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pat76 / ID 91230

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Réponse posté sur Experatoo

Refus de resiliation au centre europeen de formation.

Bonjour

Au prochain appel, dites simplement à votre interlocuteur que vous avez noté le jour et l'heure de chaque appel et que vous enregistrez la conversation. Vous précisez que vous avez également gardé les sms et les e-mails qui seront également des preuves du harcèlement moral dont vous faites l'objet et que de ce fait vous allez porter plainte contre le CEF auprès du Procureur de la République pour le délit précité.

Vous ajoutez que vous ne paierez rien et que c'est avec une grande impatience que vous attendez que le CEF engage une procédure en justice contre vous cela vous permettra de demander au juge de prononcer la nullité du contrat pour infraction par le CEF, aux articles du code de l'éducation qui régissent l'enseignement à distance.

Si vous n'avez reçu que des lettres simples, inutile d'en tenir compte elles n'ont aucune valeur juridique puisque l'envoi et la réception ne pourront être prouvés.

Attendez la suite en toute sérénité.

08/01/2016

Sa veut dire quoi decheance au droit au interet

Bonjour

Vous pouvez faire opposition à la requête en injonction de payer et ensuite l'affaire viendra automatiquement devant le Tribunal d'Instance dont vous dépendez.

Le créancier devra alors prouver qu'il a bien respecter tous les articles du Code de la Consommation concernant le crédit à la consommation. Si il n'y avait pas de bordereau de rétractation sur le contrat de crédit, c'est déjà une infraction au code de la consommation d'où la déchéance des intérêts au désavantage du créancier.

08/01/2016

Huissier grosses mensualités

Bonjour

L'huissier est en possession d'un titre exécutoire émis par un juge suite à un jugement ou une ordonnance d'une requête en injonction de payer?

Vous pouvez saisir le Juge de l'Exécution auprès du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez pour lui expliquer la situation.

L'huissier qui vous réclame le paiement est bien de votre département?

08/01/2016

Lettre huissier sans AR

Bonjour

Ce n'est qu'une lettre simple, vous pouvez allumer un barbecue avec.

Une copie de la facture de l'hôpital était jointe?

08/01/2016

Découvert non payé a la caisse épargne

Bonjour

Le découvert date de 2002 et il est considéré comme un crédit à la consommation. La dette ayant plus de 2 ans et aucune procédure en justice n'ayant été engagée depuis moins de 2 ans, la dette est considérée comme forclose au visa de l'article L 311-52 du code de la consommation (L 311-57 ancien).

Je présume que vous avez reçu une lettre simple de EOS-CREDIREC (société de recouvrement) pour vous réclamer le paiement. Si c'est le cas, vous n'en tenez pas compte et vous attendez la suite en toute sérénité. Vous n'appelez pas CREDIREC et vous n'envoyez aucun courrier.

Ne tenez aucun compte de menaces de saisie par un huissier qui pourraient vous être faites ultérieurement. Sans une décision de justice, un huissier n'aura aucun pouvoir pour vous saisir quoi que ce soit.

08/01/2016

Centre européen de formation

Bonjour

Vous avez au moins envoyé une lettre de résiliation du contrat par courrier recommandé avec avis de réception et vous avez gardé une copie de la lettre?

Vous avez reçu une lettre simple ou une lettre recommandé de la part de la société de recouvrement?

08/01/2016

Entretien préalable licenciement

Bonjour

Vous serez assisté par un conseiller lors de votre entretien préalable?

Vous avez des délégués du personnel dans la société?

08/01/2016

Changement de société , annexe 7

Bonjour

Vous avez signé un contrat de travail avec votre ancien employeur et le repreneur doit s'y conformé. Il ne peut le modifier sans votre accord en ce qui concerne les horaires et le salaire qui y sont indiqués.

En cas de refus de la modification de vos horaires à la demande de votre nouvel employeur, celui-ci devra obligatoirement vous laisser travailler avec vos horaires initiaux ou alors engagé une procédure de licenciement économique qu'il sera tenu de justifier.

Vous avez des délégués du personnel dans la société?

08/01/2016

Comment regler mes dettes

Bonjour

Vous avisez la société Crédirec que vous serez dans l'impossibilité de poursuivre le règlement mensuel de votre dette faute de revenu et que tout litige devra obligatoirement se régler devant le tribunal compétent. Vous le faites par lettre recommandée avec avis de réception et vous gardez une copie de votre lettre.

Vous avez pensez à déposer un plan de surendettement à la Banque de France?

23/12/2015

Pret voiture et frais de garagiste

Bonjour

Vous avez signé un quelconque document avec le garagiste autorisant le remorquage?

23/12/2015

Harcèlements au téléphone

Bonjour Lady

Au prochain appel de cette société de recouvrement dites à votre interlocuteur que vous avez noté le jour et l'heure de chaque appel et que vous avez enregistré les conversation. Vous préciserez que cela vous permettra de porter plainte pour harcèlement moral et tentative d'extorsion de fonds.

23/12/2015

Auto entrepreneur un cuisiniste refuse de me payer

Bonjour

Vous avez signé un contrat de travaux avec le cuisiniste?

23/12/2015

Paiement d une location qui n'a jamais été faite

Bonjour

Vous n'avez pas signez de contrat de location donc vous ne devez rien. Les réclamations de paiement vous sont faites par lettre simple?

23/12/2015

Modifier un arret de travail en accident du travail

Bonjour

Vous n'aviez pas des collègues auprès de vous lors de votre accident qui pourraient en témoigner?

23/12/2015

Rupture d'un CDD dans le cadre d'un dépot de bilan

Bonjour


Article L1243-1 du Code du travail

Modifié par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 6

Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

Lorsqu'il est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, le contrat de travail à durée déterminée peut, en outre, être rompu par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux, dix-huit mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion.

Vous aviez donné votre accord pour rompre le contrat, suite au dépôt de bilan?

Le liquidateur judiciaire devait vous remettre un solde de tout compte et vous verser la prime de précarité.

Vous avez 3 ans pour réclamer.

23/12/2015

Renseignement pour le préavis de licenciement

Bonjour

Vous étiez assisté par un conseiller lors de l'entretien préalable?

23/12/2015

Accident travail - consolidation

Bonjour

Vous pouvez saisir le TASS (Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale) pour faire régler le litige.

Avez vous pris contact avec un médiateur de la CPAM?

23/12/2015

Mise en recouvrement par free

Bonjour sophie

Concrètement, je pense que Free au vu de la somme qui vous est réclamée, n'engagera jamais d'action en justice. Le courrier que vous avez reçu de l'huissier est une lettre simple je présume. Donc aucune valeur juridique puisque l'envoi et la réception ne peuvent être prouvé. De plus, si l'huissier n'a aucun titre exécutoire en sa possession il agit comme une société de recouvrement et n'a donc pas le pouvoir de vous saisir quoi que ce soit.

Pour le cas où l'huissier vous appellerait de nouveau, dites lui que vous notez le jour et l'heure de ses appels et que vous enregistrez la conversation et que s'il continuait à vous réclamer un quelconque paiement par téléphone, vous n'hésiterez pas à déposer une plainte contre lui pour harcèlement moral.

Vous n'envoyez aucun courrier à l'huissier.

Vous aviez fait la résiliation par courrier recommandé avec avis de réception et vous aviez gardé une copie de votre lettre?

21/12/2015

Resiliation ifsa formation par correspondance

Bonjour

Si il n'y a pas eu de contrat de signé, il n'y a pas d'engagement...

17/12/2015

Casse de matériel dans l'entreprise

Bonjour

Article L 1331-2 du Code du travail:

Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

16/12/2015

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