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francis050350 / ID 82998

Proposition de rectification = contrôle fiscale (ESFP) ?

NB : C'est triste si vous devez faire appel à un conseil car vous avez raison et cela vous coutera , et ce n'est pas correct ni moral, c'est pourquoi au TA il est prévu de demander l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative pour compenser les frais payés par l'Etat s'il perd.

Proposition de rectification = contrôle fiscale (ESFP) ?

Bonjour,

Effectivement compte tenu de l’enjeu, il faut vous s'attendre à des réticences.
Donc pour bien vous défendre, je vous conseille de refuser rapidement le «rehaussement" de demander un délai de 30 jours supplémentaire pour répondre qu'ils ne peuvent refuser si vous répondez dans les 30 jours de la 1ère lettre.
Pour la suite puisqu'il faut vous attendre à un combat déloyal et malhonnête puisque l'administration sait très bien qu'elle ne peut reprendre la procédure il faut créer des pièges supplémentaires.
Dans les 30 jours de plus envoyez au moins 3 ou 4 réponses à des dates différentes ensuite l'administration doit envoyer une 3926 citant TOUS vos arguments et courriers. Si un seul manque il y a erreur de procédure supplémentaire (défaut de motivation de la 3926).
A ce stade si 3926 il y a cela veut dire mise en recouvrement dans les 3 à 4 mois. Vous recevrez donc un avis d'imposition qu'il faudra contester auprès de l'administration avec demande de sursis à paiement (article L. 277 du LPF)rien à payer jusqu'à la fin de la procédure au TA ; Sachez que la réclamation sera instruite par la même personne que celle qui à notifié donc très probablement rejet.
Dès que vous aurez le rejet vous disposez d'un délai de 2 mois pour saisir le Tribunal administratif (timbre fiscal de 35 € sur la requête en 4 exemplaires reprenant vos motifs) la procédure est gratuite et écrite pas besoin d’avocat..
Vous ne pouvez pas perdre mais hélas il y aura du temps environ 3 mois recouvrement + réclamation et réponse environ 7 mois + 2 mois requête + instruction au TA environ 6 mois à un an.
Désolé, mais c'est la machine fiscale qui au cas particulier hélas dérape lamentablement et encourage les citoyens à la méfiance vis à vis d'elle si ce n'est à prendre ses distances au regard des demandes du fisc et à s'en méfier et pourquoi pas à faire comme lui, ne pas être honnête.
Si vous avez besoin d'aide et de déléguer vos soucis il y a de bons avocats fiscaux (comme moi ?) et leurs tarifs sont de l'ordre de 10 % sur le gain en impôt si vous gagnez plus frais d'ouverture de dossier (pour vous il faut compter 700 €)

Proposition de rectification = contrôle fiscale (ESFP) ?

Bonjour ,
Suivez nos indications conjointes avec TRICHAT . N'acceptez pas la 2ème proposition , mais surtout faites-le dans les délais , quitte à demander un mois supplémentaire pour répondre tout en refusant . Surtout vérifiez s'il n'y a pas de changement de motifs .
Pour le fond , plus question d'en débattre car cela a été réglé par l'abandon 3926

Proposition de rectification = contrôle fiscale (ESFP) ?

Bonjour ,

Mes excuses pour l'erreur de frappe du n° de l'imprimé . Il s'agit bien de la 3926.

Si la 2120 ne change pas les motifs du rappel mais simplement les modalités et que le fond reste le même , la procédure est irrégulière car l'inspecteur ( cadre A de l'administration) en abandonnant a engagé l'administration qui ne peut plus rectifier pour les mêmes motifs et les mêmes périodes ni les périodes futures avant d'avoir prévenu le redevable de son changement de position formellement admise.

Vérifiez donc s’ils sont identiques sinon contestez au titre des article L 80 A et L 80 B du LPF . Les montants en jeu sont important ?

Proposition de rectification = contrôle fiscale (ESFP) ?

Bonjour ,
Suivez bien les indications de TRICHAT !
De plus vous indiquez qu'ily a eu "abandon" puis reprise .
la lettre 38926 (abandon était signée par un contrôleur ou un inspecteur ?)
Si c'était un inspecteur , il y avait position formellement admise article L.80 A et B du LOPF et impossibilité juridque de reprendre la procédure . Celle-ci serait donc viciée sous réserve .

Le nouveau proprietaire refuse de payer sa part de taxe fonciere

Dernière intervention : J'ai demandé ma radiation à l'instant.
REPONSE D'UNE SIMPLICITE ENFANTINE:
Allez à la conservation des hypothèques demander copie intrégrale de l'acte avec mention de publication .
Coût environ 20 € , on ne peut faire mieux !

Le nouveau proprietaire refuse de payer sa part de taxe fonciere

Bonsoir,

Le principe de base dans notre société est que nul ne peut se faire justice lui-même.
En cas de désaccord entre deux personnes privées que voulez-vous de plus ?
L’adversaire ne peut être contraint que par un jugement.
Seul un juge peut donc solder le débat.
Ni L'Etat ni la police ni le « Pape François » n'ont pouvoir de forcer l’adversaire.
C'est bien triste de voir que les gens soient si prompts à penser si simplement et de façon aussi ignare.
J'arrête d'intervenir sur ce site car les gens sont vraiment trop bêtes.
DEUX PERSONNES SONT EN DFESACCORD ? CONCLUSION ALLEZ VOIR LE JUGE UN POIN C'EST TOUT ! SI VOUS NE COMPRENEZ PAS CELA TANT PIS POUR VOUS.
Pour avoir accès à la justice suivant le litige et après assignation par huissier, il faut au besoin un avocat.
Bien entendu ces gens là sont comme vous ils ne travaillent pas pour rien !!!
Je ne peux être plus simple.
L’accès à la justice répond à des règles et a un coût .
De grâce n’intervenez pas pour dire des âneries en n’ayant pas au préalable pensé comment votre litige peu être résolu .
1 – Tout seul avec un fusil ?
2 – Par miracle en écrivant, en gueulant à tue-tête , en faisant des prières ?
3 – Par la voie judiciaire . AH ….là on avance !!!!!!!! !
Vraiment je suis fatigué de tant de bêtise.
Je ne répondrais plus aux xxxxxxxxxxx qui posent des sujets aussi stupides, d’autant plus qu’il faudrait faudrait les satisfaire GRATIS !!!!! et qu'en sus ils se permettent d'être mécontents qu'on n'aillent pas dans leur sens qui est au surplus incompréhensible

Bonne nuit et surtout DORMEZ en silence.

Proposition de rectification fiscale

Pour éviter la double imposition ( il y a des cas) il faut se référer à LA CONVENTION FISCALE FRANCO ALLEMANDE ( je vous l'ai déjà dit !) Allez voir le contrôleur qui vous a envoyé la lettre 2120 et demandez lui comment . Ici c'est un site gratuit et généraliste je ne peux rentrer dans le détail , déjà que vous êtes perdue sur la présentation des faits . je suis désolé mais je ne peux aller plus loin .

Proposition de rectification fiscale

Voyez la convention fiscale franco allemande . Vous êtes taxable en allemagne et l'impot français est un crédit d'impot sur l'impot allemand ( c'est un peu plus comp)liqué mais en substance c'est ça )

Proposition de rectification fiscale

Vous avez donc travaillé en france toute l'année et habité en france 4 mois sur 12 ?

Si oui , c'est à voir avec le fisc allemand car l'impot français est déductible au lieu de résidence principale ( RFA)

Proposition de rectification fiscale

Répondez à mes question ( voir plus haut ) en l'état c'est trop imprécis .


C'est pas clair . Ou habitiez-vous pour l'année concernée ? Laquelle ? combien de temps en allemagne , combien de temops en France ? Votre employeur vous verse-t-il vos salaires en france ou en allemagne ?Votre employeur est-il en allemagne ou en France ?
Si votre lieu de séjour principal est en allemagne et vos salaires d'origine allemande pour 4 mois d'activité en France vous n'êtes pas imposable en France . Je ne comprends pas ce que vopus avez fait

Proposition de rectification fiscale

?

Proposition de rectification fiscale

Bonjour ,

C'est pas clair . Ou habitiez-vous pour l'année concernée ? Laquelle ? combien de temps en allemagne , combien de temops en France ? Votre employeur vous verse-t-il vos salaires en france ou en allemagne ?Votre employeur est-il en allemagne ou en France ?
Si votre lieu de séjour principal est en allemagne et vos salaires d'origine allemande pour 4 mois d'activité en France vous n'êtes pas imposable en France . Je ne comprends pas ce que vopus avez fait

Vide juridique concernant les cercles privés

Bonjour ,

S'il y a quelqu'un qui ne sait pas de ce dont il parle c'est bien Mac sime .
le pauvre ne connait pas la définition du terme "association loi de 1901" . soit A BUT NON LUCRATIF.
Une association qui se livre à une activité de ce genre est par nature commerciale donc assujettie à l'impot soit au cas particulier à l'IS avec responsabilité solidaire du Président sans limite sur ses biens .
Mac sime se limite à une question idiote de droit ou non de vendre de l'alcool , qu'il reste dormir dans son alcove et s'occupe d'autre chose .

Fisc 2120 (lié à salaire perçu à l'étranger)

J'ai déjà répondu , les rappels sont nuls !!!

Renseignement sur procédure SVP

Bonjour ,

Oui j'ai déjà répondu à la question . Pour les rappels personnel , l'imprimé ad hoc n'étant pas le bon ( 3905) il faut contester pour nullité de la procédure . Mais pas d'illusion ils s'acharneront car aux impôts la "connerie" domine . Je les connais bien je les ai cotoyé 35 ans de l'intérieur en qualité d'inspecteur et au mot "cons" il faut ajouter "bêtes et méchants"

Proposition de rectification fiscale

Bonjour , Bien entendu , l'administration peut dans le délai de reprise envoyer autant de 2120 qu'elle veut . Pas de charte pour une 2120 !!!

Proposition de rectification prime pour l'emploi

Bonjour ,

Si je comprends bien vous travaillez à temps partiel. Vous êtes donc insaisissable sur vos salaires . Cependant le fisc peut faire des ATD sur compte bancaire ( avis à tiers détenteur).
Demandez de toute urgence un rendez-vous avec le responsable du service de fiscalité des particulier en même temps qu'une demande de remise gracieuse pour situation d'indigence .
REVENUS 1/2 temps /6 = ?
Ecrivez aussi à la direction départementale des impôts de votre ressort directement au Directeur avec les mêmes motifs .

Expliquez que ce qu'on vous demande représente 3 mois de travail et qu'ainsi vos enfants n'auront rien à manger et que vous n'aurez d'autre solution que de faire la grève de la faim devant les portes du servce des impots . Ameutez la presse locale !
Ces fumiers d'agents des impôts ( je les connais bien j'ai été inspecvteur 35 ans) se foutent complètement de la misère humaine . Pour faire ce genere de chos , le contrôleur au vu de votre dossier ne pouvait être qu'un imbécile doublé d'un facho.
Je suis avocat et je suis prêt bénévolement à faire toutes ces démarches (- surtout la presse locale) si vous me donnez vos coordonnées.
pour une fois je ferai mon travail avec honneur !!!
Mes coordonnées : francis.le-poizat@live.fr

Proposition de rectification prime pour l'emploi

Bonjour ,

Si je comprends bien vous travaillez à temps partiel. Vous êtes donc insaisissable sur vos salaires . Cependant le fisc peut faire des ATD sur compte bancaire ( avis à tiers détenteur).
Demandez de toute urgence un rendez-vous avec le responsable du service de fiscalité des particulier en même temps qu'une demande de remise gracieuse pour situation d'indigence .
REVENUS 1/2 temps /6 = ?
Ecrivez aussi à la direction départementale des impôts de votre ressort directement au Directeur avec les mêmes motifs .

Expliquez que ce qu'on vous demande représente 3 mois de travail et qu'ainsi vos enfants n'auront rien à manger et que vous n'aurez d'autre solution que de faire la grève de la faim devant les portes du servce des impots . Ameutez la presse locale !
Ces fumiers d'agents des impôts ( je les connais bien j'ai été inspecvteur 35 ans) se foutent complètement de la misère humaine . Pour faire ce genere de chos , le contrôleur au vu de votre dossier ne pouvait être qu'un imbécile doublé d'un facho.
Je suis avocat et je suis prêt bénévolement à faire toutes ces démarches (- surtout la presse locale) si vous me donnez vos coordonnées.
pour une fois je ferai mon travail avec honneur !!!
Mes coordonnées : francis.le-poizat@live.fr

Proposition de rectification envoyé à une mauvaise adresse

ERRATUM: Mea culpa .

une lettre 2120 du 31/12/2012 sur 2009 peut donner lieu à autant d'autres 2120 que le fisc le souhaite , mais impérativement les mises en recouvrement pour 2009 doivent être opérées avant le 31/12/2015. Mais après si phase contentieuse elle a le droit de procéder à une substitution de base légale .
Conclusion CSP ( contrôle du bureau par un contrôleur) n'est pas égal en droit pour la victime à VG ou ESFP