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francis050350 / ID 82998

Donation nue-propriété / Abattements successions

Bonsoir le meilleur au jeu !,
J'avoue que je ne comprends pas l'ataraxique , mais que vous soyez en séparation de biens et que les biens soient communs ou non , les abattements octroyés à chaque époux sont sans limite jusqu'à 100 KE au titre du Code Civil pour chaque donateur y compris sur les biens propres de l'autre époux .Telle donation équivaut à un passif successoral du donateur du bien ne lui appartenant au profit du patrimoine de l'autre donateur .
En résumé ; Monsieur peut donner un bien appartenant à Madame à charge d'avoir une dette envers cette dernière .
Certes ce type de conation est réservé pour l'installation des enfants . cette règle limite donc ce cas aux donations envers des enfants bien plus jeunes que les parents . Entre 20 et 30 ans aucun souci car des jugements sont intervenus.

Proposition de rectification en courrier simple

Bonjour Christian , Avez-vous lu mon dernier mail?

Avez-vous a un moment ou à un autre reconnu avoir reçu la proposition de rectification ?

Proposition de rectification en courrier simple

Bonjour ,

Avez-vous eu la mise en recouvrement ?
Demandez à voir le chef de service et surtout ne dites pas avoir reçu de courrier de rectification.
Quel est l'enjeu ?
Ce sujet est trop facile . Si vous vous défendez bien vous gagnerez

je suis un avocat fiscal et j'ai déjà eu ce sujet antérieurement , j'en rigole encore car cela a été rapide.

Achat et vente en angleterre

Bonjour ,
Rie de plus simple demandez aux services des impôts UK

Impot revenu et frais reels

Bonjour ,
Votre calcul est exact et peut être utilement reporté sur votre déclaration sans modification.
Cependant le seul souci est de bien préciser le caractère PROVISOIRE de cette contrainte liée à l'emploi car en règle générale l'administration accepte sans discussion un trajet A et R de 40 km sans discussion mais pas plus sauf à démontrer les conditions particulières de l'obligation .
La solution retenue est que l'éloignement présumé excessif ne soit que temporaire. Dans votre cas la période de 3 ans est limite . Il faut vous assurer avec un contrat écrit que cette contrainte n'est que temporaire.
Le fisc risque de vous ennuyer mais il ne faut pas céder .
Il y a de la jurisprudence sur internet sur la "qualification temporaire" de l'éloignement justifiant des frais même de double résidence ( hôtel etc..)
Tapez les mots clé "frais de double résidence" et ""éloignement temporaire du domicile et frais réels"
Bien entendu les frais ainsi déterminés ( km et forfait nourriture 4 €/jour X 220) doivent être supérieurs à 10 %.

Donation nue-propriété / Abattements successions

Bonjour ,

En cas de décès de l'un ou de l'autre j'espère que vous avez prévu le reversement de l'usufruit sur le conjoint survivant?
Ainsi au décès de l'un ou de l'autre ou des deux , dans tous les cas les biens donnés ne sont pas repris dans la succession , car l'usufruit s'éteint et les nu-propriétaire sont plein propriétaire dès l'origine rétroactivement..
Mais les enfants ne bénéficient plus d'aucun abattement.
Les abattements se renouvelle à la date anniversaire de la précédente donation.

Proposition de rectification en courrier simple

Bonjour ,
Avez-vous reconnu par écrit la réception du pli simple avant échéance du délai de reprise.
Si oui hélas , la reconnaissance vaut réception et vous ne pouvez gagner . A défaut contestation de la réception et absence de réponse à la 2120) , c'est OK pour vous

Proposition de rectification envoyé à une mauvaise adresse

Bonjour ,

La 3926 met fin au débat contradictoire sur le fond et ne constitue qu'une motivation des pénalités .
Les rectifications dans la 2120 reposent sur des motifs( arguments) du contrôleur)
S'il change de motifs ( arguments) dans la 3926 et peu importe si les montants sont ou non les mêmes , il y a un vice de procédure . Motifs ou motivation = arguments.

Vous êtes dons à priori d'après ce que vous dites dans un changement de motivation ( il faut voir).
En l'état cela ne sert à rien de soulever la question maintenant car 30 jours après la 3926 ils ont le droit de mettre en recouvrement et le débat ne sera rouvert que lors de la réclamation.
Il n'y a pas de commission en CSP.
Je suis désolé mais n'ayant pas les détails je ne peux en dire plus . Sur mon éventuelle intervention , je ne vous garantis pas mon investissement car il faut qu'il y ait un enjeu suffisant pour que le coût de votre défense soit en rapport avec le gain .
Je ne prends que les dossier dans lesquels j'ai la quasi certitude de gagner .
Je ne m'engage donc qu'après avoir tout vu .
C'est c'est pour perdre cela ne vaut pas la peine .

Proposition de rectification envoyé à une mauvaise adresse

Non , Dès lors que vous avez contesté dans les délais la charge de la preuve incombe à l'administration . La lettre 3926 met fin au débat contradictoire.
D'après ce que vous dites le contrôleur a modifié ses arguments dans la 3926 ?
Attention c'est peut être un autre vice de procédure .
Le contrôleur ne peut changer la motivation de ses rappels dans la 3926 , c'est prohibé . Dans ce cas il faut une nouvelle 2120 avec les mêmes droits car la 3926 est un document de clôture et la 2120 un document de proposition ouvrant un débat . Voyez donc s'il a changé de motif et abandonné les anciens pour de nouveau : ERREUR DE PROCEDURE !
Vous pourriez ( je ne connais pas votre dossier ) ainsi contester sur le défaut de motivation tant de la 2120 que de la 3926 ET sur le CHANGEMENT de motif par 3926 irrégulier .
Bonne chance

Proposition de rectification envoyé à une mauvaise adresse

Bonjour ,

Vous ne recevrez pas de nouvelle 3926.
Après mise en recouvrement vous pourrez déposer une réclamation avec demande de sursis à paiement article L.277 du LPF et dans cette réclamation insister sur tous les arguments présentées après réception de la 1ère et 2ème 2120 qui n'ont pas donné lieu à réponse du contrôleur .
Si vous avez assez de points concernés , vous revendiquerez le défaut de motivation de la lettre 3926 constitutif d'un vice rédhibitoire de procédure car en infraction avec l'article L. 57 du LPF
Hélas ce ne sera pas fini car l'administration indiscutablement rejettera votre réclamation .
Restera donc le recours au TA ( dans 8 mois)

Proposition de rectification envoyé à une mauvaise adresse

Bonjour ,
1 - En CSP le conciliateur qu'il soit indiqué ou non saisi ou non ne constitue pas un vice de procédure.
2 - de même le calcul des conséquences en CSP n'est pas une obligation mais un usage .
3 - La motivation ou non de la 3926 repose sur un simple fait : Le contrôleur a-t-il répondu à tous vos arguments ? Oui ? ou Non ?
Si non , défaut de motivation = vice de procédure ( encore une fois les erreurs de calculs ne font pas partie de la motivation .
4 -Si vous avez signalé les erreurs et qu'elle n'ont pas été corrigées ou que le contrôleur a justifié en disant que les erreurs n'existent pas , il y a défaut de motivation et vice de la procédure .
5 - Non si la 2120 rectificative a été émise dans le délai de répétition .

Imposition sur argent détourné

Bonjour Monsieur ,

Vous avez raison , vous avez été pris et condamné , l'heure n'est plus à vous faire des reproches.
Contrairement à ce qui a été dit il n'est pas du tout évident que vous soyez taxable.
Personnellement je suis révulsé par les pourfendeurs obtus qui sont prompt à jeter l'opprobre .
Cela étant , je suis prêt à vous aider (il est même possible de récupérer sur le fisc les sommes que vous lui avez payé ) . En effet cela n'est pas si aisé de qualifier les actes que vous avez commis d'activité source de revenu .
De graves erreurs de procédures sont souvent commises par le fisc qui abuse de la situation de faiblesse en ce domaine.
Je suis avocat et professionnel et je ne peux intervenir généreusement . Avant toute choses il faut donc savoir s'il est possible de faire quelque chose . Si rien n'est possible après que j'en ai fait l'analyse , on ne me dois rien .
Par contre s'i j'ai la quasi certitude de gagner je demande rémunération .
A vous de voir .
Si vous êtes d'accord de me transmettre toutes les pièces utiles je contrôle et je vous donne mon avis .
je vous donnerai mon mail si vous me le demandez

Proposition de rectification envoyé à une mauvaise adresse

Bonjour ,

J'exerce sur la France entière et j'ai une partie de ma clientèle à la Réunion .
La procédure fiscale est essentiellement écrite et seuls comptent les échanges tracés.
Pour votre dossier il apparait un grave problème de défaut de motivation de la part du fisc (article L. 57 du LPF.
Pour mon aide il y a tout d'abord lieu d'apprécier les enjeux .
Si vous souhaitez que cela soit discret envoyez moi cela sur mon mail : xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Vous comprendrez aisément que mon intervention doit être en rapport avec le risque.
utilisez la messagerie personnelle

Proposition de rectification envoyé à une mauvaise adresse

Bonsoir ;

Vous n'avez pas fini votre phrase .........

Je suis avocat et ce genre de dossier semble très défendable mais cela représente du temps . Voyez donc hélas si vous devez ou non vous faire assister par un professionnel moi ou un autre

Interruption de prescriptiion IRPP 2010

Bonjour ,

Une 2120 présentée avant le 31/12/2013 interrompt la prescription 2010.( modifier les dates suivants les années concernées)
règles générales : 1 - toujours refuser une rectification ( en cas d'accord la charge de la preuve est renversée) 2 - Toujours demander un délai de réponse supplémentaire 3 - toujours faire une réclamation après mise en recouvrement 4 - Toujours demander le sursis à paiement article L. 277 du LPF 5 - Toujours saisir le TA

Délai de prescription pour dette au t.p

Bonjour ,

Hélas il est impossible qu'il y ait eu jugement sans bonne et régulière assignation préalable . Ainsi je suis certain qu'un huissier a tenté de délivrer une assignation à la dernière adresse connue du créancier. Si vous n'avez pas fait suivre votre courrier , vous êtes fautif .

Lettre 3926 et absence mentions légales

Bonjour ,

Comme le précis "billyza" le débat est clôt. Votre lettre 3926 ne souffre d'aucun vice de forme flagrant . Cependant il arrive TRES souvent que toutes les réponses faites par le redevable dans le délai de réponse ne soient pas citées dans la 3926 ; Là il y aurait un vice de procédure évident et rédhibitoire .
Vérifiez.
Ensuite , il y aura mise en recouvrement et la seule contestation sera la réclamation .
Sur le fonds la taxation de revenus des non résidents n'est pas évidente . Si vous étiez non résident , je ne comprends pas pourquoi les revenus étrangers ont été taxés pour la période concernée ? Là est le vrai problème

Création SCI pour achat résidence principale

Certes plus que prudents car lorsque j'étais vérificateur , je me marrais souvent quand je trouvais des anomalies comptables que l'expert n'avait pas voulu cautionner et qui lui étaient imposées par le dirigeant.
La réaction était assez marrante ......." je vous avais bien prévenu disait l'expert" ( lettre de prudence émise bien entendu avant les écritures litigieuses.
Le juriste que je suis par contre n'a pas peur d'avancer des solutions "curieuses" dès lors qu'il BLINDE le montage , responsabilité professionnelle oblige.
Les comptables sont parfois trop frileux et préfèrent pécher par excès pour éviter les problèmes alors que parfois il existe des solutions de d'optimisation fiscale ( mon sujet) ou économique qui peuvent être parfaitement légale à condition de ne pas être un amateur comme beaucoup d'acteurs économiques le sont en se prenant tous sans formation , pour des comptables , des avocats ou des notaires en les critiquant volontiers sans connaître les sujet . C'est le travers d'internet , tous savent tout maintenant , mais n'ont aucune vue d'ensemble.

Création SCI pour achat résidence principale

Pardon ma question est mal passée .

Si l'EURL prend une participation dans la SCI avec bien entendu un loyer comptabilisé au prorata de ses parts ( moins les charges), la question serait résolue , mais évidemment resterait la question de l'éventuelle plus value professionnelle de l'EURL

Création SCI pour achat résidence principale

Tapez voBonjour ,
Certes sous cet aspect (prêt direct au gérant ou à la SCI interposée) la question est solutionnée.
Qu'en serait-il d'une prise de participation avec bien sur produits moins charges en relation avec le quota de parts sociales , étant précisé que l'absence cde facturation serait un acte anormal de gestion ?.
tre texte ici pour répondre ...