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francis050350 / ID 82998

Demande de renseignements et d'éclairecicements la différence

Bonjour Charasse, comme voue vyez ce site est visité par des pros , mais il est interdit de faire de la pub . C'est un abus.
CFEDA n'est pas très correct.
Je n'ai pas évoqué moi-mêm mes activités , mais que fait d'après vous un ancien inspecteur du fisc après 35 ans de carrière ?.
Si vous prenez un avocat assurez vous des conditions financières avant de traiter et du sérieux de l'intervenant.
Ce n'est pas très favorable quand il s'agit de qq qui fait de la "retape" sur ce site.

Demande de renseignements et d'éclairecicements la différence

rA LA PHASE OU VOUS EN ETES JE SUIS DESOLE , mais suivant l'enjeu il vous faut un avocat fiscaliste qui connaisse bien ce domaine . J'ai remarqué de nombreux points dans votre affaire qui rendent nulle la procédure mais c'est un peu long à expliquet

Demande de renseignements et d'éclairecicements la différence

URGENT DEMANDEZ LA SAISINE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE S'IL N'EST PAS TROP TARD.
30 jours de la récéption de la 3926 !!!!TTU

Demande de renseignements et d'éclairecicements la différence

Bonsoir ,

Vous avez fait l'objet d'une procédure de rectification ?
Si oui : vice de procédure . "0" dus , mais il faut contester de façon précise
Sinon ou en êtes vous?

Demande de renseignements et d'éclairecicements la différence

Bonjour ,

Comment ? vous avez donné des documents ? et ils ne vous ont pas été rendus ?
Vous avez fait l'objet d'une procédure de rectification ?( lettre 2120 ?)
Si les documents ne vous ont pas été rendus et que vous en avez la preuve , l'administration ne peut pas procéder à une rectification des bases .
La règle du double ne concerne que les ROI ( revenus d'origine indéterminée en ESFP) , et permet de rajouter des revenus sans en indiquer la catégorie ( simplification)
En constrole sur pièce ce principe ne s'applique pas . L'adminstration dans un tel cas ne peut pas faire de rectification de cette nature ce serait un vice de procédure ( début d'ESFP) sans les garanties accordées à ce contrôle

Demande de renseignements et d'éclairecicements la différence

Bonjour , Bravo pour mikagm , mais que d'énergie !!!
Le vrai problème en controle fiscal c'est de faire arréter le controle AVANT tous ces dérapages.
C'est possible quand on a à faire à un bon conseil fiscal qui interviend suffisemment tôt dans la procédure AVANT la mise en recouvrement pour tout faire déraper.
L'administration est systématiquement de mauvaise foi et si ça se passe bien avec un inspecteur il faut savoir que c'est lui qui en prend plein la gueule de la part de son chef.
J'ai été un de ceux-là mais maintenant que je connais toutes les conneries qu'ils peuvent faire je me spécialise dans les opérations qui consiste à intervenir rapidement dès le début pour éviter les crises interminables ( quitte à leur tendre des pièges , c'est de bonne guerre)

Récupération tva sur achat résidence via sarl

Bonjour ,

S'il s'agit d'une activité commerciale bien entendu la TVA sur immobilisation est déductible.
Par contre pour la partie à usage d'habitation prinicpale , je suis formel , c'est exclut quel que soit l"montage alebiqué proposé" . Vous voulez être vérifié par les impots ? Ne m'écoutez pas. Les frais d'un contrôle outre le souci , ne valent pas le coup même en cas de résultat nul pour différents motifs ; sauf encore une fois si la TVA pour la partie habitation principale n'est pas déduite . Ce que je ne comprends pas c'est pourquoi vous voulez passer par des intermédiaires qui prennet une très forte commission en majorant le prix de l'économie d'impot alléguée et que vous ne faites pas l'investissement en direct ? Economie environ 30 % du prix.

Révision de la valeur locative pour nuisances

Bonjour ,

Oui je viens toujours sur ce forum , mais bien que'inspecteur des ilmpots retraité depuis un an , j'ai décidé de me mettre en libéral ( avocat) et j'ai un travail ENORME !
C'est pas grave , je l'ai voulu .
Pour votre cas il vous faut la fiche de calcul de la VL ( valeur loccative)à obtenir du cadastre . Ensuite il faut la liore et l'analyser .
Déjà répondez-moi en me disant si vous l'avez . Si oui , vous avez différents cadre dont le principal est la surface des pièces et annexes ( chambre , cuisine WC SB , salon salle à mager) calculée en intérieur de mutr à mur .
Comprarez avec la réalité ( calculez vos surfaces intérieures en suprimant le surfaces das plcards des embrasures de fenêtre , des trémis) . Si il y a une différence notyable 1er point gagné .
Ensuite le classement en catégorie ex 5 = habitat normal , 4 standing , 3 luxe .
Ensuite les coeffeicients de situation : ex zone de ville en centre coef 1,2. mal situé coef0,8 .. dans votre cas lilmite zone réhabiliation = 0,8.
Pour le reste c'est plus complexe à expliquer .
LA PROCEDURE : Réclamationau cadtres par lettre AR contre TH et TF sur les années n-1 et n en TH et n-2 , n-1 et n en TF.Invitez le cadastre à visiter !!!! très important !
Si pas de réponse ou mauvaise réponse au bout de 6 mois saisine du tribunal administratif ( cout timbre de 35 €)
Après échange de mémoire dans le cadre de la procédure gratuite , jugement du TA.

Rf déduction travaux ce 28/11/2007 n° 290510

Bonjour ,

Ne soyez pas inquiet , mais restez vigilant .
En effet ces gens là n'ont qu'un but faire des rappels coute que coute ;
De quel genre de copies s'agit-il ? avez-vous déposé une demande de remboursement de crédit de TVA ?
Si les renseignement sont trop volumineux cela peut traduire un véritable début de vérification de comptabilité et dans ce cas il faut accéder à la demande rapidemebnt en donnant tous les éléments en disant que "suite à leur demande d'investigation dans votre comptabilité vous leur fournissez les élément .
PIEGE : En effet si les choses sont comme j'ai indiqué ci-avant , il y a vice de procédure car une vérif doit être précédée d'un avis de vérif avec mention de garanties particulières .
CONSEIL : Avant de répondre vous faire conseiller par une personne compétente car en cas de vice de procédure évident , vous êtes granti que tout est effacé . seulement il faut être précis dans la réponse. En effet sur les points ebn question aucun controle ne pourra plu jamais avoir lieu mais il ne faut pas leur donner les armes pour faire un rappel du bureau .
mon site : francislepoizat.blogspot.com

Erreur vraissemblable de mon notaire

Bonjour ,

Il ne faut pas faire d'amalgame . Certes le notaire a commis une faute mais l'Eta a encaissé une plus value à tort . Rien de plus facile que d'aller voir pour aller vite , l'inspecteur de fiscalité immobilière du lieu avec une réclamation bien rédigée ( SCI IS et non IR) etde lui demander de l'instruire .
Tout devrait se passer convenablement , mais hélas il y aura du temps avant d'avoir les sous ( 4 à 5 mois)
Si vous avez eu un rappel par procédure d rectification en cours de la part du SIE , il faut dire OK , mais demander la compensation entre les droits payés par la SCI au titre de l'IR et ceux dus à l'IS . Bien entendu exiger la supression des intétrêts de retard au titre de la "mention expresse" fondée sur l'indication de l'impot dans l'acte <;

Récupération tva sur achat résidence via sarl

J'observe que la question interesse . Nous avons été visité plus de 500 fois !

DONC;

Tout ce déballage technique n'a aucun intérêt :
La question initiale était la chose vue par un client. Celui-ci ne retient que la TVA récupérable.
Quand les concepteurs de tels programmes prendront-ils la mesure des véritables questions relatives aux intérêts de leurs clients MORDIOU !

Dans ces "montages" le cout est toujours plus important que les avantages (les cadeaux du fisc sont toujours empoisonnés, on donne d'une main on reprend de l'autre)

1 La TVA collectée sur recettes sera toujours plus importante que la TVA déductible, donc quel intérêt d'avoir de la TVA déductible ?
2 - le cout de gestion d'une SARL implique, tenue d'une compta commerciale (bilan et compte de résultat), AG etc. Le dépôt de déclarations de TVA et IS ou BIC avec amende de 150 € à la clef par documentomis si retard (environ 2500 € de risque annuel)
3- La distinction entre comptes privés et comptes sociaux de la SARL interdisant l'appréhension par le porteur de part du crédit remboursé (quid de l'intérêt de la TVA récupérable au travers d'une SARL, tout cela se paie à minima 1500 € par an.
4- Les clients ont-ils vraiment l'intention de ne pas revendre le bien pendant 20 ans ! Quid de la régularisation par 20ème.
5 - Le plafonnement des niches fiscales envisagé à très court terme !

EXPLIQUEZ AUX CLIENTS TOUT CELA POUR QU'ILS PRENNENT DES ENGAGEMENTS EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET NE PUISSENT ENGAGER APRES VOTRE RESPONSABILITE EN TANT QUE DEFAUT DE CONSEIL !
C'est pour cela que j'emploie le terme excroquerie car vu du client qui sera le seul en face du fisc après , c'est vous qui êtes en cause pour ne pas l'avoir informé !

Récupération tva sur achat résidence via sarl

Bonjour ,

Un grand merci pour le dernier intervenant .
mais à l'origine le problème est la présentation aux clients de récupérer la TVA sur l'acquisition de la résidence principale sans leur parler ( voir la question) la TVA à collecter sur 23000 € minimum par an soit si on lie la question de la régularisation par 1/20èeme de la TVA déductible , pas de vente avant 20 ans et TVA collectée sur 560 000 €. Par rapport au prix d'acquisition est-ce si intéressant ?.
La clarté qui manque dans cette affaire , c'est l'information du client sur les conséquences. D'autant plus que les lois fiscales futures vont sérieusement obérer l'intérêt au plan de la "niche fiscal".
Dons la technique est exacte et n'est pas discutée par contre bien veiller à ne pas utiliser les textes pour un montages purement commercial destiné à obtenir le consentement insufisemment éclairé des clienst .
C'est le cas d'espèce .

Récupération tva sur achat résidence via sarl

Ce site ne permet en aucun cas un contact DIRECT entre intervenants . Je n'ai pas à vous donner mes références , ce serait de la pub.

Cela prouve que je connais parfaitement la question et en plus je suis un ancien inspecteur de fiscalité immobilière spécialisé dans ce domaine , c'est pourquoi l'analyse de ce "montage" est aisée et RAPIDE pour moi.
tant pis si elle ne l'a opas été pour vous !

TEXTES concernant les LMP .
Depuis 2009, le statut de loueur en meublé professionnel a été profondément modifié. Il fait l’objet de nombreuses restrictions, notamment sur la façon d’apprécier l’aspect réellement professionnel de l’activité. En conséquence, le nombre de loueurs professionnels devrait diminuer au cours des années à venir. Des mesures transitoires pour passer du statut de loueur en meublé professionnel (LMP) à celui de loueur en meublé non-professionnel (LMNP) ont été mises en place. Dorénavant, pour être loueur en meublé, l’investisseur souhaitant bénéficier de ce statut doit remplir trois conditions cumulatives : - un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ; - les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 E ; - ces recettes dépassent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés. Ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2009. Auparavant, le loueur en meublé professionnel était considéré comme tel s’il retirait de cette activité au minimum 23 000 E de ressources annuelles ou si les revenus de cette activité représentaient plus de 50 % de son revenu global. Maintenant, il a l’obligation de cumuler ces deux conditions. Mesure transitoire Ces nouvelles dispositions s’appliquent depuis le 1er janvier 2009 à tous les loueurs en meublé professionnels existants et à tous les baux en cours. Pour éviter que d’anciens LMP perdent brutalement leur statut, il est prévu un mécanisme permettant une transition étalée dans le temps pour les amener du statut de LMP à celui de LMNP. Le montant des recettes des baux en cours avant le 1er janvier 2009 est multiplié par cinq avant d’être comparé aux autres recettes du foyer fiscal. Sont concernés les immeubles acquis ou achevés avant le 31 décembre 2008, ainsi que ceux acquis en l’état futur d’achèvement, en l’état futur de rénovation ou à terme avant cette date. Sont également concernés les immeubles réservés avant le 1er janvier 2009 dans le cadre d’une acquisition en l’état futur d’achèvement ou d’une acquisition à terme. Cette majoration de recettes s’effectue de manière dégressive dans le temps : elle est diminuée de deux cinquièmes du montant des recettes par année écoulée depuis le début de la location, dans la limite de dix années à compter du début de celle-ci. Ce délai de dix ans conduit à faire bénéficier de la mesure transitoire l’ensemble des locations ayant commencé depuis 2000. Avantage fiscal L’un des avantages fiscaux les plus attractifs du statut de LMP est la faculté d’imputer les déficits d’exploitation sur le revenu global, à condition d’opter pour le régime du réel ou du réel simplifié. Les charges déductibles susceptibles de créer un déficit imputable sont l’ensemble des charges locatives de tout propriétaire, y compris les charges de propriété et de copropriété. S’y ajoutent les charges financières liées à l’acquisition, c’est-à-dire les intérêts d’emprunt et les primes d’assurance liés au crédit, et les éventuels frais d’étude et de recherche. Il en va de même pour les charges découlant du statut de LMP, telles que les cotisations vieillesse et d’allocations familiales. Report des déficits Si les autres charges n’absorbent pas la totalité des loyers perçus, l’amortissement de l’immeuble peut être pris en compte, mais uniquement dans la limite du résultat de la location. L’administration admet également que la fraction d’amortissement exclue au titre d’un exercice peut être déduite ultérieurement, en complément de l’annuité normale ou après la durée normale d’utilisation. Régime des plus-values Dans le cadre du statut de LMP, l’exonération d’imposition des plus-values lors de la revente du logement est acquise dès lors que les recettes brutes locatives n’excèdent pas le seuil de 90 000 E HT, et cela après au minimum cinq années d’exploitation. Si les recettes sont situées entre 90 000 E HT et 126 000 E HT, l’exonération est partielle. Il est admis que le délai de cinq ans ne soit pas le délai de détention du bien, mais celui de l’activité de loueur. Un bien acquis peu avant sa revente est donc susceptible d’être exonéré de plus-value si l’activité de loueur a duré plus de cinq ans. Impôt sur la fortune L’exonération à titre de biens professionnels est restreinte. En effet, elle est réservée aux loueurs professionnels qui remplissent simultanément deux conditions : retirer de leur activité de location meublée plus de 23 000 E de recettes annuelles et plus de 50 % de leur revenu à la fois. Ces deux conditions ont été retranscrites à l’article 885 R du Code général des impôts. Textes de référence
Code général des impôts : articles 151 septies, 39 C et 31 de l’annexe II. Réponse ministérielle, JOAN du 21 mai 1990 : précisions sur les possibilités d’exonération des droits de mutation. Réponse ministérielle, JOAN du 3 août 1992 : précisions relatives au nombre de logements nécessaire au statut du LMP. Instruction du 1er août 1996 (BOI 4-A-7-96) : exclusion du statut de LMP des logements qui dépassent la simple jouissance d’un bien. Loi de finances pour 1999 (loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998) : restriction des possibilités d’exonération à l’ISF pour les LMP. Loi de cohésion sociale (loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 - JO 2005) : encadrement de la location meublée professionnelle, notamment s’il s’agit d’un logement destiné à l’habitation principale du locataire. Loi de finances rectificative pour 2008 (loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, article 90) : modification des conditions d’accès et d’exercice du loueur en meublé professionnel. MAJ le 25/01/2012
Attention / dans le cadre des projets de plafonnement des niches fiscales , les avantages seront revus à la baisse .

Récupération tva sur achat résidence via sarl

FIN des Rapport . J'ai bien décrypté votre "montage" et la DGFIP m'a confirmé vous avoir à l'oeil . Vous n'avez aucun accord qui lui interdit de revenir dans le déali de prescription et les remboursements de crédits de TVA sont de façon coutumière remis en cause . tant pis pour vos clients .
J'ai dit FIN .

Controle fiscal: bic ou bnc ?

Bonjour ,

De deux chose l'une :
1 - vous gagnez et il y a de fortes chance car les vices de procédure potentiels sont nombreux , je ne les ai tous énoncéss, et "0"
2- Vous perdez et dans ce cas bien entendu 0,4 % d'intérêt de retard par mois jusqu'au paiement à partir de la date de la 3924 .

Certes je suis avocat fiscal et je serais tenté de vous offrir mes services , mais il faut surtout que vous veillez bien au respect de la procédure . Si votre expert comptable le souhaite nous verrons une collaboration ou non, s'il arrive seul à "0"

Récupération tva sur achat résidence via sarl

Bonjour Monsieur ,
L'affaire est déjà enttendue.
J'ai répondu à la question d'origine suivante
QUESTION POSEE A L’ORIGINE
J'ai découvert un programme immobilier promettant la récupération intégrale de la TVA (19.6%) sur le montant total d'achat d'une résidence principale, sous condition d'un montage financier.
Ce montage repose sur la création d'une SARL familiale et patrimoniale et 2 conditions à remplir:
- certaines caractéristiques de la résidence (assuré par le promoteur)
- l'accord du FISC pour cette récupération de TVA au vu de la situation fiscale de l'acheteur

Vous n'avez donc NI RESCRIT contrairement à ce que vous disiez NI ACCORD de la DGFIP.J'ai pu constater à la lecture des réponses qu'ils n'ont par ailleurs pris aucun engagement;

En qualité d'avocat et si j'avais à défendre un de vos clients après la taxation fiscale inévitable , je vous mettrais en cause au titre de la responsabilité de mauvais conseil .
Vous dites sans arrêt des choses et vous contredisez ...rescrit ou pas rescrit ...accord du fisc antérieur à l'opération ou pas etc...
Cela suffit
le problème est que les victimes seront vos clients hélas, et c'est pourquoi je suis très sévère avec vous. C'EST UNE FAUTE de na pas les éclairer ;vous ne répondez pas par ex sur la régularisation de TVA en cas de revente dans les 20 ans . Cela les intéresseraient surement.
L'administration fiscale de Nantes a été avertie du sujet et désormais c'est à elle de gérer la situation.
Piour vos notaires , je ne suis pas impressionné je les ai "corrigé" pendant au moins 12 ans car ils ne sont pas exempts d'erreur .
Pour moi , c'est le dernier message et j'ai procédé à toutes les alertes utiles .

Association loi 1901 et benefices, arnaque?

Bonjour ,

Vous avez raison dès lors qu'il y a pub , c'est une activité commerciale à la TVA et à l'IS.
A votre place j'irai au service des impôts la dénoncer car c'est de la concurrence déloyale et en sus de la fraude !

Controle fiscal: bic ou bnc ?

Bonjour ,

Suivez les conseils des intervenants , mais , Le fisc commets souvent des erreurs de procédure ( contradictoire , pas d'emport de documents comptable , pas de dépassement du délai de 3 mois , pas de début de vérif avant avis comme des recherches extérieures faites AVANT .....) Seul un conseil fiscal saura vous débrouiller la chose...eh oui cela arrive dans 70 % des vérifs!
En résummé , même si le fisc peut avoir raison au fonds , il peut avoir tort en la forme .
SURTOUT n'hésitez pas à demander tous vos droits : délais de 30 jours supplémentaire pour répondre à la lettre 3924 , saisine de la commission départementale après 3926 , ( délai gagné au lmoins un an sans payer .
De plus après faire une réclamation et un recours au TA ; encore 3 ans de plus sans payer si le sursis à paiement est demandé.
Si le vérificateur sioutien que la commission est incompétente , contester seulement APRES MISE EN RECOUVREMENT car celle-ci est compétente puisque la question de droit repose sur une appréciation de la situation de fait .
Parlez lui déjà de saisir la commission pour le piéger sans lui dire qu'elle est compétente , cela l'énervera car ça retardera le dossier . S'il rentre dans le panneau et vous refuse la commission et mets en recouvrement , vous avez gagné car c'est un vice de procédure !!!
Et vous aurez gagfné !
Crdialement vôtre : Francis050350

Entreprise non déclarée, à qui m'adresser ?

Bonjour ,

Vous êtes déclaré et avez un n° siret .
Allez sur le site siret.com et cherchez .
Sinon quoi de plus facile que d'aller au service des impôts pour leur demander s'il est déclaré à l'inssee ?
Sinon c'est une activité dissimulée , c'est idiot car c'est si facile , de ne pas paayer garnd chose dans cette activité , n'est-ce pas ?

Récupération tva sur achat résidence via sarl

MESSAGE D'ALERTE POSTE SUR LE SITE .
Bonjour,
j'aimerais signaler un abus sur le forum, voici le sujet en question : cliquez ici
Explications éventuelles :
Je suis avocat et à la lecture des échanges concernant cette question je m'aperçois que des gens de bonne foi sont piégés par une entreprise qui leur fait monter des sarl pour l'achat de la résidence principale avec réupération de la TVA et location meublée future sans leur indiquer les conséquences réelles . régularisation par 1/20ème , TVA scollectée sur loyers , et surtout avoir une comptabilité commerciale pour la SARL ; Conséquences la TVA récupérée doit rester dans la compta et le client final ne doit pas la percevoir ; A défaut , cela entraine une distribution ou un compte courant débiteur taxable à l'impot sur le revenu outre l'abus de droit manifeste , car la récuoération de TVA ne doit pas être l'unique objet de l'opération , alors qu'elle est présentée comme tel aux clients potentiels.
Ceux-ci se trompent donc lourdement car ils ne peuvent en aucun cas apréhender personnellement la TVA qui doit rester dans la SARL ! donc pas de récupération de fait !
Merci