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francis050350 / ID 82998

Achat bien immo par SCI / risque d'abus de droit fiscal

Bonjour ,

Hélas votyre affaire telle que présentée est mal partie

Le seul risque est que le fisc qualifie "la pseudo pension alimentaire " en donation .

QUESTION : Quel est le montant des paiuements annuels par le père car tant que cela ne dépassera pas 100 KE ce sera une donation déguisée mais par de taxation ( seulement abatemment épuisé )

Pour le montage il faut que le loyer soit versé et surttout que le père verse annuellement une somme égale .
SURTOUT NE JAMAIS DIRE CE QUE VOUS AVEZ DIT ; AU FISC

L'abus de droit en cas de défiscalisation ne saura jouer que s'il n'y a aucun versement de loyer et "motus et bouche cousues" sur les versements du père .

Il ne faut jamais en dire trop mais en l'espèce toujours garder une présentation régulière de l'affaire / LOYER PAYES :

Demande d'information du SIE

Bonjour , Quel est le n° de la lettre 751 ou 752 ? Donc pas de caractère contraignant pour répondre mais pour éviter de "froisser" ces gens-là qui sont très susceptibles et imbu de leur autorité et de leur pouvoir Mon conseil :

1 - Ne pas répondre si vous ne l'avez pas déjà fait

2 - Si vous avez déjà répondu sans détail , le mieux est de donner les explication du montant des frais financiers

3 - Si par malheur ils vous envoie une proposition ce rectification , toujours suivre mes conseils antérieurs donnés à tout le monde

3a - Refuser les rappels en cas de proposition de rectification avec demande de délai de 30 jours supplémentaires pour répondre

3b - ET SURTOUT demander après rappels la saisine de la commission départementale en précisant que la CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE A L'ADMINISTRATION pour des contrôles sur pièces de BNC ou BIC , soit vice de procédure que de vous demander de prouver alors que c'est au fisc d'apporter la preuve

3 c – Ne jamais se plier et toujours refuser et après mise en recouvrement ( le cas échéant ) faire une réclamation , faire un recours au TA si rejet de la réclamation et renouveler la réclamation autant de fois que vous souhaitez dans les 3 années qui suivront la proposition de rectification ou les 2 années après la mise en recouvrement

CONCLUSIONS : BOLIOQUEZ ERT BLOQUER TOUJOURS

Si tous réagissent comme cela ils ne seront plus les seuls à avoir le droit d'embêter les autres

Si tous réagissent ainsi on bloquera la machine pour que le débat soit plus loyal avec les citoyens

Controle fiscal d'un particulier

Hélas c'est légal et c'est la France et sa furie fiscale . Qu'y a t-il de choquant qu'un fonctionnaire soit obtus et inhumain ? ce sont 3 mots synonymes
Croyez moi il n'y a aucune chance à faire de la ^procédure sur ça

Vente après déclaraton de succession

Pour le fisc se sera la solution qui fera le plus de taxes !
Succession à 20 % ils s'en foutent
Donc plus value , mais c'est le notaire qui la déclarera et la succession ne sera pas ennuyée sauf à rendre des droits de succession

Contrôle fiscal, demande de renseignements 754 SD

Bonjour ,
En fait le garage n'y est hélas pour rien mais les acquisitions intracommunautaires de véhicules sont dans le collimateurs du fisc pour la TVA qui a un régime très complexe.
Vous n'avez effectivement rien à craindre mais le vendeur est certainement déjà en faillite.
Le fisc aujourd'hui c'est les "soviets fiscaux" . Tuer les entreprises.
Comme c'est bizarre .........après plus de boulot ! Tout le monde au chômage et pas de tête qui dépasse

Proposition de rectification concernant la prime pour l'emploi

REPONSE AU FISC : 2009 et 2010 années prescrites fiscalement

Contrôle fiscal, demande de renseignements 754 SD

Bonsoir ;
Silence et surtout plus aucune réaction . C'est idiot de leur donner des infos qu'ils n'ont pas !

Lettre 3926 - aucun recourt possible ?

Bonjour ,
La proposition transactionnelle doit émaner de vous et être explicite et ne porter que sur les pénalités . Les textes en la matière sont précis et les imprimés en cause sont prévus .
Ce terme est dans la loi , mais attention après plus de contentieux possible.
A votre place mais à condition de savoir vous défendre seul je ferais du contentieux sur les sommes non perçues .

Lettre 3926 - aucun recourt possible ?

Bonjour ,
Sauf erreur de ma part les entreprises qui versent des salaires au Maroc paient un impôt sur le revenu pour les bénéficiaires.
Votre lieu d'activité avec exercice effectif d'un travail sur place était bien au Maroc et votre famille y résidait ? ( scolarisation des enfants etc...) Disposiez vous d'un logement ?
Si oui vous étiez résident fiscal au Maroc ! affirmatif ! et pas de taxation en France

Lettre 3926 - aucun recourt possible ?

Bonjour ,
Faisons simple.
Il n'y a effectivement plus de recours auquel l'administration doit donner suite dans le cadre d'un simple CSP ( contrôle sur pièces).
Cependant dans un 1er temps vous pouvez toujours solliciter par écrit le conciliateur pour exposer votre situation et demander une remise.
MIEUX vous pouvez déposer dès maintenant une demande transactionnelle auprès du responsable de l'agent ayant fait les rappels. Cette demande portera sur les pénalités exclusivement.
Ensuite soit la transaction est scellée et vous ne pouvez plus faire de contentieux soit elle ne vous satisfait pas et vous attendez la mise en recouvrement des impositions pour déposer comme je vous l'ai déjà dit une réclamation en joignant les avis d'imposition contestés.
Avez vous payé des prélèvements sur impôt sur vos fiches de paie pour les salaires à l'étranger ? Vérifiez .
Si oui vous pourrez faire du contentieux en demandant la réduction .
Vous avez déposé des 2042 ou ? au SIE de votre "domicile" ou au SIE des non résidents à Noisy le grand ?
Dans tous les cas si votre famille était à l'étranger , votre lieu d'activité à l'étranger ainsi que votre lieu de séjour principal , l'article 4 du CGI ( voyez en ligne) est très précis. VOUS N'ÊTES PAS TAXABLE EN FRANCE ! La plupart des convention internationales se calquent sur ces dispositions

Facturation en Suisse et livraison en Autriche

Bonjour ,
Si je comprends bien vous facturez à une entreprise suisse des ventes qu'elle vous donne l'ordre d'expédier à un particulier en Autriche. Votre seul client est l'entreprise suisse . Il s'agit donc d'une exportation .
Cependant pour éviter les montages dits "carrousel" et comme la marchandise est en fait expédiée à un particulier autrichien , il s'agit donc d'une vente CEE à un particulier et assujettie à TVA .
En effet vous devez faire normalement une DEB ( déclaration d'échange de biens) et la douane veille à cette taxation dès lors que le consommateur final n'est pas assujetti à TVA.
L'entreprise suisse majorera donc au client sa tarification du montant de la TVA

Déclaration pour non résident fiscal

Bonjour ,
A mon sens pas de souci .
Vous n'avez pas d'adresse en France donc pourquoi le fisc Français vous ennuierait-il ?
Si un service doit vous demander qq chose se ne peut être que le SIE de Noisy le grand et aucun risque . Avez vous la nationalité Laotienne ? Si oui il me semble que la convention fiscale prévoit votre "imposition au Laos

Lettre 3926 - aucun recourt possible ?

Bonjour ,
Complément d'information à donner: Quand avez-vous eu la lettre 2120 de rectification ? 2011 est normalement prescrite si le rappel a été effectué cette année sauf si la lettre a été reçue en 2014.
Vos rappels ne sont pas concernés par les commissions citées qui ne sont relatives qu'aux BIC , BNC droits d'enregistrement , IS.
Faire appel à un avocat coûte souvent plus que l'enjeu.
J'en suis un et je sais ce que je dis.
Il faut donc voir l'enjeu et combien demanderais un avocat .
Faire soi même la procédure fiscale par réclamation et saisine du TA est possible et gratuit ( voir les modalités sur la toile)
A votre place je ne compterais pas sur le conciliateur mais essayez toujours en ne retenant que la demande de réduction de la majoration de 40 % .Il rejettera le reste .
Le conciliateur est saisi par courrier , il ne vous reçoit pas . Tout se fait par écrit.
Pour trouver ses coordonnées tapez sur internet "conciliateur fiscal du département ...." ou appelez le centre des impôts.( celui dans lequel est situé le service qui vous a taxé)
En général elle est réduite de moitié.
Pour ma part et d'après vos infos il me semble que vous étiez réellement domicilié à l'étranger .
En effet la règlementation du chômage et la règlementation fiscale sont deux choses différentes et n'ont rien à voir l'une envers l'autre ( indépendance des procédures) .
Il y a quelque chose de plus que je ne comprends pas .
Avez-vous déposé des déclarations 2042 en France en 2010 et 2011 ?.
Si vous n'avez rien déposé ils ne pouvaient pas vous redresser sans motiver le rappel en vous domiciliant fiscalement en France en vertu de l'article 4 du CGI et en rapport avec la convention internationale afférente au pays en cause .
En l'état je suis quasi certain que la 2120 souffre sur ce point d'un défaut de motivation .
Les propositions adressées par l'administration aux contribuables doivent être motivées de manière à permettre à ces derniers de formuler des observations ou de faire connaître leur acceptation (CGI, LPF, art. L. 57).
Normalement vous avez payé un impôt à la source sur les revenus perçus ( sauf erreur) Suivant les pays ce prélèvement est imputable en moins sur l'impôt français . De quel pays s'agit-il ? USA ? Si oui la convention fiscale prévoit cette imputation.
En cas de maintien les rappels par le fisc sachez que la 3926 ne mets pas fin à la procédure .
Après 3926 dans les 3 mois il y a mise en recouvrement et vous pouvez déposer une réclamation avec demande de sursis à paiement article L.277 du LPF . Si les rappels en droits simples ( sans pénalités sont inférieurs à 4500 e pas de garanties à produire .Au delà prévoir une caution bancaire ou autre.
Après rejet car il y aura rejet , saisissez le TA par un courrier motivé en 4 exemplaires en joignant la décision attaquée ( le rejet de réclamation)

10% en + alors que ma déclaration a été remise dans les délais ?

Bonjour Médiateur ,
Certes j'ai utilisé des mots que j'aurais pu remplacer par d'autres termes ayant la même connotation et faisant partie du dico.
Mon souci sur ce site est de dénoncer un état de faits scandaleux relativement au comportement de certains agents de l'administration . J'ai vécu plus de 30 dans cette administration et je sais ce dont je parle. C'est effectivement scandaleux dans de nombreux cas et surtout en CSP ou les agents n'ont parfois même pas le grade de contrôleur ou parce que leur travail n'est pas supervisé par la hiérarchie. Ils sont indépendant pout le (meilleur) et surtout pour le pire .
C'est la conviction qu'ils ont raison qui l'emporte et non savoir lire la loi .
Lorsque j'étais inspecteur j'ai eu des supérieurs qui me poussait à rappels d'impôts qui n'étaient pas fondés sur des dispositions du CGI.
Ils mes répondaient que ce n'était pas grave et que cela ferait plus gros sur la fiche et que les redevables n'y verraient que du "feu".
Je vous en donne ma parole et j'ai gardé les noms. Est-ce normal que cela existe en France ?
Je voulais simplement que tous prennent conscience qu'hélas parfois l'administration n'est pas neutre et ne parlons pas du juge administratif .
J'ai perdu un TA pour des rappels du titre de l'article 11-c du CGI ne correspondant à aucun rappel dans la comptabilité de la société. Il a fallu aller au TA pour rectifier le tir . Est-ce normal qu'un juge ne sache pas lire la loi ?
SVP : Prenez conscience que ce que fais le fisc ne dois pas être pris pour "argent comptant" mais qu'il y a lieu de douter des réelles motivations qui ne sont que statistiques de l'administration dans son ensemble .
M. SAPIN a annoncé 19 Mrds de rappels d'impôts comme si cela était acquis. Croyez vous que cela corresponde à la réalité ?
NON ; après contentieux( cela existe malgré tout) et ruine des redevables taxés à tort sur des montants exorbitants , en réalité le recouvrement ne sera statistiquement que de 30 % ( voyez la publication par le ministère lui même sur ce sujet.
'Est-ce pas scandaleux ? qu'ainsi de vies entières soient obérées pendant parfois 20 ans ( j'ai un client pour lequel cela dure depuis 25 ans) sur des motifs erronés ? et pour quel résultat ?
Il y a de quoi appeler à la révolte .

10% en + alors que ma déclaration a été remise dans les délais ?

Bonjour ,
le tampon n'a aucune valeur. Seule l'enveloppe si elle a été expédié par la poste fait foi.
Si vous avez porté la date du 18 mai sur la déclaration , la motivation de la majoration devait signaler que vous aviez porté une mention antidatée.
Dès que vous aurez l'avis de mise en recouvrement demandez la remise gracieuse et doublez de l'indication qu'à défaut de remise cette demande sera considérée comme contentieuse avec sursis )à paiement et TA si rejet
Ne vous laissez pas faire. Votre déclaration comme tant d'autres n'a pas été traitée en son temps et lorsqu'ils s'en sont occupé ( certainement xxxxxx sur les bords) ) ils ont matraqué . Pourquoi les contribuables ne se liguent-ils pas ?
En France il y a plus de 2 millions de réclamations par an et seulement 15000 TA (tribunaux administratifs)
Cette saisine est gratuite et pas besoin d'avocat.
Pourquoi ne pas l'utiliser ne serait-ce que pour les faire xxxxxx et bloquer la machine.
IMAGINEZ 150 000 saisine du TA et le fisc s'effondre !!!
L'administration fiscale est en guerre avec les redevables sachez le Vous êtes les moutons à tondre et à égorger. NE VOUS LAISSEZ PAS FAIRE GROUPEZ VOUS ET DEFENDEZ VOUS BECS ET ONGLES , GUERRE CONTRE GUERRE


Bonjour,
Merci de rester poli sur ce forum et d'en respecter la sérénité.
J'ai supprimé les termes litigieux pour cette fois, mais la prochaine fois, ce sera le message entier qui sera supprimé.
Merci d'en tenir compte.

Delai de prescription suite a un redressement fiscal

Bonjour ,

Peu importe la date des rappels , le fisc peut poursuivre sans limite à condition de faire un acte de poursuite valable au moins avant 4 ans et ainsi de suite .
La question est que souvent les actes de poursuite peuvent souffrir de nullité en la forme

Accusé de detournement de fond par le fisc

Bonjour ,

En fait il y a deux aspects :
1 - le pénal ( abus de biens sociaux si recettes sociales détournées par exemple ou trésorerie de la société utilisée à des fins personnelles)
Cela ne regarde pas le fisc mais le TGI en correctionnelle.
2 - Le fiscal qui qualifie ces "détournements" de distributions RCM dans certains cas mais pas tous car s'il s'agit d'un non associé et que la société est en déficit = pas de distributions . Cependant lorsque les sommes sont taxables , le fisc ne se prive pas de procéder à des majorations :40 % mauvaise foi ; 80 % manœuvres frauduleuses.
C'est là qu'il qualifie les prélèvements de "détournements" pour étayer les majorations

Accusé de detournement de fond par le fisc

Bonjour , comment ont été taxées ces sommes ROI( revenus d'origine indéterminée ) ou distributions ?
Le 1er cas est impossible et serait une irrégularité du fisc car il connait la source.
Dans le 2ème cas il faut savoir si la SARL est déficitaire après rectification ou non . Si elle est déficitaire et que vous n'êtes pas associée et que la base légale est l'article 109-1-1 du CGI ; la taxation est irrégulière

Feuiles d'impots pouvant être détruites

Bonsoir ,
Effectivement la conservation des déclarations prescrites ou non na pas d'intérêt seul compte le droit de reprise de l'administration
En matière d'impôt sur le revenu la conservation des 2042 est sans intérêt puisque le fisc les a.
par contre c'est le délai de prescription qui importe . Ainsi le fisc peut aller 10 ans en arrière en IR par exemple pour des crédit bancaires inexpliqués dans le cadre d'un ECSFP et taxer à 60 % ! ( article L.23 C du LPF)
En matière de TH et TF c'est la même chose la situation peut être corrigée dans le même délai dès lors que le "plafonnement" par exemple n'était pas applicable.
Vous n'imaginez pas que depuis 2012 , les olibrius au pouvoir ont introduit dans la législation un arsenal fanatiquement fiscal ( non islamiste bien entendu) pour ponctionner le plus possible dans vos poches

Feuiles d'impots pouvant être détruites

Bjour ,
Cher Moisse , vous avez traison , c'est compliqué car suivant mles cas la conservation de tous documents fiscux peut aller jusqu'à 10 ans maximum et encore sauf en matière d donation non déclarée ou il n'y a pas prescription