bonjour,
chaque année mon propriétaire m'augmente le loyer, encore cette année, j'ai recut une invitation avec une augmentation de 11 euro par mois . est-ce légal, je n'ai pas de justificatif pour chacune des augmentations. merci de me répondre. alain
Bonjour Alain,
relisez votre bail. N'y a-t-il pas une clause d'indexation du loyer ?
La Loi du 6 juillet 1989 dans son article 17 d prévoit cette possibilité mais encore faut-il qu'elle soit prévue dans le contrat.
art 17d L1989
Je reste à votre entière disposition pour vous éclairer suite à la lecture de votre bail.
Bien cordialement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
