Voiture gagée cause contraventions

Bonjour,
je viens d apprendre en voulant vendre mon vehicule a un garage que celle ci est gagee depuis le 20/03/04 en me renseignant aupres de la prefecture
j apprend que cela est du a des PV impayes en sachant que je n ai jamais recu de la part du tresor public et se depuis cinq ans de courrier m informant de cette dette sont ils en droit d agir de cette facon je ne comprend pas pourquoi le cher tresor public ne s est pas manifester plus tot puis je faire quelque chose a mon niveau

merci pour votre aide
cordialement Dernière modification : 02/10/2009

Bonjour,

Pour le Trésor Public, le temps joue en sa faveur. Effectivement, vous ne pourrez vendre votre véhicule qu'après vous êtes acquitté de vos PV. Demandez à votre préfecture, votre relevés de points, et au Trésor Public votre relevé des PV.

Bonjour

une petite info en plus :

la prescription des peines contraventionnelles est de 3 ans à compter du dernier acte d'exécution.

Restant à votre disposition.