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francis050350 / ID 82998

Notification non reçue après contrôle fiscal.

NOTA : La procédure de recouvrement est intégralement nulle et vous devez réclamer son annulation pour absence de respect de la procédure de rectification . ( vous n'êtes pas responsable des éventuelles erreurs postales et c'est au fisc d'en assumer les conséquences)

Notification non reçue après contrôle fiscal.

OUAHOU SUPER !!!! Bravo.
Félicitations.
La période 2011 est donc désormais prescrite , reste 2012 .
Vous n'avez vraiment pas besoin d'avocat , je ne ferais pas mieux ( sur ce point)

Notification non reçue après contrôle fiscal.

Cela ne suffit pas en droit . Il faut la preuve de la bonne et régulière présentation par une attestation du receveur donnant la confirmation en qualité de fonctionnaire assermenté. Il y a de la jurisprudence pour laquelle les juges ont décidé d'être plus rigoureux

Notification non reçue après contrôle fiscal.

Bonjour ,

Pauvre Jibi7 , si seulement le fisc ,lui , était de bonne foi !
Actuellement il y a une hargne et un acharnement fiscal sur le redevable. Dans ma profession je peux vous jurer que j'ai des quantités de dossiers ou les agents du fisc savent pertinemment qu'ils n'ont pas raison et tapent dur sans vergogne car c'est le pot de terre contre le pot de fer . Seules les statistiques comptent pour ces gens-là et peut importe l'humain . Voyez le cas de "mamie loto" ( allez visiter l'histoire sur internet) Elle s'est fait taxer 120 000 € plus plainte en correctionnelle avec 6 mois de condamnation et .......aucun enrichissement . Elle est morte en maison de retraite avec 650 €/mois et sans économies . Elle était simplement généreuse ( pas comme le fisc qui l'a assommée) et distribuait les gains aux pauvres.
Un an après !76 ans épuisée
N'ayez pas confiance dans la générosité du fisc il ne connait pas ce mot là !

Notification non reçue après contrôle fiscal.

Bonsoir ,

Contester le pli recommandé prétendu . C'est au fisc de prouver la bonne et régulière présentation avec une attestation du receveur des poste assermenté précisant en qualité de cadre A que le formulaire a bien été régulier.
Il y a de la jurisprudence sur cette question de la preuve postale sinon à quoi servent les huissiers qui ont fait grève pour ça récemment notamment ( non contestation possible de la présentation du pli)
Vous n'avez pas été avisé , c'est au fisc et à la poste de le prouver d'autant plus que maintenant les facteurs sont équipés de moyens informatiques immédiat

Les impôts annulent mon scellier

Bonjour ,

Je ne comprends toujours pas . Votre locataire avait sa résidence principale au logement loué jusqu'à peu ?

Les seules années perdues sont celles ou elle n'était pas en résidence principale . Pour les années antérieures cela tiens donc . Si le fisc vous a fait un rappel à ce titre il faut contester .

Notification non reçue après contrôle fiscal.

Bonjour ,

La production de garanties est nécessaire . Si vous avez un bien immobilier vous pouvez le proposer ( c'est gratis)

Les impôts annulent mon scellier

Bonjour ,
TEXTES DE LA DOCUMENTATION LEFEBVRE.
Nécessité d'engager une procédure judiciaire ( assignation au TGI)
Le non-respect de la condition relative à l'affectation des locaux du fait du locataire entraîne, en principe, la reprise de la réduction d'impôt obtenue au titre de l'année au cours de laquelle intervient ce changement d'affectation.
Cela étant, il est admis ne pas remettre en cause l'avantage fiscal lorsque le propriétaire établit :
- qu'il a accompli les diligences concrètes pour que ce local soit réaffecté à usage de résidence principale d'un locataire (engagement d'une procédure judiciaire pour l'obtention de la résiliation du bail, insertions d'annonces, recours à une agence immobilière) ;
- et que le logement n'est pas donné en location à l'un de ses ascendants ou descendants ou, lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, à l'un des associés ou à un membre du foyer fiscal de ces derniers, ou encore à un ascendant ou à un descendant d'un associé.
Dans cette situation, il est précisé que le propriétaire ne peut bénéficier de l'avantage fiscal tant que la condition relative à l'affectation des locaux n'est pas remplie. En revanche, il est admis qu'il puisse bénéficier de la réduction d'impôt à partir de la date à laquelle les conditions d'application du dispositif, et notamment celle tenant à l'affectation à l'habitation principale du locataire, sont à nouveau remplies.
L'application de cette mesure de tempérament n'a pas pour effet de proroger la période au titre de laquelle la réduction d'impôt peut être imputée. En conséquence, la fraction de la réduction d'impôt qui n'a pu être imputée est définitivement perdue.
Inst. 12 mai 2009, 5 B-17-09 fiche 3 n° 7 ; BOI-IR-RICI-230-20-20 n° 90, 20 février 2013.
(c) 2014 Editions Francis Lefebvre

Les impôts annulent mon scellier

Bonjour ,

Dans les 2 cas cités je ne pense pas que le défaut d'usage à l'habitation principale puisse justifier une expulsion . le juge civil ne suivra pas car les clauses essentielles du bail sont respectées . ( paiement des loyers).
Reste le préjudice subi par le bailleur qui se trouve avec un bien destiné à la location à usage principal et qui change de destination ; Seule une action en réparation du préjudice peut être intentée et aucune autre .
Pour le dernier cas , la locataire a été mutée et garde son logement . pourquoi ?
Si son conjoint y habite la destination à usage principal subsiste. Sinon et s'il y a personne ; je ne comprends pas .
Reste le cas pour la locataire d'indiquer que sa mutation est provisoire et qu'elle compte revenir et garde donc sa résidence actuelle à titre principal et supporte donc des frais de double résidence qu'elle peut déduire fiscalement ;

Notification non reçue après contrôle fiscal.

Bonjour ,
Donc il y a vice de procédure et demande de décharge de l'imposition irrégulière ( réclamation et dégrèvement)

Notification non reçue après contrôle fiscal.

Bonjour ,
En l'état il faut donc déposer dans une 1ère étape une réclamation avec sursis à a paiement en expliquant que vous ne comprenez pas les motifs de la taxation. En effet vous expliquez que cela ne correspond à aucune déclaration et que vous n'avez fait l'objet d'aucune procédure de rectification .
Je suis très sceptique sur ce dossier : Soit un pli a été présenté et vous ne l'avez pas retiré ( il est valable) soit il a été retiré par un tiers .
C'est pourquoi vous rajouterez qu'au cas ou une procédure aurait été engagée , vous demandez copies de toutes les pièces ( recommandé retourné recto verso de mentions postales ou copie de l'AR signé)

Le document de mise en recouvrement ne m'est pas parvenu

Bonsoir ,
Simple . La mise en recouvrement est régulière et vous pouvez la contester dans le délai de 3 ans qui la suit

Charte du contribuable : confidentialité non respectée

Bonsoir ;

Désolé Moisse , mais si le fisc connaissait pertinemment l'adresse du redevable , il ne pouvait l'envoyer à une autre .
La procédure de recouvrement est intégralement viciée , doit être annulée et recommencée si non prescrite et à condition que la procédure d'assiette soit elle aussi régulière , dès lors qu'elle a été établie PAR ERREUR du fisc a une mauvaise adresse et qu'il ne peut en sus PROUVER LA DELIVRANCE A LA BONNE PERSONNE .

La réclamation ne peut qu'être victorieuse si elle est bien menée ( croyez mes 30 années d'expériences au sein du fisc)

Non déclaration impôts et activité professionnelle

Bonsoir ,
Toute la question est ; Quel est le statut de l'interlocuteur ?
S'il est président de l'association OK pour le risque , sinon ; pas de risque .

Recevoir une donation d'argent est-il imposable?

Bonsoir ,

Théoriquement il y a une déclaration à faire , mais comme on le dit plus haut , aucun droit n'est exigible , donc pas la peine de s'embêter.
De plus si déclaration il y a le fisc l'enregistre et prend date pendant 15 ans . Si vous ne faites rien il n'enregistre rien et ne verra rien s'il y a une question à se poser dans les 3 à 4 ans ( décès d'un des parents ) . Le fisc a des pouvoirs ; mais ils sont limités et demander systématiquement les relevés de compte sur 15 ans lui est impossible matériellement .

Notification non reçue après contrôle fiscal.

Bonsoir ,

Êtes vous sur de ne pas avoir eu des avis d'instance à la poste de courriers recommandés ?
Si c'est le cas , c'est jouable , car le fisc si le pli a été distribué et qu'il est vrai que ce n'est pas à vous devra prouver la distribution à bonne personne en produisant l'AR avec votre signature.
Si le pli a été régulièrement présenté et non retiré ,il faudra demander au fisc de prouver la bonne et régulière présentation à bonne adresse .
Si le pli a été transmis avec une quelconque irrégularité postale , cela entrainera la décharge SOUS RESERVE DE FAIRE UNE RECLAMATION etc....

Non revertion de tva sur un controle fiscal

Bonsoir ;

Une activité occulte est une activité indépendante BIC ou BNC non déclarée . c'est à dire pas de siret .
CONSEQUENCE FOUDROYANTE . Prescription de 5 ans et majoration de droits de 80 %
C'est vrai comme le dit fort justement Moisse que le pouvoir actuel est défrisant : harcèlement fiscal et surtout matraquage fiscal par des taxes nouvelles inattendues . Ex la TH des résidences secondaires sera majorée de 20 %

A la fin l'Etat totalitaire marxiste prélèvera l'intégralité de la richesse nationale et redistribuera à sa guise des clopinettes pour qu'on puisse un peu manger .
prélèvements obligatoires en France en 2014 ?. 47 %
Ailleurs en europe ? RFA 34 % GB 37 %

Non revertion de tva sur un controle fiscal

Bonsoir Moisse , Exact . apparemment avant d'être auto entrepreneur il était au noir.

Dans ce cas c'est la nouvelle législation 2014 qui. Il doit être considéré comme un salarié clandestin et ne risque personnellement rien . J'ai des affaires en cours sur le sujet . Le salarié non déclaré n'est pas fautif . Seul l'employeur cours un éventuel risque . Mais ils sont si cons au "Zimpôts" ( je les connais je les ai pratiqué de l'intérieure 30 ans) qu'il est probable qu'ils le taxent en activité occulte . Ils ont tort mais tant pis .
s'

Non revertion de tva sur un controle fiscal

Bonsoir Moisse , Exact . apparemment avant d'être auto entrepreneur il était au noir.

Dans ce cas c'est la nouvelle législation 2014 qui. Il doit être considéré comme un salarié clandestin et ne risque personnellement rien . J'ai des affaires en cours sur le sujet . Le salarié non déclaré n'est pas fautif . Seul l'employeur cours un éventuel risque . Mais ils sont si cons au "Zimpôts" ( je les connais je les ai pratiqué de l'intérieure 30 ans) qu'il est probable qu'ils le taxent en activité occulte . Ils ont tort mais tant pis .
s'

Non revertion de tva sur un controle fiscal

Bonjour Moisse;
Je ne pense pas être d'accord avec vous ( mes excuses)
En fait un auto entrepreneur est inscrit au SIREN.
Il n'est pas assujetti à TVA sous 2 conditions .
1 -Chiffre d'affaires inférieur à environ 32000 €
2 - mention de l'article 293 B du CGI sur ses factures (TVA non applicable)

Pour que l'activité d'auto entrepreneur soit requalifiée en contrat de travail ( travail dissimulé ) il faut établir qu'il y a un lien de subordination entre le donneur d'ordre et le prestataire .
Si celui-ci a plusieurs client , c'est impossible sauf à démontrer que ses factures sont en fait relatives à du travail sous contrôle total de l'employeur.
Dans le cas de BARBEBADE il faudrait en outre savoir s'il est sous-traitant ou non et s'il a dépassé les limites de A et non fait mention de l'art 293 B .
Dans ce dernier cas , le principe de l'auto liquidation était applicable et notre intervenant n'a rien à se reprocher car depuis 2014 en cas de sous-traitance taxable celle-ci ne doit pas être indiquée par le prestataire sur ses factures mais auto liquidée par le donneur d'ordre