Qu'elle est la réglementation en matière d'opposition administrative sur un compte bancaire, le montant et le type de revenus est pris en compte. par exemple, si on est demandeur d'emploi et que l'on perçoit des allocations chômage d'un montant de 480 € ? Dernière modification : 22/11/2008
Bonjour,
je ne sais pas exactement ce que vous appelez opposition administrative mais ne serait-ce pas une saisie attribution ?
Lisez cet article : http://www.experatoo.com/huissier/saisie-compte-bancaire-faire_24002_1.htm
Vous y trouverez toutes les infos, je pense.
Sinon je reste disponible.
Cordialement.
merci maître pour ces renseignements, cordialement, mademoiselle richet
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