Dissimulation de revenus

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Bonjour,

Que risque un commerce qui aide des artisans à dissimuler leurs revenus en encaissant des chèques à leurs place ? Ces artisans on été payés par chèque pour leurs travaux et demandent que l'ordre ne soit pas rempli et, au lieu de les encaisser directement, ils vont dans un commerce pour les utiliser en faisant des achats. Est-ce légal ? Si non que risque le commerce et que risque l'artisan ?

Merci à vous pour vos réponses.

Cordialement. Dernière modification : 30/05/2022 - par Tisuisse Administrateur

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amajuris Modérateur

bonjour,

rien n'interdit à un particulier de payer un artisan en liquide( jusqu'à 1000 €).

la désignation du bénéficiaire n'est pas une mention obligatoire à remplir par l'émetteur du chèque, c'est donc tout à fait légal, c'est alors un chèque au porteur.

par contre, utiliser l'absence de mention bénéficiaire pour dissimuler des revenus est illégal.

le commerçant ne risque rien, seule la dissimulation de revenus est repréhensible.

salutations

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Merci beaucoup pour votre réponse.

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Mark_ESP Modérateur

Bonjour
Cette pratique frauduleuse met également le commerçant en risque.
-Cheque sans provision
-Contestation de l'émetteur
-Contole fiscal ou URSSAF du véritable bénéficiaire débouchant sur une accusation de complicité.


__________________________
Notre information doit claire et objective, tout visiteur a droit au respect, la divergence d'interprétation s'exprime sans juger ou incriminer, tout post contrevenant pourra être effacé...


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Bonjour ,

Bien entendu c'est illégal car un chèque sans ordre est interdit ( chèque barré) .

Mais .........pas vu pas pris !!!

Le risque est donc que le dernier qui encaisse fasse l'objet d'un contrôle fiscal ou le vérificateur sera assez intelligent ( chose pas évérée) pour demander copie des chèques et remonter à celui qui a émis le chèque et lui demander s'il est l'auteur du paiement chez vous

Que dire ? Risque quasi nul ,surtout si vous avez dclaré le CA et la TVA ( j'espère que vous avez une commission)

Pour vous si achats en comptabilité et produit correspondant en compta , pas de problème car c'est une infraction au droit cambiaire sans incidence en CA et en impôt

AH si tout le monde faisait comme vous ce serait super et "merde à BERCY" et surtout "n'avouez jamais"

BRAVO