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edith1034 / ID 83719

Refus délibéré de payer le loyer d'occupation.

Il faut voir un huissier pour faire un commandement de payer et un commandement de quitter d'habiter lui même les lieux

il faut attendre un délai de deux mois puis ensuite allez au T.I pour une résiliation de bail

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Vente et prix de livres rares ou récents

bonjour

s'il n'est pas neuf mais d'occasion c'est possible

pour tout savoir sur la littérature

http://www.bookine.net

Viol d'une mineur de 13 ans

bonjour,

Contre l'oncle certainement

contre la belle mère, il faut voir les circonstances exactes

SCI ou Nom Propre? IR ou IS?

bonjour,

MERCI POUR VOS VŒUX

Je vous souhaite aussi mes meilleurs vœux pour 2013

voici mes réponses

Tout dépend en fait du montant acheté et du montant des loyers

vous devez considérer ISF à partir de 800 000 euros de patrimoine pour un bien alors que le patrimoine professionnel n'est pas imposable.

Vous devez arbitrer entre l'impôt sur le revenu

et l'impôt sur les sociétés et les charges.

pour tout savoir sur la SCI

http://www.fbls.net/SCIINFO.htm

Etat des lieux non fait a l'entrée quels sont les risques?

le bailleur n'a pas fait d'état des lieux car il savait l'état de la maison

ne vous inquiétez pas c'est à votre profit

pour tout savoir sur le bail et le logement indécent ou insalubre

http://fbls.net/contratlocationvide.htm

Activité non déclarée sur bail commercial

effectivement c'est une cause de résiliation de bail

pour tout savoir sur le bail commercial

http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm

Relations locataire-gestion.

bonjour,

Effectivement il y a un abus voir un vol juridiquement si vous n'aviez pas donner votre accord

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

payez les frais mais annulez votre autorisation de découvert

réclamez à votre banque l remboursement des 290 euros

demandez à votre bailleur une baisse de loyer pour service non rendu puisque la télé doit être dans l'immeuble et qu'il ne vous a pas averti avant

Fusion d'entreprises en sarl 50/50

UNE SARL à 50/50 peut arriver au blocage

pour tout savoir sur la sarl

http://www.fbls.net/sarl-statuts.htm

Une SCM peut elle avoir dans ses associés une SCM?

oui c'est possible si la première scm est soumise à un ordre professionnel

pour tout savoir sur la SCM

http://www.fbls.net/SCMINFO.htm

Est ce le TGI ou le TI compétent pour nullité d'un bail

Bonjour,Un bail a été signé à une agence de MONTPELLIER avec un faux nom de bailleur,

le vrai propriétaire s'est manifesté et m'a demandé de partir

Je veux demander la nullité du bail avec l'agence et le remboursement des loyers

qui est compétent le TGI (sommes supérieures à 10 000 euros) ou le T.I qui a compétence exclusive en matière de bail ?

Il ne s'agit pas de la résiliation mais de la nullité d'un bail
Merci.

Validité bail commercial et vente fond de commerce

le problème est que vous avez signé un bail bidon, il faut donc exiger une contrepartie à votre accord puisque vous n'avez pas d'autre choix que de dire OUI par la signature d'un vrai bail commercial

pour tout savoir sur le bail commercial et pour avoir des modèles qui tiennent la route

http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm

Le locataire a droit de céder son fonds de commerce quand bon lui semble après 2 ans d'activité

pour tout savoir sur la cession du fonds de commerce

http://www.fbls.net/commercedroit.htm

le nouveau bail repart à zéro avec le nouveau locataire, l'ancien est déchargé par sa cession puisque votre premier bail est bidon

Remboursement dépot de garantie

non

mais les bailleurs ne remboursent jamais les cautions ???....???

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Mon employeur m'insulte par mail

BONJOUR

c'est bien c'est la preuve d'un harcèlement

pour tout savoir sur le harcèlement

http://www.fbls.net/harcelement.htm

Etude de cas sur la création d'une SA

pour tout savoir sur la SA

http://www.fbls.net/SAINFO.htm

pour le reste commencez votre devoir et on vous aidera ensuite

Promesse d'acte de vente de terrain

bonjour,

votre question est une blague ?

la réponse est :

allez voir un avocat le plus vite possible pour faire constater la reconnaissance de dettes par un tribunal et prendre une hypothèque sur le terrain,

ensuite vous serez certainement obligé de le faire vendre à la barre du tribunal

pour tout savoir sur la vente immobilière

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Non respect du compromis de vente par l'acquéreur

bonjour,

vous avez raison de vouloir vendre votre maison avant la fin du monde !

plus sérieusement

Il a une offre de prêt, demandez à votre notaire de le convoquer pour la signature, s'il n'est pas là le notaire fait un PV de carence qui vous donnera les droits prévus dans le compromis

pour tout savoir sur le compromis de vente

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Litige sur la vente d'une maison

il a droit de prendre des photos

vous ne pouvez ps vous engager dans plus de droit que vous avez

si les outils appartiennent à quelqu'un d'autre , vous ne pouvez pas les donner sauf s'il a dressé une liste précise ou un inventaire dans le compromis de vente signé par les deux parties, ce qui ne semble pas être le cas à vous lire

Laissez votre notaire régler ce problème vous êtes en force si vous justifiez que les outils ne sont pas à vous

pour tout savoir sur la vente immobilière

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Contester une rupture conventionnel

Vous pouvez contester pour vice du consentement

pour tout savoir sur les prud'hommes

http://www.fbls.net/prudhommepresentation.htm

en cas de perte vous risquez de rembourser les frais à votre ex employeur au titre de l'article 700 du CPC

Victime d'une arrestation abusive

BONJOUR

C'est grave

il faut déposer plainte auprès du procureur de la république

pour tout savoir

http://www.fbls.net/recourspenaux1.htm

vous êtes protégé par la jurisprudence de la CEDH

pour tout savoir sur la cedh

http://www.fbls.net/cedh.htm

Fusion ou liqudation d'un eurl

dissoudre deux EURL est plus simple

si vous avez du personnel à reprendre et des créances

la fusion est plus sécurisante

Pour tout savoir sur l'EURL

http://www.fbls.net/EURLINFO.htm