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francis050350 / ID 82998

Déclaration d'impot et affiliation à une assurance santé privée

Bonjour ,

Certes ma réponse est tardive , mais en septembre lors de l'ouverture de l'epace perso pour corriger votre déclaration initiale , en cochant la case 8 SH si vous êtes effectivement non résident fiscal .

Je suppose que votre assurance privée vous couvre dans votre pays de résidence ?

Je suis formel ( j'ai eu plusieurs cas sur différents sujets à instruire) , les non résidents ne sont pas assujttis à CSG/CRDS sur leur revenus fonciers de sources française .

- Vous êtes non résident

- Vous n'êtes pas affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale en France

*CELA SUFFIT et peu importe si vous êtes assuré dans votre pays de résidence

L'arrêt Ruyter du 26 février 2015 la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a
énoncé, en se fondant notamment sur son affectation, que la CSG-CRDS est un prélèvement social. L’Etat français n’a donc pas le droit de prélever la CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine de source française des contribuables non-résidents, affiliés aux caisses de sécurité sociale de leur pays de résidence, en application du principe dit de l’unicité de la législation sociale applicable au sein de l’Union européene.
Cet arrêt a été confirmé au niveau national par le Conseil d’Etat dans deux arrêts en 2015.

Avez vous déclaré vos revenus au centre des non résidents à Noisy le Grand ? ou ailleurs ?

Compte Courant - SCI Familiale - IR - déclaration 2042

Bonjour ,

A mon avis , ce n'est pas en compte courant que cette somme aurait du être versée mais en compte de créditeur divers (compte 465)avec contrat de prêt entre la SCI et vous car vous vous faites rembourser "vos" intérêts qui deviennent donc ceux de la SCI . Ceux-ci et seulement eux peuvent être déduits des résultats et pas le capital .

Si le fisc demande des renseignements il est probable qu'il refuse la déduction des intérêts

Sur le site impôt.gouv , vous troiverez le formulaire à remplir pour le prêt à déposer au SIE de la SCI

Contrôle fiscal, demande de renseignements 754 SD

Bonjour , Donc prescription pour 2020 ! ( sauf éléments autres de la 754 ?)

Taxation d'office pour déclaration de succession déposée non signée car litige

Bonjour ,

La DGFIP vérifie la succession de ma mère défunte en octobre 2015 .

Ma soeur bloque la succession et nous sommes au Tribunal Judiciaire depuis des années .

En juillet 2021 , l'administration m'a adressé une lettre 2120 suivie d'un 2ème en décembre 2021 annulant la 1ère , et une 3ème en juin 2023 modifiant la précédente.

Ces 3 lettres 2120 successives Taxaient d'office la succession pour défaut de déclaration alors qu'en 2017 avant mise en demeure j'avais souscrit une 2705 et 2 autres 2705 avant 90 jours de la mise en demeure (

Depuis ..........plus de nouvelles et pas de mise en recouvrement à ce jour.

Ces 3 déclarations n'ont pas été enregistrées car non signées , mais jamais le service de l'enregistrement ne m'a adressé de "rejet ou de refus de la formalité" ( je pensais ne pas pouvoir signer compte tenu du litige successoral ) et le vérificateur prétend donc au défaut de déclaration alors que 3 déclarations dites irrégulières ont été souscrites et non contestéées

Mon conseil prétend que la taxation d'office n'est pa applicable ( donc PRC) sur la base notamment de l'arrêt ( entre autres) de la cour de cass du 1er juin 2023 Arrêt n° 406 F-D
Pourvoi n° Q 21-24.891 qui confirme que l'aarticle L 66-4 du LPF qui précise que la TO n'est applicable qu'en cas de défaut de déclaration et ne concerne donc pas les déclarations déposées et présentées à la formalité dans le délai même irrégulières .( cas pour manque de signature) l'administration a le droit de ne pas publier la foramlité mais ne peut écarter la réalité d'une déclaration et donc ne peut taxer d'office .

La PRC serait donc applicable car déclrations irrégulières déposées après 2715 et avant 90 jours d'une mise en demeure et 2 autres dans les 90 jours de la MD

1ère question : Peut-on me confirmer ce point ? merci

2ème question : S'agissant de la prescription , mon conseil prétend que c'est la prescription abrégée de 3 ans soit échéance 31/12/2018 sur la base de la documentation LEFEBVRE CF division II n° 4670 "Si le délai de prescription abrégée ne commence pas à courir lorsque l'agent compétent refuse d'enregistrer la déclaration de succession, objet d'un redressement ultérieur, en se fondant sur les dispositions de l'article 1701 du CGI, encore faut-il que ce refus d'exécuter la formalité soit porté à la connaissance du redevable.
Or la DGFIP a confirmé avoir reçu ces 3 déclarations mais n'a jamais porté à ma connaissance son refus ou son rejet

La prescription abrégée serait donc la règle et la 1ère lettre 2120 de Juillet 2021 serait donc frappée de nullité car après délai de reprise échu

Je suis sceptique devant ces arguments car le fisc n'a pas signifi son abandon et ne m'a pas encore infirmé les éléments ci-dessu .

Le dossier est donc toujours en cours après plus de 2 ans et demi de proédure sans mise en recouvrement. Je suis fatigué .

Quelqu'un saurait-il émettre un avis sur le délai de prescrition

Je souligne que l'intégralité des droits mentionnés sur 2705 ( plus 98000 €) ont été payés dès 2016 sur déclarations d'acomptes et que la DGFIP prétend à des rappels de l'ordre de 60 KE en sus mais surtout à des majoration de TO de 40 % y compris sur montant des acomptes soit plus de 70 KE de majorations en plus

Merci de votre attention et pardon du caractère ardu de ces quetions

Contrôle fiscal, demande de renseignements 754 SD

Bonjour ,

Vous indiquez avoir reçu une demande de renseignement début décembre 23 au sujet de plus value RCM 2020 ?

Est-ce exact ?

Si le fisc n'a pas procédé à une proposition de rectification modèle 2120 avnt le 31/12/2023 , il y a prescription

Avez vous reçu une lettre 2120 ?

Sinon , plus de souci .

Contradiction administration fiscale

Bonsoir , C'est ce que j'ai dit !

La DGFIP on s'en fout

La Réclamation sera rejetée par la DGFIP et donc ce n'est même pas là que le problème sera résolu . Au meiux au TA sinon CAA eyt in fine si dénaturation du droit , en CE

Déclaration fiscale pour le travail à l'étranger dans des organisations humanitaires

Bonjour ,

D'après vos infos vous étiez non résident fiscal en France jusqu'en 2020 à tout le moins . Donc pas de soucis pour les années 2020 et antérieures à condition de ne pas avoir votre famille ( épouse et enfants en France)

Pour 2021 vous veniez d'IRAK pays sans convention avec la FRANCE .

Partant voir articles 4 A ,à art 8 quinquiès du CGI et BOI-IR-CHAMP-10

Sont ainsi considérées comme fiscalement domiciliées en France les personnes qui ont sur le territoire français leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, celles qui y exercent une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles n'établissent que cette activité est exercée en France à titre accessoire,- celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques, les agents de l'État exerçant leurs fonctions ou chargés de mission dans un pays où ils ne sont pas soumis à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.


Si vous ête en France en 2021 pour plus de 180 jours et pas de famille directe aen france avant je vous invite donc à régulariser SEUL ( pas besoin d'avocat) en souscrivant PAR COURRIER une déclaration n° 2042 avec note explicative en indiquant vos trevenus

Contradiction administration fiscale

NB : Attention mention dans l'acte ( voir texte ci-dessous)

Cependant comme dit précédemment , si le fisc a commis une erreur sa posiution lui est opposable

BOI-RFPI-PVI-10-40-30

ATTENTION MENTION DANS L’ACTE DE CESSION

III. Modalités d'application de l'exonération


Remploi total ou partiel du prix de cession
Remploi partiel ou total

340

La plus-value est exonérée à hauteur de la fraction du prix de cession remployée par le cédant à l’acquisition ou la construction de sa résidence principale. Ainsi, en cas de remploi partiel, la plus-value est exonérée à hauteur de la proportion du montant du remploi dans le prix de cession. Au jour de la cession, le cédant doit évaluer la fraction du prix de cession qu'il destine à l'acquisition ou la construction de sa résidence principale.


Mention dans l'acte de la fraction du prix destinée au remploi

350

La fraction du prix de cession que le cédant destine au remploi doit être mentionnée dans l’acte de cession (cf. IV-B-3 § 510). En d’autres termes, le cédant doit déterminer, au jour de la signature de l’acte authentique, la fraction du prix de cession qu’il destine au remploi et pour laquelle il demande le bénéfice de l’exonération de la plus-value.

Contradiction administration fiscale

Bonjour ,

Le fait que vous ayez posé la question par messagerie sécurisée et à condition que la question ait été précise ( l'agent de l'administration est ,réputé avoir connaissance des éléments prix et bien vendu par les logiciels administratifs) peremt d'établir la prise de pôsition formelle A CONDITION que l'agent ait au moins le grade de contrôleur .

Le remploi de la vente dans votre résifdence principale est de toute façon prévu par la loi . Par contre il aurait fallu mentionner l'intention du tremploi dans l'acte et le faire dans l'année

Vous avez donc 2 motifs de réclamation:

- Position formelle même s'il y a eu erreur du fisc et qu'en définitive , vous n'êtes pas élligible

- 2ème Motif : Si vous remplissez les conditions , réclamer sur le fond et le droit

Donc réclamez et attention à la prescription !

Si vente antérieure dont le produit a été remployé ayant eu lieu avant le 1/1/2020; il y aura prescription le 31/12/2022 !



De plus , sachez que réclamer conduit quasi systématiquement au rejet par le fisc , donc impérativement saisir le TA avant,2 mois du rejet

Au TA pas besoin d'avocat , mais en cas d'appel en CAA , avocat obligatoire

Impôts et succession

Bonjour ,

La question date de 2021 , sauf erreur et de même sauf erreur la 2705 déposée en 2017 . Donc en théorie 3 ans = presqcription fiscale acquise au 31/12/2020 ?

Reste à saavoir de quoi il s'agit ?

Impôt du par la défunte ou autre dette fiscale non connue ?

Vous avez raison il faudrait connaître le motif .

Droits de succession ou autre et savoir s'il y a aussi prescription de l'action en recouvrement pour absence de relance dans les 4 ans s'il s'agit d'un passif relatif à une créance du trésor .

Impôts et succession

Bonjour , Si déclaration de sucession de plus de 3 ans ( prescription) avant cette lettre à priori incompréhensible

Dissimulation de revenus

Bonjour ,

Bien entendu c'est illégal car un chèque sans ordre est interdit ( chèque barré) .

Mais .........pas vu pas pris !!!

Le risque est donc que le dernier qui encaisse fasse l'objet d'un contrôle fiscal ou le vérificateur sera assez intelligent ( chose pas évérée) pour demander copie des chèques et remonter à celui qui a émis le chèque et lui demander s'il est l'auteur du paiement chez vous

Que dire ? Risque quasi nul ,surtout si vous avez dclaré le CA et la TVA ( j'espère que vous avez une commission)

Pour vous si achats en comptabilité et produit correspondant en compta , pas de problème car c'est une infraction au droit cambiaire sans incidence en CA et en impôt

AH si tout le monde faisait comme vous ce serait super et "merde à BERCY" et surtout "n'avouez jamais"

BRAVO

SCI familiale : option à l'I.S. et déclaration 2072

Bonjour ,

Voyez votre déclaration au CFE . Avez vouis bien indiqué que le 1er exercice serait clôt le 31/12/2020.
A mon avis puisque les statuts le précisent , je vous conseille d'écrire au SIE ( en rexommandé avec AR et en précisant notion de "mention exprtesse" )en lui expliquant qu'à votre avis , il n'y a donc pas de déclaration 2072 car d'une part vous êtes à l'IS donc déclaration 2065 et d'autre part que la 1ère déclaration sera faites pour l'exercice 2011/2020 en mai 2021

IFI : abattement pour parts de SCI très difficilement cessibles

Bonsoir ,

Je précise :

L'indivision génère un abattement de 20 % SUTR LA VALEUR VENALE ( libre) que le fisc ne remet pas en, cause

En sus dans votre cas un abattement supplémentaire pour occupation professiionnelle doit à minima être appliqué

S'agit-il d'une exploitation BIC ou BNC avec clientèle liée à l'adresse ?.

S'il s'agit d'une exploitation commerciale à la fin du bail de 9 ans et en, cas d'éviction , une forte indemnité liée au CA de l'exploitant est due suyivcant la nature de l'activité

Donc même 40 % dans ce cvas ne correspond pas à la valeur vénale en l'état

EXEMPLE que j'ai eu à traiter

Un bar est exploté par le propriétaire du fond ( CA moyen des 3 dernières années UN MILLION d'EUROS )dans un local loué par le propriétaire qui veut reprendre les lieux à la fin du bail

QUID de la valeur ?

REPONSE : "0"

Car la Valeur vénale des murs estimée à 600 000 MOINS environ 80 % du CA de l'exploitant = "0" car la reprise coute plus cher que la valeur du capital immobilier

Le fisc pourrait objecter que l'estimation par termes de compraison pourrait être substituée par la valeur de rendement ( loyer / valeur vénale libre) mais là c'est l'enfer pour lui car le fisc a lui même édité un "guide de la valeur des titres non cotés" que je vous invite à consulter sur le site www.impot.gouv.fr , qui énonce que la valeur des TNC (titres non cotés ou biens en indivis) ) ne peut être calculée en dehors de la méthode par comparaion que par un cumul de méthodes substitutives "good will , rendement , capitalisation etc ....)

Bon courage et pour simplifier et sans abuser , dans votre cas 100 - 20 % - 50 % = 40 en expliquant la méthode dans la déclaration IFI en vertu de la "mention expresse" excluant toute pénalité en cars de désaccord ? EN effet en application de l'article 1727, II 2 du Code général des impôts, l'intérêt de retard pour insuffisance de déclaration n'est pas applicable lorsque le contribuable a fait savoir à l'administration, lors du dépôt de la déclaration, les raisons pour lesquelles il n'a pas mentionné certains éléments d'imposition ou a expliqué les motifs qui l'on conduit à déclarer les miontants déclarés

Surcote retraite et activités cumulées

Bonjour ,

Mon nombre de trimestres cotisés est de 216 trimestres par étapes successives cumulées dans différents régimes

1 - J'ai pris ma retraite dans la fonction publique en mars 2011 avec une surcote de 5 % ( régime de l'époque et je suis né le 5/3/1950)

2 - Par la suite j'ai excercé l'activité d'avocat jusqu'en décembre 2016 dfate de la liquidation de ma rertraite avec surcote calculée à l'époque 20 %

3 - Ensuite j'i voulu continuer une activité de consultant cessée le 304/2019 ( surcote sur les droits acquis 20,25 %)

Total des trimestres cotisés 216 trimestres

QUESTION

La poursuite de l’activité dans un régime de sécurité sociale quelconque ouvre-elle droit simultanément à la surcote dans chacun des régimes où cette mesure est applicable , c'est à dire sur tous les régimes que j'ai cité ? , OU la liquidation de mes droits effectuée antérieurement dans lesdits régimes suspend-t-elle toute possibilité de demander la révision de ma surcote rétroactivement notamment sur le régime fonctionnaire ?.

Y a-t-il des textes qui visent ce cas ?

Merci de vos réponse et au bersoin s'il a une réelle ouverture d'une possibilité de révision de la surcote je souhaiterais qu'un avocat ou professionnel compétent dans le domaine ( bien entendu rémunéré) s'occupe des démarches

IFI : abattement pour parts de SCI très difficilement cessibles

Bonsoir ,

C'est encore pire si c'est une entreprise , car cette dernière a droit au bail et en cas d'éviction a droit à une forte indemnité .

Le bail est-il professionnel 3,6, 9 ?

De toute façon si une activité y est excercée c'est banco . Valeur = valeur brute ( moins 20 % indivis) moins indemnité due à l'occupant .

La comparaison avec le marché est impossible .

Trouvez des cas similaires !

Le Bien est occuppé non pas à usage d'habitation mais professionnel donc l'abattement pour occupation supplémentaire est bien supérieur à 20 % en sus et j'estime à la louche à minima 50 %

J'estime votre bien à 1000 brut - 20 % = 800 - 50 % = 400 et en,core c'est excessif car tout dépend de la nature du bail .

La valeur vénale est la valeur brute moins 20 % MOINS au moins 50 % car incessibilité de fait à un tiers sauf à l'occupant

Si le fisc veut contrster il doit prouver la valeur par à minima 3 termes de compoaraison intrésèquements similaires cad , conditions juridiques identiques dans les faits ( droit d'occupation , bail professionnel)

Pour vous convaincre , à combien estimez vous une terre donnée en bail à long terme à usage agricole en zone constructible ?

Réponse "pipo" ( pour simplifier)car c'est l'exploitant à qui la valeur est due

*Je n'ai pas de mérite à vous donner cette solution , car c'est ma spécialité

IFI : abattement pour parts de SCI très difficilement cessibles

Bonsoir,

La valeur vénal est celle du marché pour des biens intrionsèquement compoarables . Cela veut dire que la valeur est différente suivant la nature des cessions ( indivision à distinguer de la possession en PP)

Une indivision à pusieurs ne permet pas plus d'abattement que 20 % sans débat réel avec le fisc . Au delà il faut prouver .

1ère question : Honnêtement , si tous étaient d'accord de vendre et sur la répartition du prix ,à combien estimez vous la valeur ?

2èmement . Ce bien est-il loué ou occuppé à titre gartuit ou autre sans possibiluité aisée de faire évacuer ?

Dans ce dernier cas un abattement pour occupation doit s'appliquer sur la valeur vénale détereminée ci-dessus avec un abattement de 20 % non discutable par le fisc mais qui demeure contestable si la preuve est apportée de son insuffisance cad des dificultés REELLES à vendre

En résumé 20 % maximum sur la valeur brute en PP à minima sauf preuve de + par rapport au marché en trouvant des cessions comparables ( même situation) ayant donné des prix de vente minorés de + de 20 %

Si le bien est occupé à nouveau 20 % en moins sur 80 %

association et tva: comment passer de l'exoneration à la prise en compte de la tva

NB : N'attendez pas septembre 2020 . Allez sur internet et sur CFE "mofdification d'activité" de l'association avec son siret entrez les nouvelles données et faites vos factures avec TVA pour le SECTEUR tacxable dès maintenant et rétroactivement depuis le début d'affaires assujetties .
Le plus dur sera de tenir les 2 secteurs distincts en différernciant les droits à déduction TVA et en déterminant le brésultat IS pour les seules affaires assujetties .
Les déclarations fiscales viendrongt ensuite .
Dès maintenant tenez une comptabiliuté différenciée entre secteurs

Pauvre MONOBAR , il reste succinct.
certes car il faut se méfier du gfisc , mais la meilleure défense est de s'en prémunir et de prévoiren étant clean .

Pour une association cet état d'esprit de clarté va de soi

association et tva: comment passer de l'exoneration à la prise en compte de la tva

Bonsoir ,

Le fait que vous soyez une association reste et demeure.

Vous aurez donc 2 secteurs distincts d'activité .
Un éxo loi de 1901

Un autrre taxable à la TVA et à l'IS en ne prenant en charge que les dépenses AFFECTEES à l'activité taxable . En clair cela signifie Produits taxables MOINS charges liées à l'activité taxable à l'exclusion de toutes autres ( calcul TVA de même )

Il faudra faire une déclaration au CFE par l'association en qualité de personne morale assujettie à l'IS et à la TVA et en fonction du CA payer la TVA soit au RSI soit au réel soit pour vous RSI , régime simplifié , cad CA12 et 2 paiement semestriels en juillet et décembre 2010 ( pour 2019 CA12 le 3 mai pour le CA 2019 , le compatble s'il est bon vous expliquera

Pour l'IS déclaration 2065 pour 2019 le 3 mai 2020 au plus tard et 3 mai 202& pour 2020 et paiement de l'IS sur rôles

Demande d'information du SIE

Bonsoir ,

Imaginez le coquin ! Le 17/12/2019 il vous laisse 15 jours pour répondre entre noël et jour de l'an , sinon !

Ces gens là sont à vomir .

Lui pendant ce temps là a bu et mangé et vous a préparé pour son retour !

Haissez les !

Attendez vous à une proposition de rectification , sinon faites vite dès maintenant et si tout est clean répondez avec des justifications précises pour éviter des pertes de temps inutiles , car c'est la guetrre avec ces pauvres types intellectuellement suspect par leur attitude agressive et qui se croient tout permi et ne veulent que de la statistique à produire à leurs chefs avec un rehaussement que vous trainerez des années , malgré le fait que la preuve leur incombe , ils font ce qu'ils veulent comme des KAPO dans un camp nazi et beux ? ils s'en moquent car c'est vous qui en prenez plein la gueule . VOUS N'AVEZ PAS LE DROIT AU SILLENCE , SINON gare !

On appelle cela la dictature et le totalitarisme ( fiscal)
pour éviter ces embarras ( s'il en est encore temps) répondez rapidement mais méprisez les car ils sont nuisibles et ils savent qu'ils peuvent l'être