SCI familiale : option à l'I.S. et déclaration 2072

Bonjour,

Mon frère et moi-même avons créé le 28/11/2019 une SCI familiale.

L'article 14 des statuts précise :

EXERCICE SOCIAL : L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

L'article 18 précise :

FISCALITE : Les associés déclarent opter conformément à l'article 239 du CGI, pour le régime fiscal applicable aux sociétés de capitaux.

Dans l'annexe, aux dispositions transitoires, il est mentionné :

Le premier exercice social couvrira la période à courir de la date d'immatriculation de la société jusqu'au 31 décembre 2020.

Nous recevons ce jour une déclaration 2072-S-K : Déclaration des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés, au titre de l'année 2019, à retourner.

En optant pour le régime fiscal applicable aux sociétés de capitaux, avons nous bien opter pour le régime fiscal à l'I.S. ?

Si c'est bien ce que nous pensons, en ayant opté d'entrée dans les statuts pour l'I.S., avons nous sauté une étape ? Fallait-il faire une déclaration spécifique à notre SIE ?

D'avance merci.

Cordialement. Dernière modification : 02/03/2020 - par Les Floucas

bonjour

Lors de l'immatriculation de la société aupres du greffe du tribunal de commerce, vous avez bien indiqué l'option pour l'impôt sur les sociétés sur l'imprimé M0 ?

Bonjour ,

Voyez votre déclaration au CFE . Avez vouis bien indiqué que le 1er exercice serait clôt le 31/12/2020.
A mon avis puisque les statuts le précisent , je vous conseille d'écrire au SIE ( en rexommandé avec AR et en précisant notion de "mention exprtesse" )en lui expliquant qu'à votre avis , il n'y a donc pas de déclaration 2072 car d'une part vous êtes à l'IS donc déclaration 2065 et d'autre part que la 1ère déclaration sera faites pour l'exercice 2011/2020 en mai 2021