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Bibi_retour / ID 172607

Conséquences modification du PLU

Est ce que le permis peut être en sursis à statuer, durant 4 mois ?

Le permis est instruit dans les délais définis aux articles R.423-23 à R.4213-23-37-2 du code de l'urbanisme, l'autorité doit donc rendre une décision, ou un sursis à statuer, dans ces délais.

Dans le cadre de la révision du PLU, le sursis à statuer ne peut être opposé que lorsque le débat sur les orientations du PADD a eu lieu, et à condition que le projet soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan (art. L.153-11).

La durée du sursis à statuer ne peut excéder 2 ans (L.424-1)

Conséquences modification du PLU

Bonjour,

Une modification ou une révision du PLU n'interrompt pas les délais d'instruction. COmme le précise Talcoat, la ville peut opposer un sursis à statuer dans certaines conditions.

maison trop haute terrain naturel cote moyenne

Bonjour,



Votre permis prévoit quelle hauteur ?

Il a été délivré sur la base de quel règlement, nouveau ou ancien PLU ?

Est-il bien valable : pas de recours, de retrait ?

Modification du PLU et droit de propriété

Bonjour,

En cas de modification ou de révision du document d'urbanisme, l'obligation de l'autorité est de procéder à une enquête publique : c’est donc à vous de consulter le projet et de faire part de vos remarques et non à l’autorité de venir vers vous. La tenue de l'enquête publique est annoncée aux administrés sur des panneaux affichés dans la commune, sur le site internet de la ville ou encore dans un journal.

Si vous souhaitez contester le document vous devez déposer un recours dans un délai de 2 mois à compter de la dernière mesure de publicité (affichage et insertion presse).

Combien de temps je dois patienter

Bonjour,

Généralement la mairie a 1 mois pour répondre à un administré. Sans réponse rendez-vous dans les locaux et demandez un rendez-vous

Division parcelle avec Permis accordé

Bonjour,

La division du terrain nécessité une autorisation d'urbanisme, déclaration préalable ou permis d'aménager en fonction de la situation du terrain et de la création ou non d'accès communs (art. R.421-19 et 23 du code de l'urbanisme).

C'est un géomètre qui doit effectuer le relevé de votre terrain, calculer la division que vous souhaitez et préparer les documents à intégrer à la demande d'urbanisme. Lisez bien le PLU pour détacher un terrain qui puisse accueillir une construction.

Puisque la division sera effective avant l'achèvement de la maison, et que l'assiette foncière sur laquelle elle repose est modifiée, il serait bon de déposer un permis modificatif.

Délimitation de terrains : quelles options

Bonjour,

Avez-vous vérifié, ou votre voisin, si un bornage de cette limite a déjà été fait ? Quelles sont les justifications du géomètre qui affirme qu'un bornage n'est pas possible ?

Quelle norme doit être respectée ?

Bonjour,

C'est la date de délivrance du permis de construire qui compte. S'il est délivré sous l'empire de la RT2012, c'est donc celle-ci qui est applicable même si la construction s'éale jusqu'en 2022. (voir art. R.431-16j du code de l'urbanisme).

Cabane construite il y a plus de 40ans sur un terrain non constructible.

Bonjour,

La prescription en matière pénale est de 6 ans à compter de l'achèvement des travaux (art. 8 code de procédure pénale). Le délai de la prescription administrative est de 10 ans à lachèvement des travaux (art. L.421-9 code de l'urbanisme), sauf dans les cas relevés dans l'article.

Vous pouvez le régulariser ne déposant une demande au service urbanisme : déclaration préalable si la cabane ne dépasse pas 20 m², permis de construire si plus. Vérifiez avant que le PLU ne s'y oppose pas.

Travaux mur de soutènement

Bonjour,

Vérifiez si un bornage a été fait sur votre terrain ou le terrain du voisin : il vous permettra de connaitre la propriété des limites.

Agrandissement sans permis

Bonjour,

Si les travaux non déclarés étaient soumis à permis de construire au moment de leur réalisation, la prescription administrative n'est pas applicable (art. L.421-9 du code de l'urbanisme).

Dans ce cas, vous devez régulariser les travaux réalisés sans autorisation. S'ils ne sont pas régularisables, vous ne pouvez faire que des travaux d'entretien, donc pas d'extension ou de changement de destination.

expiration du délai de préemption

Bonjour,

Article 12 quater de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 - art. 1 : les délais suspendus reprennent le 24 mai pour la durée restante.

Donc 24 mai + 26 jours = 19 juin.

Comprendre les termes d'un PLU

Bonjour,

1 et 2 => Réponses apportées

3 => 6 % de la surface du terrain doit être traitée en espaces verts et plantés. Donc, par exemple 6 m² d'espaces verts pour 100 m² de terrain. Le règlement du PLU ne donne pas un nombre d'arbres en fonction de la surface du terrain ou n'impose pas de remplanter les arbres abattus ?

Réfection mur de soutènement sous astreinte

Bonjour,



Vous précisez que la CA confirme une décision de réfection du mur sous astreinte. Vous avez proposé une solution différente à votre voisin. Or il a refusé, ce qui est son droit, et comme une décision de justice a été rendue vous n'avez pas le choix : vous devez l'appliquer.

Recours à l'opposition de déclaration prealable pour construction

Bonjour,

Le certificat d'urbanisme cristallise les droits existants à la date de sa délivrance pour une période de 18 mois (art. L.410-1 du code de l'urbanisme). Donc, depuis qu'il vous a été délivré toute demande d'autorisation sera instruite sur la base du règlement applicable à l'époque. Par ailleurs, ce certificat devait nécessairement préciser la modification du PLU et la possibilité d'un sursis à statuer (L.410-1 également).

Front à rue ou limite séparative

Bonjour,

J'ai l'impression que la réponse est dans la question, si le terrain communal est entre le votre et la rue, vous n'êtes pas contre la rue. Par contre, en fonction de la définition dans le PLU vous êtes probablement à l'alignement.

Pourquoi le PLU interdirait une clôture ?

achat d'un terrain sans faire le transfert de permis

Les risques, par exemple, d'un retrait du permis demandé par le bénéficiaire (pour X raison) ou un chantage pour obtenir un peu plus d'argent, car il est aussi le propriétaire du terrain que vous achetez. C'est un risque que vous prenez.

Du côté de la Ville il y a peu de risques qu'elle vienne vous chercher sur ce point, puisque le défaut de transfert du permis de construire au profit de l'acquéreur d'une parcelle n'est pas constitutif d'une infraction prévue à l'article L.480-4 du code de l'urbanisme (CAA. Marseille, 23/11/2006 n°04MA00264).

achat d'un terrain sans faire le transfert de permis

Bonjour,

Il ne suffit pas de déposer la délcaration d'ouverture de chantier, encore faut-il que des travaux en rapport avec l'autorisation commencent.

Il me parait bien incohérent d'acheter un terrain sur lequel vous mettez en oeuvre des travaux autorisés pour un tiers, qui n'est plus le propriétaire.

Pourquoi ne pas déposer un permis à votre nom ?

CONSTRUCTION HORS PERIMETRE DU PC

Bonjour,

Si le règlement du PLU n'autorise pas cette construction, elle n'est pas regularisable. En zone A c'est fort probable, lisez les articles 1 et 2 du règlement de la zone (ce qui est interdit et autorisé).

Une dérogation à ces articles n'existe pas.

pose panneau publicitaire numérique sur lot privé (parking)

Dans le cadre de l'élaboration du PLU oui, mais lorsqu'il existe "il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement".