Quelle norme doit être respectée ?

Bonjour,

Dans le cas d'un immeuble d'appartements vendus sur plan et dont la livraison est prévue au 4ème trimestre 2022, quelles normes doivent être respectées ? la RT 2012 ou la RT 2020 ?

Merci.

Cordialement. Dernière modification : 05/08/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

C'est la date de délivrance du permis de construire qui compte. S'il est délivré sous l'empire de la RT2012, c'est donc celle-ci qui est applicable même si la construction s'éale jusqu'en 2022. (voir art. R.431-16j du code de l'urbanisme).

Merci beaucoup pour votre réponse.

cordialement