que tu as besoin d'un avocat pour la sutie de la procédure, tu peux demander à ton avocat de te restituer ton dossier et t'adresser à un autre avocat.

Victime d'un incendie mon assurance refuse de me payer

Difficile d'avoir une réponse cllaire dans ce type de situation car rien n'est simple quand il s'agit de provuer ce qui s'est passé !

Ce qui est sûr, c'est qu'il appartient à ton assureur, s'il veut exclure ton indemnisation, de rapporter la preuve que l'incendie est "suspicieux" (Article 1315, code civil), ou pour être exact, qu'il résulterait d'une négligence grave de ta part ou d'un fait volontaire.

Dans tous els cas, si ton assurance tarde trop à se prononcer, sa responsabilité peut être engagée pouyr retard fautif dans l'exécution de ses obligations (Article 1147, code civil).

Une LRAR pour les relancer et en rappelant leurs obligations pourrait permettre d'avoir une réponse plus rapide. A tenter donc.

Le préavis de départ raccourci à un mois : en pratique

Crois moi, je suis bien désolé que la loi soit parfois si imprécise et je fais mon possible pour t'expliquer comment ton cas serait traiter par un tribunal, chargée de redonner la clarté aux lois obscures :)

Tous les moyens de preuve sont recevables donc un courriel peut suffire.

De toute façon, je vois mal ton bailleur contester ton congé dès lors que ça poursuit réellement par une embauche. comme je te l'ai dit, les tribunaux n'exigent pas qu'on ait la preuve de son départ au moment même où on donne congé donc ton 1er bulletin de paye sera une preuve supplémentaire :)

Comment partir d'ici le plus vite possible??

Non, ils ne peuvent pas te refuser de l'enregistrer. Par contre, ils ne sont aps du tout obligés de te traiter en priorité car ton problème ne correspond pas aux critères d'urgence (situation familiale, insalubrité etc...).

Donner congé, ça veut dire envoyer une LRAR pour mettre fin au bail, tout simplement :)

Suggestions du jour pour le forum :)

Pour le 1er problème, non Mr le juge je n'ai pas de preuve :) Si ce n'est que moi je le recevais en SPAM jusqu'à ce que je dise à Mr Yahoo que ça n'en était pas un :)

Pour le 2ème problème, tu as raison, je n'avais pas fait attention à la page d'accueil et j'ai vu qu'effectivement y'a tous les sujets/messages du jour ! Je le saurais maintenant :)
On pourrait toujours prévoir un truc pour voir tous les messages sans sujets, afin qu'on puisse y accéder de suite mais là encore je sais pas si c'est faisable :)

Litige sur une voiture achetée

Comme je te l'ai dit neo, c'est le risque d'acheter un véhicule d'occasion ! Toutes les pannes et défauts ne sont pas à la charge du vendeur et les différents critères que je t'ai indiqués doivent être remplis.
Par exemple, pour les défauts mentionnés sur le contrôle technique, ce ne sont aps des vices cachés puisque tu en avait connaissance.

Donc, rappelle toi que la garantie des vices cachés peut être invoquéer pour les défauts qui remplissent les critères de cette garantie.

Une expertise pourrait t'aider dans un 1er temps.

La provocation du proprietaire

C'est presqu'une lettre explicative que l'on fait au tribunal d'instance !

Si ta demande est inférieure à 4.000€, il suffit de faire une déclaration en greffe, c'est à dire remplir un formulaire que tu déposes au greffe du tribunal.
Si ta demande est supérieur à 4.000€, il faut rédiger une assignation, même sans avocat. Ca n'a rien de bien extraordinaire, si ce n'est qu'il y a quelques mentions obligatoires. Pour plus d'informations, RDV sur cette page : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1783.xhtml

Sinon, sur ce que tu invoques de ton bailleur, tu pourrais en plus lui reprocher un manquement à son obligation d'assurer la jouissance paisible du locataire (Article 6, loi du 06/07/1989). En tout cas, rassure toi, il ne peut pas te mettre dehors facilement.

Pour le reste, si vraiment tu le souhaites, tu peux toujours essayer de porter plainte mais ce n'est pas sûr que ça puisse vraiment faire changer son comportement...

Vente/achat d'un véhicule et panne

*En cas d'achat/vente d'un véhicule entre particulier

Tout vendeur de véhicule, qu'il soit particulier ou professionnel, est tenu à la garantie légale des vice cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.
Le vendeur n'est tenu de prendre en charge la panne que si la panne provient d'un défaut qui présente certains critères :
- Le défaut ne doit pas avoir été visible ou apparent
- Le défaut doit être grave et empêcher le fonctionnement du véhicule
- Le défaut doit avoir déjà existé lors de l'achat du véhicule
- Le défaut ne doit pas être dû à la vétusté ou l'usure normale du véhicule

Lors de l'achat d'un véhicule d'occasion plusieurs paramètres peuvent faire que le défaut ne peut être assimilé à un vice caché : essai du véhicule où on aurait pu remarquer le problème, la vétusté du véhicule pouvant être à l'origine de la panne, défaut léger qui n'empêche pas le véhicule de fonctionner (bougies usées, climatisation en panne...), panne apparue de nombreuses semaines après l'achat, etc....

Dans tous les cas, il appartient à l'acheteur de prouver que le défaut peut être assimilé à un vice caché, notamment en faisant une expertise par un expert agréé automobile dont le coût varie entre 200 et 400€.

Une fois le vice prouvé, l'acheteur peut demander l'annulation de la vente ou une indemnisation selon l'importance de la panne



*En cas d'achat à un professionnel

En plus de la garantie des vices cachés, le vendeur professionnel est tenu à la garantie légale de conformité prévue par les articles L211-4 et suivants du code de la consommation.

Il doit ainsi répondre de tous les défauts anormaux du véhicule. Attention car une panne d'usure n'est pas un défaut anormal et si le véhicule a été acheté d'occasion, cela sera souvent le cas.

Dans le cadre de cette garantie, la loi prévoit que le vendeur est présumé responsable des défauts apparus dans les 6 mois suivants l'achat : ce sera à lui de prouver que ce n'est pas un défaut de conformité du véhicule (notamment, ce sera à lui de prouver que c'est une panne d'usure).
Si le défaut est apparu plus de 6 mois après, c'est à l'acheteur de prouver que lors de la vente, le véhicule n'était pas conforme, par le biais de préférence d'une expertise d'un expert agréé automobile.

S'il y a un défaut de conformité, l'acheteur peut en principe demander la réparation ou l'échange mais le vendeur peut imposer la réparation plutôt que l'échange selon la différence de coût que cela représente pour lui.

Si aucune solution n'est mise en oeuvre dans le délai d'un mois ou si la réparation/l'échange sont impossibles, l'acheteur peut alors demander le remboursement.


Dans tous les cas, qu'il s'agisse de réparation, d'échange ou d'annulation de la vente, le vendeur doit mettre en oeuvre gratuitement la solution et il ne peut réclamer aucun paiement à l'acheteur (Article L211-11, code de la consommation).




*La panne aurait dû être détectée par le contrôle technique

Lorsqu'un contrôle technique a été fait et que le défaut aurait dû être constaté par celui-ci, l'acheteur a la possibilité de mettre en cause directement le centre de contrôle technique (Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 21/01/2003) et d'engager la responsabilité contractuelle de celui-ci (Article 1147, code civil), sous réserves de pouvoir prouver qu'ils ont commis une faute.

Dans ce cas là, un courrier recommandé avec accusé réception peut être fait à son encontre afin de faire valoir ses droits. A défaut de réponse ou de refus d'indemnisation vous pourrez saisir le tribunal compétent afin d'obtenir réparation de votre préjudice.

Casser un contrat de construction de maison individuelle

Il faudrait plusieurs précisions chistof pour pouvoir te répondre :
- Ton contrat de construction prévoyait il une clause concernant l'achat du terrain ? Si oui quoi précisément ?
- Que mentionnait il exactement quant à l'obtention du prêt ?
- Que disait il a propos de la date de début des travaux ou la demande de permis de construire ?
- Ton constructeur a t il commencer des démarches pour réaliser les travaux ?
- Pour l'achat du terrain, as tu signé quelque chose ? Si oui, parlait on de la viabilisation ? Qu'était il prévu pour l'obtention d'un prêt ?

Merci de ces précisions :)


P.S. : j'ai masqué le nom des entreprises concernées pour éviter toutes difficultés.

Suggestions du jour pour le forum :)

Bonjour à tous !

J'aurais deux suggestions pour améliorer la gestion du site et l'efficacité du site :

- J'ai constaté que les internautes sont informés d'une réponse à leur question par un message automatique... Qui finit en SPAM :) Ce serait peut être un plus de les informer de cela et de les inviter à jeter un coup d'oeil dans leur boîte SPAM
- La recherche des message du jour est un peu difficile car il faut se ballader dans les différentes sections. Ne pourrait on pas prévoir que seuls les messages du jour soient affichés ou que tou les messages d'une même section (consommation par exemple) soient affichés sur une même page, y compris avec leurs sous sections (abus de faiblesse, arnaques..) ?

Je ne sais pas si c'est possible mais c'est ma suggestion du jour ^^